ANNEXE 5 : FICHE TRANSPORT DOMICILE - TRAVAIL PAGEREF _Toc187848703 \h 24
Definition des parties
ENTRE :
L’Association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Savoie,
dûment représentée par XXXXXX, en sa qualité de Président,
ci-après désigné «
l’Association »,
d’une part,
Et Les
organisations syndicales définies ci-dessous :
Syndicat Départemental de l’Action Sociale FO de Savoie,
représenté par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Syndicat Départemental des Services de Santé et Services Sociaux C.F.D.T. de Savoie, représenté par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Syndicat Départemental de l’Union Syndicale SUD Santé Sociaux de Savoie,
représenté par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Syndicat CFE-CGC Santé Social,
représenté par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-13 alinéa 1° du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Une des mesures retenues lors de cette NAO est la négociation d’un accord visant à encadrer les déplacements professionnels de nos salarié.e.s et à les accompagner dans la prise en charge des coûts inhérents aux trajets domiciles-travails, notamment via une politique incitative d’utilisation des modes de transports durable. L’écologie est une préoccupation de tous.tes qui nécessite notre plus grande attention. En ce sens, les administrateurs l’ont inscrite dans nos 4 valeurs fondamentales : Solidarité ; Equité ; Respect de l’autre et Ecologisme. L’écologisme vise à un meilleur équilibre entre l’Humain et son environnement naturel ainsi qu’à une protection de ce dernier. Nos décisions et nos actions doivent répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. L’utilisation de mode de transports plus vertueux représente ainsi une opportunité de réduction de l’impact écologique associatif. A l’identique de l’accord télétravail signé début 2024, les mesures décrites dans le présent accord répondent aux engagements de l’association en matière de responsabilité sociale et environnementale par la réduction de l’impact carbone des transports. Textes de référence :
Temps de déplacement professionnel : Article L3121-4 et L3121-47 du code du travail
Organisation des « camps » : Annexe 1 bis de la convention collective nationale de travail des établissements et service pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : « Dispositions particulières aux personnels participant à un transfert d’activités, total ou partiel, périodique ou occasionnel, des établissements et services »
Organisation des « camps » : Article 31 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ; Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Art.140 et rapport M.P. Martin Blachais sur la démarche de consensus relative aux besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance
Frais d’abonnement de transports publics de personnes : Article L3261-2 du code du travail
Forfait Mobilité Durable : Article L3261-3-1 et L3261-4 du code du travail.
Frais de carburants et d’alimentation de véhicules électriques, hybride rechargeable ou hydrogène : Article L3261-3 et L3261-4 du code du travail.
Article 1 : périmètre d'application de l'accord Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des professionnel.le.s cadres et non cadres, en CDI ou en CDD, de l’association. Les stagiaires sont exclu.e.s de cet accord pour la partie « frais de transport domicile – lieu de travail » (article 4 et suivants du présent accord)
Article 2 : DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ARTICLE 2.1 : modalites de deplacement Comme indiqué en préambule, l’utilisation de mode de transports plus vertueux représente une opportunité de réduction de l’impact écologique associatif. Ainsi, pour leur déplacement, les professionnel.le.s doivent utiliser les modes de transports suivants, par ordre de priorité :
Déplacement à pieds ou en vélo, pour les déplacements de courte distance ;
Utilisation de transports en commun (tarif 2ème classe exclusivement), lorsque cela est faisable ;
Utilisation des véhicules citiz ou à défaut de service, qui comprennent notamment un parc roulant de véhicule hybride ou électrique ;
En cas d’impossibilité d’utiliser l’un des modes de transports ci-dessus ou sur accord préalable de son.sa responsable hiérarchique et à titre très exceptionnel, le.a professionnel.le pourra utiliser son véhicule personnel. Le.a professionnel.le devra respecter le code de la route et les règles d’utilisation des véhicules définies dans le règlement intérieur de l’association. Les modalités de remboursements ainsi que les barèmes de frais professionnels sont indiqués en annexe 1 du présent accord. Ces remboursements sont effectués sur la base de la dépense effectuée, compte-tenu des permis ou cartes de réduction dont bénéficient les intéressé.e.s à titre personnel. Pour les déplacements effectués en Savoie ou en Haute-Savoie, à l’exception de ceux effectués via un véhicule personnel, il n’est pas nécessaire de compléter préalablement un ordre de mission. En cas de déplacement hors de la Savoie ou de la Haute-Savoie, le.la professionnel.le devra compléter préalablement un ordre de mission qui devra être signé par le responsable hiérarchique. Pour rappel, un ordre de mission sert à justifier le caractère professionnel d’un déplacement et peut être demandé par l’assureur mais aussi, par exemple, par l’URSSAF afin de justifier le remboursements des frais de déplacements.
ARTICLE 2.2 : TEMPS DE deplacement En vertu de l’article L.3121-4 du Code du travail : « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire ». Toutefois les parties décident de mettre en places les règles internes de gestion des temps de déplacement définies ci-après. Celle-ci s’appliquent à l’ensemble des professionnel.le.s à l’exception des cadres au forfait jours mentionnés dans l’article 14 « spécificité concernant les cadres » de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 16 décembre 2019. Ces règles concernent les professionnel.le.s amenés à se déplacer, dans le cadre de leur activité professionnelle, en dehors de l’horaire normal de travail. L’horaire normal de travail correspond à l’horaire de référence du.de la professionnel.le mentionné dans le progiciel de suivi de gestion des temps (Octime). Il y a déplacement lorsque le.a professionnel.le accomplit une mission en dehors de son lieu habituel de travail et supporte à cette occasion une gêne particulière et potentiellement des frais inhabituels. Pour l’ensemble des règles ci-dessous, il convient de retrancher systématiquement le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; ARTICLE 2.2.1 – temps de deplacement dans le cadre des missions du.de la professionnel.le Par dérogation plus favorable à l’article L.3121-4 du Code du travail, en raison de la fatigabilité engendrée par ces temps de déplacements et afin de préserver l’équilibre vie privée-vie professionnelle, ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif (à l’exception du temps normal de trajet domicile – lieu de travail qui doit être retranché de la durée du déplacement) dans la limite journalière de 10h de travail effectif sur la journée, tel que prévu dans l’article 6 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 16 décembre 2019. En cas de dépassement sur la journée de 10h de temps de travail effectif, le solde des heures entre l’horaire de départ et de retour du.de la professionnel.le, retranché du temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, sera considéré en « temps de déplacement » indemnisé sur la base du salaire réel sans majoration et payé mensuellement avec les variables de paies du mois considéré (1 mois de décalage de paie). Ce « temps de déplacement » devra alors être saisi dans le progiciel de gestion des temps par le.a professionnel.le et validé par le.a responsable hiérarchique pour paiement. ARTICLE 2.2.2 : temps de deplacement pour se rendre sur le lieu de formation Par dérogation à l’article 2.2.1, lorsque le.a professionnel.le se déplace pour se rendre sur le lieu d’une formation, le temps de déplacement (après déduction du temps habituel de trajet domicile – travail) sera indemnisé sur la base du taux horaire du.de la professionnel.le, sans majoration et payé mensuellement avec les variables de paies du mois considéré (1 mois de décalage de paie). Ces heures ne sont donc pas considérées comme du temps de travail effectif et ne sont, par conséquent, pas prise en compte pour le calcul de la durée du travail. Ce « temps de déplacement » devra alors être saisi dans le progiciel de gestion des temps par le.a professionnel.le et validé par le.a responsable hiérarchique pour paiement. ARTICLE 2.2.3 : cas particulier des deplacements avec accompagnement d’un.e jeune La SEAS fonde son action sur des pratiques pluridisciplinaire attentives aux dimensions individuelles, familiales et sociales. La dimension de l’environnement est prise en compte ainsi que les liens entre l’environnement et l’individu, ce qui conduit le.a travailleur.se social.e à agir et être en interaction avec l’environnement du.de la jeune et de sa famille. Ainsi, le.a professionnel.le peut être amené, dans le cadre de l’accompagnement éducatif, à se déplacer avec un.e jeune (rendez-vous médicaux, déplacement pour un rendez-vous au consulat / ambassade…). Ces déplacements sont considérés comme du temps de travail effectif. Certains « longs déplacements » professionnels peuvent toutefois engendrer un temps de déplacement important, effectué principalement via les transports en commun (exemple : rendez-vous au consulat / ambassade pour lequel le déplacement est effectué en train). Dans ce contexte, compte-tenu de la spécificité de ces déplacements qui restent exceptionnels et conformément à l’article 6 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 16 décembre 2019, la durée maximale de temps de travail effectif pourra être portée exceptionnellement jusqu’à 12h sur la journée considérée. Dans cette hypothèse, le.a professionnel.le bénéficie de la possibilité de se reposer, même si le.a jeune reste sous la responsabilité du.de la professionnel.le. En cas de dépassement sur la journée de 12h de temps de travail effectif, dans le cadre d’un déplacement en transport en commun et compte-tenu du fait que le.a professionnel.le bénéficie de la possibilité de se reposer (même si le.a jeune reste sous la responsabilité du.de la professionnel.le), le solde des heures entre l’horaire de départ et de retour du.de la professionnel.le, diminué du temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, sera considéré en « temps de déplacement » indemnisé sur la base du salaire réel sans majoration et payé mensuellement avec les variables de paies du mois considéré (1 mois de décalage de paie). Ce « temps de déplacement » devra être saisi dans le progiciel de gestion des temps par le.a professionnel.lee et validé par le.a responsable hiérarchique pour paiement. ARTICLE 2.3 : ASSURANCE Les déplacements professionnels sont couverts par une assurance souscrite par l’association. Pour les déplacements professionnels effectués exceptionnellement avec le véhicule personnel du.de la salarié.e et sous réserve d’avoir respecté les conditions prévues par l’article 2.1 du présent accord, les professionnel.le.s sont couverts par l’assurance « auto-mission ». Pour en bénéficier et même en cas de déplacement effectué en Savoie ou en Haute-Savoie, il est nécessaire de compléter préalablement un ordre de mission qui devra être signé par le responsable hiérarchique. En cas de sinistre, cet ordre de mission sera à transmettre à l’assureur. ARTICLE 2.4 : hygiène, santé et sécurité La CSSCT en collaboration avec le responsable HSE et la médecine du travail identifiera les facteurs de risques spécifiques aux déplacements professionnels au moyen d’indicateurs inscrits dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Les dispositions du règlement intérieur ainsi que les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au-à la professionnel-le en déplacement professionnel. En cas d’accident intervenu pendant le déplacement professionnel du.de la salarié.e, celui-ci sera traité selon les règles légales en la matière et le.a professionnel.le devra prévenir immédiatement sa hiérarchie.
Article 3 : CAMPS L’Article 31 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant pose les principes suivants :
« Les Etats parties reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge et de participer librement à la vie culturelle et artistique ».
« Les Etats parties respectent et favorisent le droit de l'enfant de participer pleinement à la vie culturelle et artistique et encouragent l'organisation à son intention de moyens appropriés de loisirs et d'activités récréatives, artistiques et culturelles, dans des conditions d'égalité »)
Parallèlement, la Loi° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, précise en son article 140 que « L'égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté. » L’association affirme ainsi la pertinence et la nécessité de pouvoir réaliser des « camps » (nommé « transferts » dans la CCN66 - article 1-bis) qui sont des outils éducatifs précieux. Ceux-ci nécessitent un investissement important des professionnel.le.s que l’association et les partenaires sociaux souhaite valoriser. Un camp commence à partir d’une nuit et il se définit comme toute situation ponctuelle et temporaire entrainant au moins un coucher. ARTICLE 3.1 : Roles et responsabilites avant et pendant le camp Le.a directeur.ice du dispositif concerné assure la responsabilité du transfert. Il a la responsabilité de son organisation et de son déroulement, au même titre que toute activité de son Dispositif. Le camp doit avoir été discuté et élaboré par toute l’équipe en associant les jeunes et leurs responsables légaux lorsque cela est possible, qui sont partie prenante de la démarche. Le projet de camp est présenté à la Direction du dispositif par l’équipe éducative. Le projet défini le nombre d’enfants concernés, le lieu et la durée du camp, le mode de transport, l’encadrement et les activités prévues sur place au regard des possibilités offertes par le lieu d’accueil. Pour ce faire, il devra être présenté à la Direction du dispositif, pour accord, un dossier comprenant :
Le projet du camp détaillant notamment les intentions, objectifs, moyens et éléments d’évaluation du projet
La fiche synthétique camp (annexe 3) intégralement complétée : Cette fiche fait également objet d’ordre de mission.
Le fiche synthétique « budget du camp » (annexe 4)
La validation de ce projet est sous la responsabilité exclusive du.de la directeur.ice du dispositif au regard notamment des conditions de sécurité du camp (dont le taux d’encadrement) mais aussi au regard des activités prévues et des contraintes règlementaires et budgétaires associées. La Direction s’assure de l’information de l’ensemble des représentants légaux des modalités du camp et si l’enfant est mineur de leur accord sur la participation du.de la jeune. La Direction désigne son représentant pendant le camp qui tiendra régulièrement informé.e la direction du déroulement du camp. Celui-ci devra obligatoirement être diplômé au minimum d’un niveau IV (Moniteur Educateur, Brevet Professionnel de la Jeunesse de l’Education Populaire et du Sport, Technicien en Intervention Sociale et Familiale …) en lien avec le secteur du sanitaire et social. Celui-ci bénéficiera d’une prime forfaitaire de responsabilité exceptionnelle de 2 points par journée de camp (incluant la journée de départ et de retour du camp), y compris pendant les jours de repos. Les coordonnées du cadre d’astreinte seront transmises à l’équipe éducative. ARTICLE 3.2 : encadrement L’encadrement est prioritairement assuré par l’équipe éducative du service ou du dispositif concerné par le camp. Le projet de service défini l’encadrement minimal nécessaire. Compte-tenu de l’impact d’un camp sur l’organisation personnelle / familiale, l’encadrement devra être effectué prioritairement sur la base du volontariat et donc de l’adhésion au projet (que cela soit au moment de la conception du projet mais également en cas de nécessité de remplacement). En tout état de cause, un délai de prévenance minimal de 30 jours devra être observé (notamment en cas de remplacement non prévu). Certaines activités et notamment les activités sportives nécessitent un encadrement particulier et réglementé. Le.a directeur.ice doit s’assurer de la présence d’un encadrement suffisant au regard du lieu et des activités du camp, permettant notamment d’assurer les repos nécessaires des professionnel.le.s tels que définis dans l’article 3.5 du présent accord. ARTICLE 3.3 : Assurance L’association est couverte par un contrat responsabilité civile. En cas de déplacement à l’international, la compagnie d’assurance doit avoir été informée des lieux/pays, dates, moyens de transport et participants ainsi que des activités prévues. Il est également nécessaire d’obtenir copie des assurances souscrites pour le.a jeune par les responsables légaux. En cas d’activités « à risque », il est nécessaire de s’assurer préalablement que l’assurance couvre bien les risques inhérents à l’activité envisagée. La Direction doit s’assurer préalablement :
Que le propriétaire ou gestionnaire du lieu d’accueil a lui aussi souscrit une assurance correspondant à son activité ;
Que les activités nécessitant un encadrement particulier sont bien couvert par une assurance spécifique ;
De la bonne transmission des justificatifs correspondants (selon les situations : agrément, procès-verbal de la dernière commission de sécurité…) pour les lieux soumis à agrément ou contrôle administratif.
ARTICLE 3.4 : hygiène, santé et sécurité La CSSCT en collaboration avec le responsable HSE et la médecine du travail identifiera les facteurs de risques spécifiques aux camps au moyen d’indicateurs inscrits dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Les dispositions du règlement intérieur ainsi que les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au-à la professionnel-le en camps. En cas d’accident intervenu pendant le camps, y compris d’évènement avec un jeune, celui-ci sera traité selon les règles légales en la matière et le.a professionnel.le devra prévenir immédiatement sa hiérarchie. ARTICLE 3.5 : duree du travail pendant le camp Une journée de camp est comptabilisée 12 heures par jour dont 9h intégrées dans l’annualisation du.de la professionnel.le et 3h payées mensuellement, avec majoration de 50%, sur les variables de paies du mois considéré (1 mois de décalage de paie). Ce « forfait » de 12 heures s’applique également le jour de départ et de retour du camp. Chaque nuit donne droit à 2 heures de récupération pour chaque professionnel (compteur « RCN » dans le progiciel de gestion des temps) ou 3 heures de récupération pour le professionnel dit de « veille de nuit ». La durée hebdomadaire de travail incluant un camp est limitée à 60h sur la semaine et au maximum à 6 jours consécutifs. Cette limite hebdomadaire inclut le temps de travail effectué avant et après un Camp. Sauf cas particuliers, la participation des professionnel.le.s au camp est donc limitée hebdomadairement à 5 jours et 4 nuits afin de respecter cette limite de 60h par semaine. Dans l’hypothèse ou le camp est supérieur à 5 jours, un temps de repos minimal de 2 jours consécutifs devra obligatoirement être observé par le.a professionnel.le. Le taux d’encadrement devra donc être suffisant pour prévoir une rotation des professionnel.le.s et permettre ce temps de repos. Malgré ce temps de repos, il est particulièrement difficile pour un professionnel.le d’être complètement « déconnecté » de l’organisation du camp et des interactions avec les jeunes. Si le.a profesionnel.le est amené.e à rester sur le lieux du Camp et afin de compenser cette forme « d’astreinte », une indemnité compensatrice de 12 « Minimum Garantis » (MG) sera versée par journée de repos. ARTICLE 3.6 : INdemnite d’eloignement Une indemnité journalière d’éloignement de 3 points est attribuée pour chaque professionnel.le participant au camp. Cette indemnité est versée également le jour de départ et de retour du.de la professionnel.le. Si le.a profesionnel.le est amené.e à rester sur le lieux du Camp, l’indemnité sera également versée pendant le repos.
Article 4 : FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE - LIEU DE TRAVAIL Comme indiqué en préambule, l’écologie devient une préoccupation de tous.tes qui nécessite notre plus grande attention. En ce sens, les administrateurs l’ont inscrite dans nos 4 valeurs fondamentales : Solidarité ; Equité ; Respect de l’autre ; Ecologisme. Afin de répondre à nos engagements en matière de responsabilité sociale et environnementale, l’association souhaite promouvoir l’utilisation de mode de transports plus vertueux, qui représente une opportunité de réduction de l’impact écologique associatif par la réduction de l’impact carbone des transports. L’association souhaite ainsi notamment valoriser et rendre attractif les modes de transports durables notamment au travers de l’amélioration de la prise en charge des frais de transport collectif et la mise en place du forfait mobilité durable. Consciente toutefois que tous les professionnel.le.s ne peuvent utiliser ces modes de transports et du coût que représente l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, il est également prévu la mise en place d’une indemnité carburant. Un.e professionnel.e ne peut bénéficier que d’une seule prise en charge des frais de transports décrits ci-dessous. Ceux-ci ne sont donc pas cumulatifs. Pour en bénéficier, l’employeur doit disposer des éléments justifiants cette prise en charge, soit :
Moyen de transport utilisé
Distance domicile / lieu de travail
Nombre de trajets mensuels
Le.a professionnel.le devra donc transmettre annuellement au service paie sa déclaration de transport (annexe 5 du présent accord) complétée. Le.a professionnel.le devra informer sans délai l’association en cas de changement de modalité de transport (1 seul cas de changement autorisé dans l’année, hors déménagement). ARTICLE 4.1 : FRAIS DE TRANSPORT COLLECTIF Depuis le décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008, les cartes/titres d’abonnement hebdomadaires, mensuels ou annuels émis par les entreprises de transports publics (Métro, Bus, Tramway, Train) ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos sont pris en charge, sur justificatif à hauteur de 50% par l’employeur conformément aux articles L3261-2 et R3261-1 et 2 du code du travail). La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe (article R3261-3 du code du travail). En dérogation plus favorable à l’article R3261-1 du code du travail, la prise en charge par l’employeur est portée à 75% (au lieu de 50%). ARTICLE 4.2 : FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL – FORFAIT MOBILITE DURABLE (HORS CO-VOITURAGE) Afin de favoriser les modes de transports alternatifs dit de « mobilité douce », il est convenu la mise en place du forfait mobilité durable dans les conditions décrites ci-dessous :
Mode de transport ciblé : Autopartage avec un véhicule à motorisation non thermique (Véhicule électrique ou hybride), trottinette / Vélo « mécanique » ou à Assistance Electrique.
Le covoiturage faisant déjà l’objet d’aide attribuée par la région, il ne sera pas indemnisé au titre du forfait mobilité durable.
Indemnité journalière versée : L’indemnité journalière est de 1,50€, versée en fonction de la présence effective du.de la professionnel.le sur son lieu de travail. Elle ne sera donc pas versée en cas d’absence au poste de travail (exemples : congé individuel, maladie, télétravail, déplacement professionnel avec nuitées d’hôtels ne permettant pas l’allée ou le retour du professionnel.le à son domicile …).
ARTICLE 4.3 : FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL – FORFAIT MOBILITE DURABLE A DESTINATION DES PERSONNES EN CO-VOITURAGE Le co-voiturage consiste en l’utilisation commune d’un véhicule par un.e conducteur.rice non professionnel avec un.e (ou plusieur.e.s) passager.e.s) pour effectuer tout ou partie d’un trajet initialement prévu par le.a conducteur.rice. Selon les statistiques, 70% des déplacements domicile-travail sont réalisés avec des véhicules individuels, la plupart en voiture seule et on estime à 3 % la part du covoiturage quotidien. S’il est important de privilégier les déplacements effectués en transports en commun ou via les mobilités douce, le co-voiturage reste une solution efficace pour diminuer l’emprunte carbone. Afin d’inciter à l’utilisation du co-voiturage, les personnes en co-voiturage peuvent bénéficier d’une indemnité dont le montant varie en fonction de la « grille » ci-dessous :
Cette distance sera établie entre le domicile et le lieu de travail, calculée à l’aide de l’outil « mappy », trajet le plus rapide. L’indemnité est journalière (elle ne peut pas être versée deux fois, si le.a professionnel.le, par exemple, rentre chez lui pour déjeuner). Elle est versée en fonction de la présence effective du.de la professionnel.le sur son lieu de travail. Elle ne sera donc pas versée en cas d’absence au poste de travail (exemples : congé individuel, maladie, télétravail, déplacement professionnel avec nuitées d’hôtels ne permettant pas l’allée ou le retour du professionnel.le à son domicile …). En complément, les conducteurs.ices peuvent bénéficier :
D’aides du Gouvernement (lien actuel : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/covoiturage-france-ses-avantages-reglementation-vigueur)
D’aides du département de la Savoie (lien actuel : Solution de mobilité : covoiturage organisé | Ondéa Grand Lac)
D’aides du département de la Haute-Savoie (lien actuel : Je Covoit', encourager le covoiturage en Haute-Savoie - ATMB - Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc)
ARTICLE 4.4 : FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL – Indemnité de CARBURANT Afin d’accompagner les professionnel.le.s qui ne peuvent notamment utiliser un transport collectif ou alternatif, en raison notamment par exemple des contraintes horaires de travail, il est pris la décision de mettre en place une indemnité de carburant dont le montant varie en fonction de la « grille » ci-dessous :
Cette distance sera établie entre le domicile et le lieu de travail, calculée à l’aide de l’outil « mappy », trajet le plus rapide. L’indemnité est journalière (elle ne peut pas être versée deux fois, si le.a professionnel.le, par exemple, rentre chez lui pour déjeuner). Elle est versée en fonction de la présence effective du.de la professionnel.le sur son lieu de travail. Elle ne sera donc pas versée en cas d’absence au poste de travail (exemples : congé individuel, maladie, télétravail, déplacement professionnel avec nuitées d’hôtels ne permettant pas l’allée ou le retour du professionnel.le à son domicile …). Cette indemnité est portée sur la fiche de paie du.de la professionnel.le. Une exonération sociale et fiscale de l’indemnité de carburant est possible. Pour en bénéficier, le.a professionnel.le doit se trouver dans une des situations suivantes :
Sa résidence habituelle ou le lieu de travail doit être située en dehors d’une zone desservie par les transports urbains ;
L’utilisation de son véhicule personnel est rendu indispensable en raison de ses horaires de travail
Ces conditions ont toutefois été temporairement supprimées par les textes en 2022, 2023 et 2024 (l’indemnité carburant bénéficiait d’une exonération sociale et d’impôt sur le revenu, sans conditions, dans la limite annuelle de 400€).
Article 5 : prêt EXCEPTIONNEL POUR L’ACHAT D’UN VELO Afin d’encourager le passage à un mode de transport alternatif et en cas d’achat d’un vélo « mécanique » (sauf VTT ou vélo de route « de compétition »), d’un vélo à assistance électrique ou d’une trottinette électrique, l’association pourra effectuer exceptionnellement un prêt employeur, sur justificatif nominatif d’achat, d’un montant maximum de 1 000€, remboursable en 10 mensualités maximum. Afin de limiter l’impact sur la Trésorerie, le nombre de prêt octroyé sera limité à 5 par Trimestre et à 10 000€ de Trésorerie « sortie » simultané.
ARTICLE 6 : daTe d’APPLICATION ET CONDITION SUSPENSIVE Conformément à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles et de son financement par l’autorité de tarification et de contrôle compensant intégralement les charges de personnel supplémentaires induites, cet accord fera l’objet d’une demande d’agrément. Le présent accord entrera en vigueur au 1er du mois qui suit la publication au journal officiel de son agrément.
Article 7 : Durée, dénonciation et révision de l’accord Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de son agrément, comme mentionné à l’article 6 du présent accord. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. Tant qu’il n’y a pas de nouvel accord signé l’actuel accord s’applique.
ARTICLE 8 : FORMALITE ADMINISTRATIVE Le présent accord donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords, puis sera transmis à la DREETS, et un exemplaire auprès de greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry. Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des professionnel.le.s, notamment sur le réseau informatique.
Fait à Chambéry, le 9 janvier 2025 En 7 exemplaires Pour l’associationLes Organisations Syndicales
XXXXXXPour FO : XXXXXX
Pour la CFDT : XXXXXX
Pour SUD : XXXXXX
Pour la CFE-CGC : XXXXXX
ANNEXE 1 : BAREME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT La barème ci-dessous concerne le barème de remboursement des frais de déplacement professionnel des salarié.e.s de la SEAS. Il s’agit d’un plafond et pas d’un forfait donc les justificatifs sont obligatoires. Il est également rappelé qu’il n’est pas nécessaire d’atteindre ce plafond et que les professionnel.le.s doivent donc, dans la mesure du possible, limiter le montant de la dépense professionnelle. Il est également rappelé que l’alcool n’est pas autorisé, sauf repas exceptionnel validé préalablement par la Direction du Dispositif. Les repas éducatifs ne sont pas concernés par ces plafonds, car relevant du projet d’accompagnement éducatif et du projet de service.
I – FRAIS DE DEPLACEMENT
I.I - Remboursement maximum autorisé par destination et sur justificatif uniquement
Lyon, Paris et département de la "petite couronne" (75, 92, 93 et 94)
Autres Départements en France
Autres Destinations
(devis préalable)
Hébergement (petit déjeuner inclus)
Repas
140 Barème URSSAF(*) 100 Barème URSSAF(*) Sur justificatifs Sur justificatifs (*) Au 1er janvier 2025, le montant maximal pour un.e professionnel.le en situation de déplacement contraint de prendre son repas au restaurant est de 21€10. Toutes les sommes dépassant ces plafonds, ou pour lesquelles il n’y aura pas de justificatifs associés resteront à la charge du.de la professionnel.le.
I.II – Professionnel.le.s en cours de formation diplômante « longue-durée »
Pour leur remboursement de frais de repas, les professionnel.le.s en cours de formation diplômante « longue-durée » (1 à 3 ans), financée sur le plan de développement des compétences via les dispositifs « Cifa » ou « Pro A », pourront choisir l’une des deux modalités de remboursement suivante :
L’application, sur justificatif, du barème URSSAF applicable pour les professionnel.le.s « en situation de déplacement contraint de prendre son repas au restaurant » (soit un plafond maximal au 1er janvier 2025 de 21€10)
L’application d’un forfait, sans justificatif, prévu par le barème URSSAF à destination des professionnel.le.s « en situation de déplacement non contraint de prendre son repas au restaurant » (soit un forfait pour 2024 de 10€30 par repas).
II – AUTRES DEPENSES
Les dépenses de péages, parking, transport en commun seront remboursées sur présentation des justificatifs.
III – INDEMNITES KILOMETRIQUES
Pour leur déplacement professionnel, les salarié.e.s doivent utiliser les modes de transports suivants, par ordre de priorité :
Déplacement à pieds ou en vélo / trotinette (dans le respect des consignes de sécurité légales ou internes), pour les déplacements de courte distance ;
Utilisation de transports en commun (tarif 2ème classe exclusivement), lorsque cela est faisable ;
Utilisation des véhicules citiz ou à défaut de service, qui comprennent notamment un parc roulant de véhicule hybride ou électrique ;
En cas d’impossibilité d’utiliser un des modes de transports décrits ci-dessus ou sur validation préalable de la Direction du Dispositif et à titre très exceptionnel, les professionnel.le.s pourront utiliser leur véhicule personnel. Dans ce cadre, les modalités de remboursements seront celles prévues par le barème kilométrique applicable aux frais professionnels. A la date de signature du présent accord, les montants sont les suivants :
Montant de l’indemnité kilométrique
(montant pour 100 km – à titre indicatif)
3 CV et moins
4 CV
5 CV
6 CV
7 CV et plus
0,529 0,606 0,636 0,665 0,697 52,90€ 60,60€ 63,60€ 66,50€ 69,70€ Ces montants incluent la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances. Les professionnel.le.s bénéficient de l’assurance de l’association pour les déplacements professionnels effectués avec leur voiture personnelle à condition que le titre de mission ait été rempli préalablement.
ANNEXE 2 : note sur la gestion des temps de trajet Les règles ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des professionnel.le.s à l’exception des cadres au forfait jours amenés à se déplacer en dehors de son lieu habituel et de l’horaire normal de travail, dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour l’ensemble des règles ci-dessous, il convient de retrancher systématiquement le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Nota : TTE = Temps de Travail Effectif (donc intégré au D/Q dans Octime)
Temps de déplacement dans le cadre des missions du.de la profesionnel.le
Ces heures sont considérées comme du TTE, à l’exception du temps normal de trajet domicile – lieu de travail qui doit être retranché de la durée du déplacement, dans la limite journalière de 10h de travail effectif sur la journée. En cas de dépassement sur la journée de 10h de TTE, le solde des heures entre l’horaire de départ et de retour du.de la professionnel.le, retranché du temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, sera considéré en « temps de déplacement ». Exemples 1 : Départ du domicile pour se rendre sur un lieu de mission situé à 2h de route. Le.a salarié.e a un temps de trajet domicile – lieu de travail habituel de 30’. Un temps de repas de 1h00 a été pris par le.la salarié.e 1h30 TTE 3h30 TTE Pas du TTE 3h30 TTE 1h30 TTE Trajet Aller de 7h à 9h Travail de 9h à 12h30 Pause déjeuner Travail de 13h30 à 17h00 Trajet Retour 17h à 19h de 12h30 à 13h30
Dans OCTIME, il faudra saisir 7h30 à 12h30 et 13h30 à 18h30, soit un TTE cumulé de 10h sur la journée. Les trajets de 07h à 7h30 et de 18h30 à 19h ne sont pas du TTE et ne doivent pas être saisis car correspondent au temps de déplacement classique domicile – lieu de travail.
Exemples 2 : Départ du domicile pour se rendre sur un lieu de mission situé à 3h de route. Le.a salarié.e a un temps de trajet domicile – lieu de travail habituel de 15’. Un temps de repas de 1h30 a été pris par le.la salarié.e 2h45 TTE 2h30 TTE Pas du TTE 3h30 TTE 1h15 TTE + 1h30 déplacement Trajet Aller de 6h30 à 9h30 Travail de 9h30 à 12h00 Pause déjeuner Travail de 13h30 à 17h00 Trajet Retour 17h à 20h de 12h00 à 13h30
Dans OCTIME, il faudra saisir 6h45 à 12h et 13h30 à 18h15, soit un TTE cumulé de 10h sur la journée. Il faudra également saisir un temps de déplacement de 18h15 à 19h45, soit 1h30. Les trajets de 06h30 à 6h45 et de 19h45 à 20h ne sont pas du TTE et ne doivent pas être saisis car correspondent au temps de déplacement classique domicile – lieu de travail.
Exemples 3 : Départ du lieu de travail pour se rendre sur un lieu de mission situé à 1h de route (le.a salarié.a a donc effectué son déplacement domicile – lieu de travail). Un temps de repas de 0h30 a été pris par le.la salarié.e 1h TTE 3h00 TTE Pas du TTE 4h00 TTE 1h TTE Trajet Aller de 8h à 9h00 Travail de 9h00 à 12h00 Pause déjeuner Travail de 12h30 à 16h30 Trajet Retour 16h30 à 17h30 de 12h00 à 12h30
Dans OCTIME, il faudra saisir 8h à 12h et 12h30 à 17h30, soit un TTE cumulé de 9h sur la journée. Le trajet domicile – lieu de travail ayant été effectué par le.a salarié.e, et la durée totale étant < à 10h sur la journée, il convient de prendre en compte l’intégralité du déplacement et du travail du salarié, comme du TTE (à l’exception du temps de repas)
Exemples 4 : Départ du domicile pour se rendre sur un lieu de mission situé à 5h de route. Le salarié dort à l’hôtel et rentre le lendemain soir. Le.a salarié.e a un temps de trajet domicile – lieu de travail habituel de 15’. 4h45 TTE et 0h15 déplacement 1h00 TTE Pas du TTE 4h30 TTE 0h15 déplacement JOUR 1 Trajet Aller de 6h00 à 11h00 Travail de 11h à 12h Pause déjeuner Travail de 13h00 à 17h30 Trajet Hôtel 17h à 17h30 de 12h00 à 13h00
Dans OCTIME, il faudra saisir 6h15 à 12h et 13h à 17h15, soit un TTE cumulé de 10h sur la journée. Les trajets de 06h à 6h15 et de 17h15 à 17h30 ne sont pas du TTE et ne doivent pas être saisis car correspondent au temps de déplacement classique domicile – lieu de travail. Le temps passé en soirée sur le lieu de la mission n’est pas du temps de travail effectif (le salarié n’est pas sous la responsabilité de l’employeur)
0h15 TTE 5h TTE Pas du TTE 4h45 TTE JOUR 2 Trajet Hôtel 8h à 8h30 Travail de 8h30 à 13h30 Pause déjeuner Trajet Retour 14h à 19h de 13h30 à 14h00
Dans OCTIME, il faudra saisir 8h15 à 13h30 et 14h à 18h45, soit un TTE cumulé de 10h sur la journée. Les trajets de 08h à 8h15 et de 18h45 à 19h00 ne sont pas du TTE et ne doivent pas être saisis car correspondent au temps de déplacement classique domicile – lieu de travail.
Temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de formation
Seul le temps de formation est considéré comme du TTE. Le temps de trajet pour se rendre sur lieu de formation, à l’exception du temps normal de trajet domicile – lieu de travail qui doit être retranché de la durée du déplacement, sera considéré en « temps de déplacement ». Exemples 1 : Départ du domicile pour se rendre sur un lieu de formation situé à 2h de route. Le.a salarié.e a un temps de trajet domicile – lieu de travail habituel de 30’. Un temps de repas de 1h00 a été pris par le.la salarié.e 1h30 TTE 3h30 TTE Pas du TTE 3h30 TTE 1h30 TTE Trajet Aller de 7h à 9h Formation de 9h à 12h30 Pause déjeuner Formation de 13h30 à 17h Trajet Retour 17h à 19h de 12h30 à 13h30
Dans OCTIME, il faudra saisir 9h à 12h30 et 13h30 à 17h, soit un TTE cumulé de 7h sur la journée. Il faudra également saisir un temps de déplacement de 7h30 à 9h et de 17h à 18h30. Les trajets de 07h à 7h30 et de 18h30 à 19h ne doivent pas être saisis car correspondent au temps de déplacement classique domicile – lieu de travail.
Temps de déplacement avec accompagnement d’un.e jeune
Ces heures sont considérées comme du TTE, à l’exception du temps normal de trajet domicile – lieu de travail qui doit être retranché de la durée du déplacement, dans la limite journalière de 12h de travail effectif sur la journée. En cas de dépassement sur la journée de 12h de TTE, le solde des heures entre l’horaire de départ et de retour du.de la professionnel.le, retranché du temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, sera considéré en « temps de déplacement ». Exemples 1 : Départ du domicile pour se rendre sur un lieu de mission situé à 2h de route. Le.a salarié.e a un temps de trajet domicile – lieu de travail habituel de 30’. Un temps de repas de 1h00 avec le.a jeune a été pris par le.la salarié.e
1h30 TTE 3h30 TTE 1h de TTE 3h30 TTE 1h30 TTE Trajet Aller de 7h à 9h Travail de 9h à 12h30 Pause déjeuner Travail de 13h30 à 17h00 Trajet Retour 17h à 19h de 12h30 à 13h30
Dans OCTIME, il faudra saisir 7h30 à 18h30, soit un TTE cumulé de 11h sur la journée. Les trajets de 07h à 7h30 et de 18h30 à 19h ne sont pas du TTE.
Exemples 2 : Départ du domicile pour se rendre sur un lieu de mission situé à 3h de route. Le.a salarié.e a un temps de trajet domicile – lieu de travail habituel de 15’. Un temps de repas de 1h00 avec le.a jeune a été pris par le.la salarié.e
2h45 TTE 3h00 TTE 1h30 de TTE 3h30 TTE 2h45 TTE Trajet Aller de 6h30 à 9h30 Travail de 9h30 à 12h30 Pause déjeuner Travail de 13h30 à 17h00 Trajet Retour 17h à 20h de 12h30 à 13h30
Dans OCTIME, il faudra saisir 6h45 à 18h45, soit un TTE cumulé de 12h sur la journée et un temps de déplacement de 18h45 à 19h45, soit 1h. Les trajets de 06h30 à 6h45 et de 19h45 à 20h ne sont pas du TTE et ne doivent pas être saisis car correspondent au temps de déplacement classique domicile – lieu de travail.
Exemples 3 : Départ du lieu de travail pour se rendre sur un lieu de mission situé à 1h de route (le.a salarié.a a donc effectué son déplacement domicile – lieu de travail. Un temps de repas de 0h30 avec le.a jeune a été pris par le.la salarié.e 1h TTE 3h00 TTE 0h30 TTE 4h00 TTE 1h TTE Trajet Aller de 8h à 9h00 Travail de 9h00 à 12h00 Pause déjeuner Travail de 12h30 à 16h30 Trajet Retour 16h30 à 17h30 de 12h00 à 12h30
Dans OCTIME, il faudra saisir 8h à 17h30, soit un TTE cumulé de 9h30 sur la journée. Le trajet domicile – lieu de travail ayant été effectué par le.a salarié.e, et la durée totale étant < à 10h sur la journée, il convient de prendre en compte l’intégralité du déplacement et du travail du salarié, comme du TTE.
Exemples 4 : Départ du domicile pour se rendre sur un lieu de mission situé à 5h de route. Le.a salarié.e a un temps de trajet domicile – lieu de travail habituel de 45’. Un temps de repas de 1h avec le.a jeune a été pris par le.la salarié.e
4h15 TTE 2h00 TTE 1h00 TTE 2h TTE 2h45 TTE + 1h30 déplacement Trajet Aller de 6h00 à 11h Travail de 11h à 13h00 Pause déjeuner Travail de 14h00 à 16h00 Trajet Retour 16h à 21h de 13h00 à 14h00
Dans OCTIME, il faudra saisir 6h45 à 18h45, soit un TTE cumulé de 12h sur la journée. Il faudra également saisir un temps de déplacement de 18h45 à 20h15, soit 1h30. Les trajets de 06h00 à 6h45 et de 20h15 à 21h ne sont pas du TTE. ANNEXE 3 : FICHE « CAMPS » / ORDRE DE MISSION
Dispositif : …………………………………………………………………………………………………………………………………… Equipe : ……………………………………………………………………………………………………………………………………… Nom du camp : …………………………………………………………………………………………………………………………….. Lieu/adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………. Date et heure de départ prévisionnel : ………………………………… Heure de départ effective: ………………………………… Date et heure de retour prévisionnel : ………………………………… Heure de retour effective : ………………………………… Nombre de nuits : …………………………………………………………………………………………………………………………… Partenaires éventuels:……………………………………………………………………………………………………………………… Objectifs éducatifs : ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Nom/prénom du jeune F G Date de naissance Adresse Téléphone des responsables légaux
Encadrement : Nom des encadrants Nombre d’heures à récupérer (2h / nuit ou 3h /nuit (si « veille de nuit ») Nombre de MG « astreinte » (si RH pendant le camp) Responsable du camp (2 pts / jour) Total Indemnité de transfert (éloignement) (3 pts / jour)
Nb d’heures Date des récupérations Nb de jours Nb de MG total Nb de jours Nb de points totaux Nb de jours Nb de points totaux
Cadre d’astreinte : …………………………… ……………………..Numéro portable : ………………………………………………….. E-mail : ………………………………………………………………@sauvegarde2savoie.fr Date & Signatures : L’éducateur.riceLe.a Chef.fe de Service Educatif
RAPPEL :
Un camp commence à partir
d’une nuit, il se définit donc comme toute situation ponctuelle et temporaire entraînant au moins un découcher.
Limite hebdomadaire : la durée hebdomadaire de travail incluant un camp est limité à 60h sur la semaine et au maximum 6h consécutifs. Cette limite inclut le temps de travail effectué avant et après un CAMP. Sauf demande et dispositions particulières, les camps et séjours sont donc limités à 5 jours et 4 nuits pour ne pas dépasser le temps de travail maximum par professionnel, à savoir 12 heures par jour dans une limite de 60 heures par semaine. Dans l’hypothèse où la durée du camp est supérieur à 5 jours, un temps de repos minimal de 2 jours consécutifs devra obligatoirement être observé par le.a professionnel.leé. Dans tous les cas, la limite hebdomadaire de 60h devra impérativement être respectée.
Nuit : chaque nuit donne droit à 2 heures de récupération conformément aux articles L313-2361 et L313-23-2 du Code de l’Action sociale et des familles et de la CCNT 66 ou 3h de recuperation pour le professionnel dit de veille de nuit.
Journée : chaque professionnel assure une prise en charge du lever au coucher pour une durée maximale de 12 heures dont 9h sont incluses dans le Delta/Quota et 3h payées avec majoration de 50%.
RH pendant le camp : si le.a salarié.e en RH obligatoire pendant le camp reste sur place, une indemnité compensant une forme “d’astreinte” sera versée et correspondant à 12 MG par RH
La fiche camp fait objet “d’ordre de mission” pour les professionnel.les concerné.e.s
EXEMPLES DE LIMITE HEBDOMADAIRE (professionnel.le qui ne travail habituellement pas les Samedi/Dimanche – le camp est indiqué en couleur marron) :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Durée totale
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vend.
Samedi
Dimanche
Durée total
Exemple 1
Camps 4j
7h
Camps (12H)
Camps (12H)
Camps (12H)
Camps (12H)
RH
RH
55h
7h
7h
7h
7h
7h
RH
RH
35h
Exemple 2
Camps 4j
7h
7h
7h
7h
Camps (12H)
Camps (12H)
RH(*)
52h
JNT
(*)
7h
7h
7h
7h
RH
RH
40h
Exemple 3
Camps 5j
RH
RH
Camps (12H)
Camps (12H)
Camps (12H)
Camps (12H)
Camps (12H)
60H
JNT
(**)
7h
7h
7h
7h
RH
RH
28h
Exemple 4
Camps 10j consécutifs
JNT
(***)
Camps (12H)
Camps (12H)
Camps (12H)
Camps (12H)
Camps (12H)
RH (***)
60h
RH (***)
Camps (12H)
Camps (12H)
Camps (12H)
7h
RH
RH
43h
Exemple 5
Camps 10j consécutifs
7h
Camps (12H)
Camps (12H)
Camps (12H)
Camps (12H)
RH
(****)
RH
(****)
55h
Camps (12H)
Camps (12H)
Camps (12H)
Camps (12H)
7h
RH
RH
55h
(*) Le.a professionnel.le ayant travaillé du lundi au jeudi, avant le depart en camp, il.elle ne pourra effectuer que 2 jours de camps et il sera necessaire qu’il.elle soit de repos les 3ème et 4ème jour de camp. (**) Impossibilité de faire plus de 6 jours consécutifs de travail = obligation de positionner un JNT à l’issue du camp (***) Le.a professionnel.le n’ayant pas travaillé le lundi, il.elle peut effectuer 5 jours de camps consécutifs avant de positionner obligatoirement 2 RH. Plafond 60h hebdomadaire respecté (****) Le.a professionnel.le ayant travaillé le lundi = positionnement obligatoire de deux RH après 4 jours consécutifs de camp afin de ne pas dépasser le plafond hebdomadaire de 60h en semaine 1.
ANNEXE 4 : FICHE BUDGET « CAMP »
Extrait de la fiche budget « CAMP »
ANNEXE 5 : FICHE TRANSPORT DOMICILE - TRAVAIL
DECLARATION ANNUELLE DU.DE LA PROFESSIONNEL.LE EN VUE DE L’EXONERATION DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES DES INDEMNITES (ANNEE 2025)
Pour bénéficier de l’exonération des charges sociales et fiscales, chaque professionnel.le doit justifier par attestation des éléments suivants : - le moyen de transport utilisé - la distance séparant le domicile du lieu de travail - le fait de se trouver dans une des deux situations décrites ci-dessous (conditions suspendues en 2022, 2023 et 2024) A défaut d’une telle déclaration, aucune indemnité ne sera versée au.à la professionnel.le (pas de rétroactivité)
Identification du.de la professionnel.le :
NOM
PRENOM
Dispositif
Adresse personnelle
Moyen de transport utilisé pour se rendre sur son lieu de travail (1 seul choix possible) :
* Transport en commun : ☐ oui ☐ non
* Transport à mobilité douce : ☐ oui ☐ non (trottinette / Vélo « mécanique » ou à Assistance Electrique, mono-roues, gyropodes, hoverboard)
Km Km
* Co-voiturage : ☐ oui ☐ non
Distance parcourue
(aller simple) avec son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de
Travail Km Km
* Véhicule Personnel : ☐ oui ☐ non
Distance parcourue
(aller simple) avec son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de
Travail
Une exonération sociale et fiscale de l’indemnité de carburant est possible. Pour en bénéficier, le.a professionnel.le doit se trouver dans une des situations suivantes (cocher la case si cela correspond à votre situation)
☐ Résidence habituelle ou lieu de travail situé en dehors d’une zone desservie par les transports urbains
☐ Utilisation du véhicule personnel rendu indispensable en raison des horaires de travail
* Déplacement à pied : ☐ oui ☐ non
Date :
Signature du.de la professionnel.le :
J’atteste de l’exactitude des informations ci-dessus
Trajet Aller de 7h à 9h Travail de 9h à 12h30 Pause déjeuner Travail de 13h30 à 17h00 Trajet Retour 17h à 19h 
Trajet Aller de 6h30 à 9h30 Travail de 9h30 à 12h00 Pause déjeuner Travail de 13h30 à 17h00 Trajet Retour 17h à 20h 
