L’Association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Savoie,
dûment représentée par XXXXXX, en sa qualité de Président,
ci-après désigné «
l’Association »,
d’une part,
Et Les
organisations syndicales définies ci-dessous :
Syndicat Départemental des Services de Santé et Services Sociaux C.F.D.T. de Savoie, représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Syndicat Départemental de l’Action Sociale FO de Savoie,
représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Syndicat Départemental de l’Union Syndicale SUD Santé Sociaux de Savoie,
représenté par Madame XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndical,
Syndicat CFE-CGC Santé Social,
représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule
L’article 5 de l’accord « Négociation Annuelle Obligatoire 2024 » du 1er mars 2025 prévoit que les parties s’engagent à négocier une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au 1er trimestre 2025 en cas de résultat positif au compte consolidé 2024.
Conformément à l’engagement pris, une réunion de négociation s’est tenue le 24 février 2025. Celle-ci a débouché sur le présent accord.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié-e-s de l’association présent-e-s au 1er mars 2025.
Article 2 : MONTANT DE LA PRIME Le montant de la prime est fixé à
600 € bruts, base temps plein. Son attribution n’est soumise à aucune condition liée au coefficient hiérarchique, garantissant ainsi une égalité de traitement entre les salarié-e-s éligibles.
Pour les salarié-e-s à temps partiel, le montant de la prime est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement au 1er mars 2025. En cas d’entrée d’un-e salarié-e entrant dans le champ d’application de versement de cette prime, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, le montant de la prime lui sera versé au prorata de la durée de son contrat de travail sur cette période. La prime sera également proratisée en cas de suspension de contrat entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 (congé sabbatique, congé parental d’éducation temps plein …).
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME La prime de partage de la valeur est versée sur la paie de mars 2025. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie sous la dénomination « prime de partage de la valeur ». Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime PPV est exonérée des cotisations sociales patronales et salariales, à l’exception de la CSG et la CRDS, pour les salarié-e-s bénéficiaires quelle que soit la rémunération. La prime sera soumise à impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD, DATE d’ENTREE EN VIGEUR Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2025. Il prendra automatiquement fin à la date d’échéance et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salarié-e-s, ni constituer un usage à durée indéterminée. Il prend effet à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 6 : FORMALITE ADMINISTRATIVE Le présent accord donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera transmis par courrier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par courriel. Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salarié-e-s, notamment sur le réseau informatique. Fait à Chambéry, le 1er mars 2025
En 7 exemplaires Pour la DirectionLes Organisations Syndicales
