L’Association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Savoie,
Dûment représentée par
xxxxxx xxxxxx, en sa qualité de Président,
ci-après désigné «
l’Association »,
D’une part,
Et Les
organisations syndicales définies ci-dessous :
Syndicat Départemental de l’Action Sociale FO de Savoie,
Représenté par
xxxxxx xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,
Syndicat Départemental des Services de Santé et Services Sociaux C.F.D.T. de Savoie, Représenté par xxxxxx xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,
Syndicat Départemental de l’Union Syndicale SUD Santé Sociaux de Savoie,
Représenté par
xxxxxx xxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
Syndicat CFE-CGC Santé Social,
Représenté par
xxxxxx xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,
ci-après désignées les «
Syndicats »,
D’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule
En application de
l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, des décrets associés et des articles L. 2313-1 et 2 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et l'association ont décidé d'ouvrir les négociations dans l'objectif de signer un accord d'entreprise visant à mettre en place l'instance représentative du personnel dite « Comité Social et Economique (CSE) ».
Les parties réaffirment leur volonté de poursuivre, dans ce cadre,
l'amélioration continue du dialogue social.
En effet, un dialogue social de qualité sert, à la fois, à l'ajustement des conditions de travail, les intérêts des salariés, les objectifs de développement de l'Association, les politiques d'accompagnement des enfants et adolescents confiés à l'Association. pERIMETRE ET FINALITES Aucun des établissements et services n'a la qualité
d'établissement distinct au regard notamment du critère d'autonomie en matière de gestion du personnel. Il y a donc lieu de créer une seule instance CSE à l'échelle de l'Association Sauvegarde de I'Enfance et de l'Adolescence des Savoie.
Entre dans le périmètre du
C.S.E Unique, l'ensemble des établissements et services de l'Association Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Savoie.
Le CSE a pour finalité :
Représenter les salariés
Administrer les œuvres sociales
Assurer une expression collective
Agir dans le champ de la Santé, sécurité et Conditions ( SSCT)
MISSIONS ET COMPOSITION DU CSE
Missions
Le Comité Sociale et Economique a pour mission :
De présenter les
réclamations individuelles ou collectives des salariés à l’employeur ;
De veiller à
l’application de la règlementation du travail dans l’entreprise ;
De promouvoir
l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles.
A cet effet, les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
Attributions supplémentaires pour le Comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés :
Il assure une
expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
Il exerce le
droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et social.
Le Comité social et économique dispose
d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la conduite de la consultation pour rendre son avis.
Ce délai est ramené à
deux mois en cas de recours à un expert (art L.2314-1).
fONCTIONS AU SEIN DU cse
Le CSE est présidé par le directeur général par délégation du Président de l'association. Si le directeur général est indisponible, un représentant muni d'un pouvoir exprès et/ou un administrateur désigné par le conseil d'administration préside l'instance.
Le CSE doit désigner les fonctions suivantes lors de la première plénière du CSE :
Secrétaire,
Secrétaire-adjoint,
Trésorier.
Trésorier-adjoint
Les représentants syndicaux participent aux réunions du CSE. DURRE DES MANDATS Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique sont élus pour
3 ans.
Réunions du CSE
Le CSE se réunit, en réunion ordinaire et plénière, selon un calendrier défini conjointement et au minimum tous les deux mois.
Les réclamations individuelles ou collectives seront transmises au plus tard 48 heures avant la réunion du CSE. Les réponses écrites seront transmises par l’employeur dans les 8 jours suivant la réunion (hors jour férié ou chômé).
Les membres élus suppléants participent à la réunion de préparation. Les représentants syndicaux siègent à ces réunions comme membres de droit. L'employeur peut se faire assister lors d'une réunion de CSE par 3 salariés de son choix au maximum. Les temps de réunion plénière sont des temps de travail rémunérés par l'employeur et non imputables aux heures de délégation. Le temps de trajet ne sera pas imputé sur les heures de délégation et sera donc considéré comme du temps de travail effectif. Des réunions extraordinaires peuvent être mises en œuvre, à l'initiative des membres du CSE ou du président, selon les règles suivantes :
Dans les 15 jours, sur demande votée à la majorité des membres élus.
Dans un délai de 7 jours sur demande de 2 membres élus pour les sujets de santé et de sécurité, ou à la suite d'un accident ou en cas d'événement grave affectant la santé ou la sécurité des salariés.
Les ordres du jour sont rédigés conjointement entre le Président du CSE et le/la secrétaire. Les convocations, accompagnées des pièces jointes, sont du ressort du président du CSE et doivent être envoyées dans un délai de 10 jours ouvrés précédant la réunion afin de permettre le bon déroulement de ladite réunion.
En complément, le CSE organise :
Des commissions SSCT, dont l'ordre du jour est rédigé conjointement entre le président et le/la secrétaire de la commission. La convocation est du ressort du président du CSE.
Des commissions de proximité, dont I ‘ordre du jour est rédigé conjointement entre le directeur du dispositif et l'élu référent du dispositif. La convocation est du ressort du directeur du dispositif.
Representants de proximité En cas d'absence de représentativité du personnel dans un dispositif ou sur un secteur géographique,
des représentants de proximité volontaires seront désignés par les membres élus du CSE au sein du personnel du dispositif, pour la durée du mandat. Préalablement à cette désignation, un appel à candidature, cosigné par le secrétaire du CSE ou ses adjoints, au sein du dispositif ou du secteur géographique concerné par l'absence de représentativité du personnel sera organisé, par la direction afin d'identifier le ou les salarié(e)s volontaire(s).
Afin d’être en plus grande proximité avec les salariés des dispositifs, leur mission est de :
Faire
le lien entre le CSE et les salariés,
Faire
remonter les questions de conditions de travail (d'hygiène et de sécurité),
Participer aux
commissions de proximité.
Conformément à l'article L.2411-8 du code du travail (CDT), les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé pendant le mandat et durant les 6 mois qui suivent son expiration.
Les parties conviennent que chaque dispositif ou secteur géographique, actuel ou futur, de la SEAS dispose d'un représentant de proximité. Les secteurs géographiques sont :
La Haute Savoie,
La Savoie — Vallées,
La Savoie - Aix/Chambéry.
Les représentants de proximité sont tenus à l'obligation de discrétion à laquelle sont soumis les membres du CSE. Cette obligation devient une obligation de confidentialité selon les informations que l'employeur qualifie comme telles (L. 2315-3 du CDT). COmmission SANTE SECURITE et conditions de travail (CSSCT) Il est rappelé qu'une Commission SSCT est obligatoirement instituée dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Compte tenu des enjeux,
une commission SSCT est mise en place et ce, même si l'association a un effectif inférieur à 300 salariés.
Les parties conviennent que le CSE délègue à la commission SSCT l'ensemble de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette commission SSCT est composée d'un maximum de 8 membres élus (dont son/sa secrétaire, son/sa secrétaire adjoint-e et un représentant cadre) qui représentent l'ensemble des dispositifs, choisis par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
Cette commission se réunie au moins quatre fois par an. Elle est animée par le directeur général ou en son absence par un directeur dûment mandaté par délégation du directeur général.
Sans apporter une restriction au cadre légal, à titre d'illustration, les principales missions déléguées par le CSE à la Commission SSCT sont les suivantes :
Préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Contribuer à la prévention et à la protection des travailleurs de l'association en formulant, à son initiative, et en examinant, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer leur santé physique et mentale, leur sécurité et leurs conditions de travail ;
Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travails
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Alerter l'employeur lorsqu'il constatera une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l'article L.2312-59 ou un danger grave et imminent au sens de l'article L.2312-6 du CDT.
Les ordres du jours sont établis conjointement entre le directeur général et le/la secrétaire de la commission. Le compte rendu de la commission est rédigé par le/la secrétaire CSSCT et co-signé par le directeur général ou le directeur par délégation. Il est porté à la connaissance du CSE, en plénière et il sera inclus dans le procès-verbal du CSE. Sont membres de droit :
Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l'inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
Le responsable HSE.
Comissions de proximité Des «
Commissions de proximité » sont créées pour favoriser un dialogue social de proximité au périmètre des dispositifs.
Ces commissions sont des espaces de concertation en amont des réunions plénières du CSE et donc d'instruction des sujets concernant les dispositifs. Elles n'ont aucune prérogative légale et décisionnelle car relevant du CSE. Elles fournissent au CSE des comptes rendus détaillés et visés par les participants de la commission.
Le directeur peut, en lien avec la commission et dans la conformité de sa délégation, prendre des décisions pour les salariés et les services qu'il dirige, dans le respect de la cohérence globale des fonctionnements et des usages de la SEAS.
Ils pourront entre autres aborder les questions relatives à :
La qualité de vie au travail,
Les orientations du dispositif,
La situation économique,
La formation,
Les situations individuelles ou collectives
-etc.
Les commissions de proximité sont composées :
De deux à trois membres élus du CSE dont au moins 1 est issu du dispositif
Ou à défaut un à deux membres élus du CSE et d'un représentant de proximité, étant entendu que seuls deux membres ou représentant de proximité pourront participer aux réunions.
Du directeur du dispositif et, éventuellement, d'un salarié qualifié en fonction des sujets traités.
Ces commissions se tiennent selon un calendrier défini conjointement et au minimum tous les deux mois, en alternance avec la réunion plénière du CSE. Ces temps de commission ne sont pas comptés dans les heures de délégation.
Les temps de préparation, de rencontre des salariés concernés et d'établissement du compte rendu sont inclus dans le décompte des heures négociées dans le présent accord. Le compte rendu de la commission est rédigé par les membres élus et co-signé par le directeur. Il est porté à la connaissance du CSE. Le compte rendu est déposé sur l’arborescence par le directeur du dispositif concerné. La diffusion des comptes-rendus est assurée par les membres élus de la commission via les listes de diffusions mise à jour par l'association. Heures de delegation Les membres élus du CSE, titulaires comme suppléants, disposent d'un volume annuel de
3 168 heures de délégation des membres du CSE hors temps de réunions.
Le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE ou en commission étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'association, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation. La mutualisation des heures de délégation se fait selon les règles de cumul et de prévenance en vigueur dans le code du travail. Si le volume d'heures annuel est entièrement utilisé avant la fin de l'année civile, l'employeur s'engage à entamer une négociation avec les syndicats en vue d'abonder à nouveau le crédit d'heures. Pour les membres titulaires ou suppléants cadres au forfait jours (2° collège), le décompte des temps de délégation se fait de la façon suivante : le crédit d'heures est comptabilisé par demi-journées (1 demi-journée pour 4 heures de mandat). Les représentants de proximité (selon l'accord de périmètre) désignés par les membres du CSE disposent chacun de 5 heures par mois attribuées par l'employeur, sauf s'ils sont membres élus du CSE, comprenant les temps de préparation des commissions de proximité. Une comptabilité des heures de délégation est tenue mensuellement par le/la secrétaire du CSE sur la base d'un outil défini dans le Règlement Intérieur du CSE.
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie normalement (art.2315-8, R.2315-5, art.R.2315-6).
En début de mandat, les membres du CSE rencontreront leur chef de service ou supérieur hiérarchique direct, pour mettre en place un plan de décharge de travail et/ou de remplacement équivalent à leur temps de délégation, et qui sera validé et contractualisé par la direction générale. La direction générale est garante de la réalisation de tous les plans de décharge. Cette décharge peut prendre les formes suivantes :
Réduction de nombres de mesures (AEMO/MJIE …),
Inscription des heures de délégation sur les plannings,
Réduction du nombre de référence éducative,
Renfort supplémentaire sur les équipes,
Etc…
Le plan global de décharge sera revisité autant de fois que nécessaire en cas de modification de la constitution du CSE. Moyens du CSE
Pour favoriser le dialogue social et faciliter la représentativité du personnel, l'employeur s'engage à ne pas mobiliser les professionnels sur des temps institutionnels les lundis.
Les membres du CSE et de la CSSCT bénéficient des ressources suivantes :
Formation économique + SSCT CSE pour tous les membres du CSE,
Formation spécifique SSCT pour tous les membres de la commission SSCT,
Accès à la BDESE pour tous les membres du CSE,
Indicateurs de santé au travail tenus à jour de l'association, selon un choix d'indicateurs validé par la Direction Générale et les membres du CSE (et figurant dans la BDESE, quand elle sera mise en œuvre).
Moyens techniques à disposition :
Véhicules de service pour participer aux réunions et commissions du CSE ou pour réaliser la mission de délégation du personnel auprès des salariés,
Véhicules de service pour réaliser les enquêtes SSCT et pour participer aux réunions de la commission SSCT ou du CSE avec ordre du jour SSCT,
Local pour l'accomplissement des missions du CSE (surface, équipements, adéquats...),
Moyens informatiques,
Outils de visioconférence, écran (notamment pour tenir des visioconférences avec le dispositif Reliances), sous réserve de la compatibilité technique et financière.
Informations et consultations du CSE
Consultations annuelles et obligatoires : un agenda social est constitué par l'employeur en début d'année et une note est rédigée par l'employeur pour chaque consultation, avec transmission aux membres du CSE au moins 21 jours avant la date de consultation.
Orientations stratégiques de l'Association : 1 fois par an,
Politique sociale de l’Association : 1 fois par an, en veillant à associer la commission SSCT à la consultation pour ce qui relève de la prévention des risques professionnels (notamment l'approbation du Plan d'Action de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail),
Situation économique et financière de l'Association : 1 fois par an (comptes de l'exercice clos de I’année antérieure, budgets prévisionnels de l'exercice en cours et état d'exécution budgétaire sur l'exercice en cours).
Informations : une note est rédigée par l'employeur et transmise aux membres du CSE au moins 10 jours avant la réunion du CSE. En cas d'impacts sur les conditions de travail des salariés, le projet sera présenté à la Commission SSCT pour avis consultatif qui sera transmis au CSE.
Le CSE dispose par le code du travail d'un droit à expertise pour chacune des consultations annuelles ou ponctuelles du CSE. RELATION ENTRE LE CONSEIL D’administration et le CSE
Deux élus participent à chaque conseil d'administration. Ceux-ci pourront venir accompagné d'un autre élu qualifié en fonction des sujets traités.
Un administrateur représentant le Conseil d’Administration participe à l'ensemble des réunions plénières du CSE. Clause d’évaluation Les signataires pourront se réunir, une fois dans l'année au premier trimestre N+1:
Le volume d'heures de délégation des membres élus et représentants de proximité du CSE,
La présence en plénière des membres suppléants du CSE,
L’agenda des commissions de proximité et des réunions du CSE,
La décharge de travail par membre élu du CSE.
Tout autre sujet hors de ce périmètre pourra faire l'objet d'évaluation, si les parties signataires y consentent. EFFET DE L’ACCORD Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt. Duree de l’accord et clause de revision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès le lendemain du dépôt auprès de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente et cessera de s'appliquer de plein droit à l'issue de la durée des mandats du Comité Social Economique mis en place en 2025 (soit une durée des mandats de 4 ans, conformément à l'article 4 du protocole d'accord pré-électoral du 28 janvier 2025). Le présent accord pourra être révisé s'il l'une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s'engager, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision. Cet accord pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le directeur général et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’ENTREPRISE Dans le cas d’une modification du périmètre de l’association (entrée ou sortie d’un ou plusieurs établissements, services et dispositifs) sera ouverte une négociation sur un avenant au présent accord avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, dans un délai de trois mois suivant l’acquisition ou la cession du ou des établissements, services et dispositifs. COMMUNICATION DE L’ACCORD Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’association. Formalite administrative Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS, unité territoriale de la Savoir.
Un exemplaire auprès du Greffe de Prud’hommes de Chambéry.
Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés, notamment sur le réseau informatique. Il sera également fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Chambéry, le 10 juin 2025
En 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
