Accord collectif portant sur la prorogation temporaire des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés :
L'Association de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines représentée par XXXXXXXXXXX, Directrice générale
d'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX,
L’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX,
d’autre part,
Article 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines.
Article 2 – Contexte La Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines a commencé les négociations sur la constitution du Comité Social et Economique. Ces négociations sont sur le point d’aboutir mais ne laissent pas le temps nécessaire aux organisations syndicales de faire campagne et à la direction au moment de la mise en place de la nouvelle organisation associative de mettre en place dans de bonnes conditions les élections. Il a donc été convenu afin d’assurer la continuité des instances représentatives du personnel et dans un souci de dialogue social constructif de proroger les mandats.
Article 3 – Prorogation des mandats Les mandats en cours des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise et ceux du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de travail sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections qui seront organisées en début d’année 2019, et au plus tard le 31 mars 2019.
Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Versailles, le 1er octobre 2018
Pour l’Association : XXXXXXXXXXXX, Directrice générale
