Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Entre les soussignés :
L'Association de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Directrice générale
d'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines
Représenté par XXXXXXXXXXXXXX,
L’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX,
d’autre part,
Préambule L’ordonnance n°20171386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE). Parallèlement, l’association a modifié son projet associatif en janvier 2018 et cette modification entraine une évolution de l’organisation. Les partenaires sociaux, conscients de l’importance du dialogue social, souhaitent organiser le CSE au regard de ces deux évolutions législatives et organisationnelles. Dans ce contexte, les partenaires sociaux signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir les moyens du CSE, à mettre en place les représentants de proximité et à établir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines.
Article 1 – CSE
Le périmètre
Le périmètre du CSE correspond à celui de l’ensemble des établissements de la Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines.
Les attributions
Attribution générale
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'association, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Consultations et attributions en matière de sécurité, santé et conditions de travail
Les attributions du CSE sont définis dans les articles L2312-8 et suivants du code du travail.
Le calendrier
Les partenaires sociaux au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera lors du renouvellement des instances représentatives du personnel au plus tard le 31 mars 2019. La date précise des élections et les renouvellements à venir seront déterminés dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux, en application des dispositions légales. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de quatre ans.
La composition
Le CSE sera composé de 16 titulaires et 16 suppléants. Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Les réunions ordinaires du CSE
Le CSE tient onze réunions mensuelles ordinaires par an. Quatre réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre, comme prévues à l’article L.2315-27. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, les médecins du travail, le contrôleur de la Cramif et l’inspecteur du travail sont invités, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail. Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Les titulaires et les suppléants seront convoqués lors de la première réunion après les élections et lors de la réunion de rentrée annuelle en septembre.
Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail, soit 24h au regard des effectifs actuels. Les heures de délégation sont mutualisables entre les membres. Les élus titulaires et suppléants peuvent se répartir les heures entre eux sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois de plus 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au démarrage du mandat ou ponctuellement et au plus tard un mois avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Le temps passé aux réunions organisées par l’employeur sera considéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les budgets du CSE
Dévolution des biens du comité d’entreprise Les partenaires sociaux conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017. Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et le cas échéant des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes. Budget des activités sociales et culturelles Les partenaires sociaux décident de fixer la contribution de l’association à 1,25% de la masse salariale brute de l’association. Budget de fonctionnement Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’association Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par le code du travail.
Article 2 – Les représentants de proximité Compte tenu de la dispersion géographique, du nombre de services et de la nouvelle organisation, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place des représentants de proximité.
Le périmètre
Des représentants de proximité sont mis en place par établissement et/ou structure dans chaque champ d’activité. Les éventuelles évolutions d’organisation ultérieures seront prises en compte lors des renouvellements du CSE.
Nombre de représentants de proximité
Le nombre et la répartition des mandats de RP, à la date de signature du présent accord, sont mentionnés en annexe 1. Le principe est le suivant : un représentant de proximité titulaire et suppléant par service/établissement (sauf pour les structures de moins de 10 professionnels qui peuvent être regroupés entre elles) en fonction de son positionnement dans un champ d’activité. Ce nombre s’élève à 2 titulaires et suppléants lorsque l’effectif représenté est supérieur à 50 équivalents temps plein Une liste du nombre de représentants de proximité par service/établissement est annexée au présent accord à titre indicatif à la date de signature de l’accord. Cette liste évoluera en fonction des effectifs.
Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE. Les candidats pourront être libres, ou syndiqués. En vue d’informer les salariés, un appel à candidatures sera lancé en parallèle des élections de CSE et devra suivre les dates de dépôt de candidatures du CSE. A l’issue de la première réunion de CSE, le bureau de vote des représentants de proximité sera organisé. Ce bureau de vote sera composé d’un président et de 2 assesseurs. Le secrétaire du CSE sera chargé de présider le bureau de vote. Le vote se fera en un tour, à la majorité. Les bulletins de vote, les enveloppes et la liste d’émargement seront mis à disposition du CSE. Les résultats seront consignés dans un procès-verbal signé par le président du bureau et ses assesseurs. Les résultats seront ensuite affichés dans tous les services et établissements. Le représentant de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l’article L.2314-19 du code du travail. Sauf en cas de perte du mandat tel que prévu à l’article 2.3 du présent chapitre, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.
Perte du mandat et remplacement
La mutation du représentant de proximité en dehors de l’établissement/service emporte la fin de son mandat. Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, ou mobilité, le suppléant est titularisé pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Attributions et réunions
Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :
Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'association.
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'association.
Le représentant de proximité titulaire est convié à une réunion mensuelle organisée par le directeur délégué rassemblant l’ensemble des représentants de proximité dans le périmètre de travail du directeur délégué. Lors de cette réunion, le directeur délégué pourra être accompagné d’un responsable d’unité sous réserve de ne pas dépasser le nombre de représentants de proximité présents. Les suppléants pourront participer à ces réunions en cas d’absence du titulaire ou exceptionnellement lors de de situations particulière. Les titulaires et les suppléants seront convoqués lors de la première réunion après la désignation.
Heures de délégation et liberté de circulation
Le représentant de proximité titulaire dispose d’un crédit d’heures mensuel de huit heures pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. Les modalités de report sont identiques à celles des membres du CSE. Ces heures ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. Elles sont partageables avec le suppléant, sous réserve d’en avoir informé sa hiérarchie au préalable. En cas de désignation en cours d’année ou d’absence, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois de présence sur l’année. Le temps passé aux réunions organisées par l’employeur sera considéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans le périmètre de l’établissement ayant servi de référence à sa désignation. Le représentant de proximité bénéficiera de la protection légale attribuée aux représentants des instances représentatives du personnel.
Article 3 – Les commissions
Définition, création
La mise en place des commissions interviendra à la suite de la mise en place du CSE. Les membres des commissions sont obligatoirement des membres du CSE. Les partenaires sociaux déterminent qu’il existera cinq commissions :
CSSCT - Commission santé, sécurité et des conditions de travail
Formation
Logement
Transferts/séjours
Œuvres sociales
Moyens attribués aux commissions
Il est précisé que les membres des commissions ne pourront intervenir que sur une seule commission afin d’avoir les moyens d’exercer leur mandat. Les membres des commissions pourront être titulaires ou suppléants. Les suppléants bénéficieront des heures de délégation transmises par des membres titulaires. Nombre de membres du CSE par commissions :
CSSCT : 8 membres
Formation : 3 membres
Logement : 2 membres
Transferts/séjours : 2 membres
Œuvres sociales : 4 membres
Dispositions diverses
Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Evaluation de l’application de l’accord Les partenaires sociaux conviennent de se réunir afin de partager l’évaluation de l’application de cet accord un an avant le renouvellement du CSE et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.
Révision Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Date d’effet Le présent accord prendra effet le 1er octobre 2018
