Avenant n°1 à l’accord relatif à la gestion des congés payés
Entre les soussignés :
L'Association de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice générale
d'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines
Représenté par XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX,
L’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux
Représentée par XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX,
Le syndicat CGT
Représenté par XXXXXXXXXXX,
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par XXXXXXXXXXXXXX,
d’autre part,
Préambule
Cet avenant a pour objet de clarifier l’application de l’accord en ce qui concerne les jours enfants et parents malades. Par ailleurs, et afin de simplifier la gestion des congés payés, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour aligner les périodes de référence d’acquisition et de prise de congés.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines.
Article 2 – Modalités d’utilisation des droits à congés « enfant / parent malade »
Par accord du 10 avril 2018, les partenaires sociaux ont défini que les 12 jours d’absence rémunérée pour enfant malade seraient étendus aux absences liées à la maladie des parents du salarié. Par cet avenant, ce dispositif est étendu au conjoint du salarié afin de tenir compte de toutes les situations possibles des professionnels. Ces jours seront accordés sous réserve que le médecin remplisse le formulaire associatif conçu à cet effet ou un certificat médical stipulant que la présence du salarié est nécessaire auprès du parent et/ou du conjoint.
Afin de clarifier les modalités de prise de ces 12 jours de congés, il est convenu que ceux-ci sont proratisés pour les salariés à temps partiel en fonction de leur journée de présence par semaine. Ainsi un salarié à mi-temps travaillant tous les matins, aura droit à 12 absences, c’est-à-dire 12 matinées. En revanche, un salarié à mi-temps présent 2,5 jours par semaine, soit 3 fois dans la semaine aura droit à 3 x12/5 = 7,2 jours, soit 7 jours enfant malade/parent malade. Le nombre retenu étant l’entier le plus proche.
Article 3 – Périodes de référence pour les congés payés
La période de référence pour l’acquisition des congés est fixée du 1er mai de l’année précédente au 30 avril de l’année en cours. Pour les congés 2020, elle va ainsi du 1er mai 2019 au 30 avril 2020.
Afin de simplifier la compréhension de chacun et de permettre une gestion simple des suivis et reports de congés, les partenaires sociaux déterminent par cet accord que la période de prise des congés sera dorénavant du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1. Ainsi, pour les professionnels présents du 1er mai 2019 au 30 avril 2020, ils pourront prendre leurs congés accumulés l’année précédente à partir du 1er mai 2020.
Article 4 – Dispositions diverses
4.1 - Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er mai 2020.
4.2 - Révision Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
4.3 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Versailles, le 8 avril 2020
Pour l’Association
XXXXXXXXXXXXXX, Directrice générale
Pour la C.F.D.T. :
XXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXX
Pour SUD Santé-Sociaux : XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX
