Accord relatif à la mise en place d’un dispositif de recrutement participatif
Entre les soussignés :
L'Association de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice générale
d'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
L’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux
Représentée par XXXXXXXXXXXXX, et XXXXXXXXXXXXXX,
Le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines
Représenté par XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX,
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXX,
d’autre part,
Préambule Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024, les partenaires sociaux ont souhaité réaffirmer leur souhait d’anticiper les besoins en compétences. Cette démarche concerne notamment la politique de recrutement de l’association. En effet, les enjeux en terme de recrutement sont particulièrement sensibles dans le secteur social, et plus particulièrement en Ile de France. Aujourd’hui, l’association compte de nombreux postes vacants et les candidatures manquent pour remplacer, ce qui amène les professionnels à réaliser de nombreuses heures. Aussi, afin de préserver la qualité de vie au travail, les partenaires sociaux conviennent par cet accord de renforcer les moyens pour recruter des professionnels, en mettant en place un dispositif de recrutement participatif. Les partenaires sociaux rappellent qu’un avenant temporaire à l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif expérimental de recrutement participatif du 10 janvier 2022 a été signé le 11 avril 2023 pour une durée de 12 mois à compter du 1er février 2023. Cet avenant est arrivé à échéance le 31 janvier 2024. Le bilan de l’expérimentation présenté aux organisations syndicales étant positif, les mesures prises aidant au recrutement, les partenaires sociaux souhaitent convenir d’un nouvel accord pour une durée de 3 ans afin de prolonger et développer encore ce dispositif.
Article 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines. Le présent accord concerne les salariés possédant un contrat à durée indéterminée et n’ayant pas de pouvoir décisionnaire dans le processus de recrutement. Ainsi, les directeurs et responsables de service sont dès lors exclus du présent accord.
Article 2 – Définition du recrutement participatif Le recrutement participatif est une méthode de recrutement qui permet aux salariés d’une association de recommander eux-mêmes des candidats potentiels qui pourraient correspondre à une offre d’emploi associative.
Les objectifs de ce dispositif sont les suivants :
Découvrir des candidatures pertinentes pour les postes à pourvoir,
Trouver des profils en tension,
Accélérer le processus de recrutement.
Piston ou recrutement participatif, quelle différence ? Participer à du recrutement participatif pour quelqu’un, c’est le recommander pour ses compétences professionnelles, pour un poste précis et non pas parce qu’on l’apprécie en tant que personne. Un candidat recommandé verra sa candidature traitée de la même manière qu’un candidat classique, il passera par l’ensemble des étapes du processus de recrutement. Pistonner, c’est appuyer la candidature de quelqu’un que l’on connaît sans être sûr qu’il soit compétent pour le poste à pourvoir. Pistonner quelqu’un, c’est aider une connaissance à obtenir un emploi en usant de sa position ou influence dans l’entreprise.
Article 3 – Conditions préalables au recrutement participatif Le salarié souhaitant recommander un candidat pour un poste en CDI ou en CDD de plus d’un an dans le cadre du recrutement participatif doit transmettre à la Direction de l’établissement où le candidat a postulé le formulaire « Attestation de cooptation » complété, daté et signé par lui-même. Sans cette attestation, aucune prime ne pourra être versée, dans l’hypothèse où le candidat viendrait à signer un contrat de travail.
Article 4 – Etude de la candidature du candidat recommandé Le dossier du candidat est étudié par la direction en charge du recrutement concerné. Le candidat recommandé ne sera pas privilégié, par rapport aux autres candidats. Il suivra le processus de sélection identifié au démarrage du recrutement. Aucune information et/ou justificatif ne pourra être réclamé auprès de la direction en cas d’avis défavorable du candidat coopté. La décision de recruter, ou non, le candidat restera à la discrétion de la Direction. A l’issue de la phase de recrutement, la direction en charge du recrutement concerné complète de sa décision le formulaire « Attestation de cooptation » remis par le recommandant comme indiqué à l’article 3 en précisant si le candidat a été recruté ou non et l’envoie par mail après signature au service RH siège.
Article 5 – Compensation financière du recrutement participatif Les partenaires sociaux conviennent d’instaurer le versement d’une prime au bénéfice des salariés ayant recommandé un salarié recruté via ce dispositif. Cette prime est déterminée comme suit :
Un premier versement de 200€ brut lorsque la période d’essai du salarié recommandé est validée ;
Un second versement de 200€ brut après un an de présence du salarié recommandé.
Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra être présent dans les effectifs actifs de l’association, au moment du versement de cette prime et ne pas être en période de préavis, dans le cadre d’un licenciement pour motif disciplinaire.
Article 6 - Dispositions diverses 6.1Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er février 2024. Chaque année à l’occasion de la négociation annuelle sur les autres thèmes obligatoires, les organisations syndicales recevront les indicateurs leur permettant le suivi de l’accord. Préalablement à l’échéance de l’accord soit avant le 31 janvier 2027, un bilan sera réalisé afin de déterminer s’il est pertinent de reconduire les dispositions.
6.2Révision Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
6.3Formalités de dépôt et de publicité En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives. Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Versailles, le 28 mai 2024
Pour l’Association
XXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale
Pour l’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux : XXXXXXXXXXXXX, et XXXXXXXXXXXXXX
Pour le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines : XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXX
