Accord de méthode en vue de la négociation de l’accord relatif à la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Entre les soussignés :
L'Association de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines représentée par ............................................... , Directrice générale
d'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
L’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux
Représentée par ........................., et ............................
Le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines
Représenté par .............................................. et Monsieur .......................,
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par ....................................,
d’autre part,
Préambule
La négociation du présent avenant est initiée dans la perspective de l’ouverture d’une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’ensemble des établissements et services de l'Association de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines.
Les parties ont négocié un accord portant notamment sur le sujet le 12 juin 2009 pour une durée indéterminée avec une clause de révision tous les 3 ans.
Les parties, n’ayant pas révisé cet accord, entendent faire de cette thématique une priorité de la négociation 2024.
Les parties s’engagent par le présent avenant à définir, au préalable, les modalités concrètes suivant lesquelles ladite négociation de cet avenant pourra intervenir, avec pour objectif d’aboutir à des actions concrètes, dans l’intérêt commun des salariés et de la Direction.
Les parties s’engagent à mener ces négociations fondées sur le respect mutuel, l’échange, l’écoute et la considération. Dans ce cadre, les parties conviennent d’adopter un comportement qui tende à favoriser, tant le bon déroulement de la négociation, que son aboutissement.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet et champ d'application
Le présent avenant a pour objet d'organiser, d'encadrer et de planifier les étapes de la négociation à venir et visant à la conclusion d'un avenant n°1 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’ensemble des établissements et services de l'Association.
Article 2 – Enjeux et thématiques de la négociation à venir
Article 2-1 Enjeux de la négociation
La Sauvegarde des Yvelines connait des évolutions et doit relever de multiples défis : difficultés de recrutement et déficit d’attractivité, évolution des besoins des personnes accompagnées, reconfiguration des établissements et services, évolution de l’offre de service, CPOM, démarche qualité, etc…
Dans cet environnement en constante évolution, la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) permet d’anticiper et accompagner ces dynamiques de changement tout en veillant à sécuriser les parcours des salariés au sein de l’association.
La démarche GEPP est un élément clé de la politique RH de l’association et s’articule notamment avec les mesures de l’accord relatif à la santé, la qualité de vie et les conditions de travail.
Les parties ont pu partager le fait que si des dispositifs existent au sein de l’Association sur cette thématique (en matière de formation notamment), leur souhait est d’aller au-delà afin de gagner en efficacité.
Le futur avenant vise donc pour les parties, à enrichir et à développer les dispositifs déjà en place mais aussi à rappeler les dispositions et outils existant au sein de l’Association pour donner une meilleure visibilité et renforcer la cohérence dans son ensemble de la politique de gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 2-2 Thématiques de la négociation
Les parties conviennent de concentrer la négociation autour des thèmes suivants :
Les outils de la GEPP (fiches de fonction, tableaux de bord…)
Les perspectives d’évolution des emplois et des compétences (orientations de formation)
L’animation des parcours professionnels (entretien professionnel, bilan de compétence, conseil en évolution professionnelle…)
Les dispositifs d’accès à la formation professionnelle (Plan de développement des compétences, Conseil en évolution professionnelle, Projet de transition professionnelle, Validation des acquis de l’expérience…)
Les mesures d’accompagnement à la mobilité interne (moyens permettant aux salariés de prendre connaissance des opportunités internes à l’association, gestion des candidatures internes…)
Les dispositions relatives à l’emploi des jeunes et des séniors (recours à l’alternance, recours aux stages, maintien dans l’emploi des séniors, transmission des savoirs et des compétences, dispositifs innovants permettant aux salariés de découvrir nos métiers…)
Article 3 - Déroulement de la négociation
Article 3-1 Composition de l’instance de négociation
Composition de la délégation syndicale
La délégation syndicale sera composée de six membres à savoir les délégués syndicaux principaux et les délégués syndicaux supplémentaires auxquels pourra s’adjoindre un membre du personnel par organisation syndicale. Elle s’engage, dans la mesure du possible, à assurer une certaine stabilité dans la composition de cette délégation tout au long des réunions de négociation.
Composition de la délégation employeur
La délégation employeur sera composée de 5 membres de la direction générale au maximum.
Article 3-2 Méthode de concertation retenue
Les échanges se dérouleront lors de séances plénières réunissant l’ensemble des parties prenantes à savoir la délégation syndicale et la délégation employeur.
Tant la délégation employeur que la délégation syndicale s’engage à communiquer les documents 7 jours avant la tenue de la réunion plénière au cours de laquelle ils seront étudiés. Un relevé succinct des points traités et des désaccords, est établi par la délégation employeur à l’issue de chaque réunion et est réservé à l’usage des parties.
Article 3-3 Calendrier de la négociation
Compte tenu des enjeux évoqués, les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir au plus vite à la conclusion d’un avenant relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels avec pour objectif de négocier selon le calendrier suivant :
1ère réunion : mardi 28 mai 2024 – 14h
2ème réunion : mardi 25 juin 2024 – 14h
3ème réunion : mardi 24 septembre 2024 – 14h
4ème réunion : jeudi 17 octobre 2024 – 14h
5ème réunion : jeudi 14 novembre 2024 – 14h
Fin de la négociation : jeudi 19 décembre 2024 – 14h
Toutefois, pour les besoins de la négociation, et en tenant compte du calendrier ci-dessus, les parties signataires conviennent que des réunions complémentaires pourraient être fixées d’un commun accord entre les parties, à la demande de la délégation syndicale ou de la délégation employeur.
Article 3-4 Moyens accordés aux organisations syndicales représentatives
Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives bénéficient des moyens prévus par l’accord relatif à l’exercice du droit syndical du 11 septembre 2023.
Les frais de transport liés à la participation aux réunions préparatoires et plénières convoquées par la Direction seront pris en charge par l’Association conformément aux dispositions en vigueur.
Article 4 – Périodicité de la négociation
Les parties signataires rappellent que l’accord de 2009 est à durée indéterminée avec une clause de révision tous les 3 ans.
Article 5 - Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de sa signature et prend fin au terme de la négociation qu'il vise en objet, et au plus tard le 19 décembre 2024 (cf article 3-3).
Il pourra être révisé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Article 6 - Formalités de dépôt
Il comporte 4 pages.
Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
Il fera l'objet d'un affichage dans chaque établissement et service et d’un dépôt sur l’intranet de l’Association.
Fait à Versailles, le 28 mai 2024.
Pour l’Association
........................, Directrice Générale
Pour l’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux : .............., et ................................
Pour le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines : ....................... et .............................,
Pour le syndicat CFE-CGC : ..........................................
