Conformément aux dispositions du code du travail en ses articles L.2242-1 et suivants instituant l’obligation annuelle de négocier dans les entreprises, les parties se sont réunies le 7 mars 2024 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur les salaires effectifs, sur la durée et l’organisation du temps de travail, sur l’évolution de l’emploi, sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Le droit de participer à la négociation collective est réservé aux organisations syndicales représentatives dans l’association.
Chapitre 1 : Cadre de la négociation En application de l’article L.2232-16 du Code du Travail, les parties précisent que la négociation collective est intervenue au niveau de l’Association.
Chapitre 2 : Objet de la négociation Les parties ont rappelé les dispositions de l’article L.2242-5 du code du travail modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018. La négociation annuelle a porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et les conditions de travail
Ces sujets ayant été abordés conjointement ou simultanément.
Chapitre 3 : Les parties à la négociation Ont participé à la négociation collective annuelle 2024 :
Pour l’association,
La Directrice Générale de l’Association ,
La Directrice des Ressources Humaines,
Pour les organisations syndicales,
Le droit de participer à la négociation collective a été réservé aux organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Etaient présents : La Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Pays Basque assistée d’une délégation composée d’une élue CSE
La Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale LAB assistée d’une délégation composée d’une élue CSE
Le Délégué Syndical pour l’organisation syndical UNSA assisté d’une délégation composée d’un élu CSE
Le Délégué Syndical pour l’organisation syndical FO assisté d’une délégation composée d’un élu CSE
Était absent :
Le Délégué Syndical pour l’organisation syndical CGC
Chapitre 4 : Informations préalables à la négociation
Il avait été établi, dans l’accord de méthode, le calendrier prévisionnel suivant :
Date Horaire Thèmes abordés 07 mars 2024 10 h 30 Accord de méthode 12 avril 2024 14 h 00 Rémunération 22 mai 2024 09 h 00 Rémunération 10 juin 09 h 00 Temps de travail + forfait jours 26 juin 09 h 00 Temps de travail + forfait jours 09 juillet 09 h 00 Mobilité, réflexion télétravail 26 septembre 09 h 00 Mobilité, réflexion télétravail 17 octobre 14 h 00 Egalité professionnelle, QVCT 28 novembre 14 h 00 Egalité professionnelle, QVCT 12 décembre 09 h 00 Réunion de clôture
Les réunions se sont tenues selon le calendrier suivant :
Date Horaire Thèmes abordés 07 mars 2024 10 h 30 Accord de méthode 12 avril 2024 14 h 00 Rémunération 16 avril 2024 14 h 00 Rémunération 22 mai 2024 09 h 00 Rémunération 09 juillet 09 h 00 Mobilité, réflexion télétravail 26 septembre 09 h 30 Mobilité, réflexion télétravail 7 novembre 14 h 00 Egalité professionnelle, QVCT 28 novembre 09 h 00 Egalité professionnelle, QVCT 19 décembre 14 h 00 Egalité professionnelle, QVCT 30 janvier 2025 9 h 00 Réunion de clôture
Chapitre 5 : Les temps de la négociation Pour les membres de la délégation, le temps passé en réunion avec la direction générale a été considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Des heures de préparation à hauteur de 5 heures pour la durée de la négociation sont allouées aux délégués syndicaux ou leur représentant (salarié mandaté en cas d’absence).
Chapitre 6 : Accord partiel dans la négociation Au terme de la réunion du 30 janvier 2025, il est constaté un accord partiel.
Les parties ont trouvé un accord sur les thèmes suivants :
L’aménagement du temps de travail (cf Avenant à l’Accord d’entreprise signé le 30 mars 2023).
Les parties ont négocié, la rédaction d’un nouvel accord et que soient ajoutés les articles portant sur :
CET : ajout possible des heures de dépassement au compteur CET
Congés enfant malade : étendu de l’âge (+ de 16 ans) aux enfants handicapés selon un taux de handicap à préciser
Heures de dépassement : période de Repos Compensateur des heures de dépassement étendu de 15 jours à 3 mois
La prime exceptionnelle des « oubliés du Ségur » (cf Accord d’Entreprise sur les oubliés du Ségur signé le 10 juin 2024)
L’égalité professionnelle (Cf accord d’entreprise signé le 03/04/2025 pour une durée de 3 ans).
Le Kit télétravail qui a été déployé et diffusé fin septembre 2024 contenant :
Charte télétravail de décembre 2022 signée par le président
Attestation sur l'honneur
Procédure DG-RH-FE15-Télétravail
RGPD - Fiche info
SEAPB Charte informatique Decembre2020
SEAPB Note d'information - Droit à la déconnexion (sept. 2024)
L’accès à la demande des délégués de relancer le groupe de travail « Gestion du Temps de Travail » (GTT) qui s’est réuni les 12 décembre 2024, 9 janvier 2025, 7 février 2025. La réalisation des fiches GTT ayant pour but d’éditer un livret GTT à l’intention des salariés.
Les thèmes suivants étant restés en suspens, il conviendra de les reporter sur les NAO 2025 :
La demande de revalorisation salariale des mandataires n’a pas abouti.
Les discussions relatives à la QVCT et notamment à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en réduisant le coût de la mobilité, en incitant l’usage de mode de transport vertueux ainsi que la prise en charge des frais de transport des salariés sont reportées en 2025.
Il est convenu de l’intervention de la Chargée de mission Conseil Employeur du SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE - ADOUR pour établir un diagnostic des déplacements des salariés.
Le thème concernant la mise en place d’un forfait jours pour le personnel cadre n’a pu être abordé.
Chapitre 7 : Formalités Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.
