Accord d'entreprise SAUVEGARDE ENFANCE ADULTE PAYS BASQUE

Accord de Méthode NAO 2025

7 accords de la société SAUVEGARDE ENFANCE ADULTE PAYS BASQUE

Le 03/04/2025

• Calendrier des négociations

• CFDT
• Autre
• UNSA

 

 

 

 

ENTRE

    L’association,représentéeparen sa qualité dePrésident,

 D’unepart,

ET

 Lesorganisations syndicales :

•   CFDTen sa qualité dedéléguée syndicale ;

•     LABreprésentéeen saqualité de déléguéesyndicale ;

•     UNSAreprésentéeen saqualité de délégué syndical ;

• CFE CGC représentée en sa qualité de délégué syndical ;

•  FO représentée en sa qualité de déléguéesyndicale ;

 D’autrepart,

En préambule, il a été exposé et rappelé ce qui suit :

     Conformément aux dispositions du code du travail article L 2242-1 et suivants instituant l’obligation annuelle de négocier dans les entreprises, les parties se sontréunies le3avril 2025afinde déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur les salaires effectifs et la durée et organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

 Le droit de participer à la négociation collective est réservé aux organisations syndicales représentatives dans l’association.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CADRE DE LA NEGOCIATION

 En application de l’article L. 2232-16du Code du Travail, les parties précisent que la négociation collective interviendra au niveau de l’Association.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA NEGOCIATION

    Les parties rappellent les dispositions de l’article L. 2242-5 duCodeduTravailmodifié par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. La négociation annuelle porte sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

•  L’égalitéprofessionnelle, la qualité de vie au travail et les conditions de travail ;

• La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels compétences (tous les 3 ans).

Ces sujets pouvant être abordés conjointement ou simultanément.

  En sus de ces items, il sera abordéles thèmes suivants :

•  Lamobilité ;

•   La réflexion sur la possibilité d’ouvrirle télétravail pour le personnel travaillant en internat ;

• La mise en place d’un accord sur le télétravail ;

• La mise en place d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 3 – LES PARTIES A LA NEGOCIATION

Participent à la négociation collective annuelle :

 Pour l’association,

• Administrateur ;

• Directeur Administratif et Financier ;

• Directrice des Ressources Humaines.

Pour les organisations syndicales,

•     LaDéléguéesyndicalepour l’organisation syndicale CFDT,

•      LaDéléguéesyndicalepour l’organisation syndicaleLAB,

•  Le Délégué syndical pour l’organisation syndicale UNSA,

•  Le Délégué syndical pour l’organisation syndicale CFE CGC,

•     LaDéléguéesyndicalepour l’organisation syndicale FO,

   Lesnégociateurspourront être accompagnés d’une personne salariée de l’association en fonction des sujets traités.La Direction Générale sera informée par mail de la composition de la délégation au plus tard dans les huit jours précédents la séance de négociation dans la mesure du possible.

 ARTICLE 4 – INFORMATIONS PREALABLES A LA NEGOCIATION, THEMES et CALENDRIER

Les séances de NAO seront organisées sur des ½ journées.

La 1ère  séance de NAO aura pour objet de définir cet accord de méthode et de s’assurer de la concordance des dates et des grands thèmes obligatoires de négociation.

 Les décisions seront prises dans la mesure du possible lors des séances de NAO. Des échanges par mails entre les séances permettront de faire avancer les sujets.

Entre autres, les thèmes de cette négociation seront :

•  Les thèmes restés en suspens en 2024 :

•  La demande de revalorisation salariale des mandataires n’a pas abouti.

•  Les discussions relatives à la QVCT et notamment à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en réduisant le coût de la mobilité, en incitant l’usage de mode de transport vertueux ainsi que la prise en charge des frais de transport des salariés sont reportées en 2025.

   Il est convenu de l’intervention de la Chargée de mission Conseil Employeur du SYNDICAT DES MOBILITESpour établir un diagnostic des déplacements des salariés.

• Le thème concernant la mise en place d’un forfait jours pour le personnel cadre n’a pu être abordé.

•  Ces questions restant en suspens, il conviendra de reporter ces thèmes à la NAO 2025.

Date	Horaire	Thèmesabordés
03avril 2025	14h00	Accord de méthode
17 avril 2025	14h00	Accord Télétravail,Accord CSE, Mobilité trajet-domicile
21 mai 2025	9h00	Rémunération,Mobilité trajet-domicile, QVCT, GPEC,
26 juin 2025	14h00	Aménagement du Temps de Travail,QVCT, GPEC
11 septembre2025	14h00	Réunion de clôture

 -Transmission des informations préalables à la négociation

 Afin de permettre aux délégations syndicales de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent accord, la délégation patronale transmettra un supportd’information contenant des informations sur les thèmes ci-dessus.

 

 Il est convenu que les sujets non aboutis au terme de la présente négociationferont l’objet d’un PV de désaccord et seront reportés l’année suivante.

 Les parties conviennent que, dès lors que les dates de réunion sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Ainsi, une convocation globalereprenant l’ensemble des dates précédemment définies sera envoyée par mail aux négociateurs avec copie à leur encadrement et aux directeurs d’établissement.

De nouvelles dates pourront être déterminées en fonction de l’avancée de la NAO.

ARTICLE 5 – TEMPS DE PREPARATION ET DE REUNIONS

     Pour les membres de la délégation, le temps passé en réunion avec laDirection Généralesera considéré comme du temps de travail effectif et rémunérécommetel et pris en compte pour le calcul du tempsactif mobilisable sur le service de rattachement afin de pouvoir adapter la charge de travail.

            Des heures de préparationà hauteur de 5 heures pour la durée de la négociation sont allouées aux délégués syndicaux ou leur représentant(salarié mandaté en cas d’absence).Ceux-cidevrontavertirpar mailla Direction Générale de l’utilisation de ces heures au plus tard dans les huit jours précédents la séance de négociation.Cesheures ne valent que pour l’année civile en cours et n’ont pas vocation à être reconductibles ni considérées comme un usage au sens du Code du Travail.

 ARTICLE 6– DUREE DE L’ACCORD

   Le présent protocole d’accord est conclu pourl’année civile en courssoit 2025.

ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

   Le présent accord est déposé en deux exemplaires à laDDEETS des Pyrénées Atlantiqueset en un exemplaire au secrétariat du greffe duConseil de Prud’hommes de Bayonne.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

ARTICLE 8  –SIGNATURE DES PARTIES

   Le présent protocole d’accordsur la négociation annuelle 2025est conclu et signé au siège de l’association

 à Anglet le03/04/2025

Président de l’association S.E.A.P.B.

CFDT Santé Sociaux Pays Basque représentée en sa qualité de déléguée syndicale

LAB représentée en sa qualité de déléguée syndicale

UNSA  représentée en sa qualité de délégué syndical

CFE CGC représentée en sa qualité de délégué syndical

FO représentée en sa qualité de déléguée syndicale