ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Le 23 Mai 2022
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u I.CHAMPS D’APPLICATION5 II.OBJECTIF5 III.SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES5 A.Présentation des effectifs au 31 Décembre 20215 1.Par catégorie socioprofessionnelle5 2.Ancienneté moyenne dans l’entreprise au 31/12/216 3.Age moyen dans l’entreprise au 31/12/216 4.Données relatives à la mixité des métiers6 B.Situation comparée des hommes et des femmes concernant l’embauche7 C.Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la formation professionnelle10 1.Les stages de formation ayant eu lieu au cours de l’année 202110 1.Stagiaires en entreprise11 2.Données sur les congés individuels de formation et les CPF de Transition Professionnelle réalisés13 3.Compte personnel de formation13 D.Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la promotion professionnelle14 1.Nombre de promotions au cours de l’année 202114 2.Durée moyenne entre deux promotions14 E.Situation comparée des hommes et des femmes concernant les emplois et les postes existants dans l’entreprise15 F.Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la rémunération effective16 1.Rémunération brute moyenne mensuelle dans l’entreprise au cours de l’année 202116 G.Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant le déroulement des carrières et la mixité des emplois18 H.Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant les conditions de travail19 1.Organisation du travail au 31 Décembre 202119 2.Durée du travail au 31 Décembre 2021 par catégorie socioprofessionnelle20 3.Durée du travail au 31 Décembre 2021 par sexe20 4.Absences continues de plus de 6 mois21 I.Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant l’articulation de la vie professionnelle et de la vie privée21 1.Données relatives à l’articulation vie professionnelle/vie personnelle21 2.Données sur les congés parentaux22 3.Aménagement provisoire pour les conductrices enceintes22 J.Situation comparée des hommes et des femmes en matière de santé et de sécurité au travail22 IV.ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT22 A.Les mesures en faveur de l’embauche22 1.Objectif de progression22 2.Actions retenues23 3.Indicateur chiffré de suivi23 B.Les Mesures en faveur de la formation23 1.Objectif de progression23 2.Action retenue24 3.Indicateur chiffré de suivi24 C.Les mesures en faveur de l’articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la vie personnelle24 1.Objectif de progression24 2.Actions retenues24 3.Indicateurs chiffrés de suivi25 D.Les mesures en faveur de la rémunération effective25 V.COMMISSION DE SUIVI25 VI.ENTREE EN APPLICATION26 VII.DENONCIATION DE L’ACCORD26 VIII.DEPOT ET PUBLICITE26
ACCORD D’ENTREPRISE
REALISE PAR :
La Société SAVAC BUS SERVICES Dont le centre d’exploitation est situé 125-147 Boulevard du Général Leclerc à NANTERRE (92 000) Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 529 988 438 000 48 Représentée par le Président de la Société SAVAC BUS SERVICES
ET :
Les Organisations Syndicales représentées respectivement :
Pour la FO
Pour l’UNSA
D’AUTRE PART
Il est décidé :
Préambule
Alors que les femmes ont massivement investi le marché du travail, les inégalités professionnelles persistent entre les hommes et les femmes et le salaire des femmes reste largement inférieur à celui des hommes dans la plupart des entreprises et institutions. Ainsi, au niveau national, tous secteurs confondus, le salaire mensuel et les taux horaires des femmes sont inférieurs à ceux des hommes.
C’est dans ce contexte que les délégués syndicaux et la Direction de l’entreprise ont ouvert des négociations sur le thème de l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes en 2015 qui ont abouti à la signature d’un accord d’entreprise le 20 Mai 2015. Un nouvel accord d’entreprise a été signé le 14 Février 2019 dont l’échéance est survenue récemment.
Les délégués syndicaux et la Direction de l’entreprise conviennent qu’il est nécessaire de poursuivre et d’amplifier les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. C’est dans ce contexte que de nouvelles négociations ont lieu en Avril 2022 et aboutissent au présent accord :
CHAMPS D’APPLICATION
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord. OBJECTIF
Grâce aux mesures définies dans cet accord, il est convenu de parfaire l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES
La société SAVAC BUS SERVICES remettra chaque année aux membres du Comité Social et Economique un état de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise par le biais du rapport annuel présenté lors d’une réunion du Comité Social et Economique et le remettra également chaque année aux Délégués Syndicaux dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Présentation des effectifs au 31 Décembre 2021 Par catégorie socioprofessionnelle
Au 31 Décembre 2021, l’effectif de notre entreprise était composé de 155 hommes et 13 femmes. La part des hommes au sein de notre société est très importante puisque les hommes représentent à eux seuls près de 92,26 % de l’effectif total, ceci étant étroitement lié au secteur d’activité sur lequel notre société se positionne : le transport de personnes en autocars (services réguliers privés et tourisme).
Au 31 Décembre 2021, l’ancienneté moyenne des salariés de l’entreprise s’élève à 4,60 ans. Nous constatons que l’ancienneté moyenne des femmes est plus importante que celles des hommes (5,60 ans pour les femmes contre 4,51 ans pour les hommes). Cela s’explique par le fait que l’ancienneté moyenne des employés est sont beaucoup plus élevé chez les femmes que chez les hommes. Age moyen dans l’entreprise au 31/12/21
Au 31 Décembre 2021, l’âge moyen des salariés de l’entreprise s’élève à 44,24. L’âge moyen des hommes est légèrement plus élevé que celui des femmes (44,36 ans contre 42,83 ans chez les femmes). Nous pouvons l’expliquer par le fait que l’âge moyen des conducteurs « hommes » est plus élevé de quelques années que celui des femmes.
Données relatives à la mixité des métiers
Au sein de l’entreprise, certains métiers sont très majoritairement tenus par des femmes ou par des hommes :
Conducteur de car : Le personnel de conduite est majoritairement composé d’hommes (95,24%), cette proportion est liée aux conditions d’exercice du métier de conducteur de car très contraignant en termes d’horaires et à la localisation géographique de l’entreprise. Les conducteurs « femmes » bénéficient des mêmes traitements (salaires, conditions de travail, véhicules) que les conducteurs « hommes ».
Mécanicien :
Les mécaniciens sont tous des hommes, ils effectuent des travaux de réparation d’usure et d’entretien mécaniques des cars et préparent les véhicules pour le passage aux contrôles techniques. De plus, les mécaniciens travaillent dans des conditions souvent pénibles (charge, froid, saleté…).
Le constat de situations de non mixité est explicable par l’orientation scolaire de chaque personne suivant son sexe, de la nécessité d’aptitudes physiques particulières, de raisons culturelles ou sociales qui laissent peu de marge de manœuvre à l’entreprise.
Personnels d’exploitation : Les personnels travaillant au sein du service exploitation sont masculins.
Agent commercial : Les agents commerciaux sont sédentaires et sont uniquement des femmes. Elles ont pour mission de répondre aux devis, d’enregistrer des commandes, d’éditer les billets collectifs pour les conducteurs, d’assurer le suivi des prestations. La majeure partie des travaux ont une nature administrative peu contraignante.
Personnel administratif : Le personnel administratif est composé de 3 femmes. Il y a une comptable, une assistante administrative et du personnel et une responsable de l’administration du personnel. Ces postes comportent peu de contraintes.
En somme, les hommes et les femmes ne sont pas tous représentés dans chaque métier mais les effectifs sont déséquilibrés ce qui soulève le problème de la parité dans les métiers.
Aucun personnel au sein de l’entreprise n’exerce de métier dont les tâches ont le caractère de tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne selon le décret 10/05/76.
Situation comparée des hommes et des femmes concernant l’embauche Données sur les embauches et les départs du 1er Janvier au 31 Décembre 2021
MOUVEMENTS
ENTREES
SORTIES
HOMMES 75
64 FEMMES 2 4
TOTAL
77
68
MOUVEMENTS
ENTREES
SORTIES
HOMMES 97 % 94 % FEMMES 3 % 6 %
TOTAL
100 %
100%
Données sur les nouveaux contrats de travail conclus du 1er Janvier au 31 Décembre 2021
La société SAVAC BUS SERVICES a réalisé 77 embauches au cours de l’année 2021. Dans le cadre de ces embauches, la société a eu recours à 22 Contrats à Durée Déterminée (contrats scolaires, contrat de professionnalisation, cumul emploi retraite…) et à 55 Contrats à Durée Indéterminée. D’après les tableaux établis, il apparaît que 100% des femmes embauchées au cours de l’année 2021 ont signé un CDI contre 71 % d’hommes.
Répartition CDD / CDI par sexe
CONTRATS
HOMMES
FEMMES
TOTAL
CDD 22 0 22 CDI 53 2 55
TOTAL
75
2
77
CONTRATS
HOMMES
FEMMES
TOTAL
CDD 29 % 0 % 29 % CDI 71 % 100 % 71%
TOTAL
100 %
100 %
100 %
Sur les 22 CDD conclus au cours de l’année 2021 avec des hommes, 8 CDD ont été transformés en CDI sur 22 pour les hommes.
Données sur les motifs de sortie de personnel Répartition des motifs de sortie par sexe au cours de l’année 2021
center
MOTIF
HOMMES
FEMMES
TOTAL
DEMISSION 11 0 11 LICENCIEMENT 12 2 14 FIN DE CDD 15 0 15 RETRAITE 3 0 3 FIN ESSAI 18 1 19 RUPTURE CONVENTIONNELLE 1 1 2 MUTATION 1 0 1 AUTRES 3 0 3
TOTAL
64
4
68
MOTIF
HOMMES
FEMMES
TOTAL
DEMISSION 11 0 11 LICENCIEMENT 12 2 14 FIN DE CDD 15 0 15 RETRAITE 3 0 3 FIN ESSAI 18 1 19 RUPTURE CONVENTIONNELLE 1 1 2 MUTATION 1 0 1 AUTRES 3 0 3
Analyse : -Pour les femmes, le premier motif de sortie est le licenciement (50%)
Pour les hommes, le premier motif de sortie est la fin de période d’essai. 23,44% des hommes sont concernés par ce motif de sortie.
Le 2ème motif de sortie pour les hommes est la fin de contrat à durée déterminée. Il faut toutefois rappeler qu’une partie des CDD est conclue avec des jeunes qui viennent travailler pendant les vacances scolaires pour nettoyer les véhicules. Il faut noter qu’il s’agit de près de 8,82% des sorties des CDD
- Le 3ème motif de sortie pour les hommes est le licenciement.
Le 4ème motif justifiant le départ des hommes est la demission.
Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la formation professionnelle
Les stages de formation ayant eu lieu au cours de l’année 2021
Il est important de noter que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations, tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise et au maintien dans l’emploi.
En outre, la société SAVAC BUS SERVICES veille à ce que les formations soient réalisée le plus possible en interne pendant les heures normales de travail des salariés et, en cas d’impossibilité, elle veille à ce que les formations soient réalisées au plus près du lieu de travail habituel du salarié.
Ces stages de formation ont concerné :
- 66 hommes dont : 61 en catégorie « Ouvrier » 1 en catégorie « employé » 2 en catégorie « Agent de maîtrise » 2 en catégorie « cadre »
8 femmes dont : 5 en catégorie « Ouvrier »
1 en catégorie « employé » 2 en catégorie « cadre »
Le nombre d’heures consacré à la formation est de 1 863 heures dont 1 775 heures uniquement consacré aux hommes.
Ces heures sont réparties entre les différentes catégories professionnelles de la manière suivante :
Les heures de formation des conducteurs / ouvriers représentent à elles seules la grande majorité des heures de formations, car la FCO (35 heures) a concerné de nombreux conducteurs et toutes les jeunes recrues bénéficient d’une formation initiale au moment de leur embauche.
Le nombre d’heures en moyenne d’action de formation par salarié et par an s’établit à 26,89 heures pour les hommes et 11 heures pour les femmes.
Répartition par type de formation
Au cours de l’année 2021, 103 stages de formations ont été organisés.
FORMATION
HOMMES
FEMMES
TOTAL
Adaptation au poste ou maintien dans l’emploi 69 3 72 Développement des compétences 26 5 31
TOTAL
95
8
103
62,5% des femmes formées ont bénéficié d’une formation au développement des compétences contre 27,37% des hommes formés.
Stagiaires en entreprise
En 2021, l’entreprise SAVAC BUS SERVICES a accueilli un stagiaire dans le cadre de son cursus scolaire.
Nom du stagiaire Date de début du stage Date de fin de stage TRAN Florent 13/12/2021 17/12/2021
Par ailleurs, dans le cadre des conventions conclues avec le Pôle Emploi, notre entreprise accueille de nombreuses personnes pour leur faire découvrir le métier de conducteur de car. Ces périodes en entreprise permettent aux candidats, avant d’aller en formation, de découvrir l’entreprise et les conditions d’exercice de ce métier. Ces périodes de découverte du métier de conducteur ont concerné les personnes suivantes :
Nom du stagiaire Date de début du stage Date de fin de stage ADAMS Eugéio 09/03/2021 11/03/2021 FETTAH Rabia 09/03/2021 11/03/2021 HAMMOUMI Iliès 09/03/2021 11/03/2021 HANNAN Faissal 09/03/2021 11/03/2021 BENTAMA Brahim 27/04/2021 29/04/2021 HAMMER Cédric 25/05/2021 27/05/2021 MELLOUL Aïssa 15/06/2021 17/06/2021 ABDELHEDI Ramza 15/06/2021 17/06/2021 MEBARKIA Tarek 20/07/2021 22/07/2021 HAMITOUCHE Jean-Marc 21/09/2021 23/09/2021 MARQUES VIEIRA Virgolino 21/09/2021 23/09/2021 CHARIFI (épouse TEKNIS)Awatif 21/09/2021 23/09/2021 YAGOUB Amir 21/09/2021 23/09/2021 BARDELLIL Mustapha 22/09/2021 24/09/2021 DELAITRE Jérémy 22/09/2021 24/09/2021 DRARIS Seifdine 22/09/2021 24/09/2021 ERRAIY Abdelhamid 22/09/2021 24/09/2021 MESSAN ADUAYOM Folly 29/09/2021 01/10/2021 HADEG Youssef 29/09/2021 01/10/2021 JELJALANE Ameur 29/09/2021 01/10/2021 KERBA Mohammed 29/09/2021 01/10/2021 RHLID Nassiri 29/09/2021 01/10/2021 ZAHZOUH Ahmed 29/09/2021 01/10/2021 FALEK Mustapha 06/10/2021 08/10/2021 BEN KRARA Mokhtar 06/10/2021 08/10/2021 DEMBELE Aliou 07/12/2021 09/12/2021 DOMINGUES Claudia 07/12/2021 09/12/2021 DRAME Amidou 07/12/2021 09/12/2021 KHELOUFI ATTOU Ahmed 14/12/2021 14/12/2021 TOUIL Badr 14/12/2021 16/12/2021 LUBAKI-MATENDA Eric 14/12/2021 16/12/2021 BENCHELLOUG Besma 21/12/2021 23/12/2021 BERBACHE Yacine 21/12/2021 23/12/2021 JEDDI Mohsen 28/12/2021 30/12/2021 KADDOURI Morad 28/12/2021 30/12/2021 MORI Chehrazade 28/12/2021 30/12/2021
4 femmes sont concernées par ces stages en entreprise soit 11,11% des personnes reçues en entreprise
Au cours de l’année 2021, de nombreux stagiaires sont venus effectuer un stage dans le cadre de leur formation au Titre professionnel de conducteur routier de voyageurs. Des conventions de stage ont été conclues avec les centres de formation et concernent :
Nom du stagiaire Date de début du stage Date de fin de stage SIDHOUME Salah 21/06/2021 25/06/2021 HANNAN Faissal 08/09/2021 21/09/2021 HAMMOUMI Iliès 08/09/2021 21/09/2021 ADJROUD Nabille 15/11/2021 19/11/2021 DAGUEMOUNE Zakari 15/11/2021 19/11/2021 BRAHIMI Marzouk 06/12/2021 17/12/2021 LIMANE Sonia 27/12/2021 31/12/2021
1 femme est concernée par ces stages en entreprise soit 14,29% des personnes reçues en entreprise.
Enfin, certains candidats peuvent effectuer un stage de découverte du métier de conducteur de car par le biais d’une convention avec les missions locales, les organismes de formation ou les organismes de reconversion. Ces périodes de découverte du métier de conducteur ont concerné les personnes suivantes :
Nom du stagiaire Date de début du stage Date de fin de stage HIRSI GELLE Abdiwali 27/04/2021 29/04/2021 ANDRIANARISON Tiana Marius 27/04/2021 29/04/2021 MALEMBE Hulde 15/12/2021 17/12/2021
Aucune femme n’est concernée. Données sur les congés individuels de formation et les CPF de Transition Professionnelle réalisés
HOMMES
FEMMES
TOTAL
Congé individuel de formation/ Transition professionnelle
dont ceux d’une durée inférieure à 2 mois
0
0
0
0
0
0
TOTAL
0
0
0
Au 1er Janvier 2019, le CPF de Transition Professionnelle a pris le relais du Congé Individuel de Formation dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) remplace le CIF. Il offre la possibilité de développer ses compétences grâce à l’apprentissage d’un métier au travers d’une expérience professionnelle, d’une formation professionnelle et d’un accompagnement sur le terrain. Aucune demande n’a été formulée en ce sens au titre de l’année 2021.
En 2021, aucun salarié n’a déposé de demande pour bénéficier d’un CPF TP.
Compte personnel de formation
Durant l’année 2021, aucune demande de formation sur le temps de travail au titre du compte personnel de formation n’a été formulée.
Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la promotion professionnelle Nombre de promotions au cours de l’année 2021
Au cours de l’année 2021, 8 personnes ont été promues :
5 conducteurs receveur coefficient 140 V sont passés au coefficient 145 V. Ces promotions concernent uniquement des hommes conducteurs (soit 3,57 % des effectifs conducteurs « hommes »).
Au cours de l’année de 2021, d’autres types de promotions ou modifications ont concerné :
1 conducteur stagiaire est passé au coefficient 140 V. Cette promotion concerne 1 homme conducteur (soit 0,71 % des effectifs conducteurs « hommes »)
1 responsable planning « agent de maitrise » coefficient 200 est passé « cadre » coefficient 100.
1 directeur d’exploitation groupe 5 est passé directeur de centre groupe 6
Durée moyenne entre deux promotions
Concernant les conducteurs de car, leur promotion est fixée selon un usage dans l’entreprise qui prévoit qu’au moment où ils franchissent le cap des 7 ans d’ancienneté, ils changent de coefficient et passent à 145 V, s’ils réalisent régulièrement des billets collectifs.
Les promotions au cours de l’année 2021 concernent 8 hommes.
Hommes
Femmes
Total
Durée moyenne entre deux promotions Hommes
Durée moyenne entre deux promotions Femmes
Durée moyenne entre deux promotions
Conducteur de Car
5 0 5 5,98 ans 0 5,98 ans Conducteur Stagiaire
1 0 1 0,38 an 0 0,38 an Responsable planning 1 0 1 1,92 an 0 1,92 an Directeur d’exploitation 1 0 1 5,63 ans 0 5,63 TOTAL 8 0 8 4,73 0 4,73
L’appréciation individuel des agents est fondée sur le travail accompli sans particularisme entre les hommes et les femmes, elle n’est pas influencée par le travail à temps partiel, les congés maternité ou parentaux et qu’elle se traduit exclusivement par la qualité des services, la maîtrise de l’emploi et la compétence.
Situation comparée des hommes et des femmes concernant les emplois et les postes existants dans l’entreprise
Analyse des effectifs au 31 Décembre 2021
Personnels d’exploitation :
Emploi Nombre de salariés Hommes Nombre de salariés Femmes Responsable planning 1 0 Charge méthodes et planning/ exploitation 1 0 Agent d'exploitation 2 00 Agent d’exploitation et Planning 1 0 Employé d’exploitation débutant 1 0
Personnels commercial :
Emploi Nombre de salariés Hommes Nombre de salariés Femmes Agent Commercial/facturation 0 2 Gestionnaire commerciale et facturation 0 1
Personnels administratif :
Emploi Nombre de salariés Hommes Nombre de Salariés Femmes Responsable Administration du personnel 0 1 Comptable 0 1 Assistante Adm. et Ressources Humaines 0 1
Personnels de conduite :
Emploi Nombre de salariés Hommes Nombre de salariés Femmes Conducteur de car 140 7
Personnels d’entretien :
Emploi Nombre de salariés Hommes Nombre de salariés Femmes Ouvrier d'entretien 1 0
Personnels de mécanique :
Emploi Nombre de salariés Hommes Nombre de salariés Femmes Mécanicien 3 0 Chef de garage 1 0 Apprenti mécanicien 2 0 Chef d’équipe d’atelier 1 0
Autres personnels:
Emploi Nombre de salariés Hommes Nombre de salariés Femmes Directeur de centre 1 0
Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la rémunération effective
Rémunération brute moyenne mensuelle dans l’entreprise au cours de l’année 2021
Deux « femmes » cadres, font partie des 10 plus hautes rémunérations au regard du taux horaire.
Concernant l’éventail des rémunérations au sein de la société SAVAC BUS SERVICES, la rémunération la plus basse concerne un apprenti mécanicien «homme » et la rémunération la plus haute concerne un cadre « homme » en termes de taux horaire.
En ce qui concerne les salaires, la société SAVAC BUS SERVICES tente de respecter l’égalité Homme / Femme :
Concernant les conducteurs, la grille des salaires est identique pour les conducteurs « Hommes » et pour les conducteurs « Femmes ». L’écart de rémunération constaté est dû au fait que les conducteurs « Hommes » ont plus d’ancienneté que les conducteurs « Femmes » car la grille des salaires pour les conducteurs est établie en fonction de l’ancienneté.
Concernant les mécaniciens, puisque l’effectif est uniquement masculin, il n’y a donc pas lieu d’effectuer de comparaison.
Concernant les ouvriers, puisque l’effectif est uniquement masculin, il n’y a donc pas lieu d’effectuer de comparaison.
S’agissant des employés, la rémunération est plus élevée chez les femmes (2 800€) que chez les hommes (2 589€). Cela s’explique par l’ancienneté qui est beaucoup plus élevé chez les femmes que chez les hommes.
En ce qui concerne les agents de maîtrise, le salaire mensuel moyen est égal à 3 596€ pour les « Hommes » et à 2 646€ pour les « Femmes ». La différence de salaire est due à l’ancienneté. En effet, l’ancienneté des hommes est plus importante que celle des femmes.
Enfin, il est à noter que dans la catégorie des cadres, la rémunération brute moyenne mensuelle est de 5 904€ pour les hommes et 4 741€ pour les femmes. L’écart peut s’expliquer par le fait que les hommes ont des postes à haute responsabilité.
A l’issue de la situation comparée des hommes et des femmes pour ce qui est des salaires, aucune situation anormale n’est constatée. Les différences constatées sont toutes justifiées par les écarts d’ancienneté entre les hommes et les femmes par catégorie socioprofessionnelle.
Les salaires à l’embauche des hommes et des femmes doivent être identiques pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences.
Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant le déroulement des carrières et la mixité des emplois
Au regard des tableaux ci-dessus, nous constatons :
- En ce qui concerne les conducteurs, l’ancienneté moyenne des femmes est moins élevée que celle des hommes. La problématique de l’ancienneté dans la catégorie des conducteurs de car « femmes » s’explique par le fait qu’il s’agit d’un métier majoritairement masculin et que les « femmes » ont été embauchées plus récemment. La rémunération des « femmes » conducteurs de car est légèrement plus basse que celle des « hommes » conducteur de car mais la grille des salaires est identique.
- En ce qui concerne les mécaniciens, aucun comparatif n’est possible puisque cette catégorie ne comporte que des « hommes ». La mixité des emplois est difficile à atteindre car il y a peu de candidate pour ce type de poste les explications relative à la carence de candidates pour ce poste ont été fournies page 5.
- Concernant les Ouvriers, aucun comparatif n’est possible puisque cette catégorie ne comporte que des « hommes ».
- Concernant les Employés, l’ancienneté des femmes est beaucoup plus élevée que l’ancienneté des hommes, ce qui explique que la rémunération des hommes est moins élevée que celles des femmes.
- Concernant les agents de Maîtrises, près de 14 ans séparent les « hommes » et la « femme », les « hommes » étant les plus jeune. Le salaire moyen des hommes est donc moins élevé que celui des femmes.
- Concernant les Cadres, le pourcentage de « femmes » se trouvant à un poste d’encadrement représente 50 % de la population des cadres. L’ancienneté des cadres « femmes » est moins élevé que l’ancienneté des cadres « hommes ».
Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant les conditions de travail
S’agissant des conditions d’emploi, notre société s’efforce de respecter la parité Homme / Femme. Par ailleurs, les hommes et les femmes reçoivent la même égalité de traitement. Organisation du travail au 31 Décembre 2021
Hommes Femmes
Effectif amené à travailler en tout ou partie la nuit (1h de TEF entre 24h et 5h entrant dans le champ de la pénibilité)
71 1
Effectif travaillant le week end 112 4
Travail posté 0 0
Horaires variables 110 6
Durée du travail au 31 Décembre 2021 par catégorie socioprofessionnelle
Temps Complet Hommes Temps Complet Femmes Temps partiel Hommes Temps partiel Femmes Conducteurs 135 6 5 1 Mécaniciens 5 0 0 0 Ouvriers 1 0 0 0 Employés 1 3 0 0 Maîtrises 6 1 0 0 Cadres 2 1 0 1 TOTAL 150 11 5 2
Les « hommes » en contrats à temps partiel représentent 3,33% des effectifs hommes. Parmi l’ensemble des salariés employés à temps partiel, 2 sont des contrats en cumul emploi-retraite et 2 salariés bénéficient d’un contrat en cumul d’emploi avec un autre employeur dont 1 cadre.
Durée du travail au 31 Décembre 2021 par sexe
HOMMES
FEMMES
TOTAL
Temps Complet 150 11 161 Temps partiel : autres formes 5 2 7 TOTAL 155 13 168
L’ensemble des salariés employés à temps partiel l’ont demandé.
En 2021, 10 heures complémentaire ont été réalisées par des salariés à temps partiel. Aucune heure supplémentaire n’a été effectuée par les salariés à temps partiel.
Absences continues de plus de 6 mois
Concernant les absences continues de plus de 6 mois, 6 salariés sont concernés :
Motif de l’arrêt de plus de 6 mois
HOMMES
FEMMES
TOTAL
Congé sabbatique 0 0 0 Congé sans solde 0 0 0 Congé pour création d’entreprise
0
0
0 CIF 0 0 0 Arrêt maladie / AT 5 1 6 TOTAL 5 1 6
Les salariés absents pendant plus de 6 mois sont des conducteurs (5 hommes et 1 femme)
Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant l’articulation de la vie professionnelle et de la vie privée Données relatives à l’articulation vie professionnelle/vie personnelle
Concernant le nombre de jours de congé de paternité réellement pris par les salariés en 2021 par rapport au nombre de jours de congés théoriques, les 9 hommes ayant bénéficié d’un congé de paternité ont pris la totalité de leur jours de congé.
- Il n’existe aucune structure d’accueil de la petite enfance au sein de l’entreprise ni de participation de l’entreprise ou du Comité d’Entreprise aux modes d’accueil de la petite enfance.
- Aucune dépense n’est éligible au Crédit d’impôt famille.
- Il n’existe pas de formules d’organisation du travail spécifique facilitant l’articulation de la vie familiale et professionnelle.
L’entreprise permet aux conductrices de car ayant un enfant en bas âge à charge de bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail afin de profiter de leur enfant. Sur demande de la salariée, cette dernière pourrait travailler sur un service avec des horaires finissant à 18h30 au plus tard (services d’usines par exemple). La mise en place de cet aménagement se fait en concertation avec le service exploitation en fonction des souhaits de la salariée et des impératifs du service exploitation.
Données sur les congés parentaux
HOMMES
FEMMES
TOTAL
Congé parental
0
0
0
Au cours de l’année 2021, aucun salarié n’a demandé à bénéficier d’un congé parental.
Aménagement provisoire pour les conductrices enceintes Au cours de l’année 2021, aucune conductrice de car n’a déclaré un état de grossesse. De ce fait, aucun aménagement d’horaires pour une conductrice enceinte n’a été réalisé en 2021.
Situation comparée des hommes et des femmes en matière de santé et de sécurité au travail
Le document unique d’évaluation des risques de l’entreprise tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe. Toutefois, les situations des hommes et des femmes vis-à-vis de la santé et de la sécurité au travail sont similaires dans les différents métiers existants au sein de l’entreprise.
ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT
[…] COMMISSION DE SUIVI
Les parties conviennent d’étudier les indicateurs permettant de mesurer le degré de réalisation des objectifs chiffrés et les résultats révélés par ces indicateurs lors de leur communication du rapport annuel et du bilan de la formation aux représentants du personnel une fois par an. En outre, au début de l’année, un rapport sera rédigé et communiqué aux Délégués Syndicaux à l’occasion des Négociations Annuelle Obligatoires.
ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en application à compter du 1er Juin 2022 et ce, pour une durée de 3 ans.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord est déposé par la société SAVAC BUS SERVICES :
En un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion,
Sur la plate-forme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par voie électronique :
dans la version intégrale du présent accord ;
dans la version de l’accord partielle destinée à la publication accompagnée de l’acte de publicité signé par les signataires du présent accord.
Le présent accord sera également affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à la disposition du personnel. Il pourra être consulté dans le bureau du service du personnel.
