ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Le 1er Septembre 2023
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u I.CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc142662986 \h 5 II.OBJECTIF PAGEREF _Toc142662987 \h 5 III.SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES PAGEREF _Toc142662988 \h 5 A.Présentation des effectifs au 31 Décembre 2022 PAGEREF _Toc142662989 \h 5 1.Par catégorie socioprofessionnelle PAGEREF _Toc142662990 \h 5 2.Ancienneté moyenne dans l’entreprise PAGEREF _Toc142662991 \h 5 3.Age moyen dans l’entreprise PAGEREF _Toc142662992 \h 6 4.Données relatives à la mixité des métiers PAGEREF _Toc142662993 \h 6 B.Situation comparée des hommes et des femmes concernant l’embauche PAGEREF _Toc142662994 \h 7 C.Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la formation professionnelle PAGEREF _Toc142662995 \h 9 1.Les stages de formation ayant eu lieu au cours de l’année 2022 PAGEREF _Toc142662996 \h 9 2.Stagiaires en entreprise PAGEREF _Toc142662997 \h 10 3.Données sur les projets de transition professionnelle réalisés en 2022 PAGEREF _Toc142662998 \h 12 4.Compte personnel de formation PAGEREF _Toc142662999 \h 13 5.Contrats de professionnalisation et d’apprentissage PAGEREF _Toc142663000 \h 13 D.Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la promotion professionnelle PAGEREF _Toc142663001 \h 15 1.Nombre de promotions au cours de l’année 2022 PAGEREF _Toc142663002 \h 15 2.Durée moyenne entre deux promotions PAGEREF _Toc142663003 \h 16 E.Situation comparée des hommes et des femmes concernant les emplois et les postes existants dans l’entreprise PAGEREF _Toc142663004 \h 16 F.Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la rémunération effective PAGEREF _Toc142663005 \h 18 1.Rémunération brute moyenne mensuelle dans les entreprises réunies au 31 Décembre 2022 PAGEREF _Toc142663006 \h 18 G.Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant le déroulement des carrières et la mixité des emplois PAGEREF _Toc142663007 \h 19 H.Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant les conditions de travail PAGEREF _Toc142663008 \h 20 1.Organisation du travail au 31 Décembre 2022 PAGEREF _Toc142663009 \h 20 2.Durée du travail au 31 Décembre 2022 par catégorie socioprofessionnelle PAGEREF _Toc142663010 \h 21 3.Durée du travail au 31 Décembre 2022 par sexe PAGEREF _Toc142663011 \h 21 4.Absences continues de plus de 6 mois PAGEREF _Toc142663012 \h 22 I.Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant l’articulation de la vie professionnelle et de la vie privée PAGEREF _Toc142663013 \h 22 1.Données relatives à l’articulation vie professionnelle/vie privée PAGEREF _Toc142663014 \h 22 2.Données sur les congés parentaux PAGEREF _Toc142663015 \h 23 3.Aménagement provisoire pour les conductrices enceintes PAGEREF _Toc142663016 \h 23 J.Situation comparée des hommes et des femmes en matière de santé et de sécurité au travail PAGEREF _Toc142663017 \h 23 IV.ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT PAGEREF _Toc142663018 \h 23 A.Les mesures en faveur de l’embauche PAGEREF _Toc142663019 \h 23 1.Objectif de progression PAGEREF _Toc142663020 \h 23 2.Actions retenues PAGEREF _Toc142663021 \h 24 3.Indicateur chiffré de suivi PAGEREF _Toc142663022 \h 24 B.Les Mesures en faveur de la formation PAGEREF _Toc142663023 \h 24 1.Objectif de progression PAGEREF _Toc142663024 \h 24 2.Action retenue PAGEREF _Toc142663025 \h 25 3.Indicateur chiffré de suivi PAGEREF _Toc142663026 \h 25 C.Les mesures en faveur de l’articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la vie personnelle PAGEREF _Toc142663027 \h 25 1.Objectif de progression PAGEREF _Toc142663028 \h 25 2.Actions retenues PAGEREF _Toc142663029 \h 25 3.Indicateurs chiffrés de suivi PAGEREF _Toc142663030 \h 26 D.Les mesures en faveur de la rémunération effective PAGEREF _Toc142663031 \h 26 V.COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc142663032 \h 26 VI.ENTREE EN APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc142663033 \h 27 VII.DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc142663034 \h 27 VIII.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc142663035 \h 27
ACCORD D’ENTREPRISE
REALISE PAR :
La Société SAVAC Paris-Nord dont le siège social est situé 37 Rue du Dampierre – 78460 CHEVREUSE
Exerce l’ensemble de son activité au sein de l’établissement situé 41-45 Avenue du 8 Mai 1945 – 92390 VILLENEUVE LA GARENNE Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles (78) Sous le numéro 679 801 381 000 30 Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de la Société SAVAC Paris-Nord.
ET :
Les Organisations Syndicales représentées respectivement : Pour la CFDT, Il est décidé :
Préambule
A fin Septembre 2023, la société SAVAC Paris-Nord emploie 119 salariés.
Alors que les femmes ont massivement investi le marché du travail, les inégalités professionnelles persistent sur le marché du travail entre les hommes et les femmes et le salaire des femmes reste largement inférieur à celui des hommes dans la plupart des entreprises et institutions. Ainsi, au niveau national, tous secteurs confondus, le salaire mensuel et les taux horaires des femmes sont inférieurs à ceux des hommes.
La Direction de l’entreprise convient qu’il est nécessaire de poursuivre et d’amplifier les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. C’est dans ce contexte que de nouvelles négociations ont lieu en en Novembre 2023 et aboutissent au présent accord.
CHAMPS D’APPLICATION
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord d’entreprise.
OBJECTIF
L’objectif, grâce aux mesures définies dans cet accord, est de parfaire l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES
La société SAVAC PARIS NORD remettra chaque année aux représentants du personnel un état de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise par le biais du rapport annuel. Et, elle le remettra également chaque année aux représentants du personnel dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Présentation des effectifs au 31 Décembre 2022 Par catégorie socioprofessionnelle
1 mécanicien « homme » est employé en contrat d’apprentissage, et, 3 conducteurs de car « hommes »,2 conducteurs de car « femmes » et 1 employé d’exploitation sont embauchés en contrat de professionnalisation. Ancienneté moyenne dans l’entreprise
Au 30 Décembre 2022, l’effectif de notre entreprise était composé de 113 hommes et 10 femmes. La part des hommes au sein de notre société est très importante puisque les hommes représentent à eux seuls près de 91,87 % de l’effectif total, ceci étant étroitement lié au secteur d’activité sur lequel notre société se positionne : le transport de personnes en autocars (services réguliers privés et tourisme). Les conducteurs « femmes » bénéficient des mêmes traitements (salaires, conditions de travail, véhicules) que les conducteurs « hommes ».
Données relatives à la mixité des métiers
Au sein de l’entreprise, certains métiers sont très majoritairement tenus par des femmes ou par des hommes :
Conducteur de car : Le personnel de conduite est majoritairement composé d’hommes (91,87%), cette proportion est liée aux conditions d’exercice du métier de conducteur de car très contraignant en termes d’horaires et à la localisation géographique de l’entreprise.
Mécanicien :
Les mécaniciens sont tous des hommes, ils effectuent des travaux de réparation d’usure et d’entretien mécaniques des cars et préparent les véhicules pour le passage aux contrôles techniques. De plus, les mécaniciens travaillent dans des conditions souvent pénibles (charge, froid, saleté…)
Le constat de situations de non mixité est explicable par l’orientation scolaire de chaque personne suivant son sexe, de la nécessité d’aptitudes physiques particulières, de raisons culturelles ou sociales qui laissent peu de marge de manœuvre à l’entreprise.
Personnels d’exploitation : Les personnels travaillant au sein du service exploitation sont exclusivement masculins.
Agent commercial : L’agent commercial est sédentaire et est une femme. Elle a pour mission de répondre aux devis, d’enregistrer des commandes, d’éditer les billets collectifs pour les conducteurs, d’assurer le suivi des prestations. La majeure partie des travaux ont une nature administrative peu contraignante.
Personnel administratif : Une femme travaille au sein du service des Ressources humaines. Ce poste comporte peu de contraintes.
En somme, les hommes et les femmes ne sont pas tous représentés dans chaque métier. Les effectifs étant déséquilibrés cela soulève le problème de la parité dans les métiers.
Aucun personnel au sein de l’entreprise n’exerce de métier dont les tâches ont le caractère de tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne selon le décret 10/05/76.
Situation comparée des hommes et des femmes concernant l’embauche Données sur les embauches et les départs du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022
MOUVEMENTS
ENTREES
SORTIES
HOMMES 57 46 FEMMES 7 5
TOTAL
64
51
MOUVEMENTS
ENTREES
SORTIES
HOMMES 89 % 90 % FEMMES 11 % 10 %
TOTAL
100 %
100%
Données sur les nouveaux contrats de travail conclus du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022
La société SAVAC PARIS NORD a réalisé 64 embauches au cours de l’année 2022. Dans le cadre de ces embauches, la société a eu recours à 33 Contrats à Durée Déterminée, (surcroit d’activités, remplacement, contrats de professionnalisation, saisonnier)) et à 18 Contrats à Durée Indéterminée. 7 salariés embauchés en 2022 ont signé un CDI à l’issue du CDD soit 21% des embauches en CDD.
Répartition CDD / CDI par sexe
CONTRATS
HOMMES
FEMMES
TOTAL
CDD 28 5 33 CDI 29 2 31
TOTAL
57
7
64
CONTRATS
HOMMES
FEMMES
TOTAL
CDD 49 % 71 % 52 % CDI 51 % 29 % 48 %
TOTAL
100 %
100 %
100 %
Données sur les motifs de sortie de personnel Répartition des motifs de sortie par sexe au cours de l’année 2022
MOTIF
HOMMES
FEMMES
TOTAL
DEMISSION 11 0 11 LICENCIEMENT 8 1 9 FIN DE CDD 14 2 16 RETRAITE 0 0 0 FIN ESSAI 7 2 9 RUPTURE CONVENTIONNELLE 0 0 0 AUTRES 2 0 2
-Le premier motif justifiant le départ des salariés hommes et femmes est l’arrivée à terme d’un Contrat à Durée Déterminée.
-Le 2ème motif de départ des salariés pour les hommes est la démission et pour les femmes la fin de période d’essai. Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la formation professionnelle Les stages de formation ayant eu lieu au cours de l’année 2022
Il est important de noter que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations, tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise et au maintien dans l’emploi.
En outre, la société SAVAC PARIS NORD veille à ce que les formations soient réalisées le plus possible en interne pendant les heures normales de travail des salariés et, en cas d’impossibilité, elle veille à ce que les formations soient réalisées au plus près du lieu de travail habituel du salarié.
Ces stages de formation ont concerné :
41 hommes dont : 38 en catégorie « Ouvrier »
2 en catégorie « Maitrise » 1 en catégorie « Cadre »
2 femmes dont : 2 en catégorie « Ouvrier »
Le nombre d’heures consacré à la formation est de 733,50 heures.
Ces heures sont réparties entre les différentes catégories professionnelles de la manière suivante :
Le nombre d’heures en moyenne d’action de formation par salarié et par an s’établit à 14 heures et 7 minutes et plus précisément 13 heures et 55 minutes pour les hommes et 19 heures pour les femmes.
Répartition par type de formation
FORMATION
HOMMES
FEMMES
TOTAL
Adaptation au poste et maintien dans l’emploi 12 1 13 Développement des compétences 39 2 41
TOTAL
51
3
53
Les heures de formation des conducteurs / ouvriers représentent à elles seules la grande majorité des heures de formations, près des deux tiers, car la FCO (35 heures) a concerné de nombreux conducteurs et toutes les jeunes recrues bénéficient d’une formation initiale au moment de leur embauche.
Stagiaires en entreprise Aucun stagiaire n’a été accueilli dans l’entreprise dans le cadre d’un cursus scolaire ou d’une formation.
Par ailleurs, dans le cadre des conventions avec le Pôle Emploi, notre entreprise accueille de nombreuses personnes pour leur faire découvrir le métier de conducteur de car. Ces périodes en entreprise permettent aux candidats, avant d’aller en formation, de découvrir l’entreprise et les conditions d’exercice de ce métier.
Ces périodes de découverte du métier de conducteur ont concerné les personnes suivantes :
Nom du stagiaire
Prénom du stagiaire
Date de début du stage
Date de fin de stage
ZEROUALI HADDI 08/02/2022 10/02/2022 HELLOU OTHMAN 08/02/2022 10/02/2022 BEN OTHMAN OTHMAN 16/02/2022 18/02/2022 RADOSAVLJEVIC BOGOLJUB 16/02/2022 18/02/2022 KHELIFA ABDELGHANI 23/02/2022 25/02/2022 DEGUEULE CLEMENT 14/03/2022 16/03/2022 CHARIF ZAKARIA 14/03/2022 16/03/2022 VIRGINIUS MARC GILLES 16/03/2022 18/03/2022 REICHL SOFIANE 28/03/2022 30/03/2022 DIOUME MEISSA 06/04/2022 08/04/2022 GUILBERT GREGORY 13/04/2022 15/04/2022 AZIRI MENAD 30/05/2022 01/06/2022 SYLVESTRE JEAN-LYONEL 30/05/2022 01/06/2022 SEQUEIRA JASON 30/05/2022 01/06/2022 DAHI BROU IGOR 30/05/2022 01/06/2022 JOMNI TAHAR 29/07/2022 02/08/2022 KACOU AGOLO 20/09/2022 22/09/2022 COVACI DAVID DANIEL 20/09/2022 22/09/2022 BILHAM MOHAMMED STEVE 20/09/2022 22/09/2022 CORDEIRO DE MATOS LUIS MANUEL 12/10/2022 19/10/2022 LIVET BELINY STHESSA 27/10/2022 31/10/2022 OUABYI SOUKEINA 27/10/2022 31/10/2022 JACQUENS BRAYAN 27/10/2022 31/10/2022 DIANZENKA CHRIST LINO 27/10/2022 31/10/2022 TOURE MADIOU 27/10/2022 31/10/2022 CANPOLAT LINEKER 07/11/2022 09/11/2022 THOMAS ALEXANDRE 21/12/2022 23/12/2022 BENCHOBOU REDOUANE 21/12/2022 23/12/2022
3 femmes ont été concernées par ces stages en entreprise sur 29 stagiaires soit 10,34 % des effectifs.
Enfin, certains candidats ont effectué un stage de découverte du métier de conducteur par le biais d’une convention avec un centre de formation, un organisme spécifique, avec les missions locales ou les organismes de reconversion.
Au cours de l’année 2022, ces stages ont concerné :
NOM PRENOM SEXE DATE DE DEBUT DE STAGE DATE DE FIN DE STAGE AITHOCINE ALI M 11/02/2022 21/03/2022 EL YATIM NABILA F 11/02/2022 24/02/2022 HAMMI TAYEB M 11/02/2022 24/02/2022 DACHRAOUI ISMAIN M 11/02/2022 24/02/2022 KINGUE GEORGES M 17/02/2022 24/02/2022 FOFANA NAMORY M 08/03/2022 21/03/2022 SAINT SOUTANE MAXIME M 08/03/2022 21/03/2022 SOUBER BRUNO M 08/03/2022 21/03/2022 SISSOKO SEGA M 05/04/2022 19/04/2022 DAHMANI FATHALLAH M 05/04/2022 19/04/2022 SATOURI LAHOUCINE M 05/04/2022 19/04/2022 TARQUE DANIEL M 05/04/2022 19/04/2022 AHYEE ASSION MARTIN M 05/04/2022 19/04/2022 PIERREDON ARNAUD M 19/04/2022 25/05/2022 MLADJAO LARGENT M 16/05/2022 31/05/2022 LOUBAKY JOSUE M 16/05/2022 31/05/2022 HAFIDI EL MAHDI M 20/05/2022 07/06/2022 LAARAG ABDELKMADER M 20/05/2022 07/06/2022 MAMMANE MOMAMMED M 20/05/2022 07/06/2022 TIGMA YOUSSEF M 20/05/2022 07/06/2022 MELLOU OTMMAN M 30/05/2022 03/06/2022 SOLTANA MOMAMED M 13/06/2022 16/06/2022 AITMOCINE ALI M 22/06/2022 04/07/2022 EL YATIM NABILA F 22/06/2022 04/07/2022 HAMMI TAYEB M 22/06/2022 05/07/2022 DACHRAOUI ISMAIN M 22/06/2022 05/07/2022 KINGUE GEORGES M 22/06/2022 05/07/2022 SOLTANA MOHAMED M 22/06/2022 05/07/2022 AITHOCINE ALI M 22/06/2022 05/07/2022 EL YATIM NABILA F 18/07/2022 29/07/2022 HAMMI TAYEB M 18/07/2022 29/07/2022 DACHRAOUI ISMAIN M 22/07/2022 04/08/2022 KINGUE GEORGES M 25/07/2022 05/08/2022 NEGOCE DAIMA F 11/08/2022 25/08/2022 UYSAL FERDI M 11/08/2022 25/08/2022 GUE ROSE ANDRE F 11/08/2022 25/08/2022 FOFANY FOFANA M 11/08/2022 25/08/2022 ANICE RICKO M 11/08/2022 25/08/2022 BENTABAN OUADER M 19/08/2022 01/09/2022 DAOUDI BENAISSA M 19/08/2022 01/09/2022 EL HOUSSIN TOUFIK M 19/08/2022 01/09/2022 KA LONJI KALALA M 03/10/2022 14/10/2022 QIAL MOHAMED M 21/10/2022 07/11/2022 N'DONGE BILLY KANDY F 14/11/2022 18/11/2022
6 femmes ont été concernées par ces stages en entreprise sur 44 stagiaires soit 13,63 % des effectifs. Données sur les projets de transition professionnelle réalisés en 2022
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) offre la possibilité de développer ses compétences grâce à l’apprentissage d’un métier au travers d’une expérience professionnelle, d’une formation professionnelle et d’un accompagnement sur le terrain.
HOMMES
FEMMES
TOTAL
Congé individuel de formation
CPF de Transition Professionnelle
dont ceux d’une durée
inférieure à 2 mois
0
1
0
0
0
0
0
1
0
TOTAL
0
0
0
Compte personnel de formation
Depuis le début de l’année 2022, un salarié a déposé une demande pour bénéficier d’un congé individuel de formation qui a été accepté.
Contrats de professionnalisation et d’apprentissage
Contrats de professionnalisation
Au cours de l’année 2022, 7 contrats de professionnalisation ont été conclus soit 11% des embauches en 2022. 2 femmes sont concernées. Ces contrats concernent :
Nom Fonction Dates de contrat Dates de formation Action de formation COVACI David-Daniel
Conducteur Stagiaire Du 09/11/2022 au 27/02/2023
Du 09/11/2022 au 03/02/2023
Titre Professionnel de Conducteur de Transport Routier Interurbain de Voyageurs
JACQUENS Brayan
Conducteur Stagiaire Du 09/11/2022 au 23/11/2022
Du 09/11/2022 au 03/02/2023
Titre Professionnel de Conducteur de Transport Routier Interurbain de Voyageurs
LIVET-BELINY
Conducteur Stagiaire Du 09/11/2022 au 31/08/2023
Du 09/11/2022 au 03/02/2023
Titre Professionnel de Conducteur de Transport Routier Interurbain de Voyageurs
OUBYI Soukeina
Conducteur Stagiaire Du 09/11/2022 au 31/08/2023
Du 09/11/2022 au 03/02/2023
Titre Professionnel de Conducteur de Transport Routier Interurbain de Voyageurs
DIANZENKA Christ
Conducteur Stagiaire Du 21/11/2022 au 31/08/2023
Du 21/11/2022 au 14/02/2023
Titre Professionnel de Conducteur de Transport Routier Interurbain de Voyageurs CACHAO RAMOS Ruben
Conducteur Stagiaire Du 21/11/2022 au 31/08/2023
Du 21/11/2022 au 14/02/2023
Titre Professionnel de Conducteur de Transport Routier Interurbain de Voyageurs BOUKERMI Hicham
Conducteur Stagiaire Du 02/11/2022 au 31/10/2023 Du 02/11/2022 au 27/10/2023 Titre Professionnel Responsable production en transport de personnes
Le contrat de professionnalisation de Monsieur JACQUENS Brayan a pris fin en cours de sa période d’essai le 23/11/2022
Monsieur COVACI David-Daniel a quitté nos effectifs le 27/02/2023 en application d’un protocole de rupture amiable suite à l’échec aux épreuves de titre professionnel CTCR.
Et, 6 contrats de professionnalisation conclus en 2021 avaient toujours cours en 2022, ils concernent :
Nom Fonction Dates de contrat Dates de formation Action de formation BENTABAN Ouader
Conducteur Stagiaire Du 18/10/2021 au 03/03/2022
Du 18/10/2021 au 14/01/2022
Titre Professionnel de Conducteur de Transport Routier Interurbain de Voyageurs
GELLIS John
Conducteur Stagiaire Du 18/10/2021 au 31/07/2022
Du 18/10/2021 au 14/01/2022
Titre Professionnel de Conducteur de Transport Routier Interurbain de Voyageurs
COULIBALY Abdoulaye
Conducteur Stagiaire Du 18/10/2021 au 31/07/2022
Du 18/10/2021 au 14/01/2022
Titre Professionnel de Conducteur de Transport Routier Interurbain de Voyageurs
NAIT SI ALI MIMI Mustapha
Conducteur Stagiaire Du 18/10/2021 au 31/07/2022
Du 18/10/2021 au 14/01/2022
Titre Professionnel de Conducteur de Transport Routier Interurbain de Voyageurs
OUBELAID Sami
Conducteur Stagiaire Du 18/10/2021 au 31/07/2022
Du 18/10/2021 au 14/01/2022
Titre Professionnel de Conducteur de Transport Routier Interurbain de Voyageurs OUSAID Zakaria
Conducteur Stagiaire Du 18/10/2021 au 31/07/2022
Du 18/10/2021 au 14/01/2022
Titre Professionnel de Conducteur de Transport Routier Interurbain de Voyageurs
Monsieur BENTABAN Ouader a quitté nos effectifs le 03 Mars 2022 en application d’un protocole de rupture amiable suite à l’échec aux épreuves de titre professionnel CTCR.
Le contrat de professionnalisation de Monsieur COULIBALY et Mr OUSAID ont pris fin au terme prévu.
Monsieur GELLIS, Monsieur NAIT SI ALI MIMI et Monsieur OUBELAID ont terminé leur contrat de professionnalisation, et ils ont bénéficié d’un CDI à la suite de leur CDD.
Au cours de l’Année 2022, aucun contrat d’apprentissage n’a été conclu.
Contrats d’apprentissage
Au cours de l’Année 2022, aucun contrat d’apprentissage n’a été conclu.
Et, 2 contrats d’apprentissages conclu en 2021 avaient toujours cours en 2022, ils concernent :
Nom Fonction Dates de contrat Dates de formation Action de formation GADEN Pierre Employé d’exploitation débutant Du 23/08/2021 au 31/10/2022 Du 02/11/2021 au 14/10/2022 Titre Pro Responsable de production des transports de personnes
TRAORE Mahamadou Aide Mécanicien Du 14/09/2021 au 31/08/2024 Du 02/09/2021 au 31/07/2024 BAC PRO Maintenance des Véhicules automobiles - Option véhicules de transport routier
Mr GADEN Pierre a fini son contrat d’apprentissage et a bénéficié d’un CDI. Depuis le 01/04/2023 Mr GADEN ne fait plus partie de nos effectifs suite à une mutation dans l’une de nos filiales. Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la promotion professionnelle Nombre de promotions au cours de l’année 2022
Au cours de l’année 2022, 23 personnes ont été promues :
- 4 conducteurs stagiaires sont passés au coefficient 131 V. Cette promotion concerne 4 hommes. Il s’agissait des conducteurs stagiaires ayant obtenu LEUR titre CTCR.
- 15 conducteurs de car coefficient 131 V sont passés au coefficient 140 V. Ces promotions concernent 15 hommes (soit 13,27% des effectifs conducteurs « homme »)
- 2 conducteurs de car coefficient 140 V sont passés au coefficient 145 V. Cette promotion concerne 2 homme (soit 1,77 % des effectifs conducteurs « homme »).
- 1 agent commercial/facturation, employée, coefficient 125 est passé chargée administration et commercial, agent de maitrise, coefficient 165.
- 1 apprenti, employé, est passé agent d’exploitation et planning, agent de maitrise, coefficient 165.
3 conducteurs stagiaires ont bénéficié de 2 promotions au cours de l’année 2022. Durée moyenne entre deux promotions
Les promotions au cours de l’année 2022 concernent 22 hommes et 1 femme. Il n’y a pas de déséquilibre flagrant en proportion des effectifs entre les hommes et les femmes.
Hommes
Femmes
Total
Durée moyenne entre deux promotions Hommes
Durée moyenne entre deux promotions Femmes
Durée moyenne entre deux promotions
Conducteurs stagiaires à 131V 4 0 4 0,37 an 0 0,37 an Conducteur de car 131V à 140V 15 0 15 0,90 an 0 0,90 an Conducteur de car 140V à 145V 2 0 12 6,34 ans 0 6,34 ans Chargée Admin et commercial 0 1 1 0 9,42 ans 9,42 ans Agent d’exploitation et planning 1 0 1 1,19 ans 0 1,19 Total 22 1 23 1,31 an 9,42 ans 1,66 an
L’appréciation individuelle des agents est fondée sur le travail accompli sans particularisme entre les hommes et les femmes, elle n’est pas influencée par le travail à temps partiel, les congés maternité ou parentaux et qu’elle se traduit exclusivement par la qualité des services, la maîtrise de l’emploi et la compétence. Situation comparée des hommes et des femmes concernant les emplois et les postes existants dans l’entreprise
Analyse des effectifs au 31 Décembre 2022
Personnels d’exploitation :
Emploi Nombre de salariés Hommes Nombre de salariés Femmes Responsable Planning 1 0 Agent d’exploitation et de planning 1 0 Agent d'exploitation 2 0 Employé d’exploitation 1 0 Ouvrier d’entretien polyvalent 1 0
Personnels commercial :
Emploi Nombre de salariés Hommes Nombre de salariés Femmes Chargé admin gen/commercial 0 1
Personnels de conduite :
Emploi Nombre de salariés Hommes Nombre de salariés Femmes Conducteur de car 99 8
Personnels de mécanique :
Emploi Nombre de salariés Hommes Nombre de salariés Femmes Mécanicien 3 0 Apprenti 1 0 Contremaitre d’atelier 1 0
Autres personnels:
Emploi Nombre de salariés Hommes Nombre de salariés Femmes Directeur des opérations 1 0 Responsable Admin du Personnel 0 1 Adjoint Chef de centre 1 0 Chargé gestion ope et crtl législatif 1 0
Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la rémunération effective
Rémunération brute moyenne mensuelle dans les entreprises réunies au 31 Décembre 2022
Deux femmes « cadre » font partie des 10 plus hautes rémunérations.
Concernant l’éventail des rémunérations, la rémunération la plus basse concerne un apprenti « homme » et la rémunération la plus haute concerne un cadre « homme ».
En ce qui concerne les salaires horaires, la société SAVAC PARIS NORD tente de respecter l’égalité Homme / Femme :
Concernant les conducteurs, la grille des salaires est identique pour les conducteurs Homme et pour les conducteurs Femme. L’écart de rémunération constaté est dû au fait que les conducteurs Hommes ont plus d’ancienneté que les conducteurs Femmes car la grille des salaires pour les conducteurs est établie en fonction de l’ancienneté.
Concernant les mécaniciens, puisque l’effectif est uniquement masculin, il n’y a donc pas lieu d’effectuer de comparaison.
Concernant les ouvriers, ce sont exclusivement des saisonniers qui sont venus au cours de l’année 2022.
S’agissant des employés, puisque l’effectif est uniquement masculin, il n’y a donc pas lieu d’effectuer de comparaison.
En ce qui concerne les agents de maîtrise, , le salaire mensuel moyen s’élève à 3 282,75 € pour les « Hommes » contre 3 513,92 € pour les « Femmes ». Nous constatons un écart qui se justifie par l’ancienneté des femmes qui est beaucoup plus élevée (14,16 ans) que celle des hommes (7,49 ans).
Enfin, au niveau des cadres, le salaire mensuel moyen s’élève à 4 877,99 € pour les hommes et à 4 562,7 € pour les femmes (il s’agit d’un contrat très partiel ramené à un équivalent temps plein). Le niveau de responsabilité est bien plus élevé pour les hommes que pour les femmes, cela explique l’écart de rémunération.
A l’issue de la situation comparée des hommes et des femmes pour ce qui est des salaires, aucune situation anormale n’est constatée. Les différences constatées sont toutes justifiées par les écarts d’ancienneté ou de responsabilité entre les hommes et les femmes par catégorie socioprofessionnelle.
Les salaires à l’embauche des hommes et des femmes doivent être identiques pour un même niveau de responsabilité, de fonction, de formation, d’expérience et de compétences. Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant le déroulement des carrières et la mixité des emplois
Les tableaux ci-dessus recensent les données présentées tout au long de ce document, les chiffres concernent des données au 31 Décembre 2022.
Au regard des tableaux ci-dessus, nous constatons :
- En ce qui concerne les conducteurs, l’ancienneté moyenne des hommes est plus élevée que celle des femmes et la moyenne d’âge est également plus élevéé. La rémunération des femmes conducteurs de car est plus basse que celle des hommes conducteurs. Cela s’explique par l’ancienneté des hommes qui est plus élevé que celles des femmes mais la grille des salaires est identique.
- En ce qui concerne les mécaniciens, aucun comparatif n’est possible puisque cette catégorie ne comporte que des « hommes ». La mixité des emplois est difficile à atteindre car il y a peu de candidate pour ce type de poste.
- En ce qui concerne les ouvriers et les employés, aucun comparatif n’est possible puisque cette catégorie ne comporte que des « hommes ».
- Concernant les agents de maitrises, l’ancienneté moyenne des « femmes » est nettement supérieure à celle des « hommes » ce qui explique que la rémunération des employés « hommes » soit inférieure à celle des « femmes ».
- Enfin, au niveau des cadres, le salaire mensuel moyen des hommes est inférieur à celle des « femmes » ce qui peut s’expliquer par l’ancienneté des cadres « femmes » est nettement plus élevée que l’ancienneté des cadres « hommes » (15,51 ans pour les femmes contre 0,82 ans pour les hommes).
Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant les conditions de travail
S’agissant des conditions d’emploi, notre société s’efforce de respecter la parité Homme / Femme. Par ailleurs, les hommes et les femmes reçoivent la même égalité de traitement. Organisation du travail au 31 Décembre
2022
Hommes Femmes
Effectif amené à travailler en tout ou partie la nuit (1h de TEF entre 24h et 5h entrant dans le champ de la pénibilité)
80 2
Effectif travaillant le week end 75 3
Travail posté 0 0
Horaires variables 95 3 Durée du travail au 31 Décembre 2022 par catégorie socioprofessionnelle
Temps Complet Hommes Temps Complet Femmes Temps partiel Hommes Temps partiel Femmes Conducteurs 98 8 1 0 Mécaniciens 4 0 0 0 Ouvriers 0 0 1 0 Employés 1 0 0 0 Maîtrises 7 1 0 0 Cadres 1 0 0 1 TOTAL 111 9 2 1
Durée du travail au 31 Décembre 2022 par sexe
HOMMES
FEMMES
TOTAL
Temps Complet 111 9 120 Temps partiel : autres formes 2 1 3 TOTAL 113 10 123
Les hommes travaillant en contrats à temps partiel représentent 1,8% des effectifs hommes. 1 femme (cadre) travaille à temps partiel en contrat multi-employeur.
Au 31 Décembre 2022, aucune heure complémentaire n’a été réalisée par des salariés à temps partiel. Aucune heure supplémentaire n’a été effectuée par les salariés à temps partiel. Et, aucun refus n’a été fait à un salarié suite à une demande pour passer à temps partiel ou l’inverse lors d’un retour à temps plein.
Absences continues de plus de 6 mois
Concernant les absences continues de plus de 6 mois, 4 salariés sont concernés :
Motif de l’arrêt de plus de 6 mois
HOMMES
FEMMES
TOTAL
Congé sabbatique 0 0 0 Congé sans solde 1 0 1 Congé pour création d’entreprise 0 0 0 CIF/ CPF 0 0 0 Arrêt maladie / AT 1 2 3 Autre cas 0 0 0 TOTAL 2 2 4 Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant l’articulation de la vie professionnelle et de la vie privée Données relatives à l’articulation vie professionnelle/vie privée
Concernant le nombre de jours de congé paternité réellement pris par les salariés au cours de l’année 2022 par rapport au nombre de jours de congés théoriques, sur les 13 hommes ayant bénéficié d’un congé paternité, 7 hommes ont pris la totalité de leurs jours de congés.
- Il n’existe aucune structure d’accueil de la petite enfance au sein de l’entreprise ni de participation de l’entreprise ou du Comité d’Entreprise aux modes d’accueil de la petite enfance.
- Aucune dépense n’est éligible au Crédit d’impôt famille.
- Il n’existe pas de formule d’organisation du travail spécifique facilitant l’articulation de la vie familiale et professionnelle.
Données sur les congés parentaux
HOMMES
FEMMES
TOTAL
Congé parental
0
0
0
Au cours de l’année 2022, aucun salarié n’a effectué de demande pour bénéficier d’un congé parental.
Aménagement provisoire pour les conductrices enceintes Au cours de l’année 2022, aucune salariée, conductrice de car, n’a déclaré un état de grossesse. De ce fait, au titre de l’année 2019, aucun aménagement de poste n’a été réalisé. Situation comparée des hommes et des femmes en matière de santé et de sécurité au travail
Le document unique d’évaluation des risques de l’entreprise tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe. Toutefois, les situations des hommes et des femmes vis-à-vis de la santé et de la sécurité au travail sont similaires dans les différents métiers existants au sein de l’entreprise.
ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT
La Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux ont décidé d’orienter les actions d’accompagnement sur les quatre domaines suivants : Les mesures en faveur de l’embauche
Objectif de progression
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cours de l’intégralité du processus d’embauche et à favoriser l’embauche des femmes aux postes de conducteur de car (répertorié en tant que métier majoritairement occupé par des hommes).
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord d’entreprise.
Actions retenues
La société SAVAC PARIS NORD se positionne sur un processus de recrutement externe (Pôle Emploi, APEC, Missions locales, presse, internet, Mairies, administrations…) en diffusant des offres d’emploi en tant que de besoin pour répondre à ses besoins en personnel (conducteurs, mécaniciens, administratifs, exploitants). Concernant le recrutement des conducteurs de car, la société SAVAC PARIS NORD mentionne dans ses offres d’emploi que « les plus de 50 ans, les travailleurs handicapés et les candidatures féminines sont les bienvenues ». Le processus de recrutement des conducteurs de car est fondé sur la motivation ainsi que sur les compétences et aptitudes du candidat. Dans le cadre des formations au Titre Professionnel de Conducteur Routier Interurbain de Voyageurs, le recrutement se fait par le biais de tests pratiques et théoriques pratiqués dans un centre de formation. Les résultats obtenus par le candidat déterminent la poursuite du processus de recrutement.
Néanmoins, l’entreprise s’engage à poursuivre ses efforts dans l’embauche de conductrices soit déjà titulaires du permis D et de la FIMO ou du Titre Professionnel de Conducteur Routier Interurbain de Voyageurs soit dans le cadre d’un contrat de professionnalisation soit par l’intermédiaire d’une Préparation Opérationnelle à l’Emploi dont les conditions de mise en œuvre varient chaque année. Indicateur chiffré de suivi
En conséquence, l’entreprise SAVAC PARIS NORD s’engage à recruter des femmes soit par le biais d’une formation préalable soit de personnes déjà qualifiées.
Dans le cadre de ses recrutements, l’entreprise SAVAC PARIS NORD s’engage à recruter 5 % de femmes par an sur la durée de l’accord d’entreprise. En outre, l’entreprise s’engage à entretenir des partenariats et à participer à des journées d’actions afin de promouvoir l’embauche de femmes sur des métiers majoritairement masculins.
Les Mesures en faveur de la formation
Objectif de progression
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le domaine de la formation.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord qui est de 3 ans.
Action retenue
Pour ce faire, l’entreprise s’engage sur la durée de l’accord à accorder proportionnellement autant de demandes de formation PTP (Projet de Transition Professionnelle) formulées par les hommes que par les femmes.
Toute demande de changement de date par l’employeur ne sera pas considérée comme refusée.
L’entreprise SAVAC PARIS NORD s’engage à faire la promotion de formations par le biais de la note de fin de mois ou par voie d’affichage, lors des entretiens professionnels et auprès des représentants du personnel.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage sur la durée de l’accord à accorder proportionnellement autant de demandes de formation par le biais de la mobilisation des heures du Compte Personnel de Formation, sur le temps de travail, formulées par les hommes et par les femmes, et uniquement si les formations souhaitées ont un lien avec l’activité de l’entreprise et les fonctions occupées par le salarié. Indicateur chiffré de suivi
Chaque année, dans le bilan de la formation établi et diffusé auprès des représentants du personnel, un état comparatif par sexe des demandes de Projet de Transition Professionnelle et de CPF sur le temps de travail sera mentionné dans le bilan.
Les mesures en faveur de l’articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la vie personnelle
Objectif de progression
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à faciliter l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la vie personnelle.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
Actions retenues
L’entreprise s’engage donc, sur la durée de l’accord, à :
Favoriser la prise des congés de paternité et parentaux par le rappel des droits
Sensibiliser les salariés sur les dispositifs parentaux (promotion du congé paternité, congé parental etc …). L’entreprise s’engage à accorder 95 % des demandes.
Eviter les réunions après 17h pour le personnel sédentaire.
Privilégier des plages horaires fixes pour organiser les réunions, de préférence 10h – 12h30 ou 13h30-15h30.
Aménagement provisoire pour les conductrices enceintes de 6 mois au moins afin d’avoir un poste semi – sédentaire visant à réduire le temps de conduite jusqu’au départ en congé maternité. La société s’engage à répondre favorablement à au moins 60 % des demandes d’aménagement de poste qui seront formulées.
Indicateurs chiffrés de suivi
La réalisation de l’objectif pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant :
Nombre de congés paternités accordés, congé parentaux accordés aux hommes
Nombre de congés parentaux accordés aux femmes
Nombre de demande de passage à temps partiel par sexe
Nombre de conductrices enceintes, le nombre de demandes d’aménagement de poste qui sera formulé ainsi que le nombre d’aménagements de poste réalisés.
Les mesures en faveur de la rémunération effective
L’entreprise SAVAC PARIS NORD s’engage sur la durée de l’accord à ce qu’au moins 60 % des femmes, hors catégorie conducteur, bénéficient d’éléments variables de rémunération en 2020, 2021 et 2022.
Nous rappelons que les conducteurs hommes et femmes sont soumis aux mêmes conditions d’attribution concernant les primes, en conséquence, étudier l’attribution des éléments variables de rémunération pour cette population n’est pas représentatif.
COMMISSION DE SUIVI
Les indicateurs permettant de mesurer le degré de réalisation des objectifs chiffrés et les résultats révélés par ces indicateurs seront étudiés lors de leur communication du rapport annuel et du bilan de la formation aux représentants du personnel une fois par an. Et, un rapport sera rédigé et communiqué aux représentants du personnel à l’occasion des Négociations Annuelle Obligatoires. ENTREE EN APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en application à compter du 1er Décembre 2023 et ce, pour une durée de 3 ans.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord est déposé par la société SAVAC PARIS NORD :
En un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion,
Sur la plate-forme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par voie électronique :
dans la version intégrale du présent accord ;
dans la version de l’accord partielle destinée à la publication accompagnée de l’acte de publicité signé par les signataires du présent accord.
Le présent accord sera également affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à la disposition du personnel. Il pourra être consulté dans le bureau du service du personnel.
