Accord d'entreprise SAVANE BROSSARD

Accord sur le maintien des instances des représentants du personnel et de la prorogation des mandats élus

10 accords de la société SAVANE BROSSARD

Le 20/12/2019

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CGT
• CFDT

ACCORD SUR LE MAINTIEN DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS

Entre les soussignés :

Savane Brossard SA dont le siège social est situé 76/78 avenue de France 75013 Paris représentée par M. Jean-Louis FRANC agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• Le syndicat CGT, représenté par

• Le syndicat CFDT, représenté par

• Le syndicat FO représenté par

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

La mise en place du Comité social et économique (CSE) dans Savane Brossard SA ne pourra être effective au 1er janvier 2020, suite :

• Au désaccord entre la Direction d’une part et les organisations syndicales CGT et FO d’autre part, malgré la signature de l’organisation CFDT, sur la répartition des sièges lors de la négociation sur le protocole de l’Accord Préélectoral en date du 26 septembre 2019.

• A la saisine de la DIRECCTE sur la répartition des sièges, par l’employeur, conformément à la loi.

• A l’avis rendu par la DIRECCTE le 25 novembre 2019 et à la contestation de cette décision par l’employeur devant le tribunal d’Instance comme le précisait la décision elle-même

Afin de garantir le statut des instances de représentation du personnel ainsi que leurs prérogatives, les parties au présent accord ont décidé de :

• maintenir les instances de représentation du personnel

• proroger les mandats des élus à ces instances

ARTICLE 1 – PROROGATION DES INSTANCES ET DES MANDATS

Les parties décident du maintien des instances suivantes ainsi que de la prorogation des mandats des élus y siégeant (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de mise en place du Comité social et économique

- comité d’entreprise,

           - comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail.

-  délégués du personnel,

En conséquence, sont notamment maintenus :

• la personnalité civile et le patrimoine des instances en étant dotées (CE et CHSCT).

• les règles régissant les attributions et le fonctionnement des instances présentes sur le site Savane Brossard

 

ARTICLE 2 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois les résultats des élections au comité social et économique promulgués.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente par papier et support électronique.

Une copie sera adresse au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

Cet accord sera communiqué par voie d’affichage.

Fait à Pithiviers, le 20 décembre 2019, en 5 exemplaires originaux

Pour la CGT    Pour la CFDT    

Pour la Direction