Avenant n°5 du 15 décembre 2020 à l'Accord de Groupe Savencia (Ex Soparind Bongrain) Régime obligatoire de remboursement des frais soins de santé du 21 octobre 2013
Application de l'accord Début : 15/12/2020 Fin : 01/01/2999
AVENANT 5 du 15 NOVEMBRE 2020 A l’ACCORD DE GROUPE SAVENCIA SUR l’introduction de la notion de service civique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés du Groupe SAVENCIA définies dans l’annexe 1 du présent avenant, représentées par Laurent MAREMBAUD en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe :
le syndicat CFDT
le syndicat CFE - CGC
le syndicat CGT
le syndicat FGTA-FO
Tous les coordonnateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord.
D’autre part.
Il a été décidé ce qui suit en application des articles L.2232-30 du Code du travail, L. 911-1 et suivants, et L.871-1 du Code de la Sécurité sociale, et 83 1° quater du Code général des impôts.
Préambule
Le présent avenant vient modifier l’article 5 de l’accord initial, lui-même complété par l’article 3 de l’avenant 2 du 2 octobre 2017.
Afin de maintenir une cohérence avec les critères d’affiliation standard mis en place au sein de l’assureur, Harmonie Mutuelle, il a été décidé d’ajouter dans l’accord la notion de Service Civique comme condition d’adhésion pour les parents qui souhaitent faire adhérer comme ayants-droits leurs enfants âgés entre 18 et 26 ans.
Article 1 – Membres participants (Article 5 de l’accord initial et Article 3 de l’avenant 2)
Le régime collectif de remboursement frais de santé issu du présent accord présente un caractère obligatoire. Dans ces conditions tous les salariés sont affiliés au régime et doivent y cotiser.
Ayants droit des salariés du Groupe SAVENCIA Dans le cas où le salarié relève de la catégorie famille, les garanties s’appliquent à l’ensemble de ses ayants droit, répondant aux caractéristiques suivantes :
Le conjoint, concubin ou la personne liée par un PACS (Pacte Civil de Solidarité),
Les enfants du salarié ou de son conjoint (marié, concubin ou pacsé) dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie, dès lors qu’ils sont âgés de moins de 18 ans ou :
A compter de la date de leur 18ème anniversaire et jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 26ème anniversaire à condition :
Qu’ils poursuivent leurs études et peuvent le justifier par un certificat de scolarité,
Qu’ils suivent une formation en alternance ou en apprentissage (contrat d’alternance, contrat de professionnalisation, …),
Qu’ils soient inscrits à Pôle Emploi s’ils ont terminé leurs études et à la recherche d’un premier emploi dans la limite de 12 mois,
Qu’ils effectuent un service civique
Sans limite d’âge, pour les enfants handicapés, au sens des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux personnes handicapées, dans l’impossibilité permanente de se livrer à un travail rémunéré
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
ANNEXE 1 - Liste des sociétés visées par l’avenant 5 à l’accord de Groupe SAVENCIA – régime obligatoire de frais soins de santé
ALLIANCE OCEANE SAS
ALLIANCE OCEANE & CHARCUTIERE SAS
ARMOR PROTEINES
BERTHAUT (Fromagerie) SAS
BONGRAIN GERARD SAS
BRESSOR SA
CHOCOLATREE
CFVA SAS
COGESTI ET CIE SNC
DE NEUVILLE SAS
ELVIR
FOODCONNEXION
FROMAGERIE DE VIHIERS SAS
FROMAGERIES DES CHAUMES SAS
FROMAGERIES DU LEVEZOU
FROMAGERIES PAPILLON
FROMAGERS DE THIERACHE SAS
FROMAPAC
FROMARSAC SAS
FRUISEC SAS
GRAND’OUCHE SAS
LA MAISON DU CHOCOLAT SAS
LESCURE (Fromageries) SAS
LUISSIER BORDEAU CHESNEL SAS
MESSAGERIES LAITIERES
NORMANDIE BRETAGNE TRANSPORT
NORMANDIE EXPORT LOGISTICS
PERREAULT (Fromageries) SAS
PRODILAC
RAMBOL (Fromageries) SAS
REVILLON CHOCOLATIER SAS
SAINT SAVIOL (Fromageries) SAS
SAVENCIA FROMAGE & DAIRY FOODSERVICE
SAVENCIA PRODUITS LAITIERS FRANCE
SAVENCIA PRODUITS LAITIERS INTERNATIONALE (ex -Savencia Fromage & Dairy Overseas)
SAVENCIA RESOURCES LAITIERES
SAVENCIA SA
SB ALLIANCE SNC
SB BIOTECHNOLOGIES
SB ALLIANCE INFORMATIQUE
SOCIETE DES BEURRES ET CREMES DES REGIONS D’EUROPE
