AVENANT 6 du 7 octobre 2021 A l’ACCORD DE GROUPE SAVENCIA sur l’adhesion de la société cf&r au regime obligatoire de remboursement des frais soins de santé
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés du Groupe SAVENCIA,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe :
le syndicat CFDT,
le syndicat CFE – CGC,
le syndicat CGT,
le syndicat FGTA-FO,
Tous les coordonnateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord.
D’autre part.
Il a été décidé ce qui suit en application des articles L.2232-30 du Code du travail, L. 911-1 et suivants, et L.871-1 du Code de la Sécurité sociale, et 83 1° quater du Code général des impôts.
Préambule
Le 1er avril 2020, suite un accord entre les deux actionnaires de la Compagnie des Fromages & RichesMonts (CF&R), le Groupe Savencia a pris le contrôle de la société CF&R Gestion, gérant la société opérationnelle CF&R SCA.
Les Directions de CF&R et du Groupe Savencia ont souhaité engager des discussions avec les partenaires sociaux en vue d’intégrer progressivement CF&R dans le socle social du Groupe Savencia, dont l'accord collectif frais de santé.
Toutefois, au vu de la structure capitalistique de CF&R, le champ d’application mentionné dans l’accord collectif frais de santé du Groupe Savencia signé le 21 octobre 2013 ne permet pas l’intégration de la société CF&R dans le régime frais de santé.
Afin de pouvoir rendre possible cette intégration, les partenaires sociaux et la Direction du Groupe Savencia ont donc décidé de modifier le champ d’application de l’accord.
Le présent avenant vient modifier ou compléter les articles suivants de l’accord initial :
Article 1– Périmètre de l’accord (article 2 de l’accord initial)
Le présent avenant est conclu au niveau du Groupe Savencia Saveurs et Spécialités.
Sont adhérentes au régime de remboursement des frais soins de santé du Groupe, les sociétés françaises entrant dans le champ du Comité de Groupe Savencia Saveurs et Spécialités.
Article 2 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord (article 18 de l’accord initial)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
