AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 26.11.2007 PORTANT
SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre la Direction Générale de la société SAVERGLASS, représentée par Monsieur__________, Président,
Et
Les Délégués Syndicaux signataires,
Il est arrêté et convenu un avenant à l’accord d’entreprise du 26 novembre 2007 portant sur le Compte Epargne Temps (CET) selon les termes suivants :
Option exceptionnelle pour les soldes de RTL/RTP positifs au 31 décembre 2017
Sur la base du volontariat, tous les Collaborateurs appartenant à la Direction de production Verre ou à la Direction Technique qui ont un solde de RTL et/ou RTP positif à la date du 31 décembre 2017 peuvent demander, en utilisant le bordereau en annexe, le placement de tout ou partie de ces jours au CET à la date du 1er janvier 2018. Ces jours peuvent être utilisés dans le cadre d’un congé de fin de carrière ou dans le cadre d’une rémunération immédiate. Dans le cas d’une rémunération immédiate, le versement de l’indemnité d’épargne temps majorée de 10% sera effectué sur les bulletins de salaire de janvier 2018.
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait ……., en 4 exemplaires originaux, le …………………………..
Les Délégués syndicaux Le Président,
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ANNEXE
Bordereau d’option exceptionnelle pour le placement sur le Compte Epargne Temps (CET)
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Equipe :
décide, au 31 décembre 2017, de placer :
❑ La totalité de mes RTP et RTL en solde positif au 31 décembre 2017 à affecter sur le CET en vue d’une rémunération immédiate (janvier 2018, indemnité d’épargne temps majorée de 10%)
❑ La totalité de mes RTP et RTL en solde positif au 31 décembre 2017 à affecter sur le CET en vue d’un congé de fin de carrière
❑ ….. RTP, dont …. RTP à affecter sur le CET en vue d’un congé de fin de carrière et …. RTP en vue d’une rémunération immédiate (janvier 2018, indemnité d’épargne temps majorée de 10%)
❑ ….. RTL, dont …. RTL à affecter en vue d’un congé de fin de carrière et …. RTL en vue d’une rémunération immédiate (janvier 2018, indemnité d’épargne temps majorée de 10%)
