ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL
Entre
La société:SAVIMEX SAS, Parc d’Activités des Bois de Grasse 06130 GRASSE
Siret 326014727 RCS Grasse
Ape 2229A
représentée par: agissant en qualité de:
Ci-après dénommée "
l'entreprise"
et
, déléguée syndicale désignée CFDT
Ci-après dénommé
"les salariés"
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société SAVIMEX.
Dans ce cadre, la Direction et e Syndicat Energie Chimie Alpes Méditerranée CFDT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : Lundi 12 Novembre 2018
2e réunion : Mardi 20 Novembre 2018
3e réunion : Mercredi 5 Décembre 2018
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et le Syndicat Energie Chimie Alpes Méditerranée CFDT, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article premier – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article deux – Objets de l’accord
Egalité Homme Femme L’accord Egalité Homme/Femme a été rédigé et transmis à la DIRECCTE en tenant compte de l’ensemble des données chiffrés de l’année 2017. Il est valable 1 an.
D’une manière générale,
1° Il n’y pas d’écart de salaires Hommes / Femmes
2° L’accès à la formation est égalitaire
3° Les postes à pourvoir et les promotions internes sont proposés sans distinction de sexe.
Travail à temps partiel A ce jour, nous avons cinq personnes à temps partiel (80 % sur quatre jours)
Nous n’avons pas d’autre demande individuelle recensée.
Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. La Société SAVIMEX s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunérations à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein.
Durée effective et organisation Pas de modification depuis la mise au point l’an dernier. Le planning des fermetures annuelles est déterminé et affiché tous les ans au mois de janvier.
Prévoyance La Branche de la Plasturgie a signé un accord sur la mise en place obligatoire d’une prévoyance pour le personnel non cadre. Il a pris effet le 1er janvier 2016.
Salaires effectifs
Augmentation générale
Le salaire brut mensuel pour les salariés à temps complet est réévalué au 01/01/2019 selon les conditions suivantes : Pour l’ensemble des salariés présents au sein de l’Entreprise avant le 31/12/2018 : + 30€ brut/mois.
Cette augmentation s’applique sur les salaries de base bruts mensuels et pour un équivalant temps plein. De sorte que pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale sera versée au prorata de leur temps de travail.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’Entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale.
Revalorisation de la prime d’assiduité
A partie du 1er Janvier 2019, la prime d’assiduité est augmentée de 6.46 brut/mois ; portant le montant de cette prime à 40 euros brut / mois.
Les parties rappellent le principe de versement et d’attribution de la prime d’assiduité : elle est versée par mois complet et qu’au personnel non cadre. Elle est perdue à partir d’un jour d’absence justifiée ou non (sauf congés) et n’est pas versée au mois d’août pour compenser la prise dispersée des congés payés.
Emploi des travailleurs handicapés La société emploie des travailleurs handicapés qui ont représenté 5.04 unités pour l’année 2017.
Epargne salariale L’entreprise dispose d’un Plan d’Epargne Entreprise ainsi qu’un PERCO pour la Participation aux bénéfices.
L’entreprise dispose également d’un accord d’intéressement, institué en date du 18 Juin 2018 et conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1Er janvier 2018, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Cet accord couvre ainsi les exercices 2018.2019 et 2020.
Article trois – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article quatre – Publicité de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Nice.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.
