UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE SAVOIE REFRACTAIRES
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
AU SEIN DE LA SOCIETE SAVOIE REFRACTAIRES
ENTRE
La Société Savoie Réfractaires, SASU au capital social de 2 481 540 €, dont le siège social est situé à Les Ormes Sur Voulzie, 25 route de Bray, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 331 292 599, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’établissement,
Ci-après désignée la «
SAVOIE REFRACTAIRES »,
D’une part,
ET
La
CFTC, représentée par, Délégué Syndical,
La
CGT, représentée par, Délégué Syndical,
La
CFDT, représentée par, Délégué Syndical,
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les «
Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions en vigueur, une négociation a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
Gestion des emplois
Il est rappelé que dans le cadre des négociations, un examen de la situation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été réalisé. D’autre part, l’entreprise ou le groupe a déjà engagé des négociations concernant les dispositifs d’épargne salariale suivants : intéressement, participation et PEG.
2 réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes :
10 février 2026
11 février 2026
Les éléments contextuels suivants ont été pris en compte
Pouvoir d’achat / indice INSEE
Contexte économique de l’entreprise et marché international
Les parties ont souhaité à travers cet accord, valoriser le travail des équipes et leur flexibilité dans un contexte économique difficile.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. durée effective / organisation du temps de travail / salaires effectifs
Budget d’augmentation
Le budget d’augmentation défini comprend les points ci-dessous.
1 % d’augmentation générale du salaire de base mensuel du personnel ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise ;
1 % d’augmentation individuelle pour le personnel cadre
Le pourcentage d’augmentation est calculé sur la masse salariale mensuelle (salaire de base ou fixe), avec effet rétro actif au 1er janvier 2026.
Prime Vacances
La prime vacances 2025 était de 1770€.
Elle est revalorisée de 130€ brut portant sa valeur à 1900€ brut par an, au titre du versement prévu en 2026.
Indemnités de trajet
Revalorisation de 10% des indemnités de trajet sur les 4 zones. A compter du 1er Janvier 2026, les nouvelles valeurs seront les suivantes : Zone 1 (0 à 2 km) : 3,52€ Zone 2 (2 à 4 km) : 4,40€ Zone 3 (4 à 10 km) : 5,28€ Zone 4 (Au-delà de 10 km) : 6,05€
Champ d’application
Cet accord concerne tous les salariés de Savoie Réfractaires (salariés à l’effectif au 01/01/26),exceptés les salariés en contrat d’alternance.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026 ; les mesures entreront donc en application pour une durée d’un an dès que les formalités de publicité auront été faites, soit la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Article 3. Publicité
Conformément à l’article D. 2231‐6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat‐greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231‐5‐1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Fait aux Ormes Sur Voulzie, le 11 février 2026 En 5 exemplaires originaux
