28 février 2025 Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre la société :
SBS Software au capital de 25 000 000 euros inscrite au RCS d'Annecy sous le numéro 450 792 999 et dont le siège social est sis à ANNECY LE VIEUX (74940) - PAE Les Glaisins, ci-après désignée "la Société", représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
4.2.1Lieux des formations PAGEREF _Toc190162719 \h 8
4.2.2Accès à la formation PAGEREF _Toc190162720 \h 8
4.2.3Droit au bilan de compétences après une période d’absence PAGEREF _Toc190162721 \h 9
4.3Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc190162722 \h 9 5.La sensibilisation et la communication PAGEREF _Toc190162723 \h 9 6.La rémunération effective PAGEREF _Toc190162724 \h 10 6.1Objectifs PAGEREF _Toc190162725 \h 10 6.2Actions mises en œuvre PAGEREF _Toc190162726 \h 11
6.2.1Part variable et prime de recouvrement PAGEREF _Toc190162727 \h 11
6.2.2Rémunération à l’embauche PAGEREF _Toc190162728 \h 11
6.2.3Augmentations PAGEREF _Toc190162729 \h 12
6.2.4Augmentation individuelle des salariés ayant bénéficié d’un congé d’adoption ou d’un congé maternité PAGEREF _Toc190162730 \h 12
6.2.5Analyse des écarts de rémunération PAGEREF _Toc190162731 \h 12
6.2.6Budget de rattrapage salarial PAGEREF _Toc190162732 \h 13
6.3Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc190162733 \h 13 7.La gestion des carrières PAGEREF _Toc190162734 \h 13 7.1Objectifs PAGEREF _Toc190162735 \h 14 7.2Actions mises en œuvre PAGEREF _Toc190162736 \h 14
7.2.1Politique de promotion PAGEREF _Toc190162737 \h 14
7.2.2Accès aux classifications les plus élevées PAGEREF _Toc190162738 \h 15
7.2.3Retour de congé maternité, de congé d’adoption ou de congé parental PAGEREF _Toc190162739 \h 15
7.3Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc190162740 \h 15 8.Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle PAGEREF _Toc190162741 \h 15 8.1PACS et mariage PAGEREF _Toc190162742 \h 15 8.2Réunions de travail PAGEREF _Toc190162743 \h 16 8.3Temps partiel PAGEREF _Toc190162744 \h 16
8.3.1Passage à temps partiel PAGEREF _Toc190162745 \h 16
8.3.2Maintien des cotisations sociales « Retraite » à temps plein PAGEREF _Toc190162746 \h 16
8.4Prise en compte de la santé au travail des femmes et de leur bien-être dans le cadre professionnel PAGEREF _Toc190162747 \h 16 8.5État de grossesse PAGEREF _Toc190162748 \h 17 8.6Maternité ou adoption PAGEREF _Toc190162749 \h 17 8.7Congé paternité et d’accueil de l’enfant PAGEREF _Toc190162750 \h 18 8.8Congé parental PAGEREF _Toc190162751 \h 19 8.9Dispositif d’accompagnement à la parentalité PAGEREF _Toc190162752 \h 19
8.9.1Aide à la prise en charge du mode de garde PAGEREF _Toc190162753 \h 19
8.9.2Retour de congé maternité/paternité/adoption PAGEREF _Toc190162754 \h 19
8.10Jours de congés enfants à charge PAGEREF _Toc190162755 \h 20 8.11Rentrée scolaire PAGEREF _Toc190162756 \h 20 8.12Familles monoparentales PAGEREF _Toc190162757 \h 21 8.13Fixation des congés payés PAGEREF _Toc190162758 \h 21 8.14Guide de la parentalité PAGEREF _Toc190162759 \h 21 9.Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc190162760 \h 21 10.Durée et validité de l’accord PAGEREF _Toc190162761 \h 22 11.Entrée en vigueur et publicité de l’accord PAGEREF _Toc190162762 \h 22
Préambule
Convaincues de la nécessité de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties se sont rapprochées en vue de négocier et conclure le présent accord pour une période de 3 ans. Elles affirment la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés quel que soit leur genre notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail. Elles s’engagent à lutter contre toutes les mesures discriminatoires liées au genre, dès l’embauche et tout au long du parcours professionnel. La situation actuelle en termes d’égalité professionnelle au sein de SBS Software est présentée dans les rapports sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes ainsi qu’au travers de l’Index Egalité. Il est rappelé que la profession des ESN se caractérise notamment par une proportion d’hommes dans les effectifs, supérieure à celle de beaucoup de professions. Ce constat amène à poursuivre des actions spécifiques pour favoriser l’augmentation de la part des femmes au sein de SBS Software.
SBS Software s’engage à prendre des mesures de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines qui lui paraissent les plus pertinents :
le recrutement,
la formation,
la rémunération,
la gestion des carrières,
l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
la sensibilisation et la communication.
En outre, elle s’engage, pour chacun des domaines listés ci-dessus, à mettre en place des indicateurs de suivi qui pourront être présentés par catégorie professionnelle, étant précisé qu’il y a autant de catégories professionnelles que de positions dans la classification de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil. De plus, SBS Software s’engage à évoquer le sujet de l’égalité professionnelle dans chaque négociation et à l’intégrer clairement dans chaque accord proposé ou conclu avec les Organisations Syndicales.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de SBS Software au jour de sa signature.
Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-17 du Code du travail et de l’accord national de branche du 27 octobre 2014 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les dispositions de l’article 2 de l’accord de branche du 26 juin 2024 relatif aux salaires minimaux (Annexe III). Cet accord intègre également les objectifs fixés par l’Index Egalité professionnelle (loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) ainsi que ceux de la loi dite « Rixain » (loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle). Il se substitue à tout accord ou dispositif antérieur portant sur le même objet.
Le recrutement
SBS Software réaffirme sa volonté de lutter contre toutes les mesures discriminatoires liées au genre dans le processus de recrutement, quel que soit le type de contrat. SBS Software privilégie depuis plusieurs années l’embauche de jeunes diplômés débutants Bac+5 issus des Écoles d’Ingénieurs, des Écoles de Commerce ou de l’Université (cursus scientifiques). Parallèlement, la société développe son dispositif de contrat en alternance bénéficiant notamment à des jeunes BAC+2/BAC+3/ BAC+4 en alternance. Conformément à l’accord de branche, elle s’efforcera de proposer des contrats en alternance accessibles de manière équilibrée entre les femmes et les hommes au moins dans la limite du contingent de femmes dans ces établissements. L’activité professionnelle de SBS Software est ouverte aux femmes comme aux hommes et le processus de recrutement au sein de la société est strictement identique pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant exclusifs de toute considération sur le genre du candidat. La proportion de femmes à l’embauche en CDI était en 2023 de 30,90%.
Objectifs
Consciente de la difficulté à recruter des femmes dans les métiers du numérique, mais animée par la volonté de promouvoir la mixité, SBS Software se fixe les objectifs communs suivants :
Maintenir la proportion de femmes dans l’entreprise et refléter la proportion de femmes dans les établissements d’enseignement supérieur.
Maintenir un objectif volontariste de proportion de femmes à l’embauche au moins égal à la proportion de femmes présentes dans l’entreprise pour chaque année d’application de l’accord, avec la volonté d’inscrire ce taux dans une dynamique de progression.
Actions mises en œuvre
Pour atteindre les objectifs fixés, SBS Software s’engage à mettre en place les mesures suivantes. L’objectif de ces mesures est de tendre au moins vers le maintien de la proportion de femmes dans l’effectif d’une année sur l’autre.
Offres d’emploi et outils de communication
SBS Software veille à ce que les stéréotypes liés au genre ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi externes, ni sur les outils de communication (plaquettes, bannières web, emailing…). Elle s’engage à ce que les intitulés des offres d’emploi, tant en interne qu’en externe, ainsi que les descriptions des emplois, ne contiennent aucune indication sur le genre et permettent la candidature de toute personne intéressée. En outre, il continuera à être contractuellement prévu dans les engagements liant la société à des cabinets de recrutement, et lors du référencement de prestataires externes, que ces derniers doivent présenter, si possible, autant de candidatures de femmes que d’hommes. Ces principes et règles s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance, ainsi que pour les mobilités internes.
Acteurs du recrutement interne
SBS Software veille à mettre en avant les parcours de femmes lors des évènements de recrutement (salons, forums, relais écoles, entretiens d’embauche…) afin de contribuer à promouvoir l’image des femmes dans nos métiers. SBS Software s’engage à sensibiliser les salariés intervenant dans le processus de recrutement sur la nécessité d’assurer un traitement équitable entre les femmes et les hommes. Pour ce faire, dans le cadre de sa politique RSE, la société s’engage à intégrer dans le plan de développement des compétences les enjeux de la mixité et de la non-discrimination.
Égalité de traitement dans le processus de recrutement
SBS Software mettra en place afin de lutter contre tous les stéréotypes :
Une mise à jour du guide du recrutement à destination des recruteurs, afin de les sensibiliser notamment à la mixité et de communiquer sur les principales mesures de l’accord.
En outre, SBS Software veille à ce que le niveau de classification et de rémunération d’embauche soient identiques pour les femmes et les hommes à expérience et compétences égales.
Formation au recrutement
SBS Software s’engage à maintenir dans le parcours de formation de la filière Recrutement le module de formation « Non-discrimination pour les recruteurs RH » couvrant les grands principes de l’égalité femmes/hommes et de mixité. Le guide du recrutement à destination des recruteurs sera remis notamment à l’occasion de ce module de formation.
Attractivité : promotion de la mixité
Compte tenu de la faiblesse de la proportion de femmes dans les cursus de formation préparant à l’exercice de nos professions, les parties conviennent de l’importance de promouvoir la mixité au sein des écoles d’ingénieurs et des universités. La société s’engage ainsi à :
Favoriser la mixité et la diversité des candidatures par les intitulés des offres de stages.
S’associer davantage aux initiatives de promotion des femmes dans les filières dans le cadre des partenariats avec nos écoles cibles mais également dans les lycées,
Renforcer le sponsoring d’associations d’écoles d’ingénieurs « féminines » pour faire connaitre et valoriser nos métiers.
Participer aux événements proposés par des associations telles que « Elles Bougent » et, « Femmes Ingénieures » auprès des collégiennes, des lycéennes et des étudiantes des écoles d’ingénieurs, pour présenter les parcours et les métiers dans les ESN.
S’associer avec nos écoles cibles en proposant des actions de « marrainage » dans les collèges et les lycées afin de promouvoir les filières scientifiques et les métiers du numérique auprès des jeunes filles.
Inclure systématiquement dans toutes nouvelles conventions de partenariat avec les écoles et les universités un article sur la mixité et la diversité.
Promouvoir la présence de salariées lors des présentations dans les établissements d’enseignement supérieur et plus généralement dans le cadre des relations écoles.
Indicateurs de suivi
SBS Software définit les indicateurs suivants :
Répartition des embauches par genre.
Nombre de forums auxquels la société participe.
La formation
L’accès à la formation professionnelle au sein de SBS Software est exclusif de toute considération de genre, d’emploi et de durée de temps de travail.
En 2023, la proportion de femmes et d’hommes ayant reçu une formation et la proportion d’heures de formation suivies reflètent la proportion de femmes et d’hommes dans les effectifs :
2023
SBS Software
Femmes
Hommes
Effectif (en %) 30,60% 69,40% Salariés formés (en %) 100% 100% Heures de formation suivies (en %) 31,30% 68,70% Effectif à temps partiel (en %) 77,61% 22,39% Salariés formés à temps partiel (en %) 100% 100% Heures de formation suivies par les salariés à temps partiel (en %) 77,40% 22,60%
Objectifs
Conscientes de l’importance de l’accès à la formation professionnelle pour la garantie d’une égalité professionnelle effective, les parties conviennent des objectifs suivants :
La proportion de femmes et d’hommes ayant reçu une formation dans l’année doit refléter la proportion de femmes et d’hommes dans les effectifs de la société.
La proportion des heures de formation suivies par des femmes et des hommes doit également refléter la proportion de femmes et d’hommes dans les effectifs de la société.
La proportion de femmes et d’hommes à temps partiel ayant reçu une formation dans l’année doit refléter la proportion de femmes et d’hommes à temps partiel dans les effectifs de la société.
La proportion des heures de formation suivies par des femmes et des hommes à temps partiel doit également refléter la proportion de femmes et d’hommes à temps partiel dans les effectifs de la société.
Actions mises en œuvre
Pour atteindre les objectifs fixés, la société s’engage à mettre en place les mesures suivantes.
Lieux des formations
Les formations sur site ou à distance seront favorisées autant que possible pour éviter les déplacements, et ce pour toutes les formations du catalogue. Au même titre que toute autre formation, celles effectuées à distance (synchrone et asynchrone) devront être suivies pendant le temps de travail.
Accès à la formation
La société s’engage à garantir le principe d’égalité d’accès de tous les salariés, à la formation professionnelle et au développement des compétences. Les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption et les salariés de retour de congé parental peuvent bénéficier d’actions spécifiques de formation afin de les accompagner lors de la reprise de leur travail. À cet effet, la société s’engage à proposer, si nécessaire, des actions de formation individualisées.
Afin de veiller à cela, la société rappellera régulièrement à l’ensemble de leurs managers le principe d’égalité d’accès à la formation professionnelle et au développement des compétences.
Droit au bilan de compétences après une période d’absence
Pour faciliter la reprise de l’activité après une longue période d’absence, les salariés, femmes et hommes, pourront bénéficier à leur demande d’un bilan de compétences. La société s’engage à accepter ces demandes, sans condition d’ancienneté, pour les salariés ayant une absence liée à la parentalité (ex : congé parental d’éducation) au moins égale à 18 mois continus. Le salarié pourra proposer un ou plusieurs organismes agréés pour réaliser ce bilan de compétences.
Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi mis en place permettent de mesurer les éventuels écarts et d’élaborer les mesures correctrices dans le cadre de plans d’actions menés par SBS University.
Proportion de femmes et d’hommes formés / à la proportion de femmes et d’hommes dans l’effectif temps plein.
Proportion de femmes et d’hommes formés / à la proportion de femmes et d’hommes formés dans l’effectif temps partiel.
Nombres d’heures de formations suivies par les femmes et les hommes à temps plein.
Nombres d’heures de formations suivies par les femmes et les hommes à temps partiel.
Répartition des formations par métiers (cf. référentiel métiers) et par classification pour les femmes et les hommes.
La sensibilisation et la communication
Promouvoir et conduire une politique en faveur de l’égalité professionnelle suppose que chacun puisse identifier et cerner les enjeux de la diversité, l’égalité professionnelle et l’inclusion, et ainsi faciliter la mise en œuvre concrète des principes et engagements du présent accord. Sa mise en place fait l’objet d’une information à l’ensemble des salariés par les canaux habituels de la communication interne (article InTouch, mail, Intranet, kit d’accueil).
De plus, des actions pour faire évoluer les mentalités et lutter contre les stéréotypes sont privilégiées :
Des réunions de formation/sensibilisation du réseau ressources humaines et RSE sur les règles et enjeux de l’égalité professionnelle ;
La promotion de l’espace RSE sur le réseau social d’entreprise, dans lequel les sujets d’égalité professionnelle seront traités de manière spécifique (mise à disposition de documentations, d’actualités, mise en valeur des profils féminins…;
La promotion des actions sur ce sujet auprès de nos partenaires (Femmes Ingénieures, Elles Bougent...) et via nos réseaux internes ;
La Direction encourage les salariés à remonter toutes idées d’initiatives et d’événements permettant de lutter contre la discrimination de genre. La Commission de Suivi étudie toutes les propositions et les soumet à la Direction.
Les initiatives et les évènements permettant aux salariées de se rencontrer autour de problématiques d’égalité professionnelle et de développer un réseau d’échanges en interne seront encouragés.
L’égalité professionnelle est prise en compte dans le Rapport de Durabilité de l’entreprise et le non financial report, et dans les documents de communications internes comme externes.
Plusieurs programmes d'accompagnement et de formation au management et au leadership tels que leadership au féminin avec des séances de coaching collectives et individuelles, sont également proposés aux femmes.
En complément, la formation aux enjeux relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la mixité des métiers et des équipes apparaît comme l’un des principaux leviers de transformation culturelle des organisations en matière d’égalité professionnelle. Aussi, SBS Software s’engage à mettre en place un module de formation obligatoire à destination de l’ensemble des salariés. Un module de formation spécifique et obligatoire à destination des managers sera également mis en place. Pour accompagner la mise en œuvre de cette obligation nouvelle, une communication dédiée sera mise en place. Les objectifs seront notamment les suivants :
Identifier et lutter contre les biais cognitifs, les stéréotypes de genre.
S’approprier les objectifs et les enjeux en matière d’égalité professionnelle.
Contribuer concrètement à l’égalité professionnelle dans l’exercice de son métier.
Afin de suivre la mise en œuvre de cet engagement, SBS Software s’engage à suivre la proportion des salariés et des managers ayant suivi cette formation obligatoire par genre chaque année.
La rémunération effective
La politique de rémunération en vigueur au sein de SBS Software est appliquée sans volonté de discrimination liée au genre du salarié et à la durée de travail.
Objectifs
Conscientes de la nécessité de remédier aux éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à compétences, expérience et performance égales, les parties conviennent de supprimer ces écarts au terme de la durée d’application du présent accord. À cet effet, SBS Software se fixe l’objectif suivant : (Rémunération médiane Femmes – Rémunération médiane Hommes) / Rémunération médiane Hommes ≤ 1% par classification en valeur absolue. Par ailleurs, SBS Software s’engage à ce que, le taux moyen d’augmentation des femmes à l’issue de chaque cycle de révision, soit au moins égal à celui des hommes.
En complément de cet objectif global, pour chacun des niveaux de classifications I3.2 et inférieures, le résultat des cycles de révision doit tendre vers une augmentation moyenne, en montant, des femmes qui soit au moins égale à celle des hommes.
Actions mises en œuvre
Pour atteindre ces objectifs, SBS Software s’engage à mettre en œuvre les mesures décrites au présent article ; mesures, qui s’appuient sur les engagements suivants :
garantir le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération ;
gérer les rémunérations des salariés en fonction de critères identiques pour toutes et tous ;
ne pas prendre en compte les périodes d’absences liées à la parentalité pour limiter ou annuler une augmentation de salaire ;
ne pas tenir compte du taux d’emploi des salariés pour gérer leur rémunération.
Part variable et prime de recouvrement
Pour ce qui concerne le calcul de la part variable des salariés à temps partiel et des salariés en congé maternité ou adoption, il est déterminé en fonction de l’atteinte ou non des objectifs collectifs et individuels, de la façon suivante :
Pour les objectifs collectifs (indicateur de performance économique BU, Groupe par exemple) : ils ne sont pas proratisés. Ils sont les mêmes que ceux des salariés à temps plein ou ayant été présents toute l’année relevant d’une structure de rémunération variable identique.
Pour les objectifs individuels, si la réalisation de l’objectif dépend de la présence du salarié (signatures, CA new business, par exemple), l’objectif est proratisé, en fonction du taux d’emploi ou du temps de présence durant l’année pour les salariés en congé maternité ou adoption. Si la réalisation de l’objectif ne dépend pas de la présence du salarié (objectif de formation de son équipe, par exemple), il n’y a donc pas de proratisation de l’objectif individuel.
Concernant la prime de recouvrement des factures, son montant est proratisé en fonction du taux d’emploi et du temps de présence durant l’année. Ces règles sont applicables sous réserve des dispositions contractuelles ou accords spécifiques liés à une intégration.
Rémunération à l’embauche
SBS Software rappelle que les salaires d’embauche des salariés sont déterminés en fonction de critères exclusifs de toute référence au genre. SBS Software s’engage donc à garantir une rémunération identique à l’embauche entre les candidats femmes et hommes postulants à un premier emploi à diplôme équivalent. De la même manière, SBS Software s’engage à garantir une rémunération identique à l’embauche entre les candidats expérimentés femmes et hommes à qualification, compétences, expérience acquise et responsabilités confiées équivalentes.
Augmentations
SBS Software rappelle sa volonté de faire évoluer les rémunérations des salariés en fonction de critères objectifs sans aucune référence au genre. Elle s’engage à ne pas tenir compte des congés maternité, d’adoption et du taux d’emploi dans leurs décisions d’augmentation. SBS Software s’engage donc à gérer l’évolution des rémunérations de manière identique pour les femmes et pour les hommes, au moyen de critères basés notamment sur la performance individuelle, les compétences métiers et l’expérience professionnelle. Pour ce faire, SBS Software rappellera à l’ensemble du management dans le cadre de la note de lancement du cycle d’évaluation et de révision, la nécessité de respecter ces principes Conformément aux dispositions de l’accord de branche, des contrôles sont effectués pendant et à l’issue de chaque cycle afin de s’assurer que la médiane des augmentations individuelles des femmes soit équivalente à la médiane des augmentations individuelles des hommes par classification. Si des écarts significatifs sont constatés, une analyse sera menée et des ajustements pourront être effectués avant la fin du cycle.
Augmentation individuelle des salariés ayant bénéficié d’un congé d’adoption ou d’un congé maternité
SBS Software applique un accord relatif à l’augmentation individuelle des salariés ayant bénéficié d’un congé d’adoption ou d’un congé maternité (accord du 29 mars 2007). Sans remettre en cause les principes d’augmentation posés par cet accord, les parties conviennent de le compléter de la façon suivante : Lors de la mise en œuvre de l’accord susvisé, le Taux Applicable retenu au titre de l’accord est comparé par classification pour chaque bénéficiaire, à la moyenne des augmentations individuelles intervenues pendant la durée du congé ou à défaut juste après le retour du congé pour les salariés relevant de la même classification. Si ce taux est plus élevé que le Taux Applicable de l’accord du 29 mars 2007, il est appliqué en lieu et place de celui-ci. Il est précisé que les salariés de la même classification n’ayant pas eu d’augmentation sont inclus dans le calcul de la moyenne des augmentations à appliquer.
Analyse des écarts de rémunération
SBS Software confirme que le principe d’égalité salariale est un élément fondamental de leur politique RH qui repose exclusivement sur des critères objectifs et professionnels. Ces critères sont notamment ceux visés dans le Référentiel Métiers. Une méthodologie est mise en place au sein de la société, et s’articule comme suit :
Définition d’une base de comparaison :
Les salariés en CDI sont répartis selon leur rattachement géographique (Paris/Province), puis au sein de chacune de ces géographies par Direction, puis par Filières du Référentiel Métiers, puis par Niveau/Etape du Référentiel Métiers et enfin par ancienneté dans la classification.
Modalités d’analyse :
Pour chaque ensemble du panel de comparaison, on calcule la médiane de rémunération des hommes puis on identifie toutes les femmes dont la rémunération (c’est-à-dire la rémunération fixe annuelle en équivalent temps plein) présente un écart de plus de 3% par rapport à cette médiane. Pour chacune des femmes concernées, il est procédé à une analyse de situation en tenant compte de la carrière (date de la dernière promotion dans le niveau et dans la classification, ancienneté, ancienneté dans la classification, mission exercée, évaluation de la performance individuelle, suspension du contrat de travail…). Si au regard de cette analyse, il apparait que l’écart n’est pas justifié, alors une correction de la rémunération sera effectuée dans le cadre d’un budget spécifique fixé ci-après. Il est procédé à la correction des écarts les plus importants en priorité. Un minimum de 5 hommes est nécessaire pour procéder à la comparaison ci-dessus.
En complément, pour les femmes identifiées en écart non justifié, SBS Software s'engage à vérifier que la classification est bien en adéquation avec le niveau. S'il est constaté que la classification est inférieure au niveau, un repositionnement dans la classification adéquate sera effectué. Cette analyse des écarts, sous la supervision de la DRH France, sera conduite annuellement à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Ceci sera fait à l’issue du cycle de révision annuel, à la suite des augmentations décidées au cycle de révision annuel. Une synthèse des résultats de l’analyse des écarts ainsi que des corrections apportées sera présentée à la commission de suivi de l’accord.
Budget de rattrapage salarial
À compter du cycle de révision de janvier 2025 et pour une durée de 3 ans, SBS Software décide la mise en place d’un budget annuel dédié à la correction de la rémunération des femmes selon les principes énoncés ci-dessus. Le montant de ce budget annuel est fixé à 0,1% de la masse salariale brute. La masse salariale correspond à la masse salariale de l’année N-1 par rapport à l’année d’ouverture du cycle. Au titre de l’année 2024, un prorata sera effectué compte tenu de la variation de l’effectif suite à la cession d’une partie de nos activités.
Indicateurs de suivi
SBS Software définit les indicateurs par classification et par genre suivants :
Rémunération moyenne annuelle brute.
Répartition des augmentations par taux d'emploi.
Écart de rémunération.
Taux moyen d'augmentation à l'issue des CRH (hors analyse et correction des écarts).
La gestion des carrières
Les parties conviennent que la politique de promotion au sein de SBS Software doit être appliquée indépendamment du genre des salariés. En outre, les possibilités d’accès aux postes les plus qualifiés et offrant le plus de responsabilités doivent être les mêmes pour les femmes que pour les hommes. Une attention particulière est apportée aux salariés à temps partiel. Pour l’année 2023, les parties font les constats suivants :
Consciente de la nécessité d’améliorer le taux de promotion des femmes, SBS Software se fixe les objectifs suivants :
La proportion de femmes promues doit être au moins égale à la proportion des hommes promus.
La proportion de femmes dans les classifications à partir de I3.1 doit progresser sur la totalité de la durée de validité de l’accord avec pour objectif d’atteindre une proportion similaire à celle de la proportion de femmes dans l’effectif total.
Actions mises en œuvre
Pour atteindre ces objectifs, SBS Software s’engage à mettre en œuvre les mesures décrites au présent article.
Politique de promotion
SBS Software s’engage à :
Garantir le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de promotion. La société réaffirme leur volonté de gérer la promotion de ses salariés en fonction de critères identiques pour toutes et tous, exclusifs de toute référence au genre.
Ne pas considérer les périodes d’absence liées à la parentalité comme des obstacles à la promotion. De la même manière, la société s’engage à ne pas considérer le travail à temps partiel comme un obstacle à la promotion.
Rappeler à l’ensemble du management, au moment de l’ouverture du cycle d’évaluation et de révision, la nécessité de respecter ces principes et de mettre en œuvre une politique de promotion exclusive de toute considération de genre. Des contrôles, en particulier pour le franchissement de certaines classifications I2.3, I3.1 et plus, seront effectués pendant et à l’issue de chaque cycle afin de s’assurer que le niveau des promotions est comparable pour les femmes et pour les hommes. Si des écarts significatifs sont constatés, une analyse sera menée et s’il y a lieu des ajustements seront effectués avant la fin du cycle. Une vigilance sera également apportée en cas de constat d’écart de classification dans la durée entre les femmes et les hommes.
En tout état de cause, SBS Software s’engage à ce que la proportion de femmes promues à l’issue du cycle soit au moins égale à celle des hommes promus. Pour compléter ces mesures, SBS Software rappelle que tout salarié peut demander à son manager la ou les raisons pour lesquelles il n’a pas le niveau de compétences requis pour accéder au niveau de classification supérieur. En cas de désaccord, tous les salariés ont un droit de recours auprès des acteurs du management RH ou de leur Directeur d’agence.
Accès aux classifications les plus élevées
SBS Software sera attentive à la mixité des genres dans toutes les activités de l’entreprise et notamment celles relevant des classifications les plus élevées. Pour ce faire, dans le cadre des CRH, SBS Software s’engage à ce qu’une séquence soit consacrée à l’examen des promotions dans les classifications les plus élevées (promotion aux classifications I3.1 et plus). Durant cette séquence, l’ensemble des acteurs veillera à ce qu’à compétences professionnelles équivalentes, et sans tenir compte du taux d’emploi, les possibilités d’accès à ces classifications soient les mêmes pour les femmes et pour les hommes. Une démarche identique sera menée chaque fois qu’un poste de management opérationnel sera ouvert dans une agence.
Retour de congé maternité, de congé d’adoption ou de congé parental
Afin de veiller à ce que les congés maternité, d’adoption ou parental à temps complet ne constituent pas un frein à la promotion et pour faciliter le retour du salarié au sein de la société après l’un de ces congés, SBS Software s’engage à proposer un entretien professionnel au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé maternité, d’adoption ou parental. Cet entretien se tiendra dans le mois suivant le retour du salarié. Cet entretien sera l’occasion d’évoquer les conditions de reprise, par exemple les besoins de formation.
Indicateurs de suivi
SBS Software définit les indicateurs suivants par genre :
Taux de promotion par classification.
Répartition des promotions par ancienneté moyenne dans chaque classification.
Nombre d'entretiens professionnels de retour de congés maternité, d’adoption ou parental.
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
La bonne conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle est un facteur de promotion de l’égalité professionnelle. Afin de promouvoir cette articulation, les mesures suivantes sont mises en œuvre.
PACS et mariage
SBS Software rappelle que les salariés pacsés bénéficient des mêmes congés pour évènements familiaux que les salariés mariés, ainsi que les mêmes droits en matière de frais de santé et de prévoyance.
Réunions de travail
SBS Software veillera à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions de travail. La société s’engage à ce que les réunions soient tenues dans les horaires de travail, à l’exclusion des réunions non obligatoires (ex : réunion d’agence, de division et d’autres réunions d’information de travail). En outre, SBS Software cherche à favoriser, chaque fois que cela est possible, compte tenu des contraintes opérationnelles, les modes de réunions sans déplacement (conférence téléphonique, visioconférence…), en veillant toutefois à ne pas systématiser le recours à ces modalités pour ne pas perdre la dimension humaine des réunions.
Temps partiel
Passage à temps partiel
Au-delà des dispositifs de temps partiel qui s’imposent de droit, SBS Software s’engage à examiner et faciliter l’accès au temps partiel aux salariés qui en font la demande, en répondant favorablement à toutes les demandes chaque fois que l’organisation du travail et les besoins opérationnels le permettent. Par ailleurs, la charge de travail et les objectifs des salariés à temps partiel sont adaptés au temps de travail et redéfinis lors du passage à temps partiel. Cette adaptation se fait à la suite d’un entretien entre le salarié et sa hiérarchie.
Maintien des cotisations sociales « Retraite » à temps plein
En cas de réduction d’activité, les salariés de SBS Software peuvent demander à maintenir les cotisations d’assurance vieillesse, CNAV, AGIRC-ARRCO sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein (rémunération fixe annuelle de base ramenée à 100%). Dans ce cas, le salarié prend en charge le versement des cotisations salariales correspondantes et SBS Software s’engage à maintenir la part patronale. Cette option est ouverte aux salariés dont le taux d’emploi est d’au moins 50%. SBS Software prendra en charge la part patronale de ces cotisations, pendant une durée ne pouvant excéder 10 ans continus ou discontinus. Le salarié bénéficie de ce dispositif de maintien jusqu’à l’échéance demandée (maximum 10 ans), même si celle-ci intervient au-delà du terme du présent accord, la date de demande faisant foi. SBS Software s’engage à informer les salariés de ce dispositif.
Prise en compte de la santé au travail des femmes et de leur bien-être dans le cadre professionnel
Certains sujets liés à la santé concernent spécifiquement les femmes et peuvent avoir des impacts négatifs conséquents sur le bien-être au travail et la productivité. C’est le cas par exemple des règles douloureuses et hémorragiques (endométriose), des problèmes de santé reproductive, ou encore de l’impact de la ménopause. Afin d’accompagner les collaboratrices dans ces situations, SBS Software s’engage à communiquer auprès du management afin de permettre à ces collaboratrices de recourir au télétravail occasionnel (dans la limite de 2 jours par mois) et d’avoir ainsi plus de flexibilité pour gérer les symptômes. A ce titre, la situation médicale devra être officialisée auprès de la DRH. La saisie du télétravail occasionnel devra porter la mention : « Cf. Accord égalité – Article 8.4 ». A titre exceptionnel, la demande pourra être réalisée le jour même.
État de grossesse
SBS Software s’engage à ce que l’état de grossesse d’une salariée ne pénalise en rien sa vie professionnelle. En outre, SBS Software informe chaque femme déclarant un état de grossesse :
De son droit à une réduction rémunérée de son temps de travail à hauteur de 30 minutes par jour à partir du 3ème mois de grossesse. Ce temps est pris à la convenance de l’intéressée.
Des consultations prénatales qui peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Ceci ne donnera pas lieu à une réduction de la rémunération.
De plus, SBS Software autorise l’absence rémunérée pour suivi de trois examens médicaux du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par le PACS à la femme enceinte, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les places de parking les plus proches de l’entrée des sites de la société seront prioritairement accessibles aux femmes enceintes qui en feront la demande ; ceci sera possible sous réserve que des places de parking existent et soient disponibles. Il est rappelé que conformément à l’article 8-2 de l’accord national de branche du 27 octobre 2014 de la convention collective BETIC, les salariées ayant déclaré leur grossesse, peuvent demander à bénéficier du télétravail à partir du 3ème mois de grossesse conformément aux dispositions en vigueur au sein de la société ; eu égard à leur état de grossesse, les salariées pourront bénéficier d’un aménagement de leur télétravail dérogatoire aux règles applicables. La société examinera avec attention ces demandes. En cas de refus, elle devra en exposer les raisons objectives. En outre, SBS Software s’engage à chaque fois que cela est possible, à éviter les déplacements professionnels des femmes en situation de grossesse. SBS Software s’engage à suivre les éventuelles recommandations du médecin du travail relatives notamment à l’aménagement de l’ergonomie du poste travail des femmes en situation de grossesse. SBS Software s’engage à informer chaque femme ayant déclaré leur grossesse des dispositions figurant au présent article, notamment via le Guide de la Parentalité.
Maternité ou adoption
Conformément à l’article 9.3 de la convention collective de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, « les salariées ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de début de leur congé maternité conservent le maintien intégral de leur salaire mensuel pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la Sécurité sociale et le régime de prévoyance. »
SBS Software décide d’ouvrir le droit au maintien de salaire tel que rappelé ci-dessus à toutes les salariées, sans condition d’ancienneté. La période de congé maternité ou d’adoption est considérée comme du temps de travail effectif, notamment pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la répartition de l’intéressement et de la participation, le calcul des congés payés et l’attribution de prime de fin d’année sous réserve des conditions d’attribution de chacun des droits évoqués ci-dessus. En outre, SBS Software s’engage à ce que ces périodes ne pénalisent en rien la vie professionnelle des salariés qui en bénéficient. De plus, SBS Software s’engage à répondre favorablement, sous réserve des contraintes de service, à la demande de prise des congés payés au retour d’un congé maternité ou d’adoption dans le prolongement du congé maternité ou d’adoption.
Congé paternité et d’accueil de l’enfant
Conformément aux dispositions légales en vigueur pour les naissances à compter du 1er juillet 2021 ou prévues à compter de cette date, le père salarié, ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS, peut demander à bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant d'une durée de maximum de 25 jours calendaires, portée à 32 jours en cas de naissance multiple. Ce congé se décompose en deux périodes :
la première correspond à une période de congé paternité obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs et qui fait suite immédiatement au congé de naissance applicable au sein SBS Software ;
la seconde période de congé paternité correspond à la prise du solde de jours de congé paternité (21 ou 28 jours calendaires selon le nombre de naissance) dans les 6 mois de la naissance. Le congé pourra être pris en deux fois, chacune de ces périodes devant avoir une durée minimale de 5 jours.
Le bénéficiaire bénéficie pendant toute la durée du congé :
d’une allocation journalière versée par la Sécurité Sociale (IJSS) sous réserve de la prise de la période de congé paternité obligatoire de 4 jours faisant immédiatement suite à la prise du congé de naissance,
d’une allocation complémentaire aux IJSS versée par SBS Software et permettant d’atteindre 100% du salaire de base (hors primes ou gratifications versées en cours d’année) sous réserve d’une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise.
Dans ce cas, SBS Software s’engage à se subroger au versement des IJSS par la sécurité sociale. Le bénéficiaire du congé paternité informe par lettre recommandée avec accusé de réception son Manager Opérationnel :
de la date prévisionnelle de l’accouchement, un mois avant, afin que la société puisse positionner le congé naissance et les 4 jours de congés paternité obligatoires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord ;
des dates de prise du solde de jours de paternité un mois avant le départ en congé ; en cas de fractionnement, de la date prévue pour chacune des périodes de congé, et de leurs durées.
Si l’ancienneté de 2 ans est atteinte par le salarié au cours de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il recevra, à partir du moment où l’ancienneté sera atteinte, l’allocation fixée par le présent article pour chacun des jours de congé de paternité restant à couvrir. La durée du congé paternité est prise en compte en totalité pour le calcul de l’ancienneté. En outre, le départ en congé paternité n’entraînera pas pour le salarié concerné de réduction prorata temporis des droits à la prime de vacances et à la prime de fin d’année, sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité desdites primes.
Congé parental
Selon les dispositions légales, la période de congé parental total est prise en compte pour moitié dans la détermination de l’ancienneté. Par dérogation à ces dispositions, SBS Software s’engage à ce que cette période de congé parental soit prise en compte dans son intégralité dans la détermination de l’ancienneté. En conséquence, le congé parental total, quelle que soit sa durée, n’a pas d’impact sur l’ancienneté du salarié. Par ailleurs, SBS Software s’engage à ce que les périodes de congé parental total ou à temps partiel ne pénalisent en rien la vie professionnelle des salariés qui en bénéficient.
Dispositif d’accompagnement à la parentalité
Aide à la prise en charge du mode de garde
Dans le cadre du précédent accord, SBS Software s’était engagée à réserver des places en crèche pour les salariés parents d’enfant(s) âgé(s) de 3 ans au plus par l’intermédiaire d’un prestataire offrant un réseau de crèches inter-entreprises présent à travers toute la France. La dernière campagne d’attribution de places en crèche a été organisée en 2024 et tous les salariés attributaires maintiendront leur place en crèche jusqu’à la date d’entrée en maternelle de leur enfant soit au plus tard jusqu’au 31 août 2027.Parallèlement au maintien de ce dispositif pour ses bénéficiaires, SBS Software étudiera avec la commission de suivi de l’accord les dispositifs alternatifs à la réservation de berceaux en vue de mettre en place un dispositif de soutien au financement des frais de garde par collaborateur parent d’enfant(s) âgé(s) de moins de 4 ans non scolarisé (s) au 31 mai de chaque année. SBS Software s’engage à maintenir un niveau de financement identique à celui de la réservation des 7 places en crèches pour le dispositif alternatif retenu.
Retour de congé maternité/paternité/adoption
Afin de faciliter les conditions du retour au travail des collaborateurs suite à leur congé maternité/paternité/ adoption, SBS Software s’engage à communiquer auprès des managers afin de :
Permettre plus de flexibilité dans les horaires de travail pour permettre aux nouveaux parents de concilier les obligations professionnelles et familiales, incluant la possibilité de commencer plus tard ou de finir plus tôt, en fonction des besoins individuels dans la limite de 6 mois suivant le retour de congé maternité/paternité/adoption,
Faciliter l’accès à une journée de télétravail occasionnel (fractionnable par demi-journée) dans la limite de 6 mois suivant le retour de congé maternité/paternité/adoption.
La demande devra être formulée par le collaborateur auprès de son management à son retour de congé.
Jours de congés enfants à charge
A compter du 1er juin 2025, les « congés mère de famille » sont remplacés par le paiement de « jours de congés enfants à charge » selon les modalités suivantes :
Chaque salarié peut bénéficier de deux jours d’absence rémunérés par enfant à charge de moins de 15 ans. Ce droit est plafonné à 5 jours et peut être utilisé indifféremment pour l’un ou l’autre des enfants.
Est réputé enfant à charge, l'enfant rattaché au foyer fiscal (au sens de l’article 6 du CGI) qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
Chaque jour enfant à charge ainsi justifié peut être fractionnable par demi-journée.
Ces jours seront portés au crédit des congés payés au titre de congés supplémentaires.
Mise en place d’un groupe fermé :
Les salariées bénéficiaires du dispositif « congés mère de famille » au 1er juin 2025 continueront à en bénéficier sur la base du nombre de jours acquis et constatés à cette date. Ce nombre de jours ne peut plus augmenter et prendra fin progressivement en fonction de l’atteinte de l’âge limite par les enfants. Les « congés mère de famille » ne sont pas cumulables avec le dispositif de « Jours enfants à charge » ; les salariées de ce groupe pourront à leur demande en sortir et bénéficier, sous réserve de remplir les conditions rappelées ci-dessus, du dispositif « Jours enfants à charge ». La demande de sortie du groupe fermé prend effet au 1er juin suivant.
Rentrée scolaire
SBS Software autorise les salariés ayant des enfants qui effectuent leur rentrée scolaire de la maternelle à la classe de sixième incluse, à aménager leur horaire de travail le jour de la rentrée scolaire, sous réserve d’en avoir informé leur hiérarchie au préalable et de prendre en compte les contraintes opérationnelles. SBS Software s’engage à ce que cet aménagement horaire soit sans conséquence sur le décompte du temps de travail du salarié et n’entraine pas de perte de salaire. Les salariés seront informés, chaque année, de cet aménagement par l’envoi d’un courrier électronique.
Familles monoparentales
SBS Software s’engage à porter une attention particulière à l’adaptation des conditions de travail des salariés en situation de famille monoparentale. Dans la mesure où le management du salarié a connaissance de cette situation, il sera tenu compte de ces contraintes particulières, notamment pour l’affectation en mission, l’acceptation des demandes de temps partiel, l’aménagement de l’horaire et les dates de prise des congés payés. Ces salariés seront prioritaires pour les sessions de formations qui se déroulent en local.
Fixation des congés payés
SBS Software s’engage à favoriser le départ en congé, à la même date, des membres d’un même foyer sans préjudice des dispositions légales en vigueur.
Guide de la parentalité
Afin de poursuivre la promotion des droits attachés à la parentalité, SBS Software s’engage à mettre à jour, en tant que de besoin, le Guide de la Parentalité, en collaboration avec la Commission de Suivi de cet accord. Ce guide est mis à disposition sur l’Intranet RH de la société et transmis à chaque salarié dès lors que la société est informée d’une demande de congé maternité, paternité, d’adoption, ou parental d’éducation. En outre, une communication à l’ensemble des salariés sera réalisée au moins une fois par an afin de leur rappeler l’existence de ce guide. Le guide renvoie vers l’intranet où figurent les coordonnées de la Commission de Suivi et de ses membres. Le guide rappelle également la possibilité pour les parents d’enfants de moins de 3 ans de demander un congé parental à temps plein ou à temps partiel.
Modalités de suivi de l’accord
Modalités de suivi par la Commission de Suivi de l’accord
Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une Commission de Suivi de l’accord pendant toute la durée de l’accord. Elle sera composée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire et d’un représentant de la Direction.
Cette commission se réunira 3 fois par an avec pour mission de :
Suivre le déploiement des engagements pris dans le cadre de l’accord.
Étudier le bilan annuel avant présentation au CSE.
Proposer des actions de communication envers les salariés sur le sujet de l’égalité professionnelle.
Suivre l’évolution des objectifs et des indicateurs.
Établir un rapport annuel sur les indicateurs suivis par l’accord : ce rapport sera préparé par les représentants désignés par les Organisations Syndicales signataires, et annexé au bilan annuel rédigé puis transmis au CSE.
La fréquence des réunions sera éventuellement augmentée en fonction des besoins.
Coordination La coordination de la politique relative à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, des diagnostics, du suivi des actions et de l’application du présent accord est assurée conjointement par la DRH et la Direction RSE.
Modalités de suivi de l’accord par les CSE
Un bilan annuel des réalisations sera communiqué au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.
Durée et validité de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une période de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Entrée en vigueur et publicité de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié par SBS Software à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Le présent accord est publié sur l’Intranet RH de chaque société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance. Le texte du présent accord est déposé par la direction :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, en un exemplaire papier,
auprès de la DREETS d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Le texte du présent accord publié dans base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signature de personnes physiques). Une copie est également adressée par e-mail à la CPPNI (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
