Avenant 1 à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre la société :
SBS Software au capital de 25 000 000 euros inscrite au RCS d'Annecy sous le numéro 450 792 999 et dont le siège social est sis à ANNECY LE VIEUX (74940) - PAE Les Glaisins, ci-après désignée "la Société", représentée par Madame Marianne ROULET, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
Traid-Union représentée par Monsieur Gérard MICHEL
Fédération CFDT – F3C représentée par Madame Nathalie BONGARS
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc210224821 \h 3 1.Champ d’application PAGEREF _Toc210224822 \h 3 2.Dispositif d’accompagnement à la parentalité : aide à la prise en charge du mode de garde PAGEREF _Toc210224823 \h 3
2.2Modalités de versement PAGEREF _Toc210224825 \h 3
2.3Mesure exceptionnelle pour 2025 PAGEREF _Toc210224826 \h 4
2.4Calendrier PAGEREF _Toc210224827 \h 4
3.Durée et validité de l’accord PAGEREF _Toc210224828 \h 4 4.Modalité de publicité et de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc210224829 \h 4 Préambule
Le 3 mars 2025, les parties ont signé un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord comportait un article 8.9.1 relatif à l’aide à la prise en charge du mode de garde, au sein duquel il était prévu :
De mettre fin au dispositif de réservation de berceaux,
D’étudier un dispositif alternatif permettant la mise en place d’un soutien au financement des frais de garde pour chaque collaborateur parent d’enfant(s) âgé de moins de 4 ans non scolarisé(s) au 31 mai de chaque année.
Le présent avenant est le résultat de cette étude.
Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux collaborateurs SBS Software, parents d’enfant(s) âgé(s) de moins de 4 ans, à charge, non scolarisé(s) au 31 mai de chaque année et de filiation directe.
Dispositif d’accompagnement à la parentalité : aide à la prise en charge du mode de garde
SBS Software propose une aide financière pour les frais de garde d’enfants à destination des collaborateurs visés à l’article 1.
Conditions d’éligibilité
Le collaborateur visé à l’article 1 peut bénéficier d’une allocation annuelle à hauteur des frais engagés, plafonnée à 300 € (trois cents euros), à condition :
D’avoir déclaré son enfant auprès de SBS Software,
De fournir un justificatif du paiement des frais de garde engagés, précisant la date de règlement (ex : facture de crèche, fiche de paie anonymisée d’un(e) assistant(e) maternel(le) ou d’une garde partagée…).
Cette aide est exonérée de cotisations sociales, sous réserve de la présentation d’une preuve du paiement effectif des frais de garde.
Modalités de versement
La demande est effectuée annuellement par le collaborateur sur présentation d’un justificatif de paiement des frais de garde envoyée à l’adresse générique de la DRH (drh_france@sbs-software.com) avant le 31 mai de chaque année.
Le versement est conditionné à la validation préalable de la DRH par email, qui autorise ainsi le collaborateur à établir une note de frais du montant des frais engagés plafonné à 300 €. Cette note de frais sera intitulée « aide à la prise en charge du mode de garde » et accompagnée du mail de validation de la DRH pour l’année civile concernée.
Mesure exceptionnelle pour 2025
En raison de l’entrée en vigueur de l’accord sur l’égalité professionnelle le 4 mars 2025, un versement complémentaire pourra être accordé au collaborateur visé à l’article 1 qui aurait exposé des frais de garde pour l’année 2025. Pour en bénéficier, le collaborateur devra transmettre un justificatif des frais de garde (postérieur à l’entrée en vigueur de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, soit au 4 mars 2025) avant le 30 novembre 2025, pour une mise en paiement en décembre 2025.
Calendrier
Le calendrier de demande et de versement est défini selon les trois campagnes suivantes :
Au titre de l’année 2025 : envoi du justificatif de paiement à la DRH avant le 30 novembre 2025 pour mise en paiement le mois suivant (cf. Article 2.3),
Au titre de l’année civile 2026 : envoi du justificatif de paiement à la DRH (frais engagés sur l’année 2026) avant le 31 mai 2026 pour mise en paiement le mois suivant,
Au titre de l’année civile 2027 : envoi du justificatif de paiement à la DRH (frais engagés sur l’année 2027) avant le 31 mai 2027 pour mise en paiement le mois suivant.
Pour les frais engagés postérieurement à la date d’envoi des justificatifs (années 2025, 2026 et 2027), il conviendra pour le collaborateur de se rapprocher de la DRH par email, afin de traiter de sa situation particulière et générer un traitement hors campagne annuelle.
Durée et validité de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. Il prendra fin le 3 mars 2028 (date d’échéance de l’accord égalité professionnelle en faveur des femmes et des hommes).
Modalité de publicité et de dépôt de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié par SBS Software à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est publié sur l’Intranet RH de la société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord est déposé par la direction :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, en un exemplaire papier,
auprès de la DREETS d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Le texte du présent accord publié dans base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signature de personnes physiques). Une copie est également adressée par e-mail à la CPPNI (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à Paris, le 22 octobre 2025
Pour la société SBS Software Madame Marianne ROULET
__________________________ PourlesorganisationsSyndicales représentatives : Traid-Union représentée par Monsieur Gérard MICHEL
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Fédération CFDT – F3C représentée par Madame Nathalie BONGARS
