ACCORD SOCIÉTÉ VALEO SC2N PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN ÉQUIPE DE SUPPLÉANCE
ENTRE LES SIGNATAIRES :
La Direction de la Société Valeo SC2N, dont le siège social est situé 6 rue Daniel Costantini - 94 000 CRETEIL, prise en son établissement de Mondeville, situé 45 rue Charles de Coulomb B.P. 42 -14 125 MONDEVILLE Cedex, représentée aux fins des présentes par, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment habilités aux fins des présentes, d'une part,
ET:
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement de Mondeville de la société SC2N : C.F.D.T., représenté par, délégué syndical C.F.E.-C.G.C., représenté par, délégué syndical C.G.T., représenté par, délégué syndical, d'autre part, Ci-après collectivement désignées « les Parties signataires » ou «les Parties », IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule Modifié
La société SC2N est un site Industriel spécialisé dans la recherche, le développement, l’Industrialisation, la Production et la Commercialisation de produits dits “Capteurs” pour les moteurs thermiques et électriques (capteurs de niveau d’huile/capteurs de niveau d’eau/capteur de température/capteurs de pression/capteur de position, …). La société SC2N est aussi un Centre de Recherche, de Développement et de Commercialisation de produits dits “Commutation ISD” pour les nouvelles générations de Commandes au volant (Commutateur inductif, Commutateur rotatif, …) regroupés au sein d’une ligne de produits dite “ISD”. Certaines lignes automatisées, sur lesquelles sont fabriqués les produits capteurs, sont saturées soit pour des périodes ponctuelles soit de manière plus durable. Des investissements importants ont été réalisés et d'autres sont d'ores et déjà engagés afin d'accroître les capacités de production sur l’ensemble de l’UAP et plus particulièrement sur les lignes de production :
TMAP 3 5 8 11
TEGR VW 1 2 3 4
SOUDEUSE VW 1 2
CMS
PÔLE IATS
CAM EB
Compte tenu des volumes à livrer mais également des investissements importants que représentent ces lignes fortement automatisées, il reste néanmoins nécessaire de maintenir une extension du fonctionnement de ces équipements durant les week-ends. C'est dans ce cadre, avec l'objectif de répondre à la sécurisation des livraisons clients, tout en travaillant à la compétitivité des produits fabriqués par la société, mais également afin d'éviter un fonctionnement sur la base d'heures supplémentaires systématiques, que la société a décidé de poursuivre un fonctionnement en équipe de suppléance de fin de semaine. Un accord portant sur la mise en place du travail en équipe de suppléance a été conclu le 12 Juin 2023 et expirera le 30 Novembre 2024. Les parties se sont réunies les 04/10/2024, 18/10/2024 et 29/10/2024 et ont convenu de conclure un nouvel accord.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés travaillant au sein de l'établissement de Mondeville de la société SC2N. Les équipes de suppléance seront constituées, sauf évolution dont seraient informées les organisations syndicales signataires et le Comité Social et Économique, d’environ 20 salariés dont 2 techniciens de maintenance, 1 technicien d’atelier et 1 superviseur de production. En cas de nombre de volontaires insuffisants en contrats CDI, l’équipe sera renforcée avec des salariés intérimaires.
Article 2 - Définition et rôle des équipes de suppléance
En application de l'article L.3132-16 du Code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les entreprises industrielles, fonctionnant à l'aide d'un personnel d'exécution composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci, sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Conformément à cette définition légale, le rôle des équipes de suppléance est de remplacer les équipes de semaine pendant les jours de congés collectifs de ces dernières, qu'il s'agisse des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés chômés ou des congés annuels. Il est interdit d'occuper l'équipe de suppléance en même temps que l'équipe qu'elle est censée remplacer.
2.1 Repos hebdomadaire
Les équipes de suppléance sont mises en place le samedi et le dimanche pour remplacer les salariés en équipe de semaine pendant leur repos hebdomadaire.
2.2 Jour férié
Les salariés en équipe de suppléance travaillent les jours fériés collectivement chômés par l'équipe de semaine sans que cela ne remette en cause l'activité de fin de semaine, sous réserve que les temps de repos et les durées maximales de travail quotidiens et hebdomadaires légaux et conventionnels soient respectés et que le jour férié ne soit pas accolé à une journée de travail de fin de semaine.
2.3 Congé annuel
Les salariés en équipe de suppléance peuvent également intervenir pour remplacer l'équipe de semaine en congé annuel, sous réserve que les temps de repos et les durées maximales de travail quotidiens et hebdomadaires légaux et conventionnels soient respectés et que le congé annuel ne soit pas accolé à une journée de travail de fin de semaine. Lorsque ce remplacement dépasse une journée, les salariés concernés ne peuvent être occupés simultanément en fin de semaine. Il ne peut être fait appel à titre individuel au personnel des équipes de suppléance pour faire face à l'absence de certains salariés, motivée par la maladie, un événement familial, etc.
Article 3 - Organisation du travail et statut des équipes de suppléance
3.1 Durée quotidienne de travail
La durée de travail quotidienne des salariés en équipe de suppléance est fixée conformément aux dispositions de l'article R.3132-11 alinéa 1 et 2 du Code du travail. Elle peut atteindre 12 heures lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n'excède pas 48 heures consécutives. La journée de travail ne peut excéder 10 heures lorsque la durée de la période de recours à l'équipe de suppléance est supérieure à 48 heures consécutives. Les limites susvisées s'appliquent aux salariés en équipe de suppléance qui travaillent pendant les jours de repos hebdomadaire de l'équipe de semaine ou les jours fériés chômés par celle-ci.
3.2 Horaires de travail
Pour les équipements en double SD
EQUIPE 1 : Samedi 6h00 à 18h00 Dimanche 6h00 à 18h00
EQUIPE 2 : Samedi 18h00 à 6h00 Dimanche 18h00 à 6h00
En cas de simple SD, l'horaire 12H-24H pourra être proposé aux salariés concernés Soit 24 heures de présence hebdomadaire payées dont : - une pause de 30 minutes de casse croûte - une pause physiologique de 10 minutes - une pause physiologique gammée de 13 minutes.
3.3 Statut de salarié à temps partiel
Les salariés en équipe de suppléance sont considérés comme salariés à temps partiel et bénéficient en conséquence des garanties prévues par le Code du travail et notamment d'une égalité de traitement avec les salariés à temps plein.
3.4 Congés payés
- Congés payés principaux : Le calcul se fait conformément à la loi: 2.08 jours par mois de travail effectué ou période assimilée soit 25 jours ouvrés par an. Il conviendra d'appliquer aux périodes de travail effectuées en fin de semaine l'équivalent du type 5 jours ouvrés / 2,5 jours ouvrés de travail de fin de semaine. - Congés d'ancienneté et congés conventionnels : Le décompte est fait par équivalence à l'horaire réduit. Le barème s'établit comme suit : - un droit à congés de 2 jours pour 35h : correspond à un poste de 12 heures - un droit à congés égaux à 3 et 4 jours pour 35h : correspond à deux postes de 12 heures - un droit à congés de 5 jours pour 35h : correspond à trois postes de 12 heures. Ils pourront être pris après accord du responsable hiérarchique par poste complet de 12h.
3.5 Congés pour événements de famille
Les heures pour événements de famille sont proratisées et adaptées au contexte spécifique du travail de fin de semaine et donneront lieu aux droits suivants :
Sans condition d'ancienneté :
Avec une ancienneté d'un an:
Article 4. Modalités de mise en oeuvre
Les salariés qui travaillent en équipe de suppléance doivent :
Faire partie des services concernés par la mise en place du travail en équipes de suppléance,
se porter volontaires,
être formé en tant qu’Equipier de Seconde Intervention ou Relais d’intervention.
Les salariés volontaires pour travailler en équipe de suppléance doivent adresser une demande écrite en ce sens par courrier remis en main propre contre décharge au Service Ressources Humaines de l'établissement. Le Service Ressources Humaines apporte une réponse motivée, dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la remise de courrier après avoir vérifié si la candidature est en adéquation avec un poste à pourvoir en équipe de suppléance et si la demande est compatible avec l'organisation de l'activité de l'établissement et selon les dispositions en vigueur. Un avenant au contrat de travail formalisant le passage à titre temporaire en équipe de suppléance est conclu avec le salarié avant que celui-ci ne débute son activité en équipe de suppléance. Les salariés bénéficient, s'il y a lieu, de deux jours de repos consécutifs préalablement à leur passage en équipe de suppléance.
Le recours au personnel intérimaire pour effectuer une mission en équipe de suppléance est également possible, dans le cadre des cas de recours légalement prévus.
Article 5 – Sécurité
Les personnes en équipe de suppléance seront soumises aux mêmes conditions de sécurité qui fonctionnent actuellement en équipe de nuit et recevront des consignes ainsi que le service de gardiennage qui sera adapté en fonction des horaires. Il sera veillé à ce que, dans la mesure du possible, un secouriste soit présent dans l'équipe, étant entendu que les agents de sécurité présents le week-end sont systématiquement sauveteurs secouristes du travail. Par ailleurs, pour le cas où un opérateur se retrouverait à travailler seul dans une partie de l'atelier, il devra impérativement porter un DATI qui sera récupéré auprès du service de gardiennage.
Article 6 - Rémunération des équipes de suppléance
Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la rémunération des salariés en équipe de suppléance est majorée d'au moins 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'établissement de Mondeville de la société SC2N. Cette majoration se cumule, le cas échéant, avec d'autres majorations compensant des sujétions liées à l'organisation ou aux horaires de travail (ex: travail de nuit, jours fériés, …). Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés en équipe de suppléance sont amenés, durant la semaine, à réaliser un temps de travail effectif pour remplacer les salariés de semaine les jours collectivement non travaillés durant la semaine, ni lorsque la formation du salarié est mise en oeuvre pendant les horaires de travail des salariés de semaine. Le travail d'un jour férié ou d'un jour de congé annuel pour remplacer l'équipe de semaine donne lieu au paiement d'heures complémentaires.
Article 7 - Formation des équipes de suppléance
Les salariés en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits en matière de formation que tout salarié de l'entreprise. Ils peuvent être amenés à effectuer des formations pendant la semaine, sous réserve que les temps de repos et les durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire soient respectés et que la journée de formation ne soit pas accolée à une journée de travail de fin de semaine. Ces temps de formation sont assimilés à du temps de travail effectif pour la rémunération. Celle-ci sera équivalente à la rémunération due pour les salariés en équipe de semaine et seront indemnisées (récupération ou paiement). Les journées de formation en semaine ne remettront pas en cause l'activité de fin de semaine, sous réserve que les temps de repos et les durées maximales de travail quotidiens et hebdomadaires légaux et conventionnels soient respectés.
Le développement des compétences de l’équipe de suppléance est identique à celle des équipes de semaine. Ainsi, le salarié aura l’obligation de participer à une formation suite à une convocation envoyée par le service RH ou le manager ; formation qui sera réalisée en semaine (par définition mardi, mercredi, jeudi) ; dans la mesure où le collaborateur a été prévenu au minimum 1 mois avant le début de la formation. Une non-participation à une formation sera passible de sanctions, en l’absence de justificatif ou d’autorisation préalable
Article 8 - Modalités d'exercice du droit des salariés des équipes de suppléance d'occuper un emploi autre que de suppléance et/ou à temps complet
Les salariés qui travaillent en équipe de suppléance bénéficient d'une priorité pour occuper un emploi disponible autre que de suppléance et/ou à temps complet au sein de l'établissement ou, à défaut, de l'entreprise et ressortissant à leur catégorie professionnelle ou un emploi équivalent. La liste des postes disponibles est diffusée aux salariés concernés, ainsi qu'au Comité d'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel. Les salariés qui souhaitent occuper un emploi autre que de suppléance doivent adresser une demande écrite en ce sens par courrier remis en main propre contre décharge au Service Ressources Humaines de l'établissement. Le Service Ressources Humaines apporte une réponse motivée, dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la remise de ce courrier, après avoir vérifié si la candidature est en adéquation avec l'un des postes disponibles et si la demande est compatible avec l'organisation de l'activité de l'établissement. Les salariés bénéficient de 2 jours de repos consécutifs entre le dernier jour travaillé en équipe de suppléance et le premier jour travaillé en horaire de semaine.
Article 9 - Durée et dépôt
9.1 Durée et entrée en vigueur
L'accord est conclu dans sa globalité pour une durée de 2 ans Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. L'accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2024. Dès sa signature, un exemplaire original a été remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l'article L.2231-5 du Code du travail.
9.2 Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées postérieurement à la notification de l'accord et à l'expiration du délai d'opposition éventuelle, conformément aux dispositions du Code du travail. Dans ce cas et en l'absence d'opposition valable: - un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen, - un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://teleaccords.travailemploi.gouv.fr) Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
9.3 Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l'accord collectif qu'il modifie.
9.4 Suivi et rendez-vous
A l'issue de l'application du présent accord, un bilan sera effectué lors de la réunion du Comité Social et Économique qui suit la fin de l'accord ainsi qu'avec les délégués syndicaux. Les parties s'interrogeront à cette occasion sur l'opportunité du renouvellement de l'accord.
9.5 Publicité
Une copie de cet accord sera remise à chaque représentant du personnel en place au moment de son entrée en vigueur, ainsi que d'un affichage sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
