AVENANT N°2 DU PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LA RÉMUNÉRATION DE L’ASTREINTE
ENTRE LES SIGNATAIRES :
La Direction de la Société Valeo SC2N, dont le siège social est situé 6 rue Daniel Costantini - 94 000 CRETEIL, prise en son établissement de Mondeville, situé 45 rue Charles de Coulomb B.P. 42 -14 125 MONDEVILLE Cedex, représentée aux fins des présentes par, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines et , dûment habilités aux fins des présentes, d'une part,
ET:
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement de Mondeville de la société SC2N : C.F.D.T., représenté par, délégué syndical C.F.E.-C.G.C., représenté par, délégué syndical C.G.T., représenté par, délégué syndical, d'autre part, Ci-après collectivement désignées « les Parties signataires » ou «les Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Afin de garantir la continuité des services de production, un service d’astreinte a été mis en place par accord du 13 septembre 2004 puis révisé par avenant du 23 janvier 2012. Les parties se sont réunies les 04/10/2024, 18/10/2024 et 29/10/2024 et ont convenu de conclure un second avenant. Le nouvel avenant vise à remplacer les articles 1 - 2 - 7- 11 et 12 du protocole d’accord sur l’organisation et la rémunération de l’astreinte du 13 septembre 2004 révisé.
L’article 1 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1- Catégorie de salariés concernés par le régime d’astreinte
Le régime d’astreinte est institué pour les personnes travaillant au sein des services de Maintenance, Méthodes/industrialisation et de la Production. Il pourra concerner de façon ponctuelle la Qualité et la Logistique dans la mesure des impératifs organisationnels, techniques ou projets qui le justifient.
L’article 2 est modifié de la façon suivante :
L’article 2 - Période d’astreinte
Les salariés visés à l’article 1 ci-dessus sont tenus de rester disponibles dans les périodes d’astreinte programmées en vue d’une intervention possible à tout moment sur le matériel de l’entreprise. A l’issue de la période d’astreinte, le salarié bénéficiera de 11 heures consécutives de repos quotidien et de 35 heures de repos hebdomadaire consécutives. Cette disposition ne s'applique pas si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée minimale quotidienne et hebdomadaire de repos avant le début de son intervention d'astreinte. Les heures travaillées en astreinte seront comptabilisées au même titre que les autres heures de la semaine.
Astreintes de nuit :
Lundi 20h15 ______ 1ère Astreinte ______ 1h00 ______ 2ème Astreinte 06h00 Mardi 20h15 ______ 1ère Astreinte ______ 1h00 ______ 2ème Astreinte 06h00 Mercredi20h15 ______ 1ère Astreinte ______ 1h00 ______ 2ème Astreinte 06h00 Jeudi 20h15 ______ 1ère Astreinte ______ 1h00 ______ 2ème Astreinte 06h00 1ère Astreinte 20h15 - 01h00 soit 4h75 2ème Astreinte 01h00 - 06h00 soit 5h00 Pour les astreintes de nuit, le besoin est de 2 personnes par semaine. Pour une même semaine, l’astreinte n°1 concernera la même personne et l’astreinte n°2 concernera la même personne. En cas de travail de nuit en HS le vendredi, les astreintes seront prolongées sur les mêmes bases si nécessaire.
Astreinte Week-End :
Production : En cas de présence du Superviseur de week-end :
1ère Astreinte : Samedi : 06h00 à 12h00 (Durée 06h00)
2ème Astreinte : Dimanche 06h00 à 12h00 (Durée 06h00)
En cas d’absence du Superviseur de week-end ou de situation exceptionnelle nécessitant un support organisationnel :
1ère Astreinte : Samedi : 08h00 à 20h00 (Durée 12h00)
2ème Astreinte : Dimanche : 08h00 à 20h00 (Durée 12h00)
Services Technique et Industrialisation : Un poste de Technicien d’Atelier est créé en équipe de suppléance, afin d’assurer un support technique auprès des équipes de production. Ce dernier aura des horaires adaptés. Afin notamment d’assurer un support dans le cas de circonstances exceptionnelles (absence des techniciens de maintenance, problématique technique spécifique), un système d'astreinte est maintenu pour les équipes des services technique et industrialisation. Jours et Plages horaires concernés :
Des astreintes seront définies chaque semaine. En présence des équipes de suppléance dites techniques, ces astreintes pourront être réalisées sans déplacement et par téléphone. Les équipes concernées recevront une formation au télédépannage. Le temps passé en télédépannage sera considéré comme du temps d’intervention.
Services Qualité et Logistique :
Samedi, Dimanche et Jour férié :
De 08h00 à 20h00
Il est rappelé que la durée d’astreinte, hors temps de déplacement et d’intervention, n’est pas assimilable à du temps de travail effectif.
L’article 7 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 7 - Déplacement
Lors de chaque déplacement dans le cadre de l'astreinte, le salarié perçoit une prime forfaitaire d’un montant de :
Déplacement usine < 20 km : 47 € brut (le calcul a été effectué sur la base d’1h00 pour le temps de déplacement <20 km pour les indemnités kilométriques)
Déplacement usine > 20 km : 65 € brut (le calcul a été effectué sur la base d’1h30 pour le temps de déplacement >20 km pour les indemnités kilométriques)
En cas de problème imprévu pour un déplacement d’astreinte, la personne doit informer immédiatement une des personnes figurant sur la liste des contacts pré-établie. Le temps de déplacement défini ci-dessus sera considéré comme du temps de travail effectif. En cas de force majeure ou d’indisponibilité des moyens de transport des salariés en astreinte appelés à intervenir, une autorisation sera demandée à sa hiérarchie pour l’utilisation d’un autre moyen de transport (transport en commun, taxi) qui sera pris en charge par l’entreprise.
L’article 11 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 11 - Personnel volontaire intervenant dans les horaires d’astreinte
La participation à l’astreinte se fait sur la base du volontariat. En cas de refus, celà ne doit pas nuire à la carrière et à l’évolution professionnelle du salarié. Les salariés cités à l'article 1 assureront l'astreinte selon un planning établi préalablement. Des permutations ou possibilités de se faire remplacer seront possibles sous réserve que les salariés concernés et notamment le salarié prenant l'astreinte en informe préalablement (48h à l'avance) son responsable de service. Pour établir ce planning, il sera également tenu compte de la situation personnelle et familiale des salariés pour les éléments qui auraient été portés à la connaissance du Responsable du Service concerné ou du service Ressources Humaines. Un roulement sera mis en place dans le cadre de la programmation pour éviter que soient systématiquement sollicités les mêmes salariés. Dans le cas d'équipes restreintes, une attention particulière sera portée à l'équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés potentiellement concernés (exemples: distance domicile/travail situation de famille (garde d'enfants.., raisons de santé,... ). Toute période d'astreinte sera suivie d'une période égale de non astreinte.
L’article 12 est modifié et devient :
Article 12 - Contreparties
12-1 Compensation au titre de l'astreinte pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures :
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir sur le matériel de l’entreprise pendant leur repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, d’une compensation de 8€ brut pour une heure d’astreinte. Le salarié bénéficiera d’un temps de récupération équivalent à la durée de l’intervention.
12-2 Compensation au titre de l'astreinte pour le personnel dont le temps de travail est décompté en jours :
Afin de compenser l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité de celui-ci et, plus globalement, les contraintes d'une période d'astreinte, le salarié placé en astreinte percevra une indemnité forfaitaire, que cette astreinte donne lieu à intervention ou pas :
Astreinte 4 nuits par semaine : 46€ bruts
Astreinte 5 nuits par semaine : 58€ bruts
- Astreinte un samedi complet : 88€ bruts - Astreinte un dimanche complet : 88€ bruts - Astreinte un jour férié complet : 88€ bruts
Ces indemnités intègrent forfaitairement la rémunération du temps passé à répondre à d'éventuels appels téléphoniques pour diagnostic ou support hot line. Ces indemnités ne sont dues que lorsque le salarié réalise effectivement une période d'astreinte. Le temps passé en intervention sera comptabilisé et restitué sous forme de repos à prendre par demi-journée ou journée,
<4h d'intervention sur site : 1/2 journée
>4h d'intervention sur site : 1 journée.
La prise d'une demi-journée ou journée de récupération sera priorisée le mois suivant l'astreinte et en tout état de cause au plus tard au 31 décembre de l’année concernée.
12-3 Modalités
La prise en compte de ce temps se fera par la transmission d'un bon d'astreinte validé par le N+1. Une prime de déplacement sera attribuée pour toute intervention sur site en lieu et place de la prime transport habituelle. Le salarié sera soumis à l’obligation de badger.
L'activation d'une période d'astreinte sera faite à la demande du chef de service auprès du service des Ressources Humaines.
Une attention particulière sera portée sur le volume des heures d'intervention en période d'astreinte, afin de veiller à ce que, ajoutées aux heures réalisées dans le cadre du travail quotidien du salarié, elles soient respectueuses des durées maximales de travail et des durées de repos minimales prévues par la loi. Ainsi, en cas d'intervention, si le repos est interrompu et nécessite le décalage de la période travaillée suivante, ce décalage sera sans conséquence sur la rémunération et/ou sur la constitution des droits à repos pour le salarié concerné.
Durée et dépôt
Durée et entrée en vigueur
L'accord est conclu dans sa globalité pour une durée de 1 an. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. L'accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2024. Dès sa signature, un exemplaire original a été remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l'article L.2231-5 du Code du travail.
Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées postérieurement à la notification de l'accord et à l'expiration du délai d'opposition éventuelle, conformément aux dispositions du Code du travail. Dans ce cas et en l'absence d'opposition valable:
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen,
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://teleaccords.travailemploi.gouv.fr)
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l'accord collectif qu'il modifie.
Suivi et rendez-vous
A l'issue de l'application du présent accord, un bilan sera effectué lors de la réunion du Comité Social et Économique qui suit la fin de l'accord ainsi qu'avec les délégués syndicaux. Les parties s'interrogeront à cette occasion sur l'opportunité du renouvellement de l'accord.
Publicité
Une copie de cet accord sera remise à chaque représentant du personnel en place au moment de son entrée en vigueur, ainsi que d'un affichage sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
