Accord portant sur le temps de trajet inhabituel au sein de l’UES ARTERRIS
Entre L’UES ARTERRIS, représentée par
en sa qualité de Secrétaire Générale & DRH Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
L’UES ARTERRIS est composée au jour des présentes des sociétés suivantes :
Société Coopérative Agricole ARTERRIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 775.784.689 ;
SAS ARTERRIS DISTRIBUTION immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 310.727.144 ;
SAS ARTERRIS INNOVATION immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 399.790.054 ;
SICA ROUQUET immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 590.800.504 ;
SAS MAINTENON immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 537.455.479 ;
SAS SEMENCES DE PROVENCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes, sous le numéro 600.200.794 ;
SAS DURANCE HYBRIDES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence, sous le numéro 483.186.516,
SAS Occitan Transports Entretiens, OTE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne, sous le numéro 419.448.683;
SAS MAISAGRI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban, sous le numéro 334.629.706 ;
SAS GOE SERVICE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne, sous le numéro 352.638.977 ;
SAS LOGITIA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro 538.579.640 ;
SAS CONSERVERIE LARROQUE, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Montauban sous le numéro 390.811.610 ;
SAS JMO PRIM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 353.945.439 ;
SAS LISASUD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan, sous le numéro 448 600 569.
D’une part,
Et les organisations syndicales, dont la représentativité a été établie lors du premier tour des élections des membres titulaires du Comité Social et Économique du 9 juin 2023, au niveau de l’UES ARTERRIS, suivantes :
Le syndicat CGT représenté par, en qualité de délégués syndicaux ;
Le
syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de déléguée syndicale,
Le
syndicat UNSA2A représenté par en qualité de délégué syndical ;
Le
syndicat FO représenté par en qualité de déléguée syndicale,
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires au titre de l’année 2025, les partenaires sociaux ont décidé de la mise en place de compensation portant sur le temps de trajet inhabituel.
En effet, il est apparu utile et nécessaire d’harmoniser les usages en vigueur au sein de l’UES ARTERRIS en matière de contreparties accordées aux salariés, dès lors qu’ils doivent se déplacer pour les besoins de leur activité professionnelle dans un lieu de travail différent de leur lieu habituel de travail.
Les stipulations du présent accord ont pour objet de définir la notion de trajet inhabituel, les salariés et situations concernés, ainsi que les contreparties accordées et leurs conditions d’attribution.
Article 1 – Objet
Il est préalablement rappelé, aux termes des dispositions de l’article L 3121-4 du code du travail, que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »
Ainsi, dans le cadre des dispositions précitées, l’objet du présent accord est de définir les contreparties accordées aux salariés dans le cas où leur temps de trajet dépasse leur temps de trajet entre leur domicile et leur lieu habituel de travail, ainsi que leurs modalités d’attributions.
Les stipulations du présent accord ont vocation à définir de manière exclusive les contreparties accordées au temps de trajet inhabituel au sein de l’UES ARTERRIS. Ainsi, elles se substituent aux accords d’entreprise, ou accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, usages, engagements unilatéraux, ayant le même objet au sein de l’UES ARTERRIS.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’UES ARTERRIS, à l’ensemble des salariés des entités qui composent l’UES ARTERRIS.
En cas de modification de la composition de l’UES ARTERRIS, le champ d’application du présent accord serait automatiquement adapté à sa nouvelle configuration.
Il découle des définitions posées à l’article 1, que ne sont concernés par les stipulations du présent accord que les salariés dont le temps de travail est décompté en heures et en sont exclus les salariés en forfait jours dont en particulier les salariés itinérants. Article 3 – Définitions
Le temps de trajet, est le temps que le salarié met pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Le temps de trajet n’est pas du temps de travail effectif. Le temps de trajet inhabituel dans la limite de la contrepartie mise en place dans le cadre du présent accord est assimilé à du temps de travail effectif.
Le domicile du salarié, est défini comme étant le lieu déclaré par le salarié au titre de sa résidence principale lors de son embauche ou dès lors qu’il déclare un changement de situation personnelle.
Le lieu de travail habituel est le lieu de travail auquel est rattaché administrativement le salarié (établissement d’affectation en paie) ou le lieu où il exécute habituellement son travail tel qu’il est précisé dans le contrat de travail, dans le cas où il est différent de son affectation en paie. En tout état de cause c’est le lieu de rattachement effectif du salarié qui doit être pris en compte.
Par temps de trajet inhabituel, il convient d’entendre le temps de trajet du salarié pour se rendre de son domicile à un lieu de travail différent de son lieu de travail habituel et qui dépasse le temps de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail. Le temps de trajet inhabituel est décompté dès lors qu’il n’est pas compris dans l’horaire du salarié. Il est précisé que dans le cas où le temps de trajet inhabituel s’impute sur l’horaire de travail du salarié, il n’entraine aucune perte de rémunération, et il ne donne pas lieu aux contreparties prévues à l’article 5.
Entre notamment dans le champ d’application du présent accord :
Le trajet inhabituel des salariés affectés temporairement et / ou régulièrement sur un lieu de travail différent de leur lieu habituel de travail ;
Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’une mission. En cas de mission durant plusieurs jours sur un même site, le temps de trajet inhabituel s’apprécie mission par mission, le jour du départ et le jour du retour ;
Le trajet inhabituel pour se rendre à une réunion ;
Le trajet inhabituel pour se rendre à une formation.
Article 4 - Exclusions Sont exclus des stipulations applicables au temps de trajet inhabituel :
Le temps de déplacement. Le temps de trajet doit être distingué du temps de déplacement qui comprend du temps de trajet pour se rendre de son domicile sur un lieu différent de son lieu de travail habituel et des périodes pendant lesquelles le salarié sans être à son domicile n’est pas placé sous l’autorité de l’employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles (par exemple soirée passée à l’hôtel dans le cadre d’un déplacement). Dans ce cas, seul le temps de trajet, inhabituel, entre dans le champ d’application du présent accord.
Le temps de trajet effectué dans le cadre des astreintes fait partie intégrante de l’intervention et doit être comptabilisé comme tel.
Le temps de déplacement entre deux lieux de travail au cours de la journée de travail (pendant les horaires de travail) est assimilé à du temps de travail effectif.
Article 5 - Contrepartie et modalités d’attribution
Les partenaires sociaux décident que le trajet inhabituel fera l’objet d’une assimilation partielle à du temps de travail effectif en entrant dans le décompte annuel de la durée du travail à hauteur de 25 %.
Le décompte du temps de trajet inhabituel est réalisé
par tranche de 20 minutes.
Ainsi, un temps de trajet inhabituel n’excédant pas 20 minutes, induit l’ajout de 5 minutes dans le compteur de décompte du temps de travail du salarié concerné ; un trajet inhabituel n’excédant pas 40 minutes, induit l’ajout de 10 minutes dans le compteur de décompte du temps de travail du salarié concerné, etc.
Les temps de trajet inhabituel font l’objet d’une saisie dans l’outil de gestion des temps, notamment par les correspondants RH, au plus tard à la date de clôture de saisie des temps du mois concerné.
Article 6 - Dispositions générales et finales
Article 6.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2026.
Article 6.2 –Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Article 6.3 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6.4 - Interprétation de l'accord et règlement des litiges
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6.5 – Révision de l’accord
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La demande de révision peut intervenir à tout moment et devra être notifiée aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Dans l’hypothèse où un avenant portant révision de tout ou partie de l’accord est conclu par les partenaires sociaux il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et s’applique automatiquement aux salariés qui entrent dans son champ d’application.
Article 6.6 – Dépôt Légal et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (L2231-5 du Code du Travail).
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Castelnaudary en 7 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chacun des signataires,
