ACCORD DE MÉTHODE APPLICABLE À LA NÉGOCIATION SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
La Société TERRES DU SUD, Société Coopérative Agricole capital variable, dont le siège social est sis Place de l'Hôtel de Ville - 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’AGEN, sous le numéro 381 561 844,
La Société CARRE VERT S.A., Société Anonyme au capital de 300.000 Euros, dont le siège social est sis Place de l'Hôtel de Ville - 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’AGEN, sous le numéro 319 557 716,
La Société G.E.A., Société par Actions Simplifiées au capital de 10.600.000 Euros, dont le siège social est sis Place de l'Hôtel de Ville - 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro 397 553 660,
La Société EXPALLIANCE, Société Coopérative Agricole capital variable, dont le siège social est sis Sabatier - 47150 MONFLANQUIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro D 407 943 315,
La Société DELTA SUD, Société par Actions Simplifiées au capital de 1.200.000 Euros, dont le siège social est sis Place de l'Hôtel de Ville - 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro 423 299 551,
La Société ALCOR CEREALES, Union de Coopératives au capital de 40.000 Euros, dont le siège social est sis place de l'Hôtel de ville – 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro 512 856 170.
La Société SDA NÉGOCES, Société par Actions Simplifiées au capital de 4.096.384 Euros, dont le siège social est sis chemin de Cazeaux – 47213 MARMANDE cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AGEN, sous le numéro 402 296 230.
La Société CASTELMAIS, Société par Actions Simplifiées au capital de 320.000 Euros, dont le siège social est sis ZI de Belloc - 47700 Casteljaloux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro 339 873 374,
Ci-après dénommées ensemble l'Unité Économique et Sociale représentée par Monsieur, DRH Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Et :
les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en la personne de leurs délégués syndicaux régulièrement désignés,:
FO représentée par Monsieur
CFDT représentée par Madame
UNSA représentée par Monsieur
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE :
Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu entre les parties le 21 mars 2024.
Des suites d’un certain nombre d’observations formulées par l’Inspection du travail sur cet accord, les parties ont souhaité réaffirmer leur attachement à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES TERRES DU SUD et ont rouvert des négociations en vue de conclure un nouvel accord. Ce nouvel accord porte avenant de mise en conformité de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu le 21 mars 2024 et remplace ce dernier.
Dans cette perspective, les parties sont convenues de la conclusion préalable d’un accord de méthode afin d’aménager les modalités de négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Conformément aux articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, cet accord a pour objet de préciser :
Les thèmes qui entrent dans le périmètre de cette négociation ;
La périodicité des négociations sur ces thèmes ;
Le contenu de chacun de ces thèmes ;
Le calendrier et les lieux de réunions ;
Les informations remises aux négociateurs et la date de cette remise ;
Les modalités de suivi des engagements pris ;
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de l’UES TERRES DU SUD.
ARTICLE 2 : THÈME DE LA NÉGOCIATION VISÉ PAR L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le présent accord de méthode vise exclusivement les négociations ayant attrait à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et qui donneront lieu à un conclusion d’un nouvel accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle.
Il est toutefois précisé, qu’en l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue des négociations, l’Unité Economique et Sociale établira un plan d’action annuel destiné à assurer cette égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 3 : PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties sont convenues d’engager les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes selon une périodicité quadriennale.
En cas de conclusion d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de ces négociations, celui-ci sera ainsi valable pour une période de quatre années courant à compter de la date de réalisation des formalités de dépôt.
ARTICLE 4 : CONTENU DE LA NÉGOCIATION SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les partenaires sociaux se sont accordés pour négocier sur les domaines d’action suivants :
-L’embauche et la mixité des emplois ; -La formation – la qualification ; -La rémunération effective ; - La classification et qualification
ARTICLE 5 : CALENDRIER ET LIEUX DES NÉGOCIATIONS
L’ensemble des réunions se tiendra au siège de Clairac.
Les parties sont convenues d’organiser les nouvelles négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord selon le calendrier suivant :
Le 22 octobre 24 : réunion préparatoire prévoyant une mise à disposition et un échange sur les informations transmises aux organisations syndicales ;
Le 31 janvier 25 : réunion de négociation ;
A l’issue de la réunion de négociation, il sera signé un nouvel accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. ARTICLE 6 : INFORMATION ET TRANSMISSION DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES À LA NÉGOCIATION Les parties rappellent leur attachement aux conditions de loyauté et de confiance mutuelle dans la mise en œuvre du processus de négociation. Afin de permettre aux organisations syndicales de disposer des informations nécessaires à la négociation de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties sont convenues d’organiser une réunion préparatoire visant à mettre à la disposition, à la date fixée, les informations nécessaires à la négociation. Cette réunion préparatoire permettra également aux organisations syndicales d’échanger avec la Direction sur l’ensemble des informations transmises. L’Unité Economique et Sociale s’engage notamment à communiquer les données de la BDESE à jour sur ce thème de négociation ainsi que l’index d’égalité professionnelle établi sur l’année 2023 et publié le 1er mars 2024. ARTICLE 7 : MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD Les parties conviennent d’organiser un suivi annuel des objectifs de progression et, le cas échéant, de prévoir des éventuelles actions correctives à retenir sur l’année suivante.
L’accord d’entreprise conclu à l’issue des négociations prévoira les modalités précises de suivi des engagements souscrits.
ARTICLE 8 : RÉVISION, MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra également être dénoncé.
ARTICLE 9 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dédiée, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire papier sera adressé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmis aux organisations syndicales ayant participé à sa négociation.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise à l’endroit prévu à cet effet.
ARTICLE 10 : DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord de méthode est prévu pour une durée de quatre 4 ans et prendra effet à compter du lendemain du jour de son dépôt.
Fait en 6 exemplaires à Clairac le 31 janvier 2025
