AVENANT A L’ACCORD SUR LA FLEXIBILITE DU TEMPS DE TRAVAIL DU 19 mars 2018
Les soussignés :
D’une part, la Société Scania Production Angers représentée par X, Président Directeur Général, et X, Directrice des Ressources Humaines,
Et d’autre part, les organisations syndicales représentées respectivement par :
X & X – CFDT
X – CGT
X – CFE/CGC
X – FO
X – SOLIDAIRES 49
Se sont rencontrés les 16 et 22 février 2018 en vue d’apporter des aménagements à l’accord Flexibilité du pour l’adapter à l’évolution de l’environnement économique et aux besoins organisationnels de Scania.
Banque ATV et perspective de départ en retraite
Deux mois avant la date d’arrêt de leur activité professionnelle, les personnes incluses dans le système ATV peuvent demander à bénéficier du paiement en temps de manière à anticiper la date de départ et non en argent au moment du solde de tout compte. Ceci est possible à une double condition :
Un solde minimal de 37H devra être laissé en banque de manière à couvrir le recours à l’ATV négatif
Le contexte économique ne devra pas laisser présager un recours imminent à la modulation négative pour compenser une baisse d’activité dans les deux mois à venir.
Sortie momentanée du régime ATV pour certains services.
L’ATV est par nature un système collectif dont bénéficie un même secteur regroupant des personnes exerçant un même métier. Ex : FFU, la mécanique, les clusters de production logistique.. L’expérience nous a montré que dans des contextes d’urgence il peut être nécessaire qu’un cluster/secteur ait un régime différent pour les raisons suivantes :
La continuité de l’activité : en raison d’une contrainte technique, la mise en place de travail en équipe, d’horaires décalés est impérative pour assurer le cours normal de la production
La protection du client : un aléas de production (perturbation technique, manque de composants, problèmes de livraisons…) contraignent à mettre en place le travail en équipe, des horaires décalés pour livrer dans les délais les camions à nos clients et respecter nos dates de livraison
Ces situations sont temporaires et connectées à une situation conjoncturelle. Elles permettent d’éviter un recours massif aux heures supplémentaires qui, dans la durée, représentent une source de fatigue pour les équipes. Ces dérogations se rapportent aux accords en vigueur (équipes, décalés..).
Elle font l’objet d’une consultation préalable du Comité d’Entreprise ou CSE, ainsi que des parties signataires.
BANQUES HAUTES ATTEIGNANT LA LIMITE DE 159H
Si les perspectives économiques sont favorables, dans une période ou la modulation haute est régulière il est pertinent de favoriser une diminution du niveau des banques pour ceux qui auraient dépasser un niveau moyen de 120H. Ce niveau étant considéré comme élevé.
Par perspectives économiques favorables on entend un programme de production avec une vision à 6 mois annonçant des volumes supérieurs à la cadence de base qui laissent présager de faibles chances de recours à l’ATV-.
Ainsi, dans cette configuration particulière, deux fois par an à la fin mars et la fin octobre, les personnes dont la banque excède 120H voient le solde excédentaire à ce seuil écrêté et bénéficient du paiement en temps ou en argent. Le choix entre paiement ou placement est annuel et identique à celui fait pour la flexibilité technique. Le placement n’est possible que si le compteur d’heures récupérables est suffisant pour accueillir le versement des heures excédentaires.
Cette mesure permet de maintenir un niveau de sécurité et d’assurer la possibilité aux salariés dont les banques sont hautes d’un traitement égalitaire de leur rémunération, du fait des majorations de ces dernières.
Cette faculté est mise en place après échange avec les signataires et le CE/CSE après examen des programmes de production et des perspectives économiques dans les mois à venir. Dans le cas de perspectives économiques contraires ceux dont les banques atteignent 159H basculeront dans le régime des heures supplémentaires de droit commun comme il est prévu dans l’accord de flexibilité initial.
SUIVI DE L’ACCORD
L'application du présent avenant à l’accord flexibilité du temps de travail est suivie et contrôlée par les parties signataires annuellement dans le cadre de la négociation sur le temps de travail.
Les dispositions de l’accord sont suivies par le comité d’entreprise et les signataires.
INFORMATION DES SALARIES
Le présent avenant à l’accord flexibilité du temps de travail fera l'objet d'un affichage ainsi que d’une note d'information distribuée à tous les salariés.
LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application de l’accord flexibilité du temps de travail se régleront à l'amiable entre les parties.
A défaut de règlement amiable, les parties signataires et les salariés ont la possibilité de saisir les tribunaux compétents en cas de litige.
VALIDITE DE L’ACCORD
Application de l’accord : à compter du 1er du mois qui suit la signature de l’avenant.
DEPOTS LEGAUX
L’accord flexibilité du temps de travail est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
1 exemplaire avec accusé de réception, à l'initiative de la Direction
1 exemplaire version électronique accompagnée du Bordereau de dépôt
