La société SCAPEST, dont le siège social est sis ZI rue du Moulin – Saint Martin sur le Pré- 51039 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, inscrite au registre du commerce de Châlons en Champagne sous le numéro B 301 986 154
Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur
D’UNE PART
Les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par:
Monsieur Y, Délégué syndical représentant l’organisation syndicale F.O
Elisant domicile au siège de l’entreprise aux fins des présentes
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
Nous devons fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, dont la rémunération effective.
Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré et publié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La dernière note de l’index égalité femmes-hommes, au titre de l’année 2024, est de : 99 points /100.
Au vu de la situation de l’entreprise telle que décrite dans la BDESE et de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent comptent des résultats obtenus à l’index.
Article 1 : Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année 2026
L’entreprise a choisi les quatre domaines d’action suivants : 1er domaine d’action : Rémunération effective 2e domaine d’action : Embauche 3e domaine d’action : Conditions de travail 4e domaine d’action : Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
La Scapest s’engage à maintenir la totalité du salaire en cas d’absence pour congé paternité notamment afin que le salarié ne subisse pas les désagréments du décalage de paiement des indemnités de sécurité sociale.
Objectif de progression : Faciliter la parentalité au moment de l’arrivée d’un enfant
Action envisagée : Maintenir le salaire pendant la durée du congé paternité afin que le salarié ne subisse pas les désagréments du décalage de paiement des indemnités de sécurité sociale
Indicateur chiffré de l’objectif et de l’action : Nombre de salariés partis en congé paternité dont le salaire a été maintenu au titre de la subrogation sur l’année N par rapport à l’année N-1.
Coût des mesures : avances de salaire pratiquées
Echéancier : pendant la durée de l’accord
2e domaine d’action retenu : Embauche
Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes, fondé sur les seules compétences, expérience professionnelle et qualifications des candidats. La SCAPEST s'engage à garantir un processus de recrutement exempt de toute forme de discrimination. Pour renforcer cet engagement, il est convenu de systématiser une formation à la non-discrimination à l'embauche pour tout nouveau salarié amené, dans le cadre de ses fonctions, à participer à un processus de recrutement. Cette formation portera sur les biais discriminatoires, les critères de sélection objectifs et couvrira explicitement l'ensemble des motifs de discrimination prohibés par la loi, incluant la non-discrimination liée à l'appartenance ou à l'activité syndicale du candidat.
Objectif de progression : Garantir un processus de recrutement exempt de toute forme de discrimination.
Indicateur chiffré de l’objectif et de l’action : Nombre de formations dispensées sur la prévention de la discrimination à l’embauche par rapport au nombre de personnes participant à un processus de recrutement
Action envisagée : Former les salariés amenés à participer à un recrutement à la non-discrimination à l’embauche
Coût de la mesure : coût de la formation suivie
Echéancier : pendant la durée de l’accord
3e domaine d’action retenu : Conditions de travail
Les parties souhaitent adapter les conditions de travail des salariés ayant des enfants scolarisés (maternelle, primaire, collège) le jour de la rentrée scolaire.
Objectif de progression : Aménager les horaires le jour de la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants scolarisés jusqu’au niveau collège inclus.
Action envisagée : Aménager l’horaire d’arrivée ou de départ des salariés pour la rentrée scolaire dans la limite de 2 heures. Gérer cet aménagement avec le responsable.
Indicateur chiffré de l’action : nombre de salariés ayant des enfants scolarisés jusqu’au collège ayant demandé un aménagement d’horaire
Indicateur chiffré de l’objectif et de l’action : Nombre de salariés ayant effectivement bénéficié d’horaires aménagés le jour de la rentrée scolaire par rapport au nombre de demandes
Coût de la mesure : /
Echéancier : durant l’application de l’accord
Par ailleurs, la Direction et les partenaires sociaux s’engagent au travers du présent accord à ouvrir une négociation concernant la flexibilité des horaires pour les employés personnel de bureau.
4e domaine d’action retenu : Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
La Direction et les partenaires sociaux reconnaissent l'importance d'un équilibre harmonieux entre la vie professionnelle et la vie personnelle pour le bien-être des salariés et leur permettre de faire face à la maladie de leur enfant en adaptant les dispositions. Un certain nombre de pratiques en ce sens existe déjà, pour rappel :
Objectif de progression : Garantir une prise uniforme des jours enfant malade
Action envisagée : Octroyer 5 jours pour enfant malade individuellement à chacun des deux parents travaillant tous les deux dans l’entreprise
Indicateur chiffré de l’objectif et de l’action : Nombre de demandes d’absence pour enfants malades sollicitées par les couples de parents salariés de la Scapest acceptées par rapport au nombre de demandes effectuées
Coût de la mesure : Salaire prise en charge
Echéancier : durant l’application de l’accord
Article 3 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SCAPEST.
Article 4 : Conditions de suivi de l’accord
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets. Article 5 : Durée et modalités de révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 1er janvier au 31 décembre 2026. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Article 6 : Procédure de dépôt de l’accord Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur. L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il est remis ce jour à chaque organisation syndicale et sera remis aux membres du CSE.
Fait à SAINT-MARTIN SUR LE PRÉ, le 24 octobre 2025.
Pour la sociétéPour la délégation syndicale : M. XM.ZM. Y DirecteurCGTFO
