Accord d’Entreprise relatif à la prolongation des mandats des membres du Comité Social Economique de l’UES SCC
ENTRE les organisations syndicales représentatives suivantes :
La F3C-CFDT représentée par : Monsieur XXX XXX, en tant que Délégué Syndical ; La CFE-CGC représentée par : Madame XXX XXX, en tant que Déléguée Syndicale ; La CGT représentée par : Monsieur XXX XXX, en tant que Délégué Syndical ; L’UNSA représentée par : Monsieur XXX XXX, en tant que Délégué Syndical ; FO représentée par : Madame XXX XXX, en tant que Déléguée Syndicale.
d’une part
ET les sociétés suivantes :
SCC France, Société par Actions Simplifiées au capital de 86 330 524 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 424 982 650, ayant son siège social à Nanterre (92) 96 rue des Trois Fontanot ;
RIGBY CAPITAL, Société par Actions Simplifiées au capital de 11 655 663 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 424 982 437, ayant son siège social à Nanterre (92) 91 rue Salvador Allende ;
Composant l’ « Unité Economique et Sociale SCC » (« UES SCC »), Ci-après dénommée « UES SCC »
Représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines de l’UES SCC dûment mandaté ;
Il est précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord sont représentatives au sein de l’UES SCC.
ARTICLE 1 -Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc152057858 \h 3
ARTICLE 2 -Rappel sur les mandats en cours à la suite des élections professionnelles de 2019 PAGEREF _Toc152057859 \h 3
ARTICLE 3 -Rappel du calendrier des élections professionnelles de 2023 et prolongation des mandats en cours PAGEREF _Toc152057860 \h 3
ARTICLE 4 -Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc152057861 \h 4
ARTICLE 5 -Révision de l’accord PAGEREF _Toc152057862 \h 4
ARTICLE 6 -Formalités et Publicité PAGEREF _Toc152057863 \h 4
Préambule
A la suite du protocole d’accord préélectoral signé le 22 septembre 2023 par l’ensemble des organisations syndicales concernées ainsi que la Direction de l’UES SCC pour le renouvellement des institutions représentatives du personnel, les parties ont unanimement convenu de proroger les mandats des membres du Comité Social Economique (CSE) jusqu’à l’issue du processus électoral.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’UES SCC. Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES SCC bénéficient de plein droit des dispositions du présent accord. Rappel sur les mandats en cours à la suite des élections professionnelles de 2019
Dans le cadre des élections professionnelles réalisées en 2019, les représentants du personnel ont été élus à compter du 04 décembre 2019 à la suite de la proclamation des résultats. En conséquence, par effet des ordonnances Macron, les mandats actuellement en vigueur à la date de signature du présent accord prennent fin le 03 décembre 2023.
Rappel du calendrier des élections professionnelles de 2023 et prolongation des mandats en cours
A la suite du protocole d’accord préélectoral signé le 22 septembre 2023, les organisations syndicales concernées ainsi que la Direction de l’UES SCC sont convenues du calendrier électoral suivant, pour le renouvellement des mandats des membres du CSE de l’UES SCC :
1er tour des élections professionnelles du 23 novembre 2023 10h au 29 novembre 2023 15h,
2ème tour des élections professionnelles du 07 décembre 2023 10h au 13 décembre 2023 15h,
Du fait des ordonnances Macron et de la durée maximale de 4 ans des mandats des représentants du personnel, la période du 4 décembre 2023 au 13 décembre 2023 n’est pas couverte par les mandats en cours dans l’hypothèse où un second tour serait nécessaire (notamment dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint à l’issue du premier tour des élections professionnelles). Afin de permettre la continuité de la représentation du personnel de l’UES SCC jusqu’à l’issue du second tour, il est décidé de prolonger les mandats en cours jusqu’au 13 décembre 2023 inclus au plus tard.
Les mandats concernés par la présente prolongation sont les suivants :
Membres titulaires et suppléants du CSE de l’UES SCC,
Les Représentants de Proximité tels que définis par l’accord du 30 juillet 2019 sur la mise en place et le fonctionnement du CSE,
Les membres des commissions mises en place par le CSE telles que définies par l’accord du 30 juillet 2019 sur la mise en place et le fonctionnement du CSE,
Les mandats des délégués syndicaux seront quant à eux à renouveler à la fin du premier tour des élections professionnelles de 2023, tout comme les mandats des représentants syndicaux au sein du CSE. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur dès sa signature par l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SCC.
Il prendra fin à l’issue du processus électoral, soit le 13 décembre 2023 au plus tard. Révision de l’accord
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte. Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Formalités et Publicité
Le présent accord est soumis à l'ensemble des règles applicables en matière de dépôt et publicité des accords collectifs et notamment à celles définies par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. L’accord sera adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’UES. Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Nanterre, le 24/11/2023
Pour les Représentants des Organisations syndicales :
La F3C-CFDT représentée par : Monsieur XXX XXX, en tant que Délégué Syndical
La CFE-CGC représentée par : Madame XXX XXX, en tant que Déléguée Syndicale
La CGT représentée par : Monsieur XXX XXX, en tant que Délégué Syndical
L’UNSA représentée par : Monsieur XXX XXX, en tant que Délégué Syndical
FO représentée par Madame XXX XXX en tant que Déléguée Syndicale
Pour l’employeur, Monsieur XXX XXX Directeur des Ressources Humaines de l’UES SCC
