Protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la Société Commerciale de Distribution de Pièces et de Services (SCDP
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la Société Commerciale de Distribution de Pièces de Rechange et de Services (SCDPRS)
Entre la Société SCDPRS, représentée par Monsieur, Directeur, d’une part,
ET les Organisation syndicales représentatives au sein de la Société SCDPRS d’autre part,
Pour l’organisation syndicale FO, dûment mandaté
Pour l’organisation syndicale CGT, dûment mandaté
Pour l’organisation syndicale SIA, dûment mandaté
Préambule
En application des articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA134244')" L.2324-24 et L.2314-26 du Code du travail, la durée des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel est de quatre ans. En application de ces dispositions, le terme des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la société SCDPRS est fixé au 31 janvier 2018 (en application de l’accord de prorogation des mandats du 27 Octobre 2016). Toutefois, considérant que l’Ordonnance n° 2017 – 1386 du 22 septembre 2017, publiée au JO du 23 septembre, instaure la mise en place obligatoire d’une nouvelle instance, le Comité Social et Economique - fusion des instances actuelles de représentation du personnel - au plus tard le 31 décembre 2019, considérant qu’il convient d’analyser et de mesurer la portée des nouvelles dispositions (ordonnance et décrets publiés ou à venir), il apparait opportun de proroger les mandats en cours. Ainsi, pour respecter leurs obligations légales et permettre le déroulement des futures opérations électorales dans les meilleures conditions possibles les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 :
Les mandats des représentants du personnel élus au sein de la Société SCDPRS sont prorogés au-delà du 31 janvier 2018, date d’échéance normale des mandats visés à l’article 2.
Article 2 :
Sont concernés par la prorogation des mandats les élus du comité d’établissement titulaires et suppléants ainsi que les délégués du personnel titulaires et suppléants.
Article 3 :
Les mandats des élus du comité d’établissement et des délégués du Personnel sont prorogés jusqu’au jour du premier tour des prochaines élections professionnelles, ou dans l’hypothèse d’un second tour, au jour du second tour des élections professionnelles à venir.
En tout état de cause, ces mandats seront prorogés au plus tard au 30 juin 2018.
En conséquence, les mandats des nouveaux élus prendront effet le lendemain du scrutin après proclamation des résultats.
Article 4 :
Le présent protocole ne sera applicable qu’après avoir obtenu l’accord unanime des parties. Le présent protocole fera l’objet à l’initiative de la Direction des mesures de dépôt prévues par le code du travail (dépôt au Greffe du CPH et auprès de la Direccte).
Fait à Morangis, Le XX décembre 2017
Pour la société SCDPRS Monsieur, dûment mandaté Signature
Pour les Organisations Syndicales :
Pour l’organisation syndicale FO, , dûment mandaté
Signature
Pour l’organisation syndicale CGT, , dûment mandaté
Signature
Pour l’organisation syndicale SIA, dûment mandatée
