PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2024suite à la réunion de négociation annuelle avec les Organisations Syndicales Le 7 octobre 2024 et le 26 novembre 2024
Entre les soussignés le Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge e. V., représenté par son Bureau pour la France, par le SESMA (Service pour l’Entretien des Sépultures Militaires Allemandes) 92 Quater B Boulevard Solidarité, Immeuble First Plaza - 57070 METZ
n° SIREN 785 084 062 – n° code NAF 9900Z n° URSSAF 570 129 10772 représenté par Monsieur **********, Directeur Administratif ayant tous pouvoirs à cet effet
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association, représentées respectivement par :
Au terme de la réunion du 26 novembre 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Préambule
Il convient de souligner la qualité des débats et du dialogue social durant ces négociations. En application de l’article L 2241-1 du Code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire et à cet effet, convoqué les Organisations Syndicales à une réunion préparatoire qui s’est déroulée par visio-conférence, le 7 octobre 2024. A cette occasion, la direction a présenté aux organisations syndicales les données humaines et financières de l’association, et les organisations syndicales ont présenté leurs revendications. Lors de la réunion du 26 novembre, la Direction rappelle aux organisations syndicales que cette discussion annuelle se déroule dans un contexte économique et social fragile et incertain. En effet, le Volksbund a établi son budget 2025 en incluant une augmentation de 4 millions d'euros de subvention du gouvernement fédéral allemand. Toutefois, ce budget complémentaire n’a pas été alloué à notre organisation. Le Volksbund abordera donc l'année 2025 sans augmentation de la subvention du ministère des Affaires étrangères, ce qui signifie que le budget du Volksbund doit être réadapté. Dans les domaines de la construction et de l'entretien des tombes, les prévisions de dépenses doivent être réduites de 1,1 million d'euros au total. Le Volksbund espère qu'après les élections du Bundestag en février 2025, des fonds complémentaires pourront être octroyés de la part du gouvernement fédéral Allemand. La direction du Volksbund souligne que les revendications telles que présentées par les organisations syndicales, sont trop importantes par rapport aux capacités financières de l’association. Les parties ont fixé les différents points qu’ils souhaiteraient voir figurer à l’ordre du jour pour la négociation annuelle obligatoire ce qui a permis d’établir la liste des thèmes qui seront abordés :
Augmentation de 3 % sur toute la grille salariale.
Augmentation des paniers à la limite des exonérations URSSAF 2025.
Prime de cérémonie : 10 € par heure de travail effectif que la cérémonie tombe en semaine ou en weekend.
Prime de présence
Budget vêtements de travail : Passage de 85 € à 90 €.
Prime de fin d’année : Passage de 56% à 60 %.
Descriptifs de postes : Décision de la direction à la suite de la réunion de mai 2024.
Prime d’ancienneté : augmentation brute de 50 €.
25 ans – 380€ 30 ans – 850€ 35 ans – 1050€ 40 ans – 1550€
Prime remplacement : Valable pour tout remplacement de plus de 3 semaines quel qu’en soit le motif – stationnaire y compris
Jour férié : 24 décembre + 31 décembre.
Mutuelle santé : Tarif 2025.
La négociation s’est déroulée le 26 Novembre 2024 dans les locaux du SESMA à Metz avec le résultat suivant et effet au 1er janvier 2025.
Augmentation de 3% de toute la grille salariale (Art. 12-1 de l’accord d’entreprise)
Les Délégués Syndicaux demandent une revalorisation de 3% des salaires. La Direction expose les données économiques de l’Association et expose les couts engendrés par une revalorisation des salaires de 3%. L’association n’est pas en mesure de supporter une telle revalorisation.
Après discussion et échange d’argumentations, il est décidé de procéder à une revalorisation salariale comme suit :
- Hausse de 1% du salaire de base applicable au 1er janvier 2025
- Hausse de 0,5% du salaire de base à compter du 1eraout 2025
L’article 12-1 – détermination du salaire – paragraphe 2 « grille des rémunérations » est modifié comme suit :
« Le taux horaire du salaire dépendant de la classification du salarié concerné est défini à l’annexe 1 du présent accord. Une revalorisation de 1% est applicable au 1er janvier 2025 et une hausse de 0,5% sera appliquée au 1er aout 2025.
Les grilles salariales applicables à compter du 01.01.2025 et du 01.08.2025 sont annexées à ce procès-verbal.
Augmentation des paniers à la limite des exonérations URSSAF 2025
Les Délégués Syndicaux demandent une revalorisation des primes de panier jour pour le personnel stationnaire et le personnel itinérant à hauteur des limites des exonérations Urssaf 2025. Après discussions, et négociations, les Organisations Syndicales et la direction s’entendent sur les revalorisations suivantes à compter du 1er janvier 2025:
Pour l’année 2025, les montants des paniers itinérants et stationnaires s’aligneront à hauteur des limites d’exonérations fixées par l’URSSAF dans la limite d’une augmentation maximale de 20 cents.
L’article 12-6. Remboursement de frais - de l’accord d’entreprise sera modifié comme suit :
* Nourriture
Chaque salarié prenant son repas sur son lieu de travail habituel et à la condition que ce dernier soit équipé pour la préparation de repas, bénéficiera pour l’année 2025, d’une indemnité de panier stationnaire par jour de travail effectif, égal à la limite d’exonération des indemnités de repas pris sur le lieu de travail fixée par l’URSSAF dans la limite d’une augmentation maximale de 20 cents.
Chaque salarié prenant son repas sur un autre lieu que son lieu de travail habituel (et à la condition qu’il ne s’agisse pas de son domicile) ou sur un centre d’entretien annexe non équipé pour la préparation de repas bénéficiera pour l’année 2025, d’une indemnité de panier itinérant par jour de travail effectif, égal à la limite d’exonération des indemnités de repas pris hors des locaux de l’entreprise fixée par l’URSSAF, dans la limite d’une augmentation maximale de 20 cents.
Prime de cérémonie : 10 € par heure de travail effectif que la cérémonie tombe en semaine ou en weekend
Le soutien à l’organisation des cérémonies ayant lieu en semaine pendant le temps de travail habituel fait partie des descriptifs de postes du personnel ouvrier. La direction ne souhaite de ce fait, ne pas accéder à cette demande
Les organisations syndicales renoncent à ce point.
Prime de présence : selon les modalités précisées ci-dessous pour les personnes en CDI
Les organisations syndicales demandent la mise en place d’une prime de présence calculée en fonction du nombre de jours d’absence
Demande : 360€/an soit 30€/mois
Modalités :
Absence de plus de 4 jours (hors RTT, CF, CP et AT) : 180€
Absence de plus de 8 jours : 0€
Période de calcul : Année civile
Comme l’an passé, la direction rappelle qu’elle ne souhaite pas pénaliser les personnes absentes pour maladie. La direction ne souhaite pas accéder à cette demande
Les organisations syndicales renoncent à ce point.
Budget vêtements de travail : passage de 85 à 90€
Après avoir interrogé les chefs de secteurs, la direction estime que le budget de 85€ alloué annuellement au personnel est suffisant pour faire les appoints, d’autant que les vêtements de pluie et que les chaussures de sécurité ne font pas partie de ce budget. Toutefois, la direction admet que le budget est un peu juste pour un premier équipement lors d’une embauche. De ce fait la direction et les organisations syndicales s’accordent comme suit :
Un budget unique de 100€ sera accordé l’année de l’embauche des salariés ouvriers (hors personnel administratif), en CDI ou lors de la première prise de poste des salariés saisonniers.
Augmentation de la prime de fin d’année : de 56% à 60%
La direction ne peut pas accéder à cette demande qui serait trop onéreuse. Les parties conviennent de reporter cette demande lors des NAO 2025. Les négociations dépendront des budgets complémentaires octroyés par le ministère des Affaires étrangères en 2025.
Descriptifs de postes : décision de la direction à la suite de la réunion de mai 2024
La direction allemande accède à la proposition de supprimer le coefficient 2 pour l’embauche de salariés jardiniers. Quant aux autres points modifiés, la direction et les organisations syndicales prévoient de se revoir début 2025 afin de finaliser les négociations.
Prime d’ancienneté : augmentation brute de 50€
Pour 25 ans d’ancienneté : de 330€ à 380€
Pour 30 ans d’ancienneté : de 800€ à 850€
Pour 35 ans d’ancienneté : de 1000€ à 1050€
Pour 40 ans d’ancienneté : de 1500€ à 1550€
La direction ne souhaite pas accéder à cette demande et les organisations syndicales renoncent à ce point.
Prime de remplacement : valable pour tout remplacement de plus de 3 semaines quel qu’en soit le motif – Stationnaires y compris
Il est stipulé à l’article 12-9 de l’accord d’entreprise :
12-9. Prime « remplacement temporaire » (MAJ 01.01.2008 – MAJ 01.01.2009-MAJ 01.01.2020)
Lorsque le remplacement temporaire
d’un chef d’équipe par un chef d’équipe suppléant ou un salarié possédant le permis EB
d’un chef d’équipe suppléant par un salarié possédant le permis EB
s’avère nécessaire, le (la) responsable de secteur concerné – après concertation préalable avec la direction – désignera officiellement le / la remplaçant(e) pour une durée déterminée. Le (la) salarié(e) remplaçant(e) bénéficie, après une période de trois semaines d’absence pour maladie ou AT continues, d’une prime de remplacement à hauteur de la différence entre sa catégorie salariale et de celle correspondant au poste occupé temporairement, ceci sur la base des heures de travail réellement effectuées et à compter du 1er jour de remplacement» Les organisations syndicales souhaitent que cette prime de remplacement puisse également être octroyée aux salariés stationnaires et qu’elle ne soit plus conditionnée au permis EB, ni conditionnée aux remplacements pour maladie ou AT uniquement , mais également au remplacement pour congés payés. La direction n’accède pas à la demande de versement de la prime de remplacement pour un remplacement de congés payés. Toutefois, elle accède à la demande des organisations syndicales de verser la prime de remplacement aux salariés stationnaires qui ne possèdent pas le permis EB, mais qui remplacent un chef d’équipe ou un jardinier conservateur après 3 semaines de maladie consécutive. L’absence pour congé de maternité ou paternité sera considéré comme tel.
L’article 12-9 – Prime « remplacement temporaire » est modifié et complété comme suit :
Lorsque le remplacement temporaire
d’un chef d’équipe par un chef d’équipe suppléant ou un salarié possédant le permis EB
d’un chef d’équipe suppléant par un salarié possédant le permis EB
d’un chef d’équipe ou jardinier avec tâches de conservateur stationnaire par un jardinier de coefficient inférieur
s’avère nécessaire, le (la) responsable de secteur concerné – après concertation préalable avec la direction – désignera officiellement le / la remplaçant(e) pour une durée déterminée. Le (la) salarié(e) remplaçant(e) bénéficie, après une période de trois semaines d’absence pour maladie ou AT continues, d’une prime de remplacement à hauteur de la différence entre sa catégorie salariale et de celle correspondant au poste occupé temporairement, ceci sur la base des heures de travail réellement effectuées et à compter du 1er jour de remplacement»
Jour férié : 24 décembre et 31 décembre
Les organisations syndicales souhaitent que le 24 décembre et que le 31 décembre soient considérés comme un jour férié, tout comme pour les salariés du Volksbund en Allemagne.
La direction ne souhaite pas accéder à cette demande. En effet 2 jours fériés complémentaires octroyés à chaque salarié, représentent 200 jours travaillés en moins par an, soit 1 poste de travail, d’autant que les difficultés financières du Volksbund démontrent qu’il sera probable de devoir travailler avec moins de personnel dans les années qui viennent. Le temps de travail disponible est d’autant plus important dans ce contexte. Après négociation entre les parties, il a été convenu ce qui suit :
le 24 décembre et le 31 décembre 2024 seront considérés comme fériés et payés. Toutefois cette mesure ne sera applicable que pour l’année 2024 et non reconductible sur les années à venir.
Les parties conviennent de reporter cette demande lors des NAO 2025. Les négociations dépendront des budgets complémentaires octroyés par le ministère des Affaires étrangères en 2025.
Mutuelle – Tarifs 2025
Contrat santé
WTW nous confirme qu’une hausse de cotisation de 4% est envisagée pour 2025 Les montants des cotisations seront les suivantes :
Régime Alsace-Moselle : 50,83€ ce qui représente une augmentation de 1,95€ soit 0,975 pour les salariés Régime général : 92,69€ ce qui représente une augmentation de 3,56€ soit 1,78€ pour les salariés.
Prévoyance
WTW nous confirme qu’aucune hausse de cotisation n’est envisagée pour 2025.
L’ensemble des décisions a été pris en accord avec les Délégués Syndicaux présents.
Ont assisté à ces réunions et approuvent le présent compte-rendu établi en 6 exemplaires originaux :
Présents :
Date + Emargement
Pour la Direction
**** – Directeur Administratif pour l’ensemble du Volksbund, ayant tous pouvoirs à cet effet
****, Directrice Administrative France
Délégations Syndicales
**** – CGT
**** – CFTC
La Direction pour approbation :
Direction
**** – Secrétaire Général
Annexes :
Grille salariale applicable à compter du 1er janvier 2025 Grille salariale applicable à compter du 1er aout 2025
Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord est déposé dans un délai de 15 jours suivant sa signature, par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier, l’autre sur support électronique, à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
