AVENANT DE REVISION A L’ACCORD SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AVEC RTT
Entre les soussignées,
L’Association SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL INTER-ENTREPRISES (SSTI 33), SIREN : 781 837 448 00021, code NAF 8621Z, dont le siège social est situé au 262-264 boulevard du Président Wilson à BORDEAUX, représentée par XXX, intervenant en qualité de Directeur :
d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein du SSTI 33, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
La CFDT, représenté par XXXX, délégué syndical ;
La CFE-CGC, représenté par XXXX, délégué syndical ;
La CFTC, représenté par XXX, délégué syndical.
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis le 1er décembre 2021, le SSTI 33 applique pour l’ensemble de son personnel un accord mettant en place l’annualisation du temps de travail avec acquisition de jours de RTT. La Direction, en accord avec les organisations syndicales, a émis le souhait d’apporter des modifications d’assouplissement à l’accord initial. Il est précisé que le CSE a été informé le 15 mai 2024. Par ailleurs, il est précisé que les Parties ont convenu que les nouvelles dispositions du présent avenant seront appliquées à titre d’expérimentation, pour une durée déterminée. Un bilan sera réalisé au plus tard avant la fin d’année 2024. Les organisations syndicales ont dès lors été conviées le 05 décembre 2024 à une réunion en vue d’une négociation le mercredi 11 décembre 2024. Il ressort de cette réunion que les parties sont satisfaites de l’avenant en cours d’expérimentation. Par conséquent, les dispositions de l’avenant signé le 21 juin 2024 continueront à s’appliquer à compter du 1er janvier 2025 et ce pour une durée déterminée. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – PRINCIPES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1.1 – révision de l’article 4.3 PORTANT SUR LA PRISE DES JOURS DE RTT
Les nouveaux principes généraux de prise de jours de RTT :
Les conditions suivantes devront être respectées, pour le choix des dates de prise des jours RTT :
1ère condition : que sa demande de jour(s) de RTT ne perturbe pas le bon fonctionnement de l’équipe ou du centre médical ;
2nd condition : que la présence physique minimale de
deux personnes dans chaque centre médical soit appliquée :
a) C’est-à-dire : la présence physique d’une assistante médicale et d’un professionnel de santé durant les heures d’ouverture des centres au public :
Le professionnel de santé peut être soit : médecin, infirmier, psychologue du travail, ergonome, assistante en santé au travail ou assistante sociale.
Pour les centres de Pey-Berland, Bègles, la Teste et en cas d’absence imprévue sur l’ensemble des centres du Service :
un deuxième professionnel de santé compensera, le cas échéant, l’absence de l’assistante médicale ;
en cas d’impossibilité, le professionnel qui restera seul dans le centre, devra obligatoirement porter « le bracelet PTI (Poste Travailleur Isolé) ».
b) Souplesse accordée le vendredi après-midi pour l’ensemble des centres du Service : le centre n’est pas fermé au personnel du SSTI 33. Une présence physique minimale de 2 personnes est souhaitable pour des raisons de sécurité, mais n’est pas obligatoire. Dès lors, le port du « bracelet PTI (Poste Travailleur Isolé) » devra obligatoirement être porté par le professionnel restant seul dans un centre, le vendredi après-midi ;
3ème condition : la prise de jour(s) de RTT ne pourra pas justifier plus de deux absences aux réunions mensuelles de secteur au cours de l’année civile ;
4ème condition : un délai de prévenance de 2 semaines devra être respecté,
lors de la pose de plus d’un jour de RTT, en effectuant la demande à partir du logiciel gestion du temps (LUCCA), sauf urgence personnelle.
Ce délai sera réduit à ½ journée, pour la pose d’une demi-journée ou d’une journée entière de RTT.
Ces 4 conditions sont cumulatives et devront être appliquées par l’ensemble des collaborateurs du Service, avant que la Direction donne son accord.
Pour rappel, les jours de RTT sont pris par demi-journée ou journée entière.
Modalités de prise de RTT pour les salariés travaillant à 39 heures hebdomadaires :
Les jours restants de RTT choisis par le salarié, après accord de la Direction, devront être répartis par semestre. Chaque semestre, le salarié pourra : - poser jusqu’à
6 jours de RTT consécutifs et accolés à : week-end(s) ou congé(s) payé(s) ou férié(s) ou jour de fermeture imposé par le Service et ceci à raison d’une fois par semestre ;
- cumuler
entre 2 à 3 jours de RTT accolés consécutivement ou pas : week-end(s) ou congé(s) payé(s) ou férié(s) ou jour de fermeture imposé par le Service et ceci à raison de deux fois par semestre ;
En cas de souhait de pose de RTT régulièrement le même jour de la semaine, si un même jour intéresse plusieurs autres salariés, obligation d’alterner entre les salariés.
Modalités de prise de RTT pour les salariés travaillant à 36 heures hebdomadaires :
Les jours restants de RTT choisis par le salarié, après accord de la Direction, devront être répartis par semestre. Le salarié pourra cumuler
jusqu’à 2,5 jours de RTT accolés consécutivement ou pas : week-end(s) ou congé(s) payé(s) ou férié(s) ou jour de fermeture imposé par le Service et ceci à raison d’une fois par semestre.
En cas de souhait de pose de RTT régulièrement le même jour de la semaine, si un même jour intéresse plusieurs autres salariés, obligation d’alterner entre les salariés.
ArTICLE 2 – Absences diverses durant une journée de travail
Tout salarié au sein du Service, qui en exprime le besoin (rdv médicaux, rdv divers, etc.), peut avoir recours à ce nouveau dispositif. Ce nouveau dispositif est utilisé en cas d’absence
d’une durée de deux heures ou moins de deux heures, durant la journée de travail, donnera lieu à la pose forfaitaire d’1/4 de jour de RTT dans la limite d’un jour de RTT dans le semestre (soit 4 fois par semestre).
Les conditions suivantes devront être respectées pour la
pose forfaitaire d’1/4 de jour de RTT :
1ère condition : la pose forfaitaire d’1/4 de jour de RTT ne devra pas perturber le bon fonctionnement de l’équipe ou du centre médical ;
2nd condition : que la présence physique minimale de
deux personnes dans chaque centre médical soit appliquée :
a) C’est-à-dire : la présence physique d’une assistante médicale et d’un professionnel de santé durant les heures d’ouverture des centres au public :
Le professionnel de santé peut être soit : médecin, infirmier, psychologue du travail, ergonome, assistante en santé au travail ou assistante sociale.
Pour les centres de Pey-Berland, Bègles, la Teste et en cas d’absence imprévue sur l’ensemble des centres du Service :
un deuxième professionnel de santé compensera, le cas échéant, l’absence de l’assistante médicale ;
en cas d’impossibilité, le professionnel qui restera seul dans le centre, devra obligatoirement porter « le bracelet PTI (Poste Travailleur Isolé) ».
b) Souplesse accordée le vendredi après-midi pour l’ensemble des centres du Service : le centre n’est pas fermé au personnel du SSTI 33. Une présence physique minimale de 2 personnes est souhaitable pour des raisons de sécurité, mais n’est pas obligatoire. Dès lors, le port du « bracelet PTI (Poste Travailleur Isolé) » devra obligatoirement être porté par le professionnel restant seul dans un centre, le vendredi après-midi ;
3ème condition : un délai de prévenance au minimum d’une ½ journée, sauf urgence personnelle, devra être respecté,
en appelant et en envoyant un mail au service des ressources humaines.
Ces 3 conditions sont cumulatives et devront être appliquées par l’ensemble des collaborateurs du Service, avant que la Direction donne son accord.
Le service des ressources humaines effectuera un suivi des différentes demandes. La pose d’un second 1/4 de jour de RTT, donnera lieu à la pose d’1/2 journée de RTT dans le logiciel gestion du temps (LUCCA). La régularisation du compteur RTT aura lieu à la fin de chaque semestre. S’il reste 1/4 ou 3/4 de jour de RTT non pris sur le jour de RTT, cela sera monétisé sur le bulletin de paie de juillet de l’année en cours ou de janvier de l’année N+1. Ce dispositif concerne les salariés travaillant à temps complet tant à 39 heures qu’à 36 heures hebdomadairement.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR – SUIVI
Les dispositions de l’accord initial qui ne seraient pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, date à laquelle il prendra automatiquement fin.
Avant que le présent avenant prenne fin, les Parties conviennent de se réunir pour discuter de son éventuel renouvellement.
Article 5 – REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, ensemble l’accord initial, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient et seront opposables au Service et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant sera publié sur la base de données nationale sur la plateforme nationale www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.
Fait en 5 exemplaires originaux.
A BORDEAUX, le 11 décembre 2024,
Signatures,
Pour le Service, XXX, Directeur :
La CFDT, représenté par XXX, délégué syndical :
La CFE-CGC, représenté par XXX, délégué syndical :
