Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement des fins de carrière
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Service de Santé au Travail de la Région Nantaise dont le siège social est situé 2 rue Linné – BP 38549 – 44185 NANTES CEDEX 4, inscrit à l’Urssaf de Loire Atlantique immatriculé sous le numéro 527 201 994 896, représenté par xxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice générale,
Ci-après dénommé « le Service »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
2Transmission des savoirs PAGEREF _Toc183194904 \h 3
3Maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc183194905 \h 4
3.1Accompagnement digital PAGEREF _Toc183194906 \h 4 3.2Aménagement du poste de travail PAGEREF _Toc183194907 \h 4 3.3Les entretiens d’accompagnement à la fin de carrière PAGEREF _Toc183194908 \h 4 3.4Adaptation de la charge de travail PAGEREF _Toc183194909 \h 5 3.5Congés seniors PAGEREF _Toc183194910 \h 5
4Transition vers la retraite PAGEREF _Toc183194911 \h 5
4.1Information sur la retraite PAGEREF _Toc183194912 \h 5 4.2Retraite progressive PAGEREF _Toc183194913 \h 6 4.2.1Objet PAGEREF _Toc183194914 \h 6 4.2.2Salariés concernés PAGEREF _Toc183194915 \h 6 4.2.3Formalités PAGEREF _Toc183194916 \h 6 4.3Mise en contact des retraites PAGEREF _Toc183194917 \h 6
5Dispositions finales PAGEREF _Toc183194918 \h 7
5.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc183194919 \h 7 5.2Suivi de l’accord PAGEREF _Toc183194920 \h 7 5.3Révision de l’accord PAGEREF _Toc183194921 \h 7 5.4Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc183194922 \h 7 5.5Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc183194923 \h 7
PREAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux se sont engagés au cours des négociations relatives à la GEPP à ouvrir des négociations concernant spécifiquement l’aménagement des fins de carrière.
En effet, les parties signataires entendent réaffirmer le véritable enjeu de responsabilité sociétale lié à l’anticipation et à la préparation de la fin de carrières des collaborateurs seniors.
Les négociations ont été précédées d’un temps de diagnostic portant sur le bilan de l’accord collectif d’entreprise relatif au contrat de génération du 14 février 2017 et des données chiffrées au 31/12/2023 telles que la pyramide des âges.
Actuellement, la proportion de salarié âgés de plus de 55 ans représente 20% des effectifs en personnes physiques au 31 décembre 2023, ce qui souligne l’importance d’un tel accord.
Dans cette perspective, les parties signataires s’accordent sur la nécessité d’apporter des réponses adaptées aux attentes de ces salariés et en considération de la réforme des retraites portant sur le recul de l’âge légal de départ à la retraite (loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023).
Pour ce faire, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 4 réunions :
26 mars 2024
4 juin 2024
20 septembre 2024
24 octobre 2024
Les parties au présent accord entendent ainsi agir afin de favoriser :
La transmission des savoirs
Le maintien dans l’emploi
La transition vers la retraite
Par ailleurs, les parties au présent accord réaffirment leur engagement sur le principe de non-discrimination lié à l’âge. Ce principe s’applique au recrutement, à la gestion de l’évolution des carrières et des salaires, quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié.
Les mesures prévues par le présent accord ne peuvent se cumuler avec d’autres dispositifs qui porteraient sur le même objet au titre d’un autre accord. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord a pour objet de mettre en place des mesures spécifiques relatives à l’emploi des seniors. Il est par conséquent convenu entre les parties que le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés du Service âgés de 55 ans et plus, quelle que soit l’ancienneté, la nature juridique du contrat et la catégorie professionnelle d’appartenance, à l’exception des dispositions pour lesquelles un âge différent et / ou une condition d’ancienneté auront été spécifiquement identifiés. Les dispositions du présent accord s’appliqueront au 1er janvier 2025 sauf disposition différente spécifiquement précisée au sein de l’accord. Transmission des savoirs Les activités de tutorat réalisées par des salariés seniors au profit d’autres salariés en formation, sont encouragées et développées au sein du Service.
De plus, le Service promeut les activités d’enseignement, de formation et de transmission des savoirs et des savoir-faire assurées par les salariés. Elles peuvent se réaliser au sein même du Service, mais elles peuvent également se réaliser auprès d’organismes externes, notamment dans les écoles et centres de formation professionnelle. Les Parties au présent accord encouragent la possibilité pour les salariés visés par l’accord de consacrer une partie de leur temps de travail à des activités telles que le mentorat, ou encore représenter le Service en tant qu’ambassadeur. Pour ce faire, il est prévu :
La possibilité, avec l’accord de la Direction, de représenter le Service, pendant le temps de travail, auprès d’organismes ou d’école par exemple, dans le respect de la « charte des ambassadeurs » en cours d’élaboration par le Service.
Un dispositif de recueil de témoignage des salariés qui le souhaitent, afin de mettre en avant l’évolution du métier mais aussi du Service au fil des années. Il pourra s’agir d’une intervention en réunion, ou d’écrit expliquant par exemple le choix des orientations prises ou l’évolution des matériels utilisés.
Des anciens matériels pourront servir à alimenter le futur musée du Service prévu dans le cadre de la construction du nouveau siège social.
Enfin, le manager sera attentif, dans la mesure du possible, à l’aménagement de l’organisation du travail pendant le préavis du salarié partant à la retraite, afin que des temps soient dédiés à la rédaction de procédures, à l’archivage et/ou à la passation de ses missions. Maintien dans l’emploi Accompagnement digital La formation des salariés est une des priorités du Service dès lors qu’elle permet de maintenir l’employabilité des salariés et de favoriser le développement de nouvelles compétences. Les parties conviennent de l’importance, au regard des évolutions technologiques, de porter une attention particulière à la formation digitale des collaborateurs visés par le présent accord.
Aide à l’appropriation digitale
Un accompagnement individualisé et adapté pourra être proposé pour l’utilisation de tous les outils numériques nécessaires à la réalisation de leurs activités. (Ex : via support papier ou vidéo, …)
Accessibilité ergonomique
Un accompagnement, notamment individualisé, à l’adaptation du poste et aux outils d’accessibilité sera développé permettant d’optimiser les outils existants en utilisant leur fonctionnalité spécifique (ex : fonction grossissante de l’écran d’ordinateur,..). Aménagement du poste de travail Il pourra être proposé aux salariés visés par le présent accord, en lien avec le médecin du travail (hors renouvellement de matériel usé), un aménagement de leur poste de travail, si besoin par un prestataire spécialisé, en gardant une attention à la maintenance et aux coûts de ces équipements. Les entretiens d’accompagnement à la fin de carrière Les parties reconnaissent l’importance d’accompagner le maintien dans l’emploi des salariés en fin de carrière. A ce titre, outre les entretiens professionnels existants, il est également prévu pour les salariés :
Une information portant sur l’accompagnement à la fin de carrière : un mail sera envoyé, chaque année, aux salariés de plus de 55 ans rappelant les dispositifs existants et les interlocuteurs dédiés.
Un entretien d’accompagnement à la fin de carrière (facultatif) : un entretien individuel sera proposé, par le Service Ressources Humaines, trois ans avant l’âge légal de départ à la retraite selon les paliers définis par la loi. (Voir annexe informative). L’accent sera mis lors de cet entretien sur les dispositifs d’aménagement de fin de carrière existants au
sein du Service et pourra, le cas échéant, être complété par un échange managérial sur la perspective de retraite du salarié et son organisation.
Un entretien préalable à la retraite (facultatif) à la demande du salarié. Il pourra être organisé au plus tôt 1 an avant le départ choisi par le salarié et au plus tard 6 mois avant cette même échéance. L’accent sera mis lors de cet entretien sur la planification de la date de départ effective à la retraite, et l’articulation avec les droits acquis (CET, congés, ...).
Pour les travailleurs RQTH dont les âges de départ à la retraite peuvent être différents, il pourra être prévu un suivi spécifique. Adaptation de la charge de travail Afin de tenir compte de la durée des carrières des salariés et de favoriser la santé et le maintien dans l’emploi jusqu’à la retraite, il est mis l’accent sur la possibilité d’étudier l’adaptation de la charge de travail du salarié qui en fait la demande, à partir de 60 ans. En effet, en concertation avec le manager et sa Direction, les salariés remplissant les conditions susvisées pourront voir leur charge de travail allégée, de manière progressive, tout en conservant la même durée du travail. Selon les possibilités, il pourra s’agir d’une diminution du volume des tâches à accomplir, d’une délégation de certaines missions, ou encore de l’ajustement de certains objectifs. Congés seniors A compter de 55 ans, les salariés, qui ont un temps de travail supérieur ou égal à 28h hebdomadaire (7 vacations), disposent de l’ouverture d’un quota de 4 jours ouvrés, non rémunérés, en plus des autres congés légaux et conventionnels existants. Ils sont à prendre sur la période civile, soit du 01 janvier au 31 décembre N. Pour en bénéficier, le salarié devra avoir 55 ans révolus au 31 décembre de l’année N-1. Les parties conviennent par le présent accord de rémunérer certains de ces jours, selon un palier défini comme suit :
1 jour rémunéré / 4 pour les salariés ayant 60 ans révolus au 31 décembre de l’année N-1.
2 jours rémunérés / 4 pour les salariés ayant 62 ans révolus au 31 décembre de l’année N-1.
Ces congés ont pour but d’octroyer des périodes de repos supplémentaires. C'est la raison pour laquelle ils ne sont pas éligibles au versement sur le CET ni liquidés à la sortie du salarié. Les jours peuvent être pris en demi-journée et ne peuvent être accolés à un autre motif d’absence (hors JNT qui ne sont pas des motifs d’absence). Les conditions d’attribution s’apprécient au 1er janvier de chaque année. Ces quotas sont par conséquent rouverts tous les ans dès lors que le salarié remplit les conditions requises. Les jours ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. Les jours non pris sont perdus à la fin de l’année considérée. Seuls les congés rémunérés sont assimilés à du temps de travail effectif. Transition vers la retraite Information sur la retraite Conscient de l’importance de la gestion des fins de carrière des salariés, les parties souhaitent maintenir l’accompagnement des salariés séniors en leur permettant d’aborder de manière sereine la transition entre leur activité salariée et leur retraite.
Dans ce cadre, chaque salarié âgé de 60 ans et plus pourra demander à bénéficier d’accompagnement et de mise en relation.
Il s’agira notamment :
De stage de préparation à la retraite, impliquant la mobilisation du CPF du salarié, mais s’effectuant durant le temps de travail. Ces stages doivent permettre au salarié d’être informé sur les opérations de transmission de patrimoine, d’anticiper les impacts financiers du passage à la retraite, de l’aider à appréhender un nouveau rythme de vie, de préparer les différentes démarches administratives, de favoriser les actions de prévention pour bien vieillir,… ;
De réunions d’information avec la CARSAT et l’organisme de retraite complémentaire ponctuellement ;
De mise en relation avec l’organisme de retraite complémentaire pour bénéficier d’un bilan individuel.
De proposer une initiation aux gestes qui sauvent.
Retraite progressive Dans la perspective d’un allongement de la vie au travail, et pour faciliter la transition entre vie professionnelle et retraite, le SSTRN facilite l’accès des salariés au dispositif de retraite progressive.
Objet
En cas de mise en œuvre d’une retraite progressive dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, le salarié peut bénéficier, pendant une durée maximale de 2 ans, du maintien des cotisations au régime de Retraite (base et AGIRC-ARRCO), sur la base d’un temps plein, avec une répartition entre salarié et employeur identique à celle qu’il aurait eu s’il avait réellement travaillé à temps plein. Ce maintien se fait dans la limite d’une réduction de 2 vacations sans que la réduction ne puisse conduire à un temps de travail inférieur à 28h. Le maintien des cotisations patronales afférentes excédant le niveau de salaire maintenu donnera lieu au traitement social et fiscal applicable conformément à la règlementation en vigueur.
Les dispositifs congés seniors (art 3.5) et maintien des cotisations dans le cadre d’une retraite progressive ne sont pas cumulables.
Salariés concernés
Sont concernés les salariés suivants :
Avoir deux ans d’ancienneté dans le Service
Avoir un temps de travail égal à :
Un temps plein égal à 100% (ou 9 vacations, soit 36 h hebdomadaires ou 151,67h mensuelles)
Un temps partiel à 90 % (ou 8 vacations, soit 32h hebdomadaires ou 138h mensuelles)
Ces conditions doivent être réunies
au jour de la demande de diminution du temps de travail du salarié. En outre, le salarié doit justifier avoir été à temps plein ou à temps partiel à 8 vacations hebdomadaires au moins pendant les deux années précédant sa demande.
NB : Les séniors gardent toujours la possibilité de se rapprocher du Service RH pour étudier individuellement une demande de réduction de leur temps de travail, dans le cadre de la retraite progressive ou non, sans que cela n’entre dans le dispositif ici présenté. Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant (hors classe).
Formalités
A son initiative et en accord avec l’employeur, le salarié entrant dans le dispositif et souhaitant en bénéficier, adressera sa demande par lettre remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Ressources humaines, minimum
4 mois avant la date à laquelle le salarié souhaite bénéficier d’une réduction de son temps de travail à 28 h hebdomadaires.
Le salarié devra fournir un justificatif de la Carsat attestant de la mise en œuvre de la retraite progressive. L’employeur répondra dans un délai de deux mois à réception de la demande.
Mise en contact des retraites Le Service souhaite proposer aux retraités qui le souhaitent, de garder un contact, via un dispositif qui reste à créer au sein du Service. L’idée étant de faciliter aux anciens salariés d’échanger sur des évènements, sorties, rencontres afin de leur permettre de garder du lien.
Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 01 janvier 2025. La direction et les organisations syndicales signataires conviennent de réexaminer l’accord dans un délai de 3 ans ou en cas d’évolution de la législation impactant, de manière significative, les dispositions de l’accord. Suivi de l’accord Le suivi de l‘accord sera en partie réalisé dans la BDESE ou lors du point d’étape prévu à l’article 5.1 Révision de l’accord L’accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées. En outre, en cas de difficulté d’interprétation d’une clause ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Dénonciation de l’accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur, moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Formalités de dépôt et de publicité A l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par le Service par courrier électronique avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Service. Le présent accord sera déposé par le Service sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des collaborateurs sur le lieu de travail et consultable via l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique « Conventions et accords collectifs ».
Fait à Nantes, le 17 décembre 2024,
Pour la direction du SSTRN :
xxxxxxxxxxxxxx
Directrice générale
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :
xxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué syndical CFE-CGC
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée syndicale CGT-FO
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué syndical UNSA
ANNEXE INFORMATIVE
Age légal de départ à la retraite
Année de naissance
Départ en retraite à partir de
Avant le 1er septembre 1961 62 ans Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 62 ans et 3 mois En 1962 62 ans et 6 mois En 1963 62 ans et 9 mois En 1964 63 ans En 1965 63 ans et 3 mois En 1966 63 ans et 6 mois En 1967 63 ans et 9 mois À partir du 1er janvier 1968 64 ans
Conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap
Pour les travailleurs handicapés il est possible de partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et
dès 55 ans si les conditions suivantes sont remplies :
Avoir un
nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)
Et avoir exercé une activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une
incapacité permanente au moins égale à 50 % ou en justifiant d’une situation de handicap comparable (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé).
