SCHAEFFLER France, SAS au capital social de 27 721 600 €, dont le siège est situé 93 route de Bitche 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 568 504 161,
Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Schaeffler France »,
Et
Les
organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ____________________________, Délégué syndical L’organisation syndicale CFDT représentée par _______________________________, Délégué syndical L’organisation syndicale CFTC représentée par _______________________________, Délégué syndical L’organisation syndicale CGT représentée par ________________________________, Délégué syndical L’organisation syndicale FO représentée par _________________________________, Délégué syndical
Ci-après dénommées « Organisations Syndicales »,
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont conclu un accord le 10/11/2020 permettant aux salariés de l’établissement de Haguenau / Clamart de recourir à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) en cas de besoin.
Un premier avenant a été signé le 20/05/2021 pour bénéficier de la possibilité de neutraliser la période d’APLD effectuée entre le 1er janvier et le 30 juin 2021.
A ce jour, l’établissement de Haguenau / Clamart a fait usage de la possibilité d’effectuer 24 mois d’APLD sur une période de 36 mois. La période d’autorisation en cours prendra fin le 30 juin 2023.
La situation économique de Schaeffler France et les prévisions d’activité des usines Automobile et Industrie du site de Haguenau sont à la baisse pour le second semestre 2023 et justifierait de recourir à l’APLD pour un volume d’environ 30 000 heures (estimation au 19/04/2023). Pour le 1er semestre 2024, l’activité prévisionnelle continue à diminuer pour l’usine Automobile. En revanche, elle pourrait augmenter pour l’usine Industrie.
En conséquence, les Parties souhaitent par le présent avenant formaliser leur volonté de pouvoir bénéficier de la possibilité qui leur est offerte par l’article 3 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (modifié par le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022).
Article 1 : Initiative de la négociation
La négociation de l’avenant a été organisée à la demande de la Direction.
Article 2 : Définition du calendrier des négociations
La négociation de l’avenant a été menée le 20/04/2023.
Article 3 : Modifications apportées par l’avenant
La durée d’application du dispositif prévue par l’accord initial et revue par son avenant n°1 est prolongée, en application de l’article 3 du décret du 28 juillet 2020, de
36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Il en découle que :
La date limite d’application de l’accord initial est décalée au
30 juin 2025,
L’établissement peut décider de recourir à
2 semestres supplémentaires d’APLD d’ici cette date butoir, en cas de baisse durable d’activité.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet le lendemain de son dépôt.
Les clauses de l’accord d’établissement ARME / APLD non modifiées par ses avenants successifs restent en vigueur.
Article 5 : Demande de validation
Schaeffler France déposera une demande de validation de l’avenant auprès de la DREETS, par voie dématérialisée, sur le site https ://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
La DREETS notifiera à Schaeffler France sa décision dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avenant. Elle notifiera également sa décision par tout moyen au CSE et aux organisations syndicales signataires.
Le silence gardé par la DREETS à l'issue du délai susvisé vaut validation. Dans ce cas, Schaeffler France adressera aux organisations syndicales signataires de l’avenant une copie de la demande de validation et son accusé réception par le Préfet.
Article 6 : Publicité et dépôt
Schaeffler France notifiera l’avenant à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation.
Schaeffler France déposera l’avenant auprès de la DREETS sous forme dématérialisée (plateforme TéléAccords) et du Conseil de Prud’hommes de Haguenau au format papier. L’avenant sera rendu public (via la DREETS) et versé dans une base de données nationale (à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »)).
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, l’avenant sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Haguenau, le 27/04/2023 en 7 exemplaires originaux.
Pour Schaeffler FrancePour les organisations syndicales
représentatives
XXX Directeur des Ressources HumainesPour l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par _________________
Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par __________________
Pour l’organisation syndicale CFTC représentée par __________________
Pour l’organisation syndicale CGT représentée par __________________
Pour l’organisation syndicale FO représentée par __________________
