SCHAEFFLER France, SAS au capital social de 27 721 600 €, dont le siège est situé 93 route de Bitche 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 568 504 161,
Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Schaeffler France »,
Et
Les
organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ____________________________, Délégué syndical L’organisation syndicale CFDT représentée par ____________________________, Délégué syndical L’organisation syndicale CFTC représentée par ____________________________, Délégué syndical L’organisation syndicale CGT représentée par ____________________________, Délégué syndical L’organisation syndicale FO représentée par ____________________________, Délégué syndical
Ci-après dénommées « Organisations Syndicales »,
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont conclu un accord le 10/11/2020 permettant aux salariés de l’établissement de Haguenau / Clamart de recourir à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) en cas de besoin.
Un premier avenant a été signé le 20/05/2021 pour bénéficier de la possibilité de neutraliser la période d’APLD effectuée entre le 1er janvier et le 30 juin 2021, en application de l’article 9.V du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Un deuxième avenant a été signé le 27/04/2023 pour prolonger la durée pendant laquelle l’établissement de Haguenau / Clamart de Schaeffler France peut bénéficier du dispositif d’APLD, en application de l’article 3 du décret précité.
Une erreur d’interprétation du texte permettant de neutraliser la période d’APLD du 1er semestre 2021 a été commise. En effet, cette neutralisation portait sur la durée de bénéfice du dispositif et non sur la durée de l’accord. Ainsi, cette dernière ne pouvait pas être prolongée de 6 mois en raison de la neutralisation du 1er semestre 2021.
L’objet de ce troisième avenant est donc de rectifier la date de fin de l’accord.
Article 1 : Initiative de la négociation
La négociation de l’avenant a été organisée à la demande de la Direction.
Article 2 : Définition du calendrier des négociations
La négociation de l’avenant a été menée le 26/06/2023.
Article 3 : Modifications apportées par l’avenant
La durée de l’accord collectif ARME / APLD est au maximum de 48 mois à compter de sa date de prise d’effet (1er janvier 2021).
Le présent avenant modifie l’article 3.1 de l’avenant n°1 signé le 20/05/2021 et l’article 3 de l’avenant n°2 signé le 27/04/2023 concernant la durée de l’accord : l’accord collectif ARME / APLD prendra fin le
31/12/2024.
Les clauses de l’accord d’établissement ARME / APLD et ses avenants n°1 et n°2 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet le lendemain de son dépôt.
Article 5 : Demande de validation
Schaeffler France déposera une demande de validation de l’avenant auprès de la DREETS, par voie dématérialisée, sur le site https ://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
La DREETS notifiera à Schaeffler France sa décision dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avenant. Elle notifiera également sa décision par tout moyen au CSE et aux organisations syndicales signataires.
Le silence gardé par la DREETS à l'issue du délai susvisé vaut validation. Dans ce cas, Schaeffler France adressera aux organisations syndicales signataires de l’avenant une copie de la demande de validation et son accusé réception par le Préfet.
Article 6 : Publicité et dépôt
Schaeffler France notifiera l’avenant à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation.
Schaeffler France déposera l’avenant auprès de la DREETS sous forme dématérialisée (plateforme TéléAccords) et du Conseil de Prud’hommes de Haguenau au format papier. L’avenant sera rendu public (via la DREETS) et versé dans une base de données nationale (à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »)).
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, l’avenant sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Haguenau, le 26/06/2023 en 7 exemplaires originaux.
Pour Schaeffler FrancePour les organisations syndicales
représentatives
XXX Directeur des Ressources HumainesPour l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par _________________
Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par _________________
Pour l’organisation syndicale CFTC représentée par _________________
Pour l’organisation syndicale CGT représentée par _________________
Pour l’organisation syndicale FO représentée par _________________
