NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIVES A LA REMUNERATION (2026)
Entre
La société
SCHAEFFLER FRANCE, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 27 721 600,00 €,
(vingt-sept millions sept cent vingt-et-un mille six cents euros), immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 568 504 161, dont le siège social est 35 Boulevard des Capucines 75002 PARIS,
Représentée par M. XXX, en sa qualité de Directeur de Site pour l’établissement de Chevilly
Ci-après dénommée
SCHAEFFLER France,
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leur Délégué Syndical à savoir,
Pour la CFE-CGC : XXX
Pour la CGT :XXX
Pour FO :XXX
Ci-après dénommées les
Organisations Syndicales,
Ci-après dénommées individuellement «
partie » ou collectivement « parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, La Direction a réuni les Organisations Syndicales représentatives dans le but de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, conformément au calendrier social. Les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 11 février, 16 février et 17 février 2026.
Il est rappelé qu’il a été conclu au niveau sous-région France un accord d’entreprise en date du 3 février 2026. Cet accord fixe une enveloppe budgétaire globale de 2 % dédiée aux augmentations salariales, ainsi que les grandes priorités de la politique salariale pour 2026.
Cet accord d’entreprise souligne notamment la volonté de la Direction de :
Soutenir le pouvoir d’achat des salariés, qui, malgré un fort ralentissement de l’inflation en 2025, continuent de faire face à un coût de la vie élevé ;
Reconnaître l’investissement, la performance individuelle et l’engagement des collaborateurs, facteurs clés du succès et de la pérennité de l’entreprise.
Considérant que l’accord d’entreprise confère aux établissements une latitude pour déterminer les proportions, périmètres d’application et modalités de mise en œuvre en fonction de leurs réalités opérationnelles et contextuelles propres, le présent accord d’établissement a pour objet de définir les modalités spécifiques de répartition de l’enveloppe salariale au sein de l’établissement de Chevilly.
Cette répartition s’inscrit pleinement dans le respect des orientations nationales, tout en prenant en compte les particularités et besoins locaux.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les mesures d’augmentation salariale s’appliquent aux salariés de l’établissement de Chevilly, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l'exclusion des contrats d’alternance, inscrits à l'effectif au 31 décembre 2025 et toujours inscrits à la date d’application de la politique salariale, soit le 1er avril 2026
Article 2 : REPARTITION DU BUDGET ALLOUE A LA POLITIQUE SALARIALE
Personnel non-cadre (Classification A1 à E10)
Les parties conviennent d’attribuer un budget de :
- 1,6% pour les augmentations générales, - 0,4% pour les augmentations individuelles.
Ce budget est déterminé sur la base du salaire de base brut du personnel concerné.
Personnel cadre sans variable
Les parties conviennent d’attribuer un budget de :
- 1,1% pour les augmentations générales, - 0,9% pour les augmentations individuelles.
Ce budget est déterminé sur la base du salaire de base brut du personnel concerné.
Personnel cadre dirigeant et cadre au variable
Le personnel cadre dirigeant et cadre au variable bénéficiera d’une enveloppe globale de 2% en augmentations individuelles.
Ce budget est déterminé sur la base du salaire de base brut du personnel concerné.
Article 3 : CONDITIONS D’APPLICATION DE LA POLITIQUE SALARIALE
Les mesures salariales prises en application de l’article 2 sont mises en application au 1er avril 2026. Elles n’ont aucun effet d’indexation des primes non assises sur le salaire.
Les augmentations individuelles sont attribuées sur proposition du management, en privilégiant une approche objective basée sur la performance et l’implication au cours de l’année, en cohérence avec l’évaluation individuelle.
Le management veille à ce que les décisions prises dans ce cadre respectent les principes d’équité, de transparence et de non-discrimination, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les propositions du management sont validées par le département RH qui s’assure de la cohérence de la politique salariale.
Article 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 5 : REVISION
L’Accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.
Article 6 : DENONCIATION
L’accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois et les conditions posées par le Code du travail en vigueur.
Article 7 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Schaeffler France SAS notifiera le présent accord à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signatures, qu'elles soient ou non parties à la négociation.
Schaeffler France déposera l’accord auprès de la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Orléans sous format papier.
Cet accord sera rendu public (via la DREETS) et versé dans une base de données nationale, à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »).
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, l’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Chevilly, le 20 Février 2026, en cinq exemplaires originaux.
