SCHENKER STORES FRANCE SA PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2017
Entre les soussignés : La Direction de la société SCHENKER STORES FRANCE SA, dont le siège social est situé, 39 rue de l’Eglise 67220 THANVILLE, représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur,
D’une part,
Et L’organisation syndicale représentative au niveau de la société SCHENKER STORES FRANCE SA, représentée par :
CFTC - Monsieur xxxxxxxx – Délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, et suite à une première convocation en date du 22 novembre 2017, une négociation s’est engagée entre la Direction et le Délégué syndical CFTC. Les thèmes abordés ont été les suivants :
les salaires effectifs ;
la durée effective du travail ;
l'organisation du temps de travail
la mise en place d'un régime de prévoyance maladie et l'épargne salariale ;
la formation et la réduction du temps de travail ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Dans ce cadre, la Direction et le Délégué syndical CFTC se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1re réunion le 24 novembre 2017 de 15 h 00 à 15 h 30 (calendrier & informations à fournir)
2e réunion le 1er décembre 2017 de 11 h 30 à 12 h 00 ;
3e réunion le 8 décembre de 15 h 00 à 15 h 30 ;
4e réunion le 14 décembre 2017 de 9 h 00 à 9 h 30.
A l’issue de ces réunions, un accord portant sur la revalorisation des salaires a été proposé à la signature (Article 1). Pour les Articles 2 à 6, on trouvera uniquement des commentaires qui concernent les autres thèmes abordés lors de cette négociation annuelle.
ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS Au terme de la négociation, il a été convenu de procéder à compter du 1er janvier 2018 à une revalorisation des rémunérations sous la forme d’augmentations individuelles pour une très large partie du personnel salarié, avec un effort particulier pour les rémunérations les plus faibles. La somme de ces augmentations individuelles représente un montant équivalent à 1,5 % de la masse salariale brute actuelle.
ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL & ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Un nouvel accord portant sur l’organisation du travail est entré en vigueur début 2017, il n'y a pas de remarques particulières à formuler.
ARTICLE 3 – REGIME PREVOYANCE MALADIE & EPARGNE SALARIALE Seul un accord d’intéressement n’est à ce jour pas encore en place au sein de la société.
ARTICLE 4 – FORMATION & REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Aucunes remarques particulières n’ont été formulées.
ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Dans l’analyse des données, il n’a pas été constaté de disparité entre les femmes et les hommes tant au niveau de la rémunération, qu’au niveau des postes occupés.
ARTICLE 6 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Le personnel présentant des handicaps est bien intégré dans l’organisation de la société. A ce jour, la société satisfait aux obligations en matière de quotas d’emploi de salariés handicapés.
ARTICLE 7 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2242-2 du Code du Travail. Ce procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE. Un exemplaire sera, en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Fait à Thanvillé, le 14 décembre 2017 En 6 exemplaires.
Pour la CFTC :Pour la Direction :
M. xxxxxxxxxx – Délégué syndicalM. xxxxxxxxx - Directeur
