ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU LA DUREE DU MANDAT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
La société SCHERDEL Beauvais (332 389 535 000 37) sise 56 rue du Tilloy à Beauvais, représentée par Monsieur x, Directeur d’usine,
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives de la société SCHERDEL Beauvais :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur x,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur x.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L‘article L. 2314-33 du Code du travail fixe la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) à quatre ans. Toutefois, l’article L. 2314-34 du Code du travail prévoit la faculté, de manière dérogatoire, dans le cadre d’un accord d’entreprise, de fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans. Conformément à ces dispositions, les parties ont décidé de conclure le présent accord en vue de fixer une durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de SCHERDEL BEAUVAIS inférieure à la durée légale.
En conséquence, il a été décidé ce qui va suivre.
Article 1 – Réduction de la durée des mandats
En application des dispositions des articles L. 2314-34, les parties conviennent, de manière dérogatoire, de réduire de quatre à trois ans (3 ans) la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de SCHERDEL BEAUVAIS.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord n’a vocation à s’appliquer que pour les élections professionnelles organisées en 2023. Il est donc conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera de s’appliquer automatiquement, sans dénonciation, au terme des mandats renouvelés en 2026.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Beauvais. Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires. Le présent accord donnera lieu à information des salariés. Fait à Beauvais, le 17 Octobre 2023 en trois exemplaires originaux,
