Agence de Lyon et personnel du siège détaché à Genas
Entre les soussignés :
La Direction Régionale Rhône-Auvergne, Agence de Lyon, de la Société SCHINDLER, dont le siège est situé 46 rue Marcel Dassault - 69740 GENAS, représentée
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :
Le syndicat CFDT représenté
Le syndicat CGT représenté
Le syndicat FO représenté
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées par l’Accord d’Entreprise du 07 octobre 2016 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.
Son objet n’a pas vocation à reprendre au niveau de chaque Etablissement, les règles générales de l’Accord d’Entreprise qui se suffisent à elles-mêmes, mais à décliner les organisations du temps de travail selon le schéma prescrit par l’Accord d’Entreprise.
Les organisations du temps de travail dans l’Etablissement seront ainsi définies selon les types d’activité et les modalités fixées par l’Accord d’Entreprise du 07 octobre 2016.
Afin de ne pas dénaturer les règles générales relatives au forfait jours pour les cadres ou à la durée annuelle du travail, il est ainsi entendu que ces dispositions seront abordées dans son sens global et annuel, sans pour autant générer des droits supplémentaires, et seront uniquement considéré au prorata sur la période de référence.
Art 0 – organisation du temps de travail pour le personnel de maintenance
Conformément aux dispositions de l’article 5.2 de l’Accord d’Entreprise du 08/02/01, et à celles du présent préambule, l'organisation du temps de travail est établie sur la base d’un plafond annuel conventionnel de 1600h42 minutes par année civile et d'une durée, n'excédant pas sur l'année, en moyenne 35 heures par semaine travaillée.
Art 1 – ORGANISATION DU TRAVAIL SUR LA BASE D’UN DECOMPTE HORAIRE
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise, Chapitre 3, section 1, les salariés non-cadres et les cadres intégrés à l’horaire collectif de leur service effectuent en contrepartie de leur rémunération une durée annuelle de travail de 1600 heures et 42 minutes, incluant la journée de solidarité.
Les plannings indicatifs de travail sont établis à compter du 1er janvier avec une référence hebdomadaire de 37 heures, et figurent en annexe. Les plannings définitifs sont communiqués 15 jours avant la prise de poste, sauf circonstances exceptionnelles.
Horaires de travail
A l’exception du travail sur sites particuliers qui pourra faire l’objet d’organisations spécifiques, les horaires applicables dans les plannings figurant en annexe seront définis selon les modalités suivantes :
Horaires du personnel de maintenance :
Les horaires sont fixés du lundi au vendredi sur une amplitude 8h00 – 17h00. La pause déjeuner sera de 1h30 minimum pour les techniciens. En complément des horaires programmés, un dispositif d’astreinte est mis en place. Les dispositions relatives à l’astreinte sont définies dans le chapitre 4 de l’accord d’entreprise.
Remarque 1 : Dans le cas où le technicien d’astreinte serait amené à travailler 6 heures consécutives, il doit s’arrêter et prendre une pause d’une durée minimum de 20 minutes.
Remarque 2 : Dans le cas où un technicien serait amené à sortir sur l’entièreté de la plage d’astreinte ou à réaliser exceptionnellement des heures supplémentaires, il devra nécessairement dans certains cas décaler sa prise de poste le lendemain matin pour respecter les 11 heures de repos consécutives, ramené à 9 heures pour les activités d’urgence non planifiées.
Horaires du personnel de réparation :
Les horaires du personnel de réparation sont fixés,
du lundi au vendredi, dans le cadre d’une amplitude journalière de 7 heures à 20 heures étant précisé que la pause déjeuner sera de 1 heure minimum.
En cas de nécessité, le samedi pourra être travaillé. En fonction des besoins et sollicitations des clients ou pour la bonne exécution de certains chantiers et à titre exceptionnel, les techniciens de réparation pourront être amenés à travailler le samedi sur une amplitude de travail maximale similaire à une journée de semaine.
Horaires du personnel de montage installations nouvelles et modernisation :
Les horaires du personnel de montage installations nouvelles et modernisation sont fixés,
du lundi au vendredi, dans le cadre d’une amplitude journalière de 7 heures à 19 heures étant précisé que le samedi n’est pas habituellement travaillé, sauf impératifs d’activités. La pause déjeuner sera de 1 heure minimum.
Horaires du personnel de bureau :
Les horaires du personnel de bureau sont fixés, du lundi au vendredi, dans le cadre d’une amplitude journalière de 7 heures 30 à 18 heures.
Les
salariés pourront bénéficier du dispositif d’horaires aménagés prévus à l’article 2.4. section 1 de l’accord d’entreprise.
Pour une année complète, ce système garantira 12 jours de repos sur l’année ce qui tient compte de la journée de solidarité. Les modalités de prises de jours de repos sont définies par l’accord d’entreprise section 1 article 2.5.
Heures supplémentaires
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont prestées à la demande de la hiérarchie. Le contingent annuel est fixé à 220 heures ; n’entrent pas dans le contingent les heures accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4.
Les heures supplémentaires donnent lieu par principe à une majoration de salaire. Le salarié pourra toutefois solliciter un repos compensateur de remplacement en lieu et place de la majoration de salaire (pour une durée minimale d’un an), dans des modalités fixées par l’accord d’entreprise.
Les heures supplémentaires réalisées doivent être faites dans le cadre légal et dans la limite de la durée hebdomadaire (48h maximum/semaine) et journalière (10h maximum/jour pouvant être portée à 12h en cas d’urgence).
Art 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL SUR LA BASE D’UNE CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS
L’organisation du travail des salariés en forfait jour fait l’objet d’un décompte annuel en jours et demi-journées de travail effectif. Bien que n’étant pas soumis à une organisation précise de leurs horaires de travail, ils bénéficient des minimas applicables en matière de repos quotidien et hebdomadaire et ce quelle que soit leur amplitude de travail. L’article 7 section 2 de l’accord d’entreprise, définit la maîtrise de la charge de travail et l’encadrement du forfait annuel en jours.
Le nombre de jours travaillés est fixé à 216 jours par an.
Le nombre de jours ou demi-journées de repos est déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur l’année dont la formule est la suivante : 365 (jours annuels) – 105 (repos hebdomadaires) – 25 (congés payés annuels) – nombre de jours fériés ouvrés (10) – 216 jours travaillés = nombre de jours de repos
Ainsi pour 2024, le nombre de jours de repos est fixé à
11 jours.
Art 3 –DEPOT
Le CSE a été consulté le 21/12/2023
Le présent Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Lyon et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Genas le 21/12/2023, en 3 exemplaires originaux
Pour la Société Schindler XXXX
Pour les Organisations Syndicales :
C.F.D.T représentée Monsieur XXXX
F.O représentée par Monsieur XXXX
ANNEXE 1
DA Lyon et personnel du siège (IS, RQS, GCC, RFR, RRH, Chef de projet, etc.) détaché sur l’Agence de Genas
HORAIRES DE TRAVAIL
PERSONNEL ADMINISTRATIF
POUR LES ADMINISTRATIFS ET MAGASINIERS
TRAVAIL SUR 5 JOURS
Soit 37 heures hebdomadaires donc 7h40 centièmes (7h24 minutes) par jour.
POUR LES ADMINISTRATIFS
Horaire aménagé avec présence obligatoire :
De 9h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00
Présence obligatoire d’une personne chaque jour :
De 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au jeudi.
De 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 le vendredi
POUR LE MAGASINIER
Horaire aménagé avec présence obligatoire : right
En cas d’absence du magasinier, un responsable maintenance ou un responsable agence service prendra la permanence depuis l’entrepôt. La communication et le roulement seront réalisés par le directeur travaux.
ANNEXE 2
DA Lyon et personnel du siège (IQS SAIS, AT, etc.) détaché sur l’Agence de Genas
AMPLITUDE HORAIRE TRAVAUX MONTAGE
DU LUNDI AU JEUDI
right
rightVENDREDI
AMPLITUDE HORAIRE SERVICE TRAVAUX REPARATION
DU LUNDI AU JEUDI
right
rightVENDREDI
ANNEXE 3
DA Lyon et personnel du siège (IQS CPSI, AT, Formateur terrain, etc.) détaché sur l’Agence de Genas
AMPLITUDE HORAIRE MAINTENANCE
AGENCES SERVICE ASCENSEURS
rightDU LUNDI AU JEUDI
Heures d'astreinte Heures de travail
rightVENDREDI
Les techniciens termineront le vendredi 30 minutes plus tôt que les autres jours de la semaine. Le planning de rotation sera établi à l'année par le manageur.
LE SAMEDI
1 technicien par agence service ascenseurs (hors Métro et CC Part-Dieu) En cas de travail le samedi, un jour de repos (RECAV) sera obligatoirement récupéré par le salarié sur la même semaine. Cette RECAV sera prise le mercredi ou le jeudi au choix du salarié en accord avec le manageur. Le planning de rotation de week-end ne pourra être mis en place avec un effectif inférieur à 6 techniciens.
LES DIMANCHE ET DES JOURS FERIES
5 techniciens issus des agences service ascenseurs (Hors Métro et CC Part-Dieu)
AGENCES SERVICE PORTES
rightDU LUNDI AU JEUDI
1 technicien d'astreinte le matin et 1 technicien d'astreinte le soir
rightVENDREDI
LE SAMEDI
En cas de travail le samedi, un jour de repos (RECAV) sera obligatoirement récupéré par le salarié sur la même semaine. Cette RECAV sera prise le mercredi ou le jeudi au choix du salarié en accord avec le manageur.
LES DIMANCHE ET DES JOURS FERIES
center
Le planning de rotation ne pourra être mis en place avec un effectif inférieur à 6 techniciens que ce soit le week-end ou la semaine.
ANNEXE 4
DA Lyon - Agence de Genas
Astreintes & règles de bases
- REGLES GENERALES -
Les usagers bloqués seront pris en charge par la société Daphiliom 24/24h et 7/7j hors horaires de travail (8h-12h / 13h30-17h et 16h30 le vendredi). Les interventions urgentes et les interventions contractuelles 24/24h et 7/7j seront prises en charge par les techniciens d'astreinte des agences service Ascenseurs & Portes de la DA de Lyon.
Afin que toutes les agences services soient couvertes, l'ensemble des techniciens qui seront d'astreinte se verrons attribuer une priorité de dépannage. La priorité maximale sera réservée à son agence service de rattachement. En cas d'indisponibilité du technicien prioritaire, le technicien en charge de la priorité directement inférieur aura à charge d'intervenir.
Le planning d'astreinte sera établi à l'année. Le technicien doit s'assurer de trouver un remplaçant en cas d'indisponibilité prévue. En cas d'absence non prévue, il revient au manager de trouver un remplaçant dans l'agence service.
En cas de travail le samedi, un jour de repos (RECAV) sera obligatoirement récupéré par le salarié sur la même semaine. Cette RECAV sera prise le mercredi ou le jeudi au choix du salarié en accord avec le manager. Chaque samedi travaillé donnant lieu à une prime automatique.
Prise de RECAV obligatoire pour respecter les 35 heures de repos hebdomadaire.
Le panier d’astreinte est versé lorsque le technicien n’est pas à son domicile pour déjeuner entre 12h00 et 14h00 ou pour diner entre 19h00 et 21h00. Les paniers peuvent se cumuler.
Les techniciens Agence Services (TAS) dont les contrats le stipulent, seront inscrits dans le roulement d’astreinte.
Les techniciens réparateurs dont les contrats le stipulent, peuvent s’inscrire dans le roulement d’astreinte uniquement les week-ends.
Le technicien d'astreinte veillera à ne pas dépasser les 48h semaine et les 10h journalier - 12h dans la CCN par exception. Les heures supplémentaires sont limitées à 220 heures supp / an. Chaque dépassement des heures fixées par les accords d’établissement doit avoir l’accord du manager
En cas de sortie le technicien respectera 11h de repos consécutifs entre deux prises de poste, réduit à 9h en cas d'astreinte. Il pourra être amené à décaler, le lendemain, son début de journée afin de respecter les temps de repos réglementaires.
En cas de dépassement des 48h/semaines, des 10h/journalier ou en début de journée décalée, il devra en alerter son manageur.
Les RTT seront pris au choix du salarié selon les modalités usuelles de pose RTT/CP. Les RTT ne peuvent pas remplacer la prise d'un RECAV avant une astreinte week-end.
Pour la gestion des astreintes, l'agence service Grand Compte Centre est regroupée avec les agences Grand Compte Sud et Nord.
Les tournées 21290801 et 21290805 sont avec l'Agence Grand Compte Nord 212904
Les tournées 21290802 et 21290803 21290804 sont avec l'Agence Grand Compte Sud 212905
Les astreintes du centre commercial de la Part Dieu et du métro en dehors des horaires des équipes dédiées seront géré de la manière suivante :
- Métro => Agence Grand Compte Sud 212905 - Centre Commercial Part Dieu => Agence Grand Compte Nord 212904
Concernant le fonctionnement du centre commercial, un point sera fait le 27 Mars 2024 avec les équipes et le manager pour affiner le fonctionnement et éventuellement ne plus avoir de décalé du soir.
ANNEXE 5
DA Lyon et personnel du siège détaché sur l’Agence de Genas
AMPLITUDE HORAIRE MAINTENANCE
ASCENSEURS ET ESCALIERS MECANIQUES GRANDS MAGASINS
DU LUNDI AU VENDREDI
La rotation sera la même sur les trois semaines suivantes mais le technicien d’astreinte du dimanche sera le deuxième technicien du binôme chaque semaine.
SAMEDI et DIMANCHE
ANNEXE 6
DA Lyon et personnel du siège détaché sur l’Agence de Genas
AMPLITUDE HORAIRE MAINTENANCE
ASCENSEURS ET ESCALIERS MECANIQUES
METRO
En cas de travail le samedi, un jour de repos se substituant au samedi sera obligatoirement récupéré par le salarié la même semaine. Ce jour de récupération sera pris le jeudi ou le vendredi. Sur accord du manager et à titre exceptionnel, le salarié pourra demander à décaler ce jour au mercredi.
Pour les techniciens d’astreinte, il est rappelé qu’une pause de 20mn est
obligatoire après 6h de travail consécutif.
ANNEXE 7
DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU GROUPE FERME DES TECHNICIENS DE MAINTENANCE DES EX SOCIETES AMONTER ET TECHNI-LIFT
La fusion des sociétés Amonter et Techni-Lift au sein de Schindler SA a été réalisée le 1er avril 2012. A l’issu de ce rapprochement juridique, les sociétés Amonter et Techni-Lift sont devenues des établissements de la société Schindler SA.
En application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, a donc été mis en cause, les concernant, l’ensemble des accords collectifs relatifs à la durée du travail applicables aux salariés de ces entités juridiques, à savoir :
L’accord conclu le 18 septembre 2000 et ses avenants en particulier ceux conclus le 18 septembre 2000, le 26 janvier 2001, le 17 avril 2001, le 5 novembre 2009 et le 18 février 2010 au sein d’Amonter, intitulés « aménagement et RTT dans l’entreprise » ; L’accord conclu le 20 octobre 2000 au sein de Techni-Lift intitulé « aménagement et réduction du temps de travail » ;
A la suite de la mise en cause de ces accords collectifs une négociation d’entreprise a été engagée au cours de l’année 2012 avec les organisations syndicales représentatives afin de conclure un accord de substitution conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Cet accord a été signé le 28 novembre 2012 avec les dispositions suivantes :
« Les techniciens de maintenance du site de Saint-Priest de l’ex-société Amonter et de l’ex-société Techni-Lift transférés au sein de Schindler SA dans le cadre de la fusion, bénéficiaient d’un dispositif conventionnel qui organisait la possibilité de réaliser des heures supplémentaires. Pour tenir compte de cette situation, qui permettait aux salariés concernés de percevoir un complément de rémunération, lié au paiement des heures supplémentaires commandées, la direction de Schindler SA accepte de prévoir, les concernant, un dispositif comparable.
Le volume d’activité et les contraintes organisationnelles actuels devraient ainsi permettre à ces salariés de continuer de réaliser des heures supplémentaires dans les limites antérieures, pour une année travaillée.
Ces heures supplémentaires pourront être réalisées notamment sur les JRTT acquis et programmés, au titre du mode d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise.
Les modalités pratiques relatives à cette possibilité de faire des heures supplémentaires seront précisées par accords d’établissements. […]
L’ensemble des techniciens de maintenance du site de Saint-Priest de l’ex-société Amonter et les salariés de l’ex-société Techni-Lift visé ci-dessus constituera un groupe fermé.
MODALITES D’APPLICATION
Le groupe fermé est constitué des techniciens de maintenance du site de Saint-Priest de l’ex-société Amonter et de l’ex-société Techni-Lift. Voici la liste nominative des salariés pouvant prétendre aux dispositions applicables à ce groupe fermé :
Il est expressément précisé que la définition même d’un groupe fermé implique que ce dernier est figé et ne peut que décroître en effectif, ce pour les raisons suivantes (non limitatives) :
Promotion ou changement de poste entrainant la conclusion d’un avenant au contrat de travail ;
Mutation au sein de l’entreprise ;
Départ quel que soit le motif (démission, retraite, licenciement, rupture conventionnelle…) ;
Accord avec le salarié pour sortir de ce groupe (toute sortie étant définitive) ;
Etc.
Dispositions spécifiques :
Les techniciens de maintenance qui constituent ce groupe fermé ont la possibilité de travailler sur tout ou partie des JRTT acquis et programmés.
Pratiquement, les techniciens de ce groupe fermé travailleront sur le même rythme que les autres techniciens de l’agence. Les JRTT programmés devront faire l’objet comme tout salarié Schindler d’une demande d’autorisation d’absence préalable signée par le hiérarchique. De la même façon, lorsqu’un technicien voudra travailler sur un JRTT programmé, il devra en avoir fait la demande 2 mois auparavant. Si la demande est faite 2 mois avant la date, elle ne sera pas susceptible de refus par son hiérarchique (sauf impératif de service). Si la demande est faite moins de 2 mois avant la date du JRTT programmé, elle sera subordonnée à autorisation du hiérarchique.
Il est expressément réaffirmé que le travail sur les JRTT ne pourra aller à l’encontre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’entreprise, notamment en ce qui concerne le contingent annuel d’heures supplémentaires, les maxima journaliers et hebdomadaires en matière de durée du travail, les temps de repos, etc.
Conformément à l’accord d’entreprise de substitution du 28 novembre 2012, les salariés faisant partie de ce groupe fermé pourront bénéficier d’un acompte trimestriel (versement avril, juillet, octobre et solde en janvier n+1) correspondant à la rémunération des heures excédentaires réalisées du fait du travail sur les JRTT.
De façon pratique, un acompte sera versé automatiquement sur la paie du mois suivant chaque trimestre échu. Ainsi, 4 versements seront effectués :
Sur la paie du mois d’avril pour les mois de janvier, février et mars ;
Sur la paie du mois de juillet pour les mois d’avril, mai et juin ;
Sur la paie du mois d’octobre pour les mois de juillet, août et septembre ;
Sur la paie du mois de janvier de l’année suivante pour le solde.
Cet acompte correspondra au montant valorisé à 125 % des heures excédentaires effectuées du fait du travail sur les JRTT.
Il sera demandé par écrit aux techniciens faisant partie de ce groupe fermé s’ils souhaitent bénéficier de ce dispositif d’acompte automatique dès sa mise en place. Il ne sera ensuite plus possible de rentrer dans ce dispositif, mais uniquement d’en sortir à condition d’en faire la demande expresse et écrite au service du personnel. En vue de la perte financière de jours de RTT qui étaient payés en heures supplémentaires, il sera donné aux techniciens appartenant au groupe fermé la possibilité de compenser cette perte par des heures supplémentaires rémunérées à la hauteur des jours RTT perdus.
