Article 1. :Modification de la périodicité des consultations annuelles obligatoires et calendrier 4 Article 2. :Conditions de mise en œuvre de l’expertise sur la situation économique et sur la politique sociale de l’entreprise 4
Titre I.Clauses générales PAGEREF _Toc126317975 \h Erreur ! Signet non défini.
Article 3. :Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc126317976 \h 5 Article 4. :Conditions de publicité PAGEREF _Toc126317977 \h 5
PREAMBULE
Dans le cadre des consultations annuelles obligatoires pour l’année 2022 du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la société SEEF, la Direction de l’Entreprise a engagé le processus d’information du CSEC courant décembre 2022 en vue de procéder au recueil de l’avis du CSEC sur le début d’année 2023.
La transmission de ces informations, et plus largement ce processus d’information-consultation, concernait les consultations obligatoires mentionnées à l’article L. 2312-17 du Code du travail, à savoir celles sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Suite à différents échanges entre la Direction, les membres du CSEC et les Organisations syndicales représentatives de la société SEEF, et compte tenu du calendrier envisagé pour procéder aux mêmes consultations du CSEC pour l’année 2023, est apparue l’opportunité de regrouper les consultations à réaliser pour les années 2022 et 2023 afin de simplifier, tant pour les membres du Comité que pour la Direction, les procédures à mettre en œuvre.
Dans ce contexte, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de la société SEEF se sont rencontrées le 15 février 2023 afin de négocier les termes du présent accord.
Le présent accord a ainsi pour objet, en application des dispositions du 1° de l’article L. 2312-19 du Code du travail, de modifier la périodicité des consultations obligatoires mentionnées à l’article L. 2312-17 du Code du travail pour les années 2022 et 2023 en vue de les regrouper en une seule et même consultation qui sera réalisée en 2023, et de fixer le calendrier de cette consultation.
Le présent accord a vocation à régir la situation spécifique aux années 2022 et 2023 et n’aura pas vocation à se prolonger au-delà de 2023.
Modification de la périodicité des consultations annuelles obligatoires et calendrier
En application des dispositions du 1° de l’article L. 2312-19 du Code du travail, il est convenu que le CSE Central de la société SEEF sera consulté une fois au titre des consultations obligatoires à réaliser au cours des années civiles 2022 et 2023, sur les thématiques suivantes :
une consultation au titre des orientations stratégiques de l'entreprise, regroupant les deux consultations à réaliser au cours des années 2022 et 2023 ;
une consultation au titre de la situation économique et financière de l'entreprise regroupant les deux consultations à réaliser au cours des années 2022 et 2023, portant sur la situation économique et financière des exercices comptables 2021 et 2022 ;
une consultation au titre de la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, regroupant les deux consultations à réaliser au cours des années 2022 et 2023 et portant sur les indicateurs sociaux des exercices 2021 et 2022 (indicateurs remis au cours des années 2022 et 2023).
Il est rappelé que, en application de l’article 3.4.1.2 de l’accord sur la mise en place du Comité social et économique au sein de la Société SEEF du 18 juillet 2019, les trois consultations obligatoires récurrentes précitées sont conduites au niveau du seul CSE Central.
Le calendrier envisagé pour ces trois consultations est le suivant :
première réunion d’information : 14 avril 2023
seconde réunion d’information pour recueil d’avis du CSE Central (+présentation du rapport d’expertise, voir article 2) : 30 juin 2023
Conditions de mise en œuvre de l’expertise sur la situation économique et sur la politique sociale de l’entreprise
Lors de sa réunion du 15 décembre 2022, le CSE Central de la société SEEF a décidé, par délibération, le recours à des expertises dans le cadre des consultations relatives d’une part à la situation économique et financière de l’entreprise, et d’autre part à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi.
Les parties conviennent que ces expertises auront vocation à éclairer les membres du CSE Central au titre des consultations visées à l’article 1 du présent accord, portant ainsi :
Pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur les résultats des exercices comptables 2021 et 2022 ;
Pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, sur les indicateurs sociaux des exercices 2021 et 2022.
L’expertise sera réalisée selon le calendrier prévisionnel suivant :
remise par la Direction de l’entreprise des documents nécessaires à l’expertise : 25 avril 2023
remise du rapport d’expertise à la Direction de l’entreprise et aux membres du CSE : 8 juin 2023
présentation du rapport en réunion de CSE : 30 juin 2023
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer suite à la réalisation du recueil des avis du CSE central en application du calendrier prévu à l’article 1 du présent accord, et au plus tard au 31 décembre 2023. Il ne se renouvellera pas par tacite reconduction.
Conditions de publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la société SEEF, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Direction dans les conditions de l’article D. 2231-2 du Code du travail :
- un exemplaire sera déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon ; - un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet du Groupe.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.
Le présent accord comporte 6 pages numérotées de 1 à 6.
Sa signature est intervenue le 16 février 2023 à Mâcon, entre les représentants de la Direction de la société SEEF et les Organisations Syndicales représentatives.
Pour la Direction
Monsieur Directeur SEEF
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
CFE-CGC : Monsieur ……………………., en sa qualité de Délégué Syndical Central
CGT : Monsieur …………………………., en sa qualité de Délégué Syndical Central
FO : Madame …………………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
SUD-SCHNEIDER ELECTRIC : Monsieur ………………………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central
