ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE
Préambule
Dans le contexte des ordonnances dites "Macron" de septembre 2017 qui ont modifié les règles de mise en place et de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE (SEEF) se sont réunies en vue de réfléchir à la construction d'un dialogue social renouvelé.
En application de l’article 3, paragraphe d) de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les accords préexistants et notamment l’accord sur le Droit Syndical du 27 avril 2012, cessent de s’appliquer.
En conséquence, le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes au sein de SEEF et de ses établissements ainsi qu’aux usages ayant le même objet dans les périmètres susvisés.
Le présent accord a pour but de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique et de ses commissions.
A cet effet, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 5, 6, 24 juin, 3, 4 et 16 juillet 2019.
Les parties se sont entendues sur les dispositions du présent accord qui visent à déterminer :
Le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de SEEF ;
Les attributions et les modalités de fonctionnement du CSE central et des commissions centrales ;
Les attributions et les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et de leurs commissions ;
Un accord séparé fixe les moyens dévolus aux organisations syndicales pour l’exercice de leurs fonctions.
Périmètre des établissements distincts
SEEF est composé de 2 établissements distincts, à savoir :
L’établissement de Mâcon
L’établissement de Montpellier
Le nombre et le périmètre des établissements distincts pourra évoluer au regard des modifications dans l’organisation juridique ou opérationnelles susceptibles d’intervenir au sein de SEEF.
La notion d’établissement distinct englobe l’ensemble des mandats suivants :
Les élus des CSE d’établissement
Les délégués syndicaux d’établissement
Les représentants syndicaux aux CSE d’établissement
Les représentants de section syndicale
Les membres de la Commission formation d’établissement
Les membres de la Commission d’Information et d’aide au Logement d’établissement
Règles de rattachement du personnel auprès des établissements distincts Tout salarié est rattaché administrativement à un site géographique. Le rattachement administratif désigne l'établissement ou le site défini comme le lieu de travail du salarié tel que mentionné, à titre indicatif, dans le dernier contrat de travail ou avenant contractuel en vigueur.
De ce fait :
L’établissement de Montpellier regroupe les salariés rattachés aux sites de Lattes et de Fabrègues
L’établissement de Mâcon regroupe les salariés rattachés au site de Mâcon et à tout autre site en France hors Lattes et Fabrègues
Le Comité Social et Economique Central (CSEC) et les commissions centrales
Il est constitué au niveau de SEEF un CSE central.
Composition du CSE central
Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-8 du Code du travail, un accord de nature préélectorale va être négocié pour définir la composition du CSE central.
Organisation du CSE central
La présidence
Le CSE central est présidé par l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui.
Lors des réunions du CSE central, le Président a la possibilité de se faire assister par deux collaborateurs. En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés.
Le bureau
Le bureau du CSE central est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint qui sont désignés, lors de la première réunion du CSE central. Le Secrétaire et le Trésorier sont désignés parmi les membres titulaires ; le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants. La désignation est effectuée à la majorité des suffrages exprimés.
Les réunions du CSE central
Réunions ordinaires
Dans le cadre des réunions ordinaires, le CSE central se réunit en présentiel trois fois par an. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires, fixé par le Président, est communiqué annuellement aux membres titulaires et suppléants du CSE central par l’intermédiaire de son Secrétaire. Un bilan des travaux réalisés par la Commission santé, sécurité et condition de travail centrale est présenté lors d’une réunion annuelle ordinaire.
Réunions extraordinaires
A la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE central, des réunions extraordinaires peuvent être organisées. Au regard de la volumétrie et de la complexité des sujets fixés dans l’ordre du jour, ces réunions extraordinaires pourront se tenir à la demande du Président et après accord des membres élus de la délégation du personnel au comité ou, à défaut d’accord dans la limite de trois fois par an, en visioconférence, en conférence téléphonique ou en présentiel.
Chaque membre du CSE central est équipé du matériel nécessaire pour participer aux réunions en visioconférence ou en conférence téléphonique (équipement adapté).
Dispositions communes
Le temps passé aux réunions du CSE central est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Les frais de déplacement hors agglomération (autre que celle de rattachement) seront pris en charge par l’employeur.
Les membres suppléants peuvent assister aux réunions du CSE central s’ils sont dûment mandatés pour remplacer un titulaire absent.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE central. Les consultations obligatoires prévues par dispositions législatives, réglementaires ou par accord collectif peuvent être inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire en cas de refus de l’un d’eux d’inscrire ce point à l’ordre du jour.
Sauf circonstances exceptionnelles, il est transmis par courrier électronique à l’ensemble des membres titulaires et des membres suppléants au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
Le procès-verbal de la réunion est établi par un(e) sténotypiste, pris en charge par la Direction. Il est relu par le Président et par le Secrétaire avant d’être transmis aux membres du CSE central. Le procès-verbal des réunions ordinaires est transmis au moins un mois avant la réunion ordinaire suivante, durant laquelle il est soumis pour approbation.
En cas d’absence temporaire du Secrétaire, toutes ses prérogatives sont déléguées au secrétaire adjoint.
Réunion préparatoire
Les élus et représentants au CSE central ont la possibilité d’organiser une réunion préparatoire avant chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE central.
Dans la limite de 3 heures (hors temps de déplacement), le temps passé à cette réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Les frais de déplacement hors agglomération (autre que celle de rattachement) sont pris en charge par l’employeur.
Pour une seule réunion dans l’année civile, le temps alloué pourra passer de 3 à 6 heures. Le secrétaire informera le Président en amont de la réunion pour laquelle les membres du CSE central veulent bénéficier de cette majoration de temps. Il est entendu que l’ensemble des membres du CSE central devront exercer cette majoration à l’occasion de la même réunion.
Les attributions du CSE central
Le CSE central dispose de toutes les attributions que lui confèrent les textes légaux et réglementaires en vigueur sous réserve des aménagements convenus ci-après.
Les consultations obligatoires récurrentes et le recours à l’expertise
Les consultations obligatoires récurrentes
Il est expressément convenu que les trois consultations obligatoires récurrentes (à savoir les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi), sont conduites annuellement au niveau du seul CSE central de SEEF. Les comités sociaux et économiques d’établissement sont informés de l’avis rendu par le CSE central sur chacune de ces consultations.
Bien que la formation soit traitée par une Commission spécifique au niveau des CSE d’établissement, la politique de formation de l’entreprise sera incluse dans la consultation sur la politique sociale.
Le recours à l’expertise dans le cadre des consultations obligatoires récurrentes
Dans le cadre de ces consultations annuelles obligatoires, les parties conviennent que le CSE central aura la possibilité de recourir à deux expertises par an sur deux des trois thèmes de consultation. En conséquence, dans l’hypothèse où le CSE central déciderait de recourir à un expert lors de sa première et sa deuxième consultation annuelle obligatoire, il ne pourrait plus y recourir pour la suivante.
Les consultations ponctuelles
Les parties rappellent que conformément aux dispositions légales, le CSE central n’a pas à être consulté, sur les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation. En conséquence, il est expressément convenu qu’en cas de signature d’un accord, quel qu’en soit l’objet, il n’y aura pas lieu de consulter, mais d’informer, a posteriori, les instances élus du personnel, au titre de leurs attributions générales, sur le projet d’accord, ses modalités de mise en place et ses impacts éventuels.
Dès lors qu’un projet envisagé ne concerne qu’un établissement distinct de SEEF, le CSE d’établissement est seul consulté (transfert partiel de salariés d’un établissement de faible envergure, projet de restructuration ou de réorganisation, modification des conditions de travail…).
Les commissions du CSE central
Deux commissions sont mises en place au niveau du CSE central : - La Commission santé, sécurité et condition de travail centrale ; - La Commission égalité professionnelle ;
La Commission Santé Sécurité et conditions de travail (CSSCT) centrale
Composition de la CSSCT centrale
La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui. Le Président a la faculté de se faire assister par deux collaborateurs. Au regard de la spécificité des sujets fixés à l’ordre du jour, le Président peut également inviter des collaborateurs du Groupe Schneider Electric spécialisés dans les problématiques abordées.
Elle est composée de 3 membres désignés par et parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE central, dont au moins un membre issu du 2ème ou du 3ème collège.
Si la désignation des membres de la CSSCT centrale est effectuée selon les modalités prévues par l’article L. 2315-32 du Code du travail, les parties conviennent que le CSE central désignera autant que faire se peut, un membre élu au sein du CSE central par Organisation Syndicale représentative au niveau de SEEF.
Lors de la première réunion, la CSSCT centrale désigne parmi ses membres un Secrétaire et un Secrétaire adjoint.
Les réunions de la CSSCT centrale
Le temps passé par les membres de la CSSCT centrale en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Le temps de déplacement ainsi que les frais de déplacement exposés seront pris en charge par l’entreprise.
Dans le cadre des réunions ordinaires, la CSSCT centrale se réunit en présentiel trois fois par an. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires, fixé par le Président, est communiqué annuellement aux membres de la CSSCT centrale.
A la demande du Président, des réunions extraordinaires peuvent être organisées en visioconférence, en conférence téléphonique ou en présentiel.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT centrale. Sauf circonstances exceptionnelles, il est transmis à l’ensemble des membres et au Secrétaire du CSE central au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
Le compte rendu des réunions est établi par le Secrétaire. Il est validé par le Président, puis transmis par le Secrétaire aux membres de la CSSCT centrale et aux membres du CSE central. Le compte rendu des réunions est transmis au moins un mois avant la réunion ordinaire suivante.
En cas d’absence temporaire du Secrétaire, toutes ses prérogatives sont déléguées au Secrétaire adjoint.
Les attributions de la CSSCT centrale
Dans le cadre de sa mission de contribution à la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des travailleurs de SEEF, le rôle de la CSSCT centrale est double :
Un rôle de veille et de conseil : elle est chargée de suivre la réalisation des objectifs fixés par le service de prévention et la médecine du travail (analyse du rapport annuel de la médecine du travail, synthèse des informations des bilans sociaux d’établissement relatives à la santé et à la sécurité). Dans ce cadre, la Commission soumet ses observations et peut proposer des recommandations au sein d’un rapport transmis par écrit au président de la CSSCT centrale, au Président et au Secrétaire du CSE central, au service de prévention des risques et à la médecine du travail ;
Un rôle en matière de communication préventive : la Direction peut associer la CSSCT centrale dans l’élaboration de messages de prévention et de programmes de santé et de sécurité communs à l’entreprise (ex. pénibilité, sécurité routière, risques électriques, risques psycho-sociaux, harcèlement…).
Les moyens de la CSSCT centrale
Afin de contribuer efficacement à la prévention des risques et à l'amélioration des conditions de travail, le Président et les membres de la CSSCT bénéficieront, en complément des formations légales, d'une formation interne, spécifique à Schneider Electric, sur l'ensemble de leurs attributions.
Les membres de la CSSCT centrale ont la possibilité d’organiser une réunion préparatoire avant chaque réunion ordinaire ou extraordinaire de la CSSCT centrale.
Dans la limite d’1 heure (hors temps de déplacement), le temps passé à cette réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Les frais de déplacement hors agglomération (autre que celle de rattachement) seront pris en charge par l’employeur.
La Commission de l’égalité professionnelle
Composition de la Commission Egalité professionnelle
La Commission égalité professionnelle est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur dument mandaté par lui. Le Président a la faculté de se faire assister par deux collaborateurs.
Elle est composée de 3 membres désignés par et parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE central.
Les réunions de la Commission Egalité professionnelle
Le temps passé par les membres de la Commission égalité professionnelle en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Le temps de déplacement ainsi que les frais de déplacement exposés seront pris en charge par l’entreprise.
Dans le cadre des réunions ordinaires, la Commission égalité professionnelle se réunit en présentiel au moins une fois par an.
L’ordre du jour des réunions est transmis par le Président aux membres de la Commission. Sous réserve que la Direction n’en précise pas le caractère confidentiel, les informations présentées en réunion pourront être transmises à l’ensemble des membres de la Commission.
Les attributions de la Commission Egalité professionnelle
La Commission égalité professionnelle aura notamment pour objet de préparer les délibérations du Comité relatives au rapport annuel concernant la situation comparée des hommes et des femmes dans l’Entreprise.
Représentants du CSE central au Conseil d’Administration
En l’état actuel des statuts de SEEF, le CSE central désigne 4 représentants parmi ses membres (titulaires, suppléants ou RS) afin de siéger au Conseil d’administration. La répartition des représentants est effectuée comme suit :
Deux représentants du 1er collège
Un représentant du 2e collège
Un représentant du 3e collège
Les représentants du CSE central au Conseil d’administration sont tenus au secret professionnel pour toutes questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la Direction ou son représentant.
Le temps de déplacement et d’assistance à ces réunions ainsi que les frais de déplacement exposés seront pris en charge par l’entreprise.
Les Comités sociaux et économiques d’établissement
Dans chacun des 2 établissements de SEEF, visés à l’article 2 du présent accord, est mis en place un Comité social et économique d’établissement (CSE).
Organisation des Comités sociaux et économiques d’établissement
Nombre de représentants titulaires et suppléants
Sauf disposition spécifiques prévues dans le protocole d’accord préélectoral, le nombre de représentants du Comité social et économique sera celui déterminé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la base des effectifs arrêtés dans le protocole d’accord préélectoral.
Heures de délégation
Sauf dispositions spécifiques prévues dans le protocole d’accord préélectoral, les membres titulaires du Comité social et économique disposent du crédit d’heures individuel de délégation fixé par les dispositions légales et réglementaires.
Les parties conviennent de majorer ce crédit de 2 heures supplémentaires par titulaire.
Ce crédit d'heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre du CSE à disposer, dans un mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Les heures de délégation pourront également être mutualisées entre les titulaires et les suppléants au CSE, ne pouvant amener un membre à bénéficier sur un mois de plus de 1,5 fois son crédit d’heure théorique.
La présidence
Le CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou un représentant de l’employeur mandaté par ses soins.
Lors des réunions du CSE d’établissement, le Président a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs.
Le bureau
Le bureau du CSE d’établissement est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint qui sont désignés, lors de la première réunion du CSE. Le Secrétaire et le Trésorier sont désignés parmi les membres titulaires ; le Secrétaire Adjoint et le Trésorier Adjoint sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants.
Le fonctionnement des CSE d’établissement
Réunions ordinaires
Dans le cadre des réunions ordinaires, le CSE d’établissement se réunit 11 fois par an (une réunion mensuelle à l’exception du mois de juillet ou du mois d’août). En cas de besoin, une réunion supplémentaire pourra être positionnée sur les mois d’été, portant ainsi le nombre de réunions ordinaires sur l’année à 12.
Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est fixé par le Président et communiqué annuellement aux membres titulaires et suppléants du CSE. Au moins quatre réunions ordinaires du CSE d’établissement portent notamment sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.
Première réunion
Lors de sa première réunion, le CSE d’établissement décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les biens affectés au CSE d’établissement par le Comité d’établissement lors de sa dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.
Réunions extraordinaires
A la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, deux membres du CSE d’établissement peuvent demander l’organisation d’une réunion à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Il est convenu qu’en cas d’une demande de ce type, le CSE délègue à la CSSCT l’organisation de la réunion visée par ce texte, dans un délai de 48 heures.
Dispositions communes
Le temps passé aux réunions du CSE d’établissement est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Les membres suppléants peuvent assister aux réunions du CSE d’établissement s’ils sont dûment mandatés pour remplacer un titulaire absent.
Chaque membre suppléant peut siéger aux réunions du CSE d’établissement, or les cas où il viendrait à remplacer un titulaire absent comme visé ci-dessus, dans la limite d’un suppléant par organisation syndicale et par séance.
Dans toute la mesure du possible, un suppléant souhaitant participer à la réunion du CSE en informera la hiérarchie 3 jours à l’avance pour lui permettre de prendre les mesures nécessitées par l'absence du salarié concerné à son poste de travail.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE d’établissement. Lorsque les réunions portent sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le Secrétaire de la Commission SSCT est associé à l’élaboration de l’ordre du jour.
Il est transmis par courrier électronique, ou à défaut par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des membres titulaires et des membres suppléants au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Le procès-verbal de la réunion du CSE d’établissement est établi par le Secrétaire. Il est relu par le Président et le Secrétaire puis transmis aux membres du CSE d’établissement en vue de son approbation lors d’une réunion ultérieure.
En cas d’absence temporaire du Secrétaire, toutes ses prérogatives sont déléguées au Secrétaire adjoint.
Les attributions des CSE d’établissement
Le CSE d’établissement dispose de toutes les attributions que lui confèrent les textes légaux et réglementaires en vigueur, notamment la présentation des réclamations individuelles et collectives, les attributions consultatives et de recours à l’expertise en matière de santé sécurité et conditions de travail, les consultations ponctuelles au titre de ses attributions générales.
Les consultations sur les orientations stratégiques, la situation économique et la politique sociale de l’entreprise sont conduites au niveau du CSE central de SEEF.
Le CSE d’établissement est informé de l’avis du CSE central rendu sur chacun de ces trois thèmes de consultation.
Les parties rappellent que conformément aux dispositions légales, les CSE n’ont pas à être consulté sur les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation. En conséquence, il est expressément convenu qu’en cas de signature d’un accord, quel qu’en soit l’objet, il n’y aura pas lieu de consulter, mais d’informer, a posteriori, les instances élus du personnel sur le projet d’accord, ses modalités de mise en place et ses impacts éventuels.
Financement patronal des Budgets des CSE d’établissement
Deux budgets sont versés au Comité social et économique : un budget de fonctionnement et un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles.
Subvention de fonctionnement du CSE d’établissement
Conformément aux dispositions légales, le montant de la subvention de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Contribution patronale aux activités sociales et culturelles (ASC)
Le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est fixé à :
1,70% de la masse salariale brute pour l’établissement de Mâcon
1,60% de la masse salariale brute pour l’établissement de Montpellier
Le montant de la contribution patronale aux ASC n’inclut pas la participation patronale au coût de fonctionnement des restaurants.
Les moyens spécifiques attribués aux CSE d’établissement
Sauf dispositions particulières fixées dans le protocole d’accord préélectoral, les crédits d’heures - complémentaires à ceux prévus par les dispositions légales - des élus aux CSE d’établissement sont traitées comme suit.
Contingent d’heures pour les bureaux des CSE d’établissement
Un crédit d’heures supplémentaire est attribué au bureau de chaque CSE d’établissement (en fonction de leur effectif), à savoir :
60 heures par mois pour l’ensemble du bureau de l’établissement de Mâcon,
40 heures par mois pour l’ensemble du bureau de l’établissement de Montpellier.
Au début de chaque mandature, les membres du bureau portent à la connaissance du Président du CSE d’établissement la répartition du crédit d’heures mensuel établi entre eux. Ils pourront modifier la répartition de ce crédit d’heure à tout moment, en en informant le Président du CSE d’établissement et en respectant un délai de prévenance d’un mois.
Chaque membre du bureau pourra reporter tout ou partie de son crédit d’heure au mois suivant, sans que ce report puisse dépasser 1 mois. Les heures restantes ne peuvent être reportées sur l’année suivante.
Les commissions d’établissement
Trois commissions sont mises en place au niveau des CSE d’établissement : - La Commission santé, sécurité et condition de travail ; - La Commission Formation - La Commission d’Information et d’Aide au Logement
La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail
Périmètre de mise en place des CSSCT
La prévention des risques liés au travail et la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des collaborateurs constituent des engagements majeurs de Schneider Electric.
Ces engagements se traduisent par la mise en place, au sein de chaque CSE d’établissement, sans condition d’effectif, d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Composition et moyens des CSSCT
La CSSCT est présidée par le chef d’établissement ou un représentant du chef d’établissement dument mandaté. Le Président a la faculté de se faire assister par trois collaborateurs.
Le nombre de représentants du personnel composant la délégation du personnel à la CSSCT et les moyens qui lui sont alloués, varient en fonction de l’effectif du périmètre relevant de sa compétence.
Les membres de la Commission sont élus au suffrage uninominal majoritaire à un tour par les représentants titulaires du CSE. La délégation élue à la CSSCT est composée des membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre issu du 2ème ou du 3ème collège, dans les conditions suivantes (en fonction de l’effectif des établissements) :
4 représentants ayant chacun un crédit de 10 heures par mois pour l’établissement de Mâcon,
3 représentants ayant chacun un crédit de 10 heures par mois pour l’établissement de Montpellier
Le crédit d’heures individuel ne peut être mutualisé. Il peut être reporté sur le mois suivant dans la limite d’un mois.
Lors de la première réunion, les membres présents de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire. En son absence, un Secrétaire temporaire est désigné en début de séance.
Lorsque l’un des membres de la CSSCT cesse ses fonctions selon les cas visés aux articles L. 2314-33 et suivants du Code du travail, les membres du CSE procèdent à la désignation de son remplaçant.
Tout membre de la CSSCT peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'Organisation Syndicale qui l'a présenté après avis, à la majorité des membres titulaires présents du CSE d’établissement.
Les réunions des CSSCT
Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunion à l’initiative de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Le temps de déplacement ainsi que les frais de déplacement exposés seront pris en charge par l’entreprise.
Dans le cadre des réunions ordinaires, la CSSCT se réunit quatre fois par an, en amont des réunions du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et condition de travail. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires, fixé par le Président, est communiqué annuellement aux membres de la CSSCT.
A la demande du Président, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT ; le Secrétaire du CSE d’établissement peut suggérer d’y inscrire certains points. Sauf circonstances exceptionnelles, il est transmis à l’ensemble des membres au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
Le compte rendu de la réunion de la CSSCT est établi par le Secrétaire. Il est validé par le Président et le Secrétaire, puis transmis aux membres de la CSSCT et aux membres du CSE d’établissement.
Les attributions des CSSCT
La CSSCT a pour mission de contribuer à la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés de l’établissement. Elle participe à l'amélioration des conditions de travail et veille à l'observation des dispositions légales prises dans ces matières.
La commission procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, à l'étude des conditions de travail, et à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Elle participe à l’évaluation des risques professionnels (EVRP).
La CSSCT a également vocation à préparer les réunions du CSE d’établissement portant sur ces attributions et peut lui proposer des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. La CSSCT peut également proposer au CSE de recourir à une expertise.
Pour exercer ces différentes missions et sous réserve d’évolutions législatives et/ou réglementaires, le CSE délègue à la CSSCT les attributions visées ci-après en matière de santé, sécurité et condition de travail :
Missions déléguées à la CSSCT par le CSE et modalités d’exercice
Code du travail
Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés au sein de l’établissement, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Réalisation d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Information par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, pour pouvoir, le cas échéant, présenter ses observations et accompagner l’agent de contrôle.
Pour les missions 1 à 4, la CSSCT peut confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de la mission concernée, à charge pour ce dernier de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses travaux à la Commission. L. 2312-5, L. 2312-9 1°, L. 2312-10 et L. 2312-13
Formulation, à son initiative, et examen, à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
Aide pour l'accès des femmes à l’ensemble des emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Possibilité de faire appel à titre consultatif et occasionnel, après validation du Président, au concours de toute personne salariée qui lui paraitrait qualifiée.
Pour les missions 5 à 8, la CSSCT peut solliciter auprès du Président des réunions supplémentaires si les quatre réunions annuelles s’avèrent insuffisantes. Les travaux réalisés dans le cadre de ces missions sont transmis aux membres du CSE. L. 2312-9 2°, L. 2312-9 3°, L. 2312-12, L. 2312-13
Exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.
Chaque membre de la CSSCT peut alerter l’employeur en cas d’atteinte à la santé physique ou mentale, aux libertés individuelles, de danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement. L. 2312-59 et L.2312-60
Comme indiqué à l’article 4.2.3. du présent accord, conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, deux membres du CSE d’établissement peuvent demander l’organisation d’une réunion à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Il est convenu qu’en cas d’une demande de ce type, le CSE délègue à la CSSCT l’organisation de la réunion visée par ce texte, dans un délai de 48 heures.
Formation
Afin de permettre aux membres de la CSSCT d'exercer efficacement leurs attributions, une formation spécifique aux risques professionnels et aux facteurs de pénibilité présents au sein de SEEF et plus généralement du Groupe Schneider Electric est dispensée en début de mandature.
La Commission Formation
Composition de la Commission Formation d’établissement
La Commission formation est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur dument mandaté par lui. Le président a la faculté de se faire assister par deux collaborateurs.
Elle est composée d'un représentant par Organisation Syndicale Représentative dans l'établissement. Les membres de la Commission formation ne sont pas nécessairement désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE d'établissement.
Les réunions de la Commission Formation
Le temps passé par les membres de la Commission formation en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les éventuelles heures de délégation détenues au titre d'un autre mandat de représentant du personnel.
Le temps de déplacement ainsi que les frais de déplacement exposés seront pris en charge par l’entreprise.
Dans le cadre des réunions ordinaires, la Commission formation se réunit en présentiel deux fois par an. La première réunion qui est organisée en début d’année dresse le bilan de l’année passée. La seconde qui a lieu au troisième trimestre propose un état des lieux de l’année en cours et des projections pour l’année à venir.
L’ordre du jour des réunions est transmis par le Président aux membres de la Commission. Sous réserve que la Direction n’en précise pas le caractère confidentiel, les informations présentées en réunion pourront être transmises à l’ensemble des membres de la Commission et des membres du CSE d’établissement.
Les attributions de la Commission Formation
La Commission formation participe à l’élaboration et au suivi du(des) plans de développement des compétences applicables au sein de l’établissement. Elle veille au déploiement spécifique de la stratégie de formation.
La commission formation peut être force de proposition et d’initiatives pour l’animation d’évènements propres à l’établissement en contribuant notamment à l’appropriation par les salariés des enjeux et des outils de la formation.
La Commission d’information et d’aide au logement
Composition de la Commission d’information et d’aide au logement
La Commission d’information et d’aide au logement est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur dument mandaté par lui. Le président a la faculté de se faire assister par deux collaborateurs.
Elle est composée de 3 membres désignés par et parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’Etablissement.
Les réunions de la Commission d’information et d’aide au logement
Le temps passé par les membres de la Commission d’information et d’aide au logement en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les éventuelles heures de délégation détenues au titre d'un autre mandat de représentant du personnel.
Le temps de déplacement ainsi que les frais de déplacement exposés seront pris en charge par l’entreprise.
La Commission d’information et d’aide au logement se réunira une fois par an.
L’ordre du jour de la réunion est transmis par le Président aux membres de la Commission. Sous réserve que la Direction n’en précise pas le caractère confidentiel, les informations présentées en réunion pourront être transmises à l’ensemble des membres de la Commission et des membres du CSE d’établissement.
Les attributions de la Commission d’information et d’aide au logement
La Commission d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. À cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d'offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Clauses générales
Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Conditions de publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail :
Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet du Groupe.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.
Révision de l’accord
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail :
- Si la demande de révision émane de la Direction, la demande devra être adressée aux Organisations Syndicales Représentatives à la date à laquelle le processus est engagé ;
- Si la demande de révision émane d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, la demande devra être adressée à la Direction. Dans cette dernière hypothèse, la Direction portera la demande de révision reçue à la connaissance des autres Organisations Syndicales représentatives.
La copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée à l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions de forme définies ci-avant.
Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé en totalité ou partiellement par la Direction ou la totalité des signataires ou adhérents salariés.
La dénonciation aura lieu dans les conditions suivantes :
Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, dès lors qu’une des Organisations Syndicales de salariés signataires de la présente convention perdrait la qualité d’organisation représentative, la dénonciation de la présente convention n’emporterait d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections du comité social et économique.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l’issue d’un délai de préavis de douze mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant le délai de préavis susvisé, l’accord restera applicable sans aucun changement.
Un nouvel accord pourra entrer en vigueur à l’issue des négociations, y compris avant l’expiration du délai de préavis. Ce document signé par les parties en présence, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En l’absence d’accord de substitution, le présent accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de l’expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus, dans les conditions prévues par les articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.
Interprétation de l’accord
Tout différend d’interprétation qui pourrait résulter de l’application du présent accord sera examiné par une commission composée, paritairement de Représentant de la Direction et de deux Représentants de chacun des Syndicats signataires ou adhérents.
Lorsque la commission aura émis un avis à l’unanimité, un procès-verbal, signé des membres présents de la commission sera dressé et aura la même valeur que les clauses du précédent accord.
Si l’unanimité ne peut être obtenue, le procès-verbal, signé dans les mêmes conditions exposera les différents points de vue. Le présent accord comporte 20 pages numérotées de 1 à 20.
Sa signature est intervenue le 18 juillet 2019 à Rueil-Malmaison, entre les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
Pour la DirectionPour les Organisations syndicales
Directeur des Relations Sociales CFDT : en sa qualité de Délégué Syndical Central
CFE-CGC : en sa qualité de Délégué Syndical Central
CGT : en sa qualité de Délégué Syndical Central
FO : en sa qualité de Délégué Syndical Central
SUD Schneider Electric : en sa qualité de Délégué Syndical Central
