RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES OUTILS DIGITAUX DANS LE DIALOGUE SOCIAL ET DE LA BDESE
Accord négocié et conclu dans le cadre du déploiement des dispositions du Titre 4 « Dialogue social en entreprise » de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \uTitre 1 – Les communications syndicales (tracts) par voie électronique au sein du Groupe Schneider Electric en France PAGEREF _Toc157433702 \h 5
Article 1. Objet et champ d’application des communications syndicales (tracts) par voie électronique PAGEREF _Toc157433703 \h 5
Article 2. Les modalités et règles de diffusion des communications syndicales (tracts) par voie électronique PAGEREF _Toc157433704 \h 5
Article 3. Non-respect des règles relatives à la communication syndicale par voie électronique PAGEREF _Toc157433705 \h 8
Titre 2 - La BDESE : une structure digitale harmonisée au niveau du Groupe en France PAGEREF _Toc157433706 \h 10
Article 4. Champ d’application et objet de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc157433707 \h 10
Article 5 – Outils et supports de la BDESE PAGEREF _Toc157433708 \h 11
Article 6 – L’architecture de la BDESE PAGEREF _Toc157433709 \h 11
Article 15. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc157433725 \h 19
PREAMBULE
Après 5 ans de négociation, la Branche professionnelle de la Métallurgie a abouti à la rénovation complète de son dispositif conventionnel en créant, le 7 février 2022, une nouvelle Convention Collective, plus à même de faire face aux enjeux de l’industrie de demain et aux attentes des entreprises et des salariés.
Confirmant une volonté commune, depuis 2005, de faire bénéficier de certaines règles conventionnelles identiques à l’ensemble de ses salariés, quelle que soit l’entité juridique d’appartenance, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au rang du Groupe, ont saisi cette opportunité pour renforcer encore davantage le statut social conventionnel du groupe en France.
C’est ainsi qu’après la signature d’un accord de Méthode permettant à la Direction et aux Délégations syndicales de s’approprier le contenu des nouvelles dispositions conventionnelles de branche et de définir les actions permettant de renforcer l’attractivité du statut du Groupe à compter du 1er janvier 2024, les partenaires sociaux ont conclu un accord de Groupe le 19 juillet 2023 ayant pour objet de continuer à homogénéiser les statuts sociaux des différentes entités juridiques et de renforcer encore davantage l’attractivité du Groupe aux travers de la mise en place de nouvelles innovations sociales.
S’agissant des dispositions de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie relatives au « Dialogue social en entreprise », la Direction et les Organisations Syndicales représentatives du Groupe se sont réunies afin d’analyser les impacts potentiels de la Nouvelle Convention sur les dispositifs existants au sein du Groupe en matière de dialogue social. A cette occasion, elles ont constaté que les dispositifs mis en place au bénéfice des instances de représentation du personnel au sein de Schneider Electric en France étaient déjà supérieurs à ceux proposés par la Nouvelle Convention, notamment s’agissant de l’organisation, du fonctionnement et des moyens des instances élues et désignées, de l’information et la formation des différents acteurs de l’entreprise sur l’intérêt et l’importance du développement du dialogue social, ou encore sur les garanties apportées aux représentants au regard de leur évolution professionnelle et salariale.
Cependant, les partenaires sociaux constataient également que certains dispositifs proposés par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie n’étaient pas régis par voie conventionnelle au sein du Groupe Schneider Electric en France, à savoir l’utilisation des outils digitaux dans le cadre du dialogue social. Ainsi, quand bien même ces outils étaient déjà mis en place au bénéfice des instances de représentation, ceux-ci n’avaient pas fait l’objet d’une négociation afin d’assurer leur mise en place et leur utilisation de façon concertée.
Se saisissant de cette opportunité, les partenaires sociaux ont notamment convenu par le présent accord :
d’encadrer les communications syndicales par voie digitale ;
de créer une architecture commune et uniforme de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) au sein des différentes entités du Groupe Schneider Electric en France ;
d’envisager les moyens de développer le partage d’informations et les échanges sur le thème de l’environnement.
Titre 1 – Les communications syndicales (tracts) par voie électronique au sein du Groupe Schneider Electric en France
Consciente de l’importance des communications syndicales pour développer le dialogue social en entreprise, la Direction de Schneider Electric a autorisé, depuis 2013, l’utilisation d’outils professionnels en vue des communications des Organisations Syndicales par voie électronique.
Dans ce cadre et depuis cette date, la Direction a notamment :
Toléré la diffusion de tracts par voie électronique sur la messagerie professionnelle des salariés, dans les périmètres dans lesquels l’Organisation Syndicale disposait d’une section syndicale ;
Communiqué régulièrement aux Organisations Syndicales la liste des adresses e-mail professionnelles des collaborateurs de ces périmètres ;
Mis à disposition des Organisations Syndicales qui le demandaient des adresses e-mail Schneider Electric au nom du syndicat pour faciliter la diffusion des tracts dans ces périmètres ;
Créé un lien sur l’intranet de Schneider Electric renvoyant vers les sites internet de chaque Organisation Syndicale.
Les parties au présent accord ont souhaité encadrer ces différents dispositifs, et se sont ainsi entendues sur les dispositions suivantes.
Article 1. Objet et champ d’application des communications syndicales (tracts) par voie électronique
Depuis plusieurs années, soucieuse de favoriser le développement du dialogue social, la Direction des Ressources Humaines du Territoire France de Schneider Electric a autorisé, à titre supra-légal, la diffusion des tracts syndicaux sur la messagerie électronique professionnelle des collaborateurs.
Les partenaires sociaux, conscients de l’utilité majeur de ce dispositif, ont souhaité pérenniser son usage et en définir strictement les modalités au sein du présent accord collectif.
Les modalités, les règles ainsi que les sanctions relatives à cette pratique, énoncées ci-dessous, sont applicables à l’ensemble des entités (filiales et établissements) du Groupe Schneider Electric en France.
Article 2. Les modalités et règles de diffusion des communications syndicales (tracts) par voie électronique
Les partenaires sociaux ont convenu d’établir les modalités et règles suivantes relativement à la diffusion des tracts syndicaux par voie électronique au sein des entités du Groupe Schneider Electric en France. Ils ont également convenu que le non-respect des modalités et des règles pourrait entrainer une sanction relative à cette diffusion à l’égard de l’Organisation Syndicale fautive.
Les règles sont les suivantes, celles-ci étant cumulatives :
1 – Le respect de la communication préalable des tracts auprès de la Direction
Conformément aux pratiques en vigueur concernant la diffusion sous format papier, les tracts destinés à être diffusés par courriel doivent faire l’objet d’une communication préalable : - à la Direction des Affaires Sociales du Territoire (nom du destinataire communiqué aux Organisations Syndicales par note distincte) ; - ainsi qu’à l’ensemble des Directions des Etablissements et/ou Filiales sur lesquelles le tract est diffusé :
Pour les Filiales, les tracts seront envoyés aux Directeurs ainsi qu’aux Responsables Ressources Humaines.
Pour SEI-SEF, de manière générale, les tracts devront être envoyés au Président du Comité Social et Economique auquel le site est rattaché, ainsi qu’au Responsable Ressources Humaines de l’Etablissement.
Cette communication préalable doit être réalisée entre 9h00 et 18h30, et se faire avec un délai de prévenance minimum de 2 heures.
Par exemples :
un tract qui serait diffusé aux salariés à 17h00 doit être envoyé à la Direction, au plus tard le même jour à 15h00 ;
un tract qui serait diffusé aux salariés un matin à 7h00 doit être envoyé au plus tard la veille au soir à 18h30 ;
un tract envoyé à la Direction, à titre de communication préalable, à 16h30, ne peut pas être diffusé aux salariés avant 18h30.
A titre d’information, et sous réserve des changements futurs, la liste des destinataires des envois préalables de tracts figure dans l’annexe 3 du présent accord. Cette liste est susceptible d’être modifiée sans pour autant nécessiter un avenant au présent accord. Les modifications feront l’objet d’une communication aux Organisations syndicales.
2 – Périmètre de diffusion des tracts
Pour rappel, le(s) périmètre(s) de diffusion électronique des tracts syndicaux doi(ven)t correspondre aux prérogatives des émetteurs de courriels. Les tracts émanant d’une section syndicale – quelle que soit leur forme - ne peuvent être diffusés qu’au personnel de l’établissement dans lequel la section syndicale est constituée.
Ainsi, les Organisations Syndicales, notamment par le biais du Coordonnateur Syndical de Groupe, du Délégué Syndical Central (SEI-SEF) ou de tout autre détenteur d’un mandat au niveau du Groupe, doivent s’assurer que les tracts diffusés ne sont adressés qu’au personnel des établissements où ces dernières disposent d’une section syndicale, désignation de Délégué Syndical (DS) ou de Représentant de Section Syndicale (RSS) à l’appui.
Une Organisation Syndicale n’ayant pas désigné de DS ou RSS dans une entreprise ou, pour les entreprises à établissements multiples dans un établissement, ne peut pas diffuser de tracts par voie électronique dans cette entreprise ou cet établissement.
3 – Le respect des plages horaires de diffusion des tracts
Il convient de rappeler que, en application des dispositions légales, les tracts de nature syndicale peuvent être diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. En ce sens, les tracts envoyés par voie de messagerie électronique doivent obéir aux mêmes règles et doivent être envoyés aux heures d’entrée et de sortie des personnes auxquelles ils sont adressés.
Compte tenu de la possibilité pour les Organisations Syndicales de diffuser des tracts par voie électronique sur des périmètres distincts (dont les horaires de travail peuvent être différents), les parties au présent accord conviennent que les envois ne peuvent avoir lieu qu’entre 17h00 et 9h00.
Ainsi, les Organisations syndicales ont la possibilité de procéder aux envois soit le matin avant 9h00, soit le soir après 17h00.
Tout envoi en dehors de ces horaires est prohibé.
4 – Le respect de la liberté d’opinion et de choix de chacun des collaborateurs
Les salariés sont libres de refuser la réception de tracts syndicaux sur leur boîte de messagerie électronique avant même la lecture de leur contenu, et après leur lecture.
Conformément aux recommandations de la CNIL, les salariés doivent être clairement et préalablement informés de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle.
La possibilité, pour le salarié, d’être supprimé de la liste de diffusion doit apparaître en évidence en fin de courriel.
5 – Le respect de la confidentialité des données à caractère personnel contenues dans les listes de diffusion
Les parties au présent accord s’engagent à respecter la confidentialité des données à caractère personnel traitées lors de la diffusion des tracts syndicaux par voie électronique, notamment les adresses e-mail professionnelles des collaborateurs.
Les listes de diffusion comprenant les adresses e-mail professionnelles des collaborateurs sont ainsi restreintes et leur usage est soumis à l’entière responsabilité des destinataires originels de ces listes (Organisations Syndicales).
Cette diffusion est réalisée par un canal électronique respectant la confidentialité des données conformément à la règlementation en vigueur (notamment le RGPD).
Les listes de diffusions seront supprimées après chaque actualisation.
Enfin, pour garantir la confidentialité des destinataires des tracts diffusés par voie électronique, les parties précisent :
que l’envoi des tracts doit être réalisé à partir d’une adresse e-mail au nom du syndicat, et ne peut pas être réalisé depuis l’adresse e-mail professionnelle de l’émetteur ;
que les adresses e-mail individuelles et nominatives des destinataires ne doivent pas apparaître dans l’envoi (pour ce faire, les Organisations syndicales ont la possibilité d’envoyer le tract en « copie cachée » ou « CCI »).
6 – Intitulé et contenu des communications
L’objet du courriel doit être neutre. Il peut contenir uniquement le thème évoqué et comporter un titre tel que :
Information syndicale relative à « Thème » - « Nom de l’Organisation Syndicale » ;
« Nom de l’Organisation Syndicale » - Information syndicale relative à « Thème » ;
Information syndicale « Nom de l’Organisation Syndicale » - Information syndicale relative à « Thème ».
Le thème mentionné doit être neutre et ne doit pas contenir d’adjectif qualificatif, par exemples :
NAO ;
Négociations Intéressement ;
Actualités ;
…
Le contenu de l’information ne doit pas être développé directement dans le corps du courriel (possibilité d’un tract en PJ ou d’un renvoi par lien internet). Le corps du courriel doit ainsi également rester neutre.
Le contenu des courriels doit avoir un lien avec un tract syndical. Dans ce cadre, ne sont pas autorisés les diffusions des comptes-rendus de réunions, de supports présentés en instance, ou encore de questionnaires ou sondages.
Enfin, les envois d’invitations à des réunions d’information en direct via la messagerie électronique professionnelle sont strictement prohibés.
Article 3. Non-respect des règles relatives à la communication syndicale par voie électronique
En cas de non-respect des règles énoncées ci-dessus, la Direction se réserve le droit de supprimer ou suspendre localement (circonscrit au périmètre de l’incident) les accès de l’Organisation Syndicale fautive aux messageries électroniques professionnelles des collaborateurs, sur demande auprès du gestionnaire Microsoft. Par exemple :
Si un incident se produit au sein d’un établissement distinct de l’UES SEI-SEF, la sanction sera circonscrite au périmètre de cet établissement, et non pas à l’ensemble de l’UES SEI-SEF ;
Si un incident se produit au sein d’une filiale, appartenant au Groupe Schneider Electric en France, la sanction sera circonscrite au périmètre de cette filiale, et non pas à l’ensemble du Groupe en France.
En outre, la Direction privilégiera, autant que faire se peut, un rappel des règles avant toute suspension d’accès et veillera à faire usage de ces mesures lorsque la situation le justifiera réellement, notamment en cas de non-respect significatif des règles ou d’incidents répétés. Par ailleurs, la durée de la suspension des accès sera proportionnée à l’incident et ne pourra excéder deux semaines lors d’un incident isolé, et un mois lors de récidives. La Direction tiendra à jour un fichier de suivi des sanctions de suspension ainsi mises en place, précisant l’Organisation syndicale concernée, la nature de l’incident (la règle n’ayant pas été respectée), le périmètre concerné par la suspension ainsi que les dates de début et de fin de la suspension.
Titre 2 - La BDESE : une structure digitale harmonisée au niveau du Groupe en France
La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) a été créée par la loi du 14 juin 2013 visant à renforcer le dialogue social dans l’entreprise. Elle n’a cessé d’évoluer au fil du temps, jusqu’à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Loi Climat ») qui a renommé cette base de données en « base de données, économiques, sociales et environnementales » (BDESE).
Les partenaires sociaux, au travers du présent accord, ont souhaité adapter le contenu de cet outil de partage de l’information en fonction des besoins réels des entités du Groupe Schneider Electric en France afin de simplifier et d’améliorer les échanges entre les représentants du personnel et les Directions.
C’est dans cet esprit qu’a été construite la présente BDESE, porteuse d’une structure digitale et d’une organisation lisible, favorisant ainsi des échanges constructifs.
Article 4. Champ d’application et objet de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Conformément à l’article L. 2312-21 du Code du Travail, les parties ont convenu de définir :
L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ;
Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les différentes entités du groupe Schneider Electric en France, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données permettent l’information des représentants du personnel vis-à-vis des thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise (y compris les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs), les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Ainsi de par cet outil, les différents comités sociaux et économiques, les délégués syndicaux (centraux, d’établissements, ou d’entités) et les coordonnateurs groupe peuvent exercer utilement leurs compétences. En outre, cette base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. Il est entendu que les informations indiquées au sein du présent accord et communiquées dans la BDESE ne sont pas exhaustives et pourront être complétées en fonction des différents projets de Schneider Electric et des évolutions législatives.
Les parties conviennent de rappeler que la mise en place d’une base de données économiques, sociales et environnementales est obligatoire pour toute entreprise d’au moins 50 salariés. Ainsi, les entités du groupe Schneider Electric en France n’atteignant pas ce seuil, pourront décider d’appliquer volontairement, ou non, les dispositions du présent accord relatives à la BDESE.
Article 5 – Outils et supports de la BDESE
Article 5.1 Mise en place d’un outil digital commun Les parties ont souhaité recourir à l’usage d’un outil digital permettant de concentrer cette base de données en un endroit unique, confidentiel, pratique et intuitif. La BDESE figure ainsi sur un support numérique. Elle est hébergée en interne et repose sur une solution de serveurs partagés avec attribution de droits d’accès personnels. A titre indicatif et à date de conclusion du présent accord, le support hébergeur de la BDESE est Microsoft SharePoint. Grâce à cet outil, la BDESE est accessible en permanence. Pour pouvoir y accéder, chaque utilisateur devra bénéficier d’une adresse électronique professionnelle, d’une connexion internet ainsi que du logiciel Microsoft Teams ou du lien internet renvoyant directement sur le SharePoint ou site hébergeur. Article 5.2. Formation à l’outil digital de support de la BDESE Chaque utilisateur de la BDESE bénéficiera d’une formation à l’utilisation de l’outil hébergeant la BDESE et d’une notice d’information. Cette formation sera organisée par tout moyen, dans toutes les entités du Groupe en France, en début de chaque mandature. Pour les prises de mandat en cours de mandature, la formation pourra être réalisée par la mise à disposition d’un enregistrement d’une formation précédemment réalisée. En outre, les documents de formation seront mis à disposition au sein d’un sous dossier de la BDESE. Article 5.3. Mise à disposition d’un support de connexion à la BDESE La Direction assurera la mise à disposition d’un support informatique par section syndicale permettant une connexion à la BDESE (ordinateur, tablette, …) pour chaque section syndicale ayant au moins un représentant au CSE de son entité ou un Délégué Syndical ne disposant pas déjà d’un ordinateur dans le cadre de son activité professionnelle ou syndicale. En outre, la Direction s’assurera que chaque représentant dispose d’identifiants d’accès aux outils permettant l’utilisation de la BDESE.
Article 6 – L’architecture de la BDESE
Constatant les disparités relatives à la communication d’informations aux représentants du personnel, les partenaires sociaux ont convenu de définir une architecture commune à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales pour toutes les entités du Groupe Schneider Electric en France (filiales, UES SEI-SEF et établissements), ainsi que les modalités d’alimentations des différentes rubriques de la BDESE.
Cette vision commune, associée au nouvel outil, permettra un égal accès à l’information pour tous et sera facteur d’un dialogue social harmonisé.
Chaque BDESE disposera ainsi d’une structure de fonctionnement identique et de la mise à disposition de données équivalentes.
Toutefois, chaque entité disposera de sa propre BDESE, alimentée des données spécifiques à son périmètre. Les représentants du personnel disposeront des accès à leur(s) BDESE en fonction des mandats détenus et de leur entité d’appartenance.
Article 6.1 – Données communiquées
Les partenaires sociaux conviennent que l’ensemble des données communiquées au sein de la BDESE valent information des représentants du personnel dans le cadre des procédures d’informations-consultations récurrentes suivantes :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
Ainsi que vis-à-vis des thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. En effet, l’intégralité des informations susvisées figurent au sein des documents suivants (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
Contenu
Base documentaire
CSE
Ordres du jour des réunions du CSE
Documents d’information du CSE
Procès-Verbaux des CSE
Avis du CSE
Rapports d’expertises le cas échéant
Présentation des réunions d’informations locales (établissement, filiales, UES) et groupes
Accords collectifs et règlements intérieurs
Accords collectifs applicables au sein de l’entité, ou lien intranet permettant l’accès aux accords
Règlements intérieurs de l’entité
Règlement intérieur du CSE
Divers
Liste des instances de représentants du personnel et leurs compositions
Rapport annuel ;
Communiqué de presse
Divers courriers d’informations ;
Présentation des réunions de négociations, sous conditions d’accessibilité
Données stratégiques
Documents d’information sur les orientations stratégiques
Présentation des réunions de négociations et d’informations locales (établissement, filiales, UES) et groupes
Données sociales
Diverses informations et présentations transmises lors des Commissions (Santé sécurité et conditions de travail, Formation, Désinsertion professionnelle, sous-commission risques psycho-sociaux)
Bilan Social ;
Présentation des réunions de négociations et d’informations locales (établissement, filiales, UES) et groupes
Données économiques et financières
Bilan Social ;
Présentation des réunions de négociations et d’informations locales (établissement, filiales, UES) et groupes
Données environnementales
Informations environnementales liées aux différents projets
L’annexe 1 du présent accord retranscrit de manière détaillée l’arborescence de la BDESE, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des données, leur contenu, leur périodicité, ainsi que les accès auxquels les représentants du personnel ont droit en fonction de leurs mandats. Les parties rappellent que la communication des informations mentionnée plus haut, dans le cadre des procédures d’informations-consultations, ne vient pas se substituer aux échanges entre la Direction et les membres du CSE au cours des réunions d’information dédiées à ces procédures, cet échange étant indispensable en complément de la communication de documents afin d’éclairer les membres élus du CSE en vue de leur permettre de formuler leur avis. En outre et dans le cadre des différentes consultations ponctuelles, la Direction communiquera les présentations afférentes réalisées en CSE au sein de la BDESE.
Article 6.1.1 – Données environnementales
Conscients de l’engagement quotidien du Groupe Schneider Electric en faveur du développement durable et soucieux des impacts environnementaux de chaque entité, les partenaires sociaux ont souhaité développer le thème de l’environnement au sein du dialogue social en proposant la mise en place de dispositifs nouveaux par le biais du présent accord, notamment s’agissant des données environnementales communiquées au sein de la BDESE.
En ce sens, la Direction s’engage à partager localement, auprès des représentants du personnel, des données environnementales propres à chaque site et/ou entité sur le territoire France.
A cet égard, sera notamment utilisé l’outil de performance du Groupe (à titre indicatif, à la date du présent accord, l’outil utilisé est « Ressource Advisor ») qui recense un certain nombre d’informations relatives à la performance énergétique et environnementale d’un site et/ou entité (gestion des eaux, déchets, etc.).
La Direction mettra également à disposition, au sein de la BDESE, la Déclaration de Performance Extra Financière du Groupe (informations comprises dans le rapport annuel). Ce dernier a vocation à s’enrichir sur le volet environnement dans les prochaines années.
En outre, la Direction partagera les plans d’actions menés sur les sites et/ou entités concernés en matière environnementale.
Enfin, les données environnementales communiquées au sein de la BDESE et les sujets associés sont partie intégrante de la commission de suivi paritaire du présent accord, prévue à l’article 9. La Direction, ainsi que les Organisations Syndicales signataires du présent accord, auront à cette occasion la possibilité d’inviter des membres experts environnement afin de permettre un échange constructif sur les problématiques et enjeux environnementaux dans le Groupe.
Article 6.2 – Confidentialité
Les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.
Les accès aux données de la BDESE sont strictement réservés aux seules personnes autorisées.
Article 6.3 – Périodicité des données communiquées
Les données figurant dans la BDESE font l’objet d’une mise à jour régulière, de manière ponctuelle, mensuelle ou annuelle en fonction des documents et projets. Les données sont à disposition des représentants du personnel pour une durée de 3 ans à compter de leur date de mise en ligne. Une fois ce délai écoulé, les données seront archivées au sein d’un sous dossier. L’alimentation de la BDESE pour chaque entité est gérée par les responsables Ressources Humaines.
Article 7 – Accès à la BDESE
Article 7.1 Périmètre des accès
Les accès à la BDESE sont déterminés en fonction du type de mandat détenu par le représentant du personnel. Est annexé au présent accord (annexe 1) un tableau récapitulant la liste des mandats donnant droits d’accès pour chacune des informations transmises ainsi que le niveau correspondant (Groupe – Territoire – Filiale - UES/Etablissement).
Article 7.2 Droit d’accès
Ont un accès à la BDESE :
Les membres des CSE et CSE central (titulaires et suppléants, représentant syndical au CSE et CSE Central) ;
Les Délégués syndicaux centraux (et adjoints), Délégués Syndicaux d’établissements, Délégués Syndicaux des filiales ;
Les Coordonnateurs groupe (et adjoints) ;
Le représentant de section syndicale ne dispose d’aucun accès à la BDESE. Chaque élu et mandaté a accès aux seules informations de son périmètre, comme indiqué dans l’annexe 1.
Enfin, pour les informations pour lesquelles les dispositions du Code du Travail prévoient une telle transmission, la Direction assurera la transmission ou la mise à disposition de ces informations - contenues dans la BDESE - auprès de l’autorité administrative.
Titre 3 - Dispositions finales
Article 8. Cadre indicatif de répartition du personnel dans les collèges électoraux
Lors de la négociation du présent accord a également été mentionnée la possibilité de définir un cadre indicatif concernant la répartition du personnel au sein des différents collèges électoraux formés lors des élections professionnelles.
En effet, la Convention Collective Nationale de la Métallurgie met en place une nouvelle classification des collaborateurs nécessitant de revoir la répartition habituellement pratiquée dans les entreprises du Groupe Schneider Electric du personnel entre les différents collèges électoraux prévus par le Code du travail. Dans l’attente du positionnement de la branche de la Métallurgie quant à une recommandation/position sur le sujet, les parties ont convenu de mettre ce sujet en suspens et de se réunir pour échanger à nouveau une fois la position de la branche communiquée.
Article 9. Commission de suivi et clause de rendez-vous
La commission de suivi du présent accord a vocation à exposer un bilan sur les différentes thématiques relatives au dialogue social énoncées dans le présent accord.
A ces occasions, seront notamment abordés les sujets suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
La BDESE : retour d’expérience / constat sur son fonctionnement, son contenu, sur les données communiquées, sur l’accessibilité, … ;
L’Environnement : comme évoqué dans l’article 6.1.1 du présent accord, les partenaires sociaux attachent une attention particulière à ce sujet. Lors des commissions de suivi, la Direction, ainsi que les Organisations Syndicales signataires du présent accord, auront la possibilité d’inviter des membres experts environnement afin de permettre un échange constructif sur les problématiques et enjeux environnementaux en entreprise, ainsi que sur les différents projets internes ayant des impacts environnementaux ;
Les outils du dialogue social : notamment un retour d’expérience / constat sur la diffusion des communications syndicales par voie électronique, ainsi que sur tout autre outil pouvant faciliter le dialogue social en entreprise.
Cette commission de suivi sera présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par 3 collaborateurs maximum.
Les délégations des organisations syndicales signataires du présent accord seront composées de 3 membres maximum. Ces membres pourront être des collaborateurs élus ou non élus en fonction de leur domaine d’expertise sur les sujets à l’ordre du jour.
La commission sera réunie une première fois au cours de l’année de l’entrée en vigueur du présent accord, et une nouvelle fois un an après sa première réunion. Par la suite, elle pourra être réunie à l’initiative de la Direction ou sur demande des Organisations Syndicales représentatives signataires.
Article 10. Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des Sociétés du Groupe Schneider Electric en France, entendues au sens du Comité de Groupe. La liste des Sociétés entrant dans le périmètre du Groupe est reprise en annexe 2.
Les dispositions du présent accord sont directement applicables au sein des Entités de Schneider Electric en France sans qu’il y ait lieu de conclure des accords de déclinaison à leur niveau.
Les sociétés qui entreront dans le Groupe postérieurement à la signature du présent accord, disposeront d’un délai de deux ans pour mettre en place les présentes dispositions. Ce délai permettra, le cas échéant, un échange et une concertation entre les partenaires sociaux de la société pour envisager les modalités de la transition vers ces nouvelles dispositions.
En application des dispositions de l’article L.2253-5 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou établissements de Schneider Electric en France, ainsi que de tous usages ou décisions unilatérales, voire référendums en vigueur au sein des Sociétés du périmètre ayant le même objet.
Article 11. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
En application des dispositions de l’article L. 2312-14 du Code du travail, il ne sera pas soumis à la consultation du Comité Social et Economique Central préalablement à sa signature. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que l’objet qu’il vise aura été réalisée sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminé.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Article 12. Révision
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé. Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par e-mail, à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 13 - Dénonciation
Le présent accord est à durée indéterminée.
Les parties disposeront de la faculté de dénoncer l’accord dans sa totalité, conformément aux dispositions légales applicables.
En outre, les parties précisent que le Titre 1 « Les communications syndicales (tracts) par voie électronique au sein du Groupe Schneider Electric en France » pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.
La partie qui entend dénoncer tout ou partie de cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation.
En cas de dénonciation, le présent accord ou la partie du présent accord concernée reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois prévu par l’article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord.
Article 14 – Adhésion
Toute Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe peut décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord.
Cette adhésion doit être notifiée à la Direction ainsi qu’aux autres Organisations Syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale représentative non-signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de l’accord en vigueur à la date de l’adhésion.
L’adhésion fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D.2231-8 du Code du travail. Elle n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.
Article 15. Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, est remis aux Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe Schneider Electric par voie électronique, valant notification au sens de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur les sites Intranet des sociétés entrant dans son champ d’application.
Il comporte 25 pages numérotées de 1 à 23, dont 3 annexes.
Sa signature est intervenue le 01/02/2024 à Rueil Malmaison, entre les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales soussignées, représentées par les Coordonnateurs Syndicaux de Groupe.
Pour le Groupe Schneider Electric Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe
Directeur des Ressources Humaines
Territoire France
CFDT :
CFE-CGC :
Responsable des Relations Sociales
CFTC :
CGT :
FO :
ANNEXE 1 – architecture de la BDESE à titre informatif et à date de conclusion de l’accord
Architecture
Fichiers
Accès
Fréquences
Territoire
Année Rapport Annuel Ouverte à toutes les personnes ayant un mandat Annuellement
Communiqués presse
Dès diffusion
Formation des élus
Ponctuellement
Accord BDESE
Ponctuellement
Environnement
Ponctuellement
Lien vers le plan de vigilance (à titre informatif)
Ponctuellement
Groupe
Coordonnateurs Année Présentation des réunions de négociation Groupe Calendriers sociaux prévisionnels Coordonnateurs et Coordonnateurs adjoints Ponctuellement
Liste des mails professionnelles collaborateurs
Mensuellement
Comité De Groupe (CDG) Année Présentation des réunions du Comité de Groupe Membres du CDG et Référents Syndicaux CDG Ponctuellement
Procès-Verbaux
Rapports d'expertise
Liste IRP
Accords relatifs au CDG et lien vers accords Groupe
Architecture
Fichiers
Accès
Fréquences
UES SEI-SEF
Délégués Syndicaux Centraux (DSC) Année Présentation des réunions de négociation UES SEI-SEF Calendriers sociaux prévisionnels DSC et DSC adjoints Ponctuellement
CSE Central DSC et DSC adjoints Réunions Année Présentation des réunions du CSE Central DSC et DSC adjoints Membres du CSE Central et RS CSEC
Procès-Verbaux
Social
Bilans Sociaux
Expertises
Rapports d'expertise
IRP
Liste IRP
Règlement intérieur
Accords
Accords relatifs au CSE C et lien vers accords UES SEI-SEF
Commission Formation Centrale Année Présentation de la commission DSC et SDC adjoints Membre du CSE Central Membres de la commission
Commission Economique
Présentation de la commission
CSSCT Centrale
Présentation de la commission
Architecture
Fichiers
Accès
Fréquences
Etablissement
Délégués Syndicaux (DS) Année Présentation des réunions de négociation locale DS Ponctuellement
CSE Délégués Syndicaux (DS) Réunions Année Présentation des réunions du CSE DS et Membres du CSE et RS CSE Mensuellement
Procès-Verbaux
Social
Bilans Sociaux
Annuellement
Effectifs
Mensuellement
Acteurs externes
Rapports d'expertise
Ponctuellement
Divers courriers
IRP
Liste IRP
Règlement intérieur
Avis du CSE C
Accords
Accords relatifs au CSE et lien vers accords locaux
Commission Formation Locale Année Présentation de la commission Délégués Syndicaux (DS) CSE Membres de la commission Ponctuellement
Commission Désinsertion Professionnelle
Présentation de la commission
CSSCT
Présentation de la commission
Sous-Commission Risques Psycho-Sociaux
Présentation de la commission
Architecture
Fichiers
Accès
Fréquences
Filiale
Délégués Syndicaux (DS) Année Présentation des réunions de négociation locale DS et DS adjoint (le cas échéant) Ponctuellement
CSE Délégués Syndicaux (DS) Réunions Année Présentation des réunions du CSE DS et DS adjoint (le cas échéant) Membres du CSE et RS CSE Mensuellement
Procès-Verbaux
Social
Bilans Sociaux
Annuellement
Effectifs
Mensuellement
Acteurs externes
Rapports d'expertise
Ponctuellement
Divers courriers
IRP
Liste IRP
Règlement intérieur
Accords
Accords relatifs au CSE et lien vers accords locaux
Commission Formation Locale Année Présentation de la commission Délégués Syndicaux (DS) CSE Membres de la commission Ponctuellement
Commission Désinsertion Professionnelle
Présentation de la commission
CSSCT
Présentation de la commission
Sous-Commission Risques Psycho-Sociaux
Présentation de la commission
LINK Excel.Sheet.12 https://schneiderelectric-my.sharepoint.com/personal/sesa578502_se_com/Documents/Bureau/architecture%20BDESE.xlsx Feuil1!L2C2:L57C8 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
ANNEXE 2 - SOCIETES AUXQUELLES LE PRESENT ACCORD EST APPLICABLE AU JOUR DE SA SIGNATURE
Les sociétés mentionnées en italique n’ont, à la date de signature du présent accord, pas de CSE ou ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place une BDESE (moins de 50 salariés).
AVEVA
BEHAR Sécurité
Constructions électriques du Vivarais (CEV)
ECKARDT
ECOACT
FRANCE TRANSFO
IGE
Merlin Gerin ALES
Merlin Gerin LOIRE
NEWLOG
PROSYST
Société d’application et d’ingénierie industrielle et informatique (SA3I)
SAREL
SCANELEC
SCHNEIDER ELECTRIC ALPES
SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY France (SEEF)
SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (SEF)
SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS (SEI)
SCHNEIDER ELECTRIC IT France (SEIT)
SCHNEIDER ELECTRIC MANUFACTURING BOURGUEBUS (SEMB)
