Avenant à l’accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du personnel équipier de l’établissement de Grenoble
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Sites de MASTERTECH & SAINT ETIENNE DE SAINT GEOIRS
Entre les soussignés :
L’établissement de Grenoble dont le siège est Schneider Electric France 160 Avenue des Martyrs 38000 GRENOBLE immatriculée au RCS de Grenoble n°054501333 représentée par M. en sa qualité de Président de l’établissement de Grenoble,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical :
CFDT, représentée par : XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée à ce titre ;
CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée à ce titre ;
CFTC, représentée par : XXX agissant en qualité de délégué syndical et dûment habilité à ce titre ;
CGT, représentée par : XXX agissant en qualité de délégué syndical et dûment habilité à ce titre.
Préambule
Après 5 ans de négociation, la Branche professionnelle de la Métallurgie a abouti à la rénovation complète de son dispositif conventionnel en créant, le 7 février 2022, une nouvelle Convention Collective, plus à même de faire face aux enjeux de l’industrie de demain et aux attentes des entreprises et des salariés.
Confirmant une volonté commune, depuis 2005, de faire bénéficier de certaines règles conventionnelles identiques à l’ensemble de ses salariés, quelle que soit l’entité juridique d’appartenance, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au rang du Groupe, ont saisi cette opportunité pour renforcer encore davantage le statut social conventionnel du groupe en France.
C’est ainsi qu’après la signature d’un accord de Méthode permettant à la Direction et aux Délégations syndicales de s’approprier le contenu des nouvelles dispositions conventionnelles de branche et de définir les actions permettant de renforcer l’attractivité du statut du Groupe à compter du 1er janvier 2024, les partenaires sociaux ont conclu un accord de Groupe le 19 juillet 2023 signé par les organisations syndicales du groupe, CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO, ayant pour objet de continuer à homogénéiser les statuts sociaux des différentes entités juridiques et de renforcer encore davantage l’attractivité du Groupe aux travers de la mise en place de nouvelles innovations sociales.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux représentatifs au niveau de l’établissement de Grenoble se sont réunies afin de saisir l’opportunité de simplifier et clarifier les règles conventionnelles applicables au niveau du site de Master-Tech et de Saint-Etienne de Saint Geoirs et de mettre en conformité les dispositifs en vigueur avec d’une part la nouvelle convention collective de la Métallurgie et d’autre part les dispositions de l’accord Groupe relatif à l’élargissement du socle conventionnel.
Les partenaires sociaux ont donc décidé de parfaire, par le présent avenant, les dispositions existantes prévues notamment dans l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du personnel équipier au sein de l’établissement de Grenoble du 10 avril 2000, son avenant du 1er février 2008, ainsi que l’accord de substitution relatif à la mise en place d’équipe de suppléance du 3 avril 2009, pour les salariés des sites de Master-Tech et de Saint-Etienne de Saint Geoirs concernant les contreparties financières applicables aux équipiers.
A ce titre et en application des dispositions de l’article L.2253-5 du Code du travail, les dispositions prévues par cet avenant se substituent aux dispositions ayant le même objet ou la même cause prévues notamment dans l’accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de l’établissement de Grenoble du 10 avril 2000, son avenant du 1er février 2008 concernant le personnel en équipe du site de Master-Tech de Moirans, l’accord de substitution relatif à la mise en place d’équipe de suppléance du 3 avril 2009, ainsi que de façon générale, à l’ensemble des dispositions contraires en vigueur au sein de l’établissement de Grenoble et en particulier concernant les sites de Master-Tech et de Saint-Etienne de Saint Geoirs, qu’elles soient prévues par accord collectif, usage ou décision unilatérale.
Les parties prennent le soin de préciser que les autres dispositions de l’accord de 2000, de son avenant de 2008 et de l’accord de substitution de 2009, qui ne sont pas incompatibles avec le présent avenant, demeurent quant à elles inchangées.
Les dispositions applicables sont les suivantes :
Article 1 – Dispositions relatives aux contreparties financières des équipiers
Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés travaillant en équipe de l’établissement de Grenoble pour les sites de Master-Tech et de Saint-Etienne de Saint Geoirs.
Article 1.2 – Pour les équipiers 4 nuits du site de Master-Tech
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent avenant, les parties signataires conviennent d’attribuer la contrepartie financière suivante aux équipiers 4 nuits effectuant du travail de nuit :
Une prime d’équipe de nuit, mensuelle et forfaitaire, sur une base temps plein, d’un montant de 312,17 euros par mois.
Le montant de cette prime pourra être revue dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires. Conformément aux dispositions conventionnelles de branche, la prime d’équipe de nuit intègre la majoration des heures de nuit, étant précisé que cette contrepartie est globalement plus favorable que celle prévue par la Convention de la métallurgie. Cette prime d’équipe de nuit se substitue ainsi à toute autre contrepartie de même nature prévue par les dispositions conventionnelles de branche.
Une prime de panier de nuit dont le montant est fixé conformément au barème SEI-SEF en vigueur.
Article 1.3 – Pour les équipiers de nuit du site de Saint-Etienne de Saint Geoirs
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent avenant, les parties signataires conviennent d’attribuer la contrepartie financière suivante aux équipiers effectuant du travail de nuit :
Une prime d’équipe de nuit travaillée, d’un montant de 27,55 euros par nuit ;
Le montant de cette prime pourra être revue dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires. Conformément aux dispositions conventionnelles de branche, la prime d’équipe de nuit intègre la majoration des heures de nuit, étant précisé que cette contrepartie est globalement plus favorable que celle prévue par la Convention de la métallurgie. Cette prime d’équipe de nuit se substitue ainsi à toute autre contrepartie de même nature prévue par les dispositions conventionnelles de branche.
Une prime de panier de nuit d’un montant de 6,69 euros par nuit au jour de la signature du présent accord.
Article 1.4 – Pour les équipiers de jour du site de Saint-Etienne de Saint Geoirs
Les parties conviennent de l’augmentation progressive de la prime d’équipes successives de jour de Saint-Etienne de Saint Geoirs jusqu’en 2027 pour atteindre 5,66 euros par jour travaillé en équipes successives en 2027, selon les modalités suivantes :
4,09 euros pour chaque journée travaillée en équipes successives, à compter du 1er janvier 2024 (montant plancher) ;
4,59 euros pour chaque journée travaillée en équipes successives, à compter du 1er janvier 2025 (montant plancher) ;
5,05 euros pour chaque journée travaillée en équipes successives, à compter du 1er janvier 2026 (montant plancher) ;
5,66 euros pour chaque journée travaillée en équipes successives, à compter du 1er janvier 2027 (montant plafond).
Par ailleurs, les équipiers de jour du site de Saint-Etienne de Saint Geoirs bénéficieront d’une prime de panier de jour d’un montant de 4,98 euros.
Article 2 – Dispositions finales
Article 3.1 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Pour précision, concernant l’application de l’article 1.4 du présent accord relatif à la prime d’équipes de jour pour les salariés éligibles de Saint-Etienne de Saint Geoirs, au regard de la gestion administrative et de développement des outils qu’il nécessite, celui-ci ne sera applicable qu’au 1er février 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 3.2 – Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Grenoble ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Grenoble.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé réception à l’ensemble des parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 3.3 – Dénonciation
Le présent accord est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, en totalité ou en partie, par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables. La partie qui entend dénoncer tout ou partie de cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation. En cas de dénonciation, le présent accord ou la partie du présent accord concernée reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois prévu par l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord.
Article 3.4 – Formalités
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur les sites Intranet des sociétés entrant dans son champ d’application.
Sa signature est intervenue le 22 décembre 2023 à Grenoble entre les représentants de la Direction de l’établissement de Grenoble et les Organisations syndicales représentatives de l’établissement de Grenoble.
Pour l’Etablissement de Grenoble
Pour les Organisations Syndicales représentatives
XXX,
Directeur des sites et de l’Etablissementde Grenoble
