ACCORD VISANT A UNE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ELUES ET DESIGNEES DE L'ETABLISSEMENT DE CARROS ( ex Shneider automation)
Application de l'accord Début : 15/02/2018 Fin : 31/12/2018
accord visant à une prorogation des mandats des Instances de Représentation du Personnel élues et designées de l’etablissement de Carros (ex-Schneider Automation)
préambule
Par voie de transmission universelle de patrimoine (TUP), la société Schneider Automation a été intégrée au sein de Schneider Electric France (SEF) au 1er juillet 2016, devenant ainsi l’établissement de Carros.
Dans la mesure où la société Schneider Automation est devenue un établissement autonome de SEF, les mandats des membres élus et désignés au sein de la société, qui ont pris effet le 16 février 2015, et ce pour une durée initialement fixée de 3 ans, ont subsisté au sein de la société SEF. Autrement dit, les représentants élus au sein du comité d’entreprise de Schneider Automation, les délégués du personnel, les délégués et représentants syndicaux, les représentants des sections syndicales ainsi que les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Schneider Automation ont conservé leurs mandats dans le périmètre de l’établissement issu de la TUP.
Le comité d’entreprise de Schneider Automation est devenu un comité d’établissement au sein de SEF et est représenté au Comité central d’entreprise établi au niveau de l’unité économique et sociale composées des sociétés Schneider Electric Industries et Schneider Electric France (UES SEI-SEF).
Les dernières élections professionnelles au sein de l’UES SEI-SEF se sont déroulées les 22 janvier 2015 (1er tour) et le 5 février 2015 (2nd tour). Les mandats des instances représentatives du personnel élues et désignées au sein de l’UES SEI-SEF ont pris effet le 1er mars 2015 et, en application de l’accord en date du 22 septembre 2017 visant à une prorogation des mandats des instances représentatives du personnel au sein de l’UES SEI-SEF pour une durée d’un an supplémentaire, arrivent à leur terme le 31 décembre 2018.
Afin de de permettre la tenue de nouvelles élections au même moment que les prochaines élections professionnelles au sein de l’UES SEI-SEF, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement de Carros se sont réunies en vue de négocier, selon les conditions définies aux articles L.2314-28 et L.2324-26 du Code du travail, une prorogation de la durée des mandats en cours au sein de l’établissement.
Considérant qu’il était de l’intérêt général de mettre en place une organisation des instances représentatives du personnel en phase avec la réalité de l’UES SEI-SEF, les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement de Carros signataires et la Direction ont abouti au présent accord ayant pour effet de faire coincider le terme des mandats élus et désignés en cours au sein de l’établissement de Carros avec la date d’expiration au 31 décembre 2018 des mandats au sein de l’UES SEI-SEF.
Il ne s’applique :
ni aux mandats de l’élu titulaire et de l’élu suppléant représentant l’établissement de Carros auprès du CCE de l’UES SEI-SEF régis spécifiquement par l’accord en date du 3 août 2017 portant sur la composition temporaire du CCE de l’UES SEI-SEF;
ni aux mandats des éventuels représentants issus de l’établissement de Carros au Comité de Groupe.
Article unique – Prorogation de la duree des mandats des representants du personnel élus et désignés au sein de l’etablissement de Carros arrivant a echeance le 15 fevrier 2018
Les mandats des représentants élus au comité d’établissement (CE) et au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des délégués du personnel, des représentants syndicaux au CE et au CHSCT et des autres membres des commissions issues du CE, ainsi que ceux des delégués syndicaux d’établissement et autres mandats syndicaux, arrivant initialement à échéance le 15 février 2018, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle ils cesseront de plein droit.
***
Le présent accord est soumis aux conditions de validité de droit commun.
Il comporte 3 pages numérotées de 1 à 3. Il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de d’emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont un sous format électronique ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.
Sa signature est intervenue le 07 Novembre 2017 à Carros, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives soussignées.
