Accord de prorogation du terme des mandats des membres élus du Comité Social et Economique de la société SEIT France
Pour les organisations syndicales représentatives :
CAT-SAMUS, représentée par xxxxxxxxx,
CFDT, représentée par xxxxxxxxx,
CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxx,
CGT, représentée par xxxxxxxxx;
D’une part
Pour la Direction, représentée par :
xxxxxxxxx, VP Secure Power France et présidente du CSE SEIT France,
xxxxxxxxx, Responsable Relations Sociales SEIT France
D’autre part
Préambule
Les dernières élections professionnelles au sein de la société SEIT ont eu lieu le 20 décembre 2019.
Les mandats des membres élus du Comité Social et Economique de la société SEIT France ont débuté le 1er janvier 2020 et devaient arriver à leur terme le 31 décembre 2023 après une durée de 4 ans.
Compte tenu de l’intégration de la société SEIT France dans la société SEF, devant intervenir au 1er mars 2024 et entraînant la cessation automatique à cette date des instances de représentation du personnel élues et désignées, les parties ont convenu de proroger le terme des mandats des membres élus du Comité Social et Economique en cours, afin de permettre une stabilité des instances de représentation, et notamment du Comité Social et Economique, durant ce projet d’intégration.
En raison de la difficulté à réaliser le changement d’outils informatiques, changement lié à l’intégration dans SEF, dans de bonnes conditions, la Direction a pris la décision de reporter l’opération juridique entraînant l’intégration de la société SEIT France dans la société SEF, à la date du 2 avril 2024 en lieu et place de celle du 1er mars 2024.
Dans ces conditions, les parties ont signé le présent accord de prorogation des mandats en cours pour garantir une continuité dans la représentation du personnel, jusqu’à la date du transfert effectif des salariés au sein de la société SEF.
Article 1 – Prorogation du terme des mandats des membres élus du Comité Social et Economique et des mandats désignatifs, jusqu’au 31 mars 2024 :
Par le présent accord, les parties conviennent d’une prorogation du terme de l’ensemble des mandats élus et désignés au sein de la société SEIT France, lesquels sont les suivants :
Membres élus du Comité Social et Economique titulaires et suppléants ;
Mandats et fonctions associés à la qualité de membres du CSE (membres des CSSCT, secrétaire et secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint) ;
Délégués syndicaux ;
Représentants syndicaux au CSE ;
Représentant de la section syndicale.
De ce fait, les mandats susvisés arrivant à échéance le 29 février 2024, sont à nouveau prorogés, cette fois jusqu’au 31 mars 2024, date à laquelle ils cesseront de plein droit du fait de l’intégration de la société SEIT France au sein de la société SEF, entraînant leur disparition.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Les parties rappellent que le report au 2 avril de l’opération juridique ayant pour conséquence le transfert des salariés au sein de la société SEF, entraîne le maintien des obligations liées à l’existence des instances de représentation, et notamment le versement par la société SEIT France au CSE SEIT de la subvention aux activités sociales et culturelles et du budget de fonctionnement pour le mois de mars 2024.
Article 2 – Désignation temporaire des représentants de proximité tel que prévu par l’accord anticipé de transition signé le 24 janvier 2024
Dans le cadre du projet d’intégration susmentionné, un accord anticipé de transition a été négocié afin de prévoir les modalités de transition entre le statut conventionnel existant au sein de SEIT France et celui existant au sein de SEF.
Il a notamment été négocié la mise en place de représentants de proximité auprès de deux CSSCT des futurs CSE d’accueil des salariés de SEIT afin de garantir une continuité de représentation du personnel jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Il était prévu que la désignation des représentants de proximité s’effectuerait avant le 1er mars 2024 et pour la période du 1er mars 2024 au 31 décembre 2025.
Compte tenu du décalage du projet d’intégration, les présentes ont décidé de décaler cette date de désignation avant le 2 avril 2024 et pour la période du 2 avril 2024 au 31 décembre 2025.
Les autres dispositions de l’accord anticipé de transition demeurent inchangées.
Le présent accord lie l’ensemble des parties et a été signé par toutes les Organisations Syndicales représentatives de la société SEIT France.
Il constitue donc un accord unanime.
Il comporte 4 pages numérotées de 1 à 4. Il sera déposé auprès de la DREETS et au greffe du Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE.
Sa signature est intervenue le 16 février 2024, entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives soussignées.
Fait à Montbonnot,
Pour la Direction de la Société SEITPour les Organisations Syndicales représentatives
Xxxxxxxxxxxxxxxxxx
VP Secure Power FranceDélégué Syndical CAT
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Responsable des Ressources HumainesDélégué Syndical CFDT
