Avenant n° 5 à l’accord cadre portant sur la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) au niveau du Groupe – mise en place du plan d’épargne retraite collectif (PERECO) Groupe au sein de la société PROSYST à compter du 010102024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 5 à l’accord cadre portant sur la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) au niveau du Groupe – mise en place du plan d’épargne retraite collectif (PERECO) Groupe au sein de la société PROSYST à compter du 1er janvier 2024
PREAMBULE
Les partenaires sociaux du Groupe Schneider Electric en France ont souhaité faire adhérer la société PROSYST au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO) existant au sein du Groupe afin que les salariés de la société PROSYST puissent bénéficier des mêmes dispositifs de compléments d’épargne retraite que l’ensemble des salariés du Groupe Schneider Electric en France. Ils ont ainsi convenu de formaliser cette adhésion par le présent Avenant n° 5 à l’accord cadre portant sur la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) au niveau du Groupe – formalisation de la transformation du PERCO en plan d’épargne retraite collectif (PERECO) à compter du 1er janvier 2022. Article 1 : Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de faire adhérer la société PROSYST au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO) et d’ainsi modifier l’annexe 1 de l’accord relatif à la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif (PERECO) au sein du Groupe Schneider Electric en France, comme prévu par l’article 2.2 de l’accord précité. Il a également pour objet l’actualisation de la liste contenue en annexe 1, avec la suppression des filiales ALPI (intégrée à IGE au 1er juillet) et Eurotherm Automation (sortie du Groupe Schneider Electric au 31 octobre 2022 suite à cession). Article 2 : Modification de l’annexe 1 de l’accord relatif à la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif (PERECO) au sein du Groupe Schneider Electric en France
L’annexe 1 de l’accord relatif à la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif (PERECO) au sein du Groupe Schneider Electric en France est modifiée comme suit :
Annexe 1 :
Liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord
Abondement
Entreprise
A la cible (option 1)
Progressive (option 2)
Constructions électriques du Vivarais (CEV) OUI NON DINEL OUI NON Eckardt OUI NON France TRANSFO OUI NON IGE (UES IGE+XAO) OUI NON Merlin Gerin ALES (MG Alès) OUI NON Merlin Gerin LOIRE (MG Loire) OUI NON NEWLOG OUI NON PROSYST OUI NON SAREL OUI NON SCANELEC OUI NON Schneider Electric ALPES (SE Alpes) OUI NON Schneider Electric Energy France (SEEF) OUI NON Schneider Electric France (SEF) OUI NON Schneider Electric Industries (SEI) OUI NON Schneider Electric IT France (SEIT) OUI NON Schneider Electric Manufacturing Bourguebus (SEMB) OUI NON Schneider Electric SE OUI NON Schneider Electric SYSTEMS France (SESF) OUI NON Schneider Toshiba Intervers Europe (STIE) OUI NON Société d'application et d'ingénierie industrielle et informatique (SA3I) OUI NON Société électrique d'Aubenas (SEA) OUI NON Société française de Constructions méaniques et électriques (SFCME) OUI NON Société Française Gardy (SFG) OUI NON Solar France OUI NON SOLAR SPAIN OUI NON Système équipement tableau basse tension (SETBT) NON OUI TRANSFO SERVICES OUI NON
Article 3 : Durée – Date d’effet Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024, après réalisation des formalités de dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Article 4 : Révision - Dénonciation Le présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le :
modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Les parties conviennent que si l’équilibre du présent accord devait se trouver modifié par une importante évolution des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles ayant présidé à sa conclusion, il sera fait recours à cette procédure de révision afin de réétudier les termes du présent accord à la lumière des nouvelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles et dans le respect de l’équilibre général des termes du présent dispositif.
dénoncer, moyennant un préavis de deux mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois (Article L. 2261-10) à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de deux mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de deux mois. En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective. Article 5 : Dépôt – Publicité Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives dans le périmètre du Groupe par voie dématérialisée, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’initiative de la Direction. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera disponible sur l’intranet.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou du Comité Social et Economique. Le présent accord comporte 5 pages numérotées de 1 à 5. Fait à Rueil-Malmaison, le 24 novembre 2023.
Pour la Direction des sociétés du GroupePour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe
Directeur des Ressources Humaines Territoire France CFDT
