Accord collectif relatif à la mise en place d’un congé menstruel lie à l’endométriose
Entre la société :
Schreiber France S.A.S., ayant son siège social est situé 2 Grande Rue – 55110 Cléry-le-Petit,
Représentée par XXX, Directeur des établissements de Cléry-le-Petit et Bar-le-Duc, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
et :
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par XXX dûment mandatée ;
FO, représentée par XXX dûment mandatée ;
CFE-CGC, représentée par XXX dûment mandaté ;
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Le 04 juin 2025, les représentations syndicales en présence se sont réunies en vue de conclure le présent accord de mise en place d’un congé menstruel lié a l’endométriose.
Préambule
Conscients des enjeux et des défis auxquels les femmes peuvent être confrontées en matière de santé, et soucieux de leur bien-être au travail, les parties ont souhaité œuvrer en vue de soutenir les femmes dans leur parcours professionnel tout en prenant en considération leurs besoins spécifiques.
Le présent accord vise donc à mettre en place des mesures concrètes liées directement à l’endométriose, afin de soulager et de protéger les collaboratrices dans l’exercice normale et habituelle de leur fonction et contribuer ainsi l’amélioration de la condition des femmes et à leur épanouissement.
Cette démarche s’inscrit également dans la continuité de l’accord sur l’égalité professionnelle femme/homme et la qualité de vie au travail négocié le 14 février 2025.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à mettre en place des mesures concrètes liées directement à l’endométriose, afin de soulager et de protéger les collaboratrices dans l’exercice normale et habituelle de leur fonction et contribuer ainsi l’amélioration de la condition des femmes et à leur épanouissement.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Article 2.1 – Entreprise concernée
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux établissements cités ci-après :
établissement de Cléry le Petit ;
établissement de Bar le Duc.
Article 2.2 – Salarié bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec Schreiber France, quelle qu’en soit la nature (y compris les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation), pourront bénéficier des dispositions du présent accord.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Article 3 – Conditions d’application de l’accord et bénéfices octroyés
Article 3.1 – Conditions requises
Pour pouvoir prétendre au bénéfice du dispositif susmentionné, les salariées concernées devront :
Fournir un justificatif de leur diagnostic d'endométriose établi par un professionnel de santé auprès du service des Ressources Humaines (infirmerie).
Disposer d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par l’administration compétente.
Les informations transmises seront portées au dossier de la collaboratrice, et conservées uniquement à des fins de gestion du personnel, conformément aux dispositions en vigueur en matière de confidentialité et de gestion des données personnelles.
Pour des raisons de fluidité de fonctionnement, il sera recommandé que la collaboratrice informe son responsable hiérarchique.
Article 3.2 – bénéfices octroyés
Les parties conviennent que les salariées souffrant d'endométriose médicalement diagnostiquée, pourront bénéficier
12 jours ouvrés maximum par année civile (de janvier à décembre).
Ces autorisations d’absence pourront être prise à raison d’un jour par mois. Toutefois, il est également convenu la possibilité de prendre 2 jours consécutifs par mois si besoin mais dans la limite du contingent maximal de 12 jours évoqué ci-dessus.
Ces jours sont considérés en paie comme des absences autorisées et payées, ce qui signifie qu’elles sont normalement rémunérées comme des jours de travail effectifs.
Article 4 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Article 4.1 – Durée
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est toutefois prévu une clause de revoyure au bout d’un an afin de vérifier si la pratique de l’accord est conforme avec l’esprit de celui-ci. A noter que la mise en place d’une loi traitant de l’endométriose pourrait remettre en cause les conditions d’application du présent accord.
Article 4.2 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé, dans les quinze jours suivants sa date limite de conclusion, à la diligence de l’employeur : -Sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » ; -En un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar-le-Duc.
Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise.
Un exemplaire original sera transmis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait en 6 exemplaires, à Cléry-le-Petit, le 04 juin 2025
Pour la Direction : Pour les Organisations syndicales représentatives : XXX Directeur Usine XXX, pour le syndicat CFDT
