accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
entre la société :
Schreiber France S.A.S., ayant son siège social au 2 Grande Rue – 55110 Cléry-le-Petit
Représentée par Monsieur, Directeur des établissements de Cléry-le-Petit et de Bar-le-Duc, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
et
L’Organisation syndicale représentative des Salariés :
CFDT, représentée par Monsieur dûment mandaté ;
D’autre part.
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 21 juin 2019 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (Ouvriers et Employés, Techniciens et Agents de maîtrise, Cadres) des établissements de Schreiber France situés en France (Cléry-le-Petit et Bar-le-Duc).
Article 3 – Conditions d’attribution de la prime
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de la Société Schreiber France sous réserve de remplir la condition suivante :
Etre lié à la Société Schreiber France par un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les alternants), au 31 décembre 2019 ;
Article 4 – Montant de la prime
Les salariés visés à l’article 3 percevront 500 euros, quelle que soit la durée hebdomadaire de travail.
A cette somme de 500 euros, nous rajoutons :
330 euros pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté au 31 décembre 2019.
170 euros pour les salariés ayant cumulé moins de 10 jours d’absence depuis le 1er janvier 2020 en période de développement des lignes industrielles.
Ces deux critères peuvent être cumulatifs.
Cette prime exceptionnelle sera nette de toutes charges sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu sauf pour les salariés qui bénéficient d’une rémunération supérieure à trois fois le montant du SMIC.
Article 5 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera normalement versée avec le salaire du mois d’avril 2020. Toutefois, une avance de 500 euros sera faite aux salariés la première semaine du mois avril 2020.
Article 6 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu uniquement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le 30 juin 2020 et ne pourra être prorogé par tacite reconduction.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, selon les modalités de dépôt en vigueur :
Sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » ;
En un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Verdun.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour notification à chaque Organisation syndicale représentative de l’entreprise.
Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des Salariés.
Fait à Cléry-le-Petit, le 26 mars 2020
Pour la Direction : Pour l’Organisation syndicale représentative : Directeur Usine pour le syndicat CFDT
