Avenant n°1 à l’accord collectif relatif aux congés exceptionnels pour évènements familiaux
du 21 mai 1999
Entre les soussignés,
La société
SCHROFF SAS, sise 4 rue du Marais à Betschdorf, représentée par Mr en sa qualité de Directeur de l’usine SCHROFF SAS et Mr , Responsable des Ressources Humaines (ci-après la « Société »),
d’une part ;
Les organisations syndicales représentatives dans la société :
CFTC, représentée par Mr en sa qualité de Délégué Syndical
CGT, représentée par Mr en sa qualité de Délégué Syndical
(ci-après les «
Syndicats »),
D’autre part ;
Ensemble, désignés les «
Parties » ou les « Partenaires sociaux »,
Article 1 – Absence pour enfant malade
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion d’un enfant malade de moins de 12 ans d’une autorisation exceptionnelle d’absence accordée aux conditions suivantes :
Evènement : enfant malade de moins de 12 ans
Condition d’ancienneté : 1 an dans l’entreprise
Nombre de jours : 4 jours
Rémunération : maintien de la rémunération à 100%
Article 2 – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel avenant. Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L. 2261-10 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et, le cas échéant, la convention collective. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.
Article 3 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er mai 2024.
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’une notification à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’issue du délai légal de notification (8 jours à compter de la date de notification du texte), le présent avenant sera déposé de la manière suivante :
En application de la loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera rendu public en version anonymisée format docx (sans la mention, à minima, des noms et prénoms des signataires et des négociateurs) + une version intégrale et signée en format pdf. Ces documents seront déposés auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Accompagné du récépissé de décharge de remise en main propre ou d’un accusé de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales après sa signature (par voie électronique, à la même adresse que ci-dessus)
Du bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise
1 exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau
En outre 1 exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire
