ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ORGANISATION ET A LA DUREE DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SCIENCETEK (ci-après dénommée par son nom commercial « NEWCLIP PACKAGING »), société à responsabilité limitée au capital de 3.600 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 817 843 758, dont le siège social est situé 36 rue des Garottières à HAUTE-GOULAINE (44115), représentée par [Nom et prénom supprimés], ayant pouvoir à cet effet.
D’UNE PART,
ET
[Nom et prénom supprimés], membre titulaire du comité social et économique (CSE) non mandaté par une organisation syndicale.
D’AUTRE PART.
IL A ETE PREABLEMENT EXPOSE QUE :
NEWCLIP PACKAGING relève de la Convention collective nationale Pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires : fabrication et commerce
Elle emploie actuellement 24 salariés.
L’activité de NEWCLIP PACKAGING fonctionne aujourd’hui à un niveau de saturation qui laisse très peu de marge pour absorber les pics de charge, les aléas de production et les absences (congés, arrêts maladie, formations), ce qui fragilise la continuité de service et la tenue des engagements visàvis des clients.
Dans le même temps, la demande adressée à NEWCLIP PACKAGING est en croissance soutenue, de l’ordre de +15 % par an, ce qui, à organisation constante, conduirait à un déficit capacitaire critique à horizon de quelques années, avec un risque de dégradation de la qualité de service, d’allongement des délais et de perte d’opportunités commerciales.
Pour répondre à ces enjeux, l’entreprise a étudié plusieurs scénarios d’évolution de son organisation industrielle et logistique et a retenu un modèle fondé sur l’extension de l’amplitude horaire de fonctionnement de 8h –16h à 6h – 21h, appuyé sur trois équipes non tournantes : une équipe du matin, une équipe de journée et une équipe d’aprèsmidi.
Cette organisation en 3 équipes chevauchantes permet d’augmenter significativement la capacité nette de production, de mieux lisser la charge sur la journée et de sécuriser la couverture pluriannuelle des besoins.
La mise en place de cette nouvelle organisation s’accompagne d’une évolution des effectifs, avec le passage d’une partie des opérateurs actuels en équipe du matin sur la base du volontariat et le recrutement de nouveaux opérateurs en CDI pour constituer l’équipe d’aprèsmidi, de façon à porter l’effectif total de production à un niveau compatible avec l’amplitude 6h –21h et les objectifs de croissance.
Sur le plan de la durée du travail, la base hebdomadaire contractuelle des salariés concernés est portée de 35h à 36h15, l’heure supplémentaire hebdomadaire comprise entre 35h15 et 36h15 étant intégralement compensée par l’octroi de 6 jours de réduction du temps de travail (RTT) par an pour un salarié à temps plein présent sur l’ensemble de l’année de référence.
La nouvelle organisation poursuit ainsi un double objectif :
Economique et opérationnel : augmenter la capacité nette de production, améliorer la flexibilité et la réactivité de NEWCLIP PACKAGING face aux variations de la demande, sécuriser les délais et la qualité de service ;
Social et RH : améliorer l’attractivité des postes et la fidélisation des équipes en créant 6 jours de RTT par an, en clarifiant les horaires et les pauses des trois équipes et en prévoyant des contreparties adaptées pour l’heure de travail de nuit réalisée entre 20 heures et 21 heures, conformément à la convention collective applicable.
Compte tenu de l’ampleur de ces changements, la réorganisation de la durée du travail nécessite la conclusion d’un accord d’entreprise afin de :
Encadrer juridiquement le passage à 36h15 hebdomadaires et la création de jours RTT ;
Sécuriser les nouvelles amplitudes horaires (6 heures – 21 heures) et les régimes de pauses au regard des dispositions légales et conventionnelles, notamment en matière de repos et de travail de nuit ;
Définir de manière transparente les temps de travail effectif, temps de présence et temps rémunéré ;
Organiser le déploiement opérationnel de la nouvelle organisation (calendrier de mise en œuvre, intégration des nouveaux recrutements, information et accompagnement des salariés) dans un cadre négocié.
Au regard de son effectif et de l’absence de toute représentation syndicale, NEWCLIP PACKAGING a donc, conformément aux dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail, décidé d’engager des négociations avec le membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.
Dans ce cadre, le calendrier suivant a été mis en œuvre :
16 septembre 2026 : information du membre du comité social et économique ;
21 septembre 2026 : réunion de négociation et signature de l’accord.
C’est dans ce contexte et pour répondre à ces enjeux que les parties ont conclu le présent accord relatif à l’organisation et à la durée du travail au sein de NEWCLIP PACKAGING.
IL A, EN CONSEQUENCE, ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique :
A l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée affectés à NEWCLIP PACKAGING ;
A temps plein, dont la durée contractuelle du travail est fixée à 36h15 hebdomadaires.
Sont exclus du champ d’application les salariés à temps partiel ainsi que les salariés relevant d’un régime de forfait annuel en jours ou en heures ou disposant d’une autonomie complète dans l’organisation de leur emploi du temps, lorsqu’un tel régime est mis en place par ailleurs.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent accord a pour objet :
D’organiser le travail en 2 équipes chevauchantes (matin et après‑midi) et 1 équipe de journée ;
De fixer la durée hebdomadaire contractuelle à 36h15 pour les salariés concernés ;
De compenser l’heure comprise entre 35h15 et 36h15 par l’octroi de 6 jours de RTT par an pour un salarié à temps plein présent sur toute l’année de référence ;
De définir précisément les horaires, amplitudes, pauses, durées de travail effectif et de travail rémunéré de chaque équipe ;
De prévoir les contreparties au travail de nuit pour l’heure 20 heures – 21 heures, conformément à la convention collective nationale applicable ;
De fixer les modalités de prise des jours RTT.
ARTICLE 3 : PORTEE
En application de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord priment sur les dispositions prévues par la Convention collective nationale Pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires : fabrication et commerce ayant le même objet.
Les dispositions du présent accord se substituent également à tous les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques jusqu’alors applicables au sein de NEWCLIP PACKAGING ayant le même objet.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DES EQUIPES ET DES HORAIRES DE TRAVAIL
4.1 Principes généraux :
L’organisation du temps de travail repose sur trois équipes non tournantes :
Une équipe du matin ;
Une équipe de journée ;
Une équipe d’aprèsmidi.
Cette organisation permet une amplitude de production de 6h00 à 21h00 du lundi au vendredi.
Equipe du matin :
Horaire quotidien indicatif : 6h – 13h35.
Pause : 20 minutes rémunérées, incluses dans cet horaire, ne constituant pas du temps de travail effectif.
Sur 5 jours travaillés :
Amplitude hebdomadaire : 37h55 (7h35 × 5).
Temps de pause rémunéré : 1h40 par semaine (20 minutes × 5).
Temps de travail effectif hebdomadaire : 36h15
Temps hebdomadaire rémunéré de base : 35h15 (compte tenu de la compensation par 6 jours RTT, cf. article 5).
Équipe d’après‑midi :
Horaire quotidien indicatif : 13h25 – 21h.
Pause : 20 minutes rémunérées, incluses dans cet horaire, ne constituant pas du temps de travail effectif.
Plage de nuit : 20h– 21h (1 heure de travail de nuit par jour).
Sur 5 jours travaillés :
Amplitude hebdomadaire : 37h55 (7h35 × 5).
Temps de pause rémunéré : 1h40 par semaine (20 minutes × 5).
Temps de travail effectif hebdomadaire : 36h15
Temps hebdomadaire rémunéré de base : 35h15 (compte tenu de la compensation par 6 jours RTT, cf. article 5).
Équipe de journée :
Horaire quotidien indicatif : 8h – 16h.
Pause déjeuner : 45 minutes non rémunérée, incluse dans cet horaire, ne constituant pas du temps de travail effectif prise entre 13h et 13h45.
Sur 5 jours travaillés :
Amplitude hebdomadaire : 40h (8h × 5).
Temps de pause non rémunéré : 3h45 par semaine (45 min × 5).
Temps de travail effectif hebdomadaire : 36h15.
Temps hebdomadaire rémunéré de base : 35h15 (compte tenu de la compensation par 6 jours RTT, cf. article 5).
Toute modification des horaires de travail se fait par voie d’affichage ou de communication écrite aux salariés concernés et sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
Le délai de 7 jours ouvrés peut toutefois être exceptionnellement réduit à 3 jours ouvrés en cas d’accord du salarié, de contraintes ou de circonstances particulières affectant de manière imprévisible le fonctionnement de NEWCLIP PACKAGING (notamment dans les cas de remplacement d’un salarié absent, d’intempéries ou de nécessité brutale et soudaine de modifier le volume d’activité de NEWCLIP PACKAGING).
ARTICLE 5 : JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (« RTT »)
5.1 Durée contractuelle de référence :
La durée hebdomadaire contractuelle de travail de référence des salariés relevant du présent accord est fixée à 36h15.
Cette durée résulte d’un horaire contractuel de 36h15, dont 35h15 rémunérées et de l’attribution de jours de réduction du temps de travail dits « RTT » pour les heures comprises entre 35h15 et 36h15 heures.
La durée annuelle de travail de référence est de 1600 heures auxquelles s’ajoutent 7 heures correspondant à la journée de solidarité, soit 1607 heures.
5.2 Période de référence :
La période de référence court du 1er janvier de l’année au 31 décembre de l’année.
5.2 Nombre de jours RTT :
En contrepartie de l’heure hebdomadaire comprise entre 35h15 et 36h15, les salariés bénéficient chaque année de l’attribution de 6 jours de RTT pour 12 mois de présence effective au cours de l’année civile.
5.3 Embauche en cours de période de référence :
Dans le cas d’une embauche en cours de période de référence, le nombre de jours de RTT sera recalculé et proratisé en fonction des jours ouvrés de présence du salarié sur l’année.
Le salarié verra donc son droit à jours RTT réduit en proportion de son temps de présence sur l’année au sein de NEWCLIP PACKAGING.
5.4 Sortie en cours de période de référence :
Pour les salariés quittant NEWCLIP PACKAGING en cours de période de référence, le nombre de jours RTT sera recalculé et proratisé en fonction des jours ouvrés de présence sur la période.
Ainsi, au moment du départ de NEWCLIP PACKAGING, un calcul définitif des droits à RTT sera effectué :
Soit le solde est positif en faveur du salarié (droits effectivement acquis – droits pris) et dans ce cas le salarié devra, en accord avec la Direction, poser ses jours pendant son préavis. La Direction pourra également imposer des jours RTT. En cas d’impossibilité de poser ces jours RTT, une indemnité compensatrice RTT lui sera versée.
Soit le solde du compteur jours RTT pris est négatif (droits effectivement acquis – droits pris) et dans ce cas le solde négatif de jours RTT sera régularisé sur le solde de tout compte du salarié.
5.5 Incidences des absences :
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif impactent l’acquisition de jours RTT.
Le mois de l’absence, l’acquisition de jours RTT sera proratisée en fonction du temps réel de présence du salarié.
5.6 Modalités de prise des jours RTT :
Les jours RTT doivent nécessairement être pris, par journée ou par demi-journée, dans la période de référence de leur acquisition.
Les jours de repos RTT sont pris, à 50 % à l’initiative du salarié, en concertation avec la hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement du service dont il dépend, et à 50 % à l’initiative de NEWCLIP PACKAGING.
Les jours RTT « employeur », dénommé « RTE », sont communiqués au moins 1 mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.
Les jours RTT « salarié » doivent être demandés au moins 15 jours calendaires et selon la procédure en vigueur au sein de NEWCLIP PACKAGING.
5.7 Rémunération :
Les salariés effectuent 36h15 de travail effectif par semaine mais sont rémunérées sur la base de 35h15, la différence étant compensée par les 6 jours RTT.
5.8 Heures supplémentaires :
Constituent des heures supplémentaires :
Les 15 minutes hebdomadaires effectuées entre 35h et 35h15 ;
Les heures accomplies au-delà de 36h15 hebdomadaires en cours de période de référence;
Les heures accomplies au-delà de 1607 heures annuelles, à l’exclusion des heures déjà décomptées et rémunérées comme heures supplémentaires en cours de période de référence (heures accomplies au-delà de 36 heures hebdomadaires en cours de période de référence).
5.9 Conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence :
Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application des dispositions conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident du travail ne peuvent faire l'objet d'une récupération.
En cas d’absence, les heures non effectuées sont déduites, au moment de l’absence, de la rémunération mensuelle.
En cas d’indemnisation, celle-ci est calculée sur la base de la rémunération mensuelle.
Les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée du travail que le salarié devait effectuer.
Si un salarié a travaillé un nombre d'heures inférieur à celui rémunéré, les heures manquantes feront l'objet d'une retenue sur salaire. Il sera procédé à cette retenue dans la limite du 1/10ème du salaire exigible.
En cas rupture du contrat de travail :
Lorsqu'un trop-perçu sera constaté au regard de l'horaire effectivement accompli, une compensation interviendra sur les sommes dues dans le cadre du solde de tout compte ;
Les éventuelles heures de travail effectuées qui n'auraient pas été payées au salarié feront l'objet d'une régularisation au moment du solde de tout compte.
ARTICLE 6 : TRAVAIL DE NUIT ET CONTREPARTIES
6.1. Définition du travail de nuit :
Constitue du travail de nuit le travail accompli entre 20 heures et 6 heures. L’heure travaillée par l’équipe d’après‑midi entre 20 heures et 21 heures constitue du travail de nuit.
6.2. Contreparties conventionnelles :
Les heures de nuit effectuées entre 20 heures et 21 heures donnent lieu :
A une majoration de salaire de 20 %. Cette contrepartie s’ajoute au salaire de base.
A un repos compensateur de 3 % des heures de nuit effectuées, soit 3 % du nombre d’heures travaillées entre 20 heures et 21 heures sur la période de référence considérée. Les modalités pratiques de prise du repos compensateur (arrondi, cumul, planification) sont précisées par note de service après consultation du CSE, dans le respect des principes définis par la convention collective et le présent accord.
ARTICLE 7 : TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, PAUSE ET AMPLITUDE DANS LE CADRE DE L’ACCORD
7.1 Temps de travail effectif :
Est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Les durées hebdomadaires de travail effectif sont :
Équipe du matin : 36h15
Équipe de journée : 36h15
Équipe d’après‑midi : 36h15
Pauses :
Équipes du matin et d’après‑midi : pause de 20 minutes par jour, rémunérée, non assimilée à du temps de travail effectif, intégrée dans l’horaire affiché.
Équipe de journée : pause déjeuner de 45 minutes par jour, non rémunérée, non assimilée à du temps de travail effectif, intégrée dans l’horaire affiché.
Ces pauses répondent au minimum légal de 20 minutes dès 6 heures de travail et permettent au salarié de vaquer librement à ses occupations.
Amplitudes hebdomadaires :
Les amplitudes hebdomadaires (temps de présence sur site) sont :
Équipe du matin : 37h55 ;
Équipe de journée : 40h ;
Équipe d’après‑midi : 37h55.
Ces amplitudes incluent les pauses.
ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD, CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET INFORMATION DES SALARIES
Un suivi de l’application du présent accord sera réalisé, une fois par an, à l’occasion d’une réunion du comité social et économique
Ce bilan portera notamment sur :
La répartition des horaires entre les équipes ;
Le recours aux heures supplémentaires ;
La prise des jours RTT ;
L’impact sur la santé et la sécurité des salariés, notamment en lien avec le travail de nuit.
A l’issue de cinq années d’application, les signataires se réuniront afin de réaliser un bilan du présent accord et d’examiner, le cas échéant, les points sur lesquels des évolutions pourraient être apportées.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, intranet, remise d’un exemplaire ou notice d’information).
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2026.
ARTICLE 10 : REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions fixées aux articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu’en présence d’un ou plusieurs délégués syndicaux, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-16, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de six mois.
Cette dénonciation devra notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt auprès de l’Administration et du Conseil de prud'hommes dans les conditions prévues à l’article 11 du présent accord.
ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié par NEWCLIP PACKAGING à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Ce dépôt sera effectué sous forme numérique, à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective à l’adresse : accords@lunionccn.com
Et, ainsi que le prévoient les articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé par NEWCLIP PACKAGING sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . L’accord déposé répondra aux conditions d’anonymisation prescrites par les dispositions légales.
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.
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Fait à Haute-Goulaine, le 21 septembre 2026 en trois exemplaires originaux
[Nom et prénom supprimés]
Membre titulaire du comité social et économique
Pour la société SCIENCETEK (« NEWCLIP PACKAGING »)
