Entre d’une part, L’entreprise SCIFORMA France Domiciliée 9 rue Ybry – 92200 Neuilly-sur-Seine, Au capital de 642 894,00 € Siret 430 439 265 00066 - NAF 5829C Représentée par la société SCIFORMA HOLDCO en qualité de Présidente, elle-même représentée par son Directeur Général, XXXXXXXXXXXX,
et d’autre part, L’organisation syndicale représentative CFE-CGC Représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué Syndical
Il a été conclu le présent accord dans le cadre de la NAO 2025.
Préambule Le marché PPM, en France et dans le monde, vit actuellement une profonde mutation, avec un environnement concurrentiel intense, entre de nouveaux entrants, très flexibles et compétitifs, et des acteurs majeurs avec un positionnement mondial affirmé. Le secteur vit actuellement une forte période de concentration des acteurs. Dans cet environnement, Sciforma France (qui représente environ 1/3 de l’activité du groupe) continue à investir afin de rester dans les leaders du marché, fort de plus de 40 ans d’expérience. Le présent accord aura pour but de concilier la fidélisation de nos équipes, de faciliter nos recrutements et de favoriser l’atteinte d’objectifs ambitieux dans un contexte qui reste incertain pour nos clients historiques. Nous conservons donc le cap pour faire évoluer notre plateforme, plus de sécurité, plus de qualité, plus d’efficacité pour, au final, contribuer à une meilleure solution pour tous. Tout ceci autour d’une offre produit progressivement réunifiée avec une technologie moderne et urbanisée. Les dispositions du présent accord ont été discutées lors des réunions des 6 novembre 2024, 14 novembre 2024, 21 novembre 2024, 28 novembre 2024, 05 décembre 2024 et 18 décembre 2024, et pour finir le 21 janvier 2025. Ces réunions se sont tenues en présence de XXXXXXXXXX (membre de CSE), XXXXXXXX, XXXXXXXXX (en tant que DRH) et XXXXXXXXXXX. Elles sont applicables pour l’année fiscale 2025 (Janvier 2025 à décembre 2025). Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SCIFORMA France quel que soit le statut ou la nature du contrat de travail. Tous les salariés et les éventuels futurs salariés intégrant ultérieurement la société seront bénéficiaires du présent accord dans les mêmes modalités. Le présent accord a donc vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Négociations sur le bloc 1 Ces négociations (C. trav., art. L. 2242-1) portent sur :
la rémunération notamment les salaires effectifs,
le temps de travail ,
et le partage de la valeur ajoutée.
Augmentations individuelles La délégation syndicale souhaite rester dans la dynamique d’augmentation de 2024 et demande donc une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à
3.75% de la masse salariale brute pour 2025.
La Direction répond qu’elle n’envisage pas des augmentations généralisées mais des augmentations individuelles au mérite, et que l'alignement des salaires sur l’inflation ne fait pas partie de la politique de l’entreprise. De plus, la hausse moyenne constatée pour les cadres récemment sur le marché français est plus proche de 2% maximum, et en outre l’inflation ralentit sensiblement pour se situer entre 2 et 2.5%. Les augmentations au mérite commenceront à être attribuées à compter du 1er avril 2025 au plus tard (dans la mesure où le budget est validé à cette date), sans effet rétroactif. Entre le 1er mars 2025 et le 31 mars 2026, la masse salariale de référence des salariés présents pendant la totalité de cette période augmentera de
2.5% pour la population Cadres, et de 3.5% pour la population Non-Cadres, en fonction du mérite individuel, tous motifs confondus (augmentation individuelle, promotion, égalité hommes – femmes…) dont 0,5% versés en cours d’année notamment pour traiter les inégalités éventuelles, décrites dans le paragraphe ci-dessous.
Modalités de gestion du temps de travail La convention Syntec prévoit 3 modalités de gestion du temps de travail :
modalité 1 : les salariés sont soumis au 35 heures standard ;
modalité 2 : les salariés "en réalisation de mission" sont soumis à un forfait heures de 35 heures + 10% (soit 3,5 heures d’heures supplémentaires structurelles) et un salaire revalorisé en conséquence ;
modalité 3 : les salariés "en réalisation de mission avec autonomie complète" sont soumis à un forfait jours, ce qui signifie que le temps de travail est décompté en jour sur l’année (218j).
Pour bénéficier de la modalité 2, les salariés doivent être au statut « Cadre » et recevoir un salaire mensuel brut supérieur ou égal au plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Cette condition est vérifiée tous les ans, à chaque augmentation du PMSS. Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales dans la limite d'un taux de 11,31% et exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à un certain plafond. Les salariés en modalité 2 bénéficient donc mécaniquement d’une réduction de charges salariales et de leur revenu imposable.
La délégation syndicale souhaite que le nombre de salariés Cadres en modalité 1 (actuellement 10) soit réduit pour bénéficier de la modalité 2.
La Direction indique que la condition d’éligibilité étant un salaire brut mensuel égal au minimum au PMSS (3 925€ en 2025), une attention particulière sera accordée lors des augmentations aux salariés très proches de ce seuil.
Elle s’engage à réduire le nombre de salariés en modalité 1 dans la population actuelle de cadres sans néanmoins s’engager sur un nombre précis.
Harmonisation de la classification Syntec La classification Syntec (Position et coefficient) est un indicateur hiérarchique qui sert à faire évoluer le salaire, il aide à déterminer le niveau minimum de salaire auquel le salarié a droit. Le niveau du salarié est déterminé par l’employeur en fonction d'une série de critères retenus par la convention collective, comme :
la nature des fonctions ;
la formation (années d'études, diplôme spécifique) ;
les connaissances et années d'expérience nécessaires pour un certain poste ;
la responsabilité et l'autonomie du poste ;
les années d'ancienneté du salarié, etc.
La classification Syntec des cadres comporte 8 positions, dont 2 réservées aux débutants (jusqu’à 2 ans d’expérience). Il reste alors 6 positions pour classer les cadres de l’entreprise en fonction de critères tels que l’expérience, les responsabilités managériales, l’ancienneté, etc.
La délégation syndicale souhaite qu’un travail d’harmonisation globale de la classification soit effectué pour tous les salariés.
La Direction indique qu’un travail a déjà commencé sur ce sujet et qu’il allait se poursuivre en 2025 de façon à répartir de manière homogène les salariés sur l’ensemble de la grille des classifications, pour refléter au mieux l’expertise et les responsabilités de chacun. Négociations sur le bloc 2 Ces négociations (C. trav., art. L. 2242-1) portent sur :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) (C. trav., art. L. 2242-1).
Egalité professionnelle L’index égalité Femme/Homme de Sciforma France pour 2023 est inférieur à 75 points (64 points) ce qui est donc considéré comme faible. Cependant, les premiers calculs visant à déterminer l’index égalité Femme/Homme pour 2024 donnent un index minimum de 79 points, ce qui représente une nette amélioration.
La délégation syndicale souhaite un engagement fort de la Direction sur la réduction des inégalités homme / femme.
La Direction indique que, malgré un ratio général de 40% de femmes dans l’entreprise, certains métiers demeurent encore trop masculins et impactent fortement notre index, en particulier les métiers commerciaux. L’entreprise a la volonté de féminiser ces métiers en encourageant la mobilité interne et les candidatures féminines. Nous avons d’ailleurs recruté en novembre 2024 une nouvelle Account Manager. En termes de rémunérations, la Direction prend l’engagement de sensibiliser de manière forte en amont les managers (qu’ils soient français ou non) sur le respect de l’égalité salariale au sein de leurs équipes, tout particulièrement lors de la prochaine campagne d’augmentations. A cet effet, la Direction s’assurera d’un traitement équitable entre les femmes et les hommes à poste et expérience équivalentes. Qualité de vie et conditions de travail (QVCT) Augmentation du budget des ASC du CSE Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE se monte aujourd’hui à 0,46% de la masse salariale brute (MSB) annuelle de Sciforma France.
La délégation syndicale souhaite une augmentation de ce budget à hauteur de 0,75% de la MSB annuelle de l’entreprise.
Cette augmentation lui permettrait de financer :
L’abonnement a un service
Gymlib permettant aux collaborateurs d’avoir accès à de multiples activités sportives et de bien-être partout en France, en bénéficiant d’un réseau de 5000 salles de sport partenaires avec 300 activités différentes.
Une deuxième soirée réunissant tous les salariés en milieu d’année (à l’instar de la soirée de Noël).
La délégation syndicale indique que l’abonnement Gymlib peut être considéré comme un outil de cohésion. En effet, Gymlib propose des challenges à relever en équipe et un fil d’actualité personnalisé pour développer l'esprit d'équipe. La délégation syndicale estime que cela permet de répondre aux enjeux de qualité de vie au travail.
La Direction propose une augmentation de 30% du budget ASC, soit un passage de 0.46% à 0.7%.
Nouveaux investissements dans les locaux de Neuilly La Direction s’engage à débloquer un budget pour
remplacer, sur l’année 2025, tout ou partie des sièges des bureaux de Neuilly par des sièges plus ergonomiques, qui offriront un meilleur maintien du corps aux salariés, afin de lutter contre les troubles musculosquelettiques (TMS).
Renouvellement du forfait d’équipement télétravail Le forfait d’équipement pour le télétravail se monte à ce jour à 500€ HT soit 600€ TTC. Ce budget permet à chaque salarié de s’équiper pour améliorer leur espace de travail à domicile et le rendre plus ergonomique. Il est actuellement forfaitaire, utilisable en une ou plusieurs fois, sans limitation de durée mais non renouvelable.
La délégation syndicale souhaite que ce budget soit renouvelé tous les 4 ans pour prendre en compte la vétusté de l’équipement (en particulier le matériel informatique).
La Direction propose de renouveler ce budget de 600 euros TTC tous les 5 ans à partir de la mise en place de ce dispositif en janvier 2021 ou à partir de la date d’arrivée des salariés embauchés ultérieurement. Ainsi, à partir de janvier 2026 et ensuite tous les 5 ans à la date anniversaire d’entrée dans la société, le budget précédent est mis à zéro et est renouvelé à hauteur des 600 euros TTC.
A titre de précision, pour les personnes présentes au 01/01/2021, le budget sera automatiquement renouvelé au 01/01/2026. Cette modification donnera lieu à une nouvelle version de la charte du télétravail. Fourniture d’un équipement informatique de base
La délégation syndicale souhaite qu’un « kit de base » soit fourni à chaque nouvel embauché à son arrivée, comportant, outre l’ordinateur portable, un casque, une souris, un clavier déporté et un 2e écran. Ce kit devrait également être fourni aux salariés en faisant la demande.
La Direction indique que ce matériel est déjà proposé à tout nouveau salarié intégrant Sciforma France. En effet, le département IT fournit à chaque salarié qui le souhaite un casque filaire, une souris filaire, un clavier filaire ainsi qu’un 2e écran. Ce kit est standard et chaque élément peut être remplacé en cas de panne ou de dysfonctionnement. Les salariés souhaitant s’équiper avec du matériel spécifique (casque sans fil par exemple) doit l’acheter avec leur budget d’équipement forfaitaire.
Formations « Responsabilité Sociétale de l'Entreprise » (RSE) La délégation syndicale souhaite que
l’entreprise investisse sur l’axe de formation RSE.
La Direction est d’accord sur le principe mais souhaite travailler sur le contenu durant l’année en collaboration avec le CSE.
Synthèse des négociations La délégation syndicale tient à souligner les avancées obtenues lors de ces négociations annuelles obligatoires. Nous avons réussi à parvenir à un accord sur plusieurs points essentiels, notamment :
Une augmentation significative du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), qui permettra de proposer des animations à impact positif pour les salariés, en particulier dans les domaines du sport et du bien-être.
Le renouvellement du forfait d’équipement pour le télétravail, avec une meilleure prise en compte des besoins réels des salariés pour s’équiper et couvrir les coûts associés.
Le remplacement des sièges dans l’open space, améliorant ainsi la qualité de vie au travail et réduisant les risques de troubles musculo-squelettiques.
La création d’une enveloppe spécifique d’augmentations individuelles pour la population non-cadre, garantissant une meilleure compensation des plus bas salaires de l’entreprise.
Cependant, malgré ces avancées, nous regrettons l'absence de mesures concrètes et chiffrées pour réduire les inégalités professionnelles, notamment en matière d'égalité homme-femme, même si cela reste un engagement de la Direction. Nous déplorons également que le montant moyen des augmentations individuelles ne reflète pas les dynamiques constatées lors de l’année précédente. Enfin, nous aurions souhaité la mise en place d’une grille salariale pour davantage de transparence au sein de l’entreprise. Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il cessera automatiquement de produire ses effets au terme de l’année fiscale 2025, soit le 31 décembre 2025. Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Publicité et Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé à la DRIEETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : accords-depot.travail.gouv.fr par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. L’éventuel avenant de révision du présent accord fera l'objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord sera également transmis pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche, dans le respect des dispositions de l’article L.2232-9 du code du travail. Le présent accord fera l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel et sera consultable par tous les salariés sur le site intranet dédié à l’information RH de l’entreprise.
Fait à Neuilly sur Seine, le 29 janvier 2025, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
Pour l’entreprise SCIFORMA France, Société SCIFORMA HOLDCO en qualité de Présidente, elle-même représentée par son Directeur Général, XXXXXXXXXXXX,
Pour le syndicat CFE/CGC, XXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical,
