ACCORD RELATIF À LA PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Entre les soussignés :
- NORMEDIS RADIOLOGIE, Société Civile de Moyens au capital de 31 436,59€ ayant son siège social au 18 Rue des Roquemonts 14000 Caen, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 384 226 908 000 26, représentée par Madame XXXXXXX – Directrice opérationnelle, dûment habilitée,
D'une part,
Et,
- Les représentants du personnel au Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise NORMEDIS RADIOLOGIE, représentés par Madame XXXXXXXXX et Madame XXXXXXXXXXX,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
En application de l’article L.2242-1 du Code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de procéder à des négociations obligatoires (NO) portant sur plusieurs thèmes, notamment la rémunération, le temps de travail, l'égalité professionnelle, et la qualité de vie au travail.
Le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des négociations obligatoires à un intervalle de trois ans.
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des négociations obligatoires au sein de l'entreprise à une fréquence de trois ans à compter de l'année 2024, conformément aux dispositions de l'article L.2242-12 du Code du travail.
ARTICLE 2 : PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS
Les parties signataires conviennent que les négociations obligatoires au sens des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail se tiendront tous les trois ans à compter de l'année 2024, soit en Octobre 2024, puis en Octobre 2027, et ainsi de suite.
ARTICLE 3 : THÈMES DES NÉGOCIATIONS
Les négociations obligatoires porteront notamment sur les thèmes suivants :
- Rémunération: salaires, primes, avantages divers ; - Temps de travail: organisation, durée, aménagements spécifiques ; - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ; - Gestion des emplois et des parcours professionnels ; - Et tout autre thème imposé par la législation en vigueur au moment de la négociation.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties et de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente et au Conseil de prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
ARTICLE 5 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l'une des parties selon les conditions légales en vigueur. En cas de révision, les nouvelles négociations devront se tenir dans les trois mois suivant la demande.
ARTICLE 6 : DÉPÔT ET PUBLICATION DE L'ACCORD
Conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente par voie dématérialisée, ainsi qu'auprès du greffe du Conseil de prud’hommes. Une version anonymisée sera également publiée sur la base de données nationale des accords collectifs, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 7 : CLAUSES FINALES
Les parties signataires reconnaissent que cet accord respecte les dispositions légales en vigueur et s'engagent à respecter ses termes dans l'intérêt de la bonne marche de l'entreprise et du dialogue social.
Fait à Caen, le 27/12/2024
En deux exemplaires originaux
Pour l'entreprise: XXXXXXXXXXXX – Directrice
Pour les représentants du personnel au CSE: XXXXXXXXXXXX – Déléguée UNSA
